PORTANT SUR LA MISE EN PLACE, A TITRE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE, D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La Société dont le siège social est 46-50, quai de la Râpée, CS 11 233, 75583 PARIS CEDEX 12, représentée par , en sa qualité de Directeur BG Fasteners Europe,
L’accord portant sur la mise en place, à titre exceptionnel et provisoire, d’un dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail arrivant à échéance, la Direction et les délégations syndicales ont décidé de se réunir afin de reconduire les dispositions de cet accord.
Les répercussions de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19 ont fortement impacté l’activité économique de l’industrie aéronautique, celle du Groupe et de l’établissement en particulier.
Dans un souci de limiter cet impact économique, la Direction est en recherche constante de solutions afin d’accroitre la productivité et réduire les retards.
Afin d’honorer la livraison au client dans les délais impartis, il apparaît nécessaire de mettre en place temporairement un dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail.
Cette organisation du travail nécessite la présence de deux équipes successives pouvant être amenées à travailler habituellement le samedi, le dimanche, et selon des horaires de nuit.
C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord. Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies le 13 juillet 2022 et il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : CHAMP D’application
Le présent Accord s’applique à l’établissement de Saint Ouen l’Aumône.
Il concerne les salariés des secteurs suivants, en contrat de travail à durée indéterminée sous réserve que les équipes soient définies et organisées, en apportant la garantie sur le gain de productivité :
SOL-1 •Secteurs : OAS Alu. SOL2 : •Secteurs : lignes Rivet LSD23/LSTMP/LSDF5 sur le galetage & l’usinage gorge. SOL3 : •Secteurs : TTH Alu, Tri auto & Freinage Alu
Cet accord est conclu pour une période allant jusqu’au 22 décembre 2022.
Dans le cadre de cet accord, une présence au laboratoire TDS devra être organisée, soit en horaire SDL, soit en décalant le week-end avec la validation du salarié concerné et dans le respect de la législation.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions à la mise en place de ce dispositif sont les suivantes :
Une ancienneté minimum de 6 mois sera nécessaire,
Les formations au poste de travail et à la sécurité devront être à jour,
Un délai de prévenance de 7 jours minimum sera demandé avant la mise en place,
Sur la base du volontariat,
Un suivi mensuel présenté en CSE ordinaire pour en mesurer l’efficacité.
ARTICLE 3 : Horaires applicables
L’activité des salariés s’effectue selon des plages horaires pouvant se situer entre 0h et 24h, dans le respect de la durée maximale légale hebdomadaire et du repos quotidien.
A titre dérogatoire, conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne sera portée à 12h de travail effectif.
Les horaires sont conçus de telle sorte qu’il puisse y avoir une alternance des équipes du lundi au dimanche et 24h/24.
La Direction s’engage à faire respecter une équité entre les salariés, concernés par l’accord, permettant à tous de bénéficier du même nombre d’heures de nuit (sauf refus express de l’un d’entre eux).
Les horaires effectifs hebdomadaires varieront une semaine sur deux : Une semaine de travail à 48 heures et une semaine de travail à 36 heures (l’annexe 1 présente les horaires envisagés et le décompte des heures effectives).
ARTICLE 4 : Incidence sur la remuneration
Une prime de 260 € bruts par mois sera versée au salarié, prime prenant en compte les contraintes d’organisation.
Cette prime individuelle et forfaitaire s’ajoute aux majorations dues en cas de travail habituel de nuit, d’heures supplémentaires, du dimanche ou des jours fériés. Elle annule et se substitue à la prime d’équipe en vigueur dans l’entreprise.
Les primes paniers seront versées lors du travail de nuit et des week-end (samedi / dimanche).
L’acquisition des jours de congés payés se conformera aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS particulieres
Sur la période concernée, il est important de noter que :
Le respect de l’application des procédures du travailleur isolé : Port du PTI, des équipements de sécurité et rondes du GIE.
Aucune heure en plus (crédit ou heures supplémentaires) ne sera possible, hors récupération d’un retard exceptionnel et de la durée du ce retard initial uniquement.
ARTICLE 6 : dispositions finales
Article 6-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L.2261-1 et D.2231-3 du Code du travail, et prendra fin le 22 décembre 2022.
Le présent accord pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que l’accord initial. L’avenant indiquera clairement la date à laquelle il prendra effet.
Article 6-2 : Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise. Les formalités de dépôt du présent avenant seront effectuées par la plus diligente des parties, selon les prescriptions légales : le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Saint Ouen l’aumône, le 13 juillet 2022, en 5 exemplaires originaux,
Directeur BG Fasteners Europe
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical FO
ANNEXE 1 : HORAIRES DES EQUIPES
La liste nominative du personnel concerné devra être communiquée aux membres du CSE.
