A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties : M……….., en qualité de Directeur d’Etablissement, D’une part, Et : M………… – Délégué syndical CGT, D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’accord biannuel 2025, les parties se sont réunions à nouveau en raison du niveau de l’inflation au titre de 2025 en dessous de 1%. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été préalablement précisé entre les parties que la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026 a fait l’objet d’une restitution statistique précise et complète. La Direction et les organisations syndicales ont partagé la volonté de maintenir pour 2026 un juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement et confiance dans l’avenir pour l’ensemble des salariés, et respect des grands équilibres économiques de l’entreprise, et notamment avec les enjeux de VSB2. Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail dont la partie salariale : Les réunions se sont tenues les :
4 mars 2026 (R0)
18 mars 2026 (R1)
30 mars 2026 (R2)
14 avril 2026 (R3)
28 avril 2026 (R4)
12 mai 2026 (R5)
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations. Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 28 juin 2023. Par ailleurs, il a été mentionné entre les parties que la négociation portant sur l’égalité professionnelle et la QVCT a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 15 juillet 2024 pour une durée de 3 ans. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations
Réunion du 30 mars 2026 :
DELEGATION SYNDICALE : La Direction rappelle la référence habituelle à l’inflation INSEE à savoir l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac » et précise que le % au titre de l’année 2025 est de 0,9%, d’où la réouverture des négociations annuelles obligatoires dans le cadre de la clause de revoyure de l’accord 2025. La CGT a fait part des revendications suivantes : AUGMENTATION DES SALAIRES
Augmentation générale + 3,5% avec effet rétroactif à janvier 2026 et clause de revoyure en septembre 2026
Talon minimum 80€
Augmentation de la prime d’équipe à 12€ et le panier à 7.5€
Prime de transport ou chèque carburant ou prime pouvoir d’achat de 150€ en urgence
Prime exceptionnelle de 1000 € pour récompenser les efforts de tous les salariés qui ont fait les chiffres record de 2025
Prime exceptionnelle 1000€
Pouvoir parler rémunération lors des entretiens annuels
DISPOSITIONS POUR LES PERSONNES CONCERNEES
Egalité entre femme et homme : Réévalué les salaires pour les femmes qui sont au plus bas. A travail égal salaire égal
Revoir les fiches emplois pour les salariés qui ont de l’expérience et le savoir-faire et augmenter leur rémunération
Récompenser et reconnaître la polyvalence et la poly compétence
Allongement de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans (16 ans 16%...)
Avoir un 5e jour d’ancienneté après 25 ans
Avoir des horaires variables pour les services supports bureaux.
Pour les salariés en horaire administratif, pouvoir bénéficier d’un vendredi après-midi sur 2 (hors fin de mois) sous la forme de « semaine haute semaine basse » avec un horaire bien spécifique
MESURES GENERALES
Augmentation de la dotation œuvres sociales CSE +0,50%
Avoir le vendredi 15 mai offert
Suite CCN, demande que les métiers soient reconnus sur les fiches emplois (tourneur, fraiseur…etc)
Avoir 1 heure de réunion d’information pour les salariés après chaque réunion de négo. NAO.
DIRECTION : La Direction prend bonne note des propositions de la Délégation syndicale.
Réunion du 14 avril 2026
PREAMBULE : La Direction informe la Délégation que leurs revendications entraînent une augmentation trop importante de la masse salariale. Elle précise que ce taux est considérablement élevé en comparaison avec le taux d’inflation et qu’il ne peut être supporté par le site. En effet, BAI VSB fait face à de forts enjeux tant économiques que capacitaires, l’agrandissement de VSB2 entrainant un impact économique court terme mais avec une préservation des emplois sur le long terme. Par ailleurs, la Direction rappelle à la Délégation syndicale CGT des bons niveaux d’épargne salariale au titre de l’année 2025. La Direction reprend les différents points de la proposition faite par la Délégation syndicale. RETOUR DE LA DIRECTION SUR LES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE : La Direction propose les éléments suivants :
Une Augmentation Générale de 1.2% équivalent à 100% de l’inflation moyenne annuelle 2025 (0,9%)
Augmenter la prime d’équipe mensuelle de +0.25€ / passage de 11€ à 11,25€
Pas d’augmentation de la prime panier qui est déjà élevée
Réflexion d’une prime versée en 2027 soumise à CA de 2026 ( Si atteinte M€ : 150€, si atteinte M€ : 300€, si atteinte M€ : 450€)
Fermeture 15/05 => point du prochain CSE, hors cadre NAO.
Prime de transport => pas prévue pour le moment
Egalité entre femme et homme : Réévalué les salaires pour les femmes qui sont au plus bas. A travail égal salaire égal : la règle est déjà appliquée
Revoir les fiches emplois pour les salariés qui ont de l’expérience et le savoir-faire et augmenter leur rémunération : la règle est appliquée
Récompenser et reconnaître la polyvalence et la poly compétence : la règle est appliquée
Allongement de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans (16 ans 16%...) : déjà au-dessus du conventionnel
Avoir un 5e jour d’ancienneté après 25 ans : déjà au-dessus du conventionnel
Avoir des horaires variables pour les services supports bureaux : la direction ne souhaite pas créer un nouvel horaire
Pour les salariés en horaire administratif, pouvoir bénéficier d’un vendredi après-midi sur 2 (hors fin de mois) sous la forme de « semaine haute semaine basse » avec un horaire bien spécifique : la direction ne souhaite pas créer un nouvel horaire
Avoir 1 heure de réunion d’information pour les salariés après chaque réunion de négo. NAO. => les points auront lieu hors temps de travail pour répondre à nos enjeux capacitaires.
RETOUR DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT : La Délégation syndicale CGT présente une contre-proposition comprenant :
Une Augmentation Générale plus conséquente
Revalorisation de la prime d’équipe => OK.
Réflexion d’une prime soumise à CA. => demande qu’elle soit plus conséquente
Fermeture 15/05 => point du prochain CSE, hors cadre NAO => OK.
Prime de transport : Importante pour les salariés eu égard au contexte économique actuel.
Prime exceptionnelle sur CA : Les critères sont trop élevés au vu des résultats du début d’année 2026.
Réunion du 28 avril 2026
La Délégation syndicale CGT présente une nouvelle proposition à la Direction : AUGMENTATION DES SALAIRES
Augmentation générale + 3% avec effet rétroactif à janvier 2026
Augmentation de la prime panier à 7.5€
Prime exceptionnelle sur CA : si atteinte M€ : 150€, Si atteinte M€ : 300€, si atteinte M€ : 400€
RETOUR DE LA DIRECTION SUR LA DEUXIEME PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE : La Direction propose les éléments suivants :
Une Augmentation Générale de 1,4%
Prime conditionnée sur CA 2026 versée sur 2027 (brute) :
CA M€: +200€
CA M€ : +400€
CA M€ : +600€
Pas d’augmentation de la prime panier qui est déjà élevée.
Engagement sur l’ouverture des NAO pour 2027 dès le dernier trimestre 2026.
La Délégation syndicale CGT fait un retour concernant les propositions de la Direction :
L’augmentation générale n’est pas assez conséquente eu égard à l’inflation actuelle
Prime conditionnée sur CA versée sur 2027 : ok
Réunion du 12 mai 2026
La Délégation syndicale CGT présente une nouvelle proposition à la Direction :
Demande d’augmentation générale à hauteur de 2,8%
Demande de prime carburant ou pouvoir d’achat à hauteur de 300€.
La Direction propose :
Une augmentation générale d’1,6%
La Délégation syndicale CGT indique :
L’Augmentation Générale n’est pas encore assez élevée = demande à 2%
Après une interruption de séance, la Direction propose :
Une augmentation générale de 1,8%
La prime d’équipe reste à 11€
Les parties conviennent donc ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord pour l’année 2026 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et au moment des mois de versements.
Les parties conviennent des mesures relatives à l’évolution des salaires effectifs pour 2026.
Evolution des salaires pour 2026
3-1 :Evolutions des salaires effectifs sur 2026 (selon les conditions de l’article 2)
Une augmentation générale brute de 1,8% sera appliquée sur les bulletins de salaire de mai 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026.
3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.
Intéressement, participation, épargne salariale
Un accord d’intéressement BAI pour la période 2026-2028 a été signé le 11 mai 2026. Les négociations au sein de l’établissement sont en cours.
Egalité professionnelle et QVT
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail a été signé le 15 juillet 2024.
Mesures portant sur la durée et l’organisation du travail
Les parties rappellent l’aménagement du temps de travail en organisation en 7 jours sur 7 – 24h24 à durée indéterminée qui a fait l’objet d’un accord spécifique.
Ouverture NAO 2027
D’un commun accord entre les parties, la NAO pour l’année 2027 sera engagée au cours du dernier trimestre 2026.Les discussions porteront sur l’ensemble des thèmes obligatoires, notamment les orientations générales en matière de rémunération et leur déclinaison selon les différentes catégories de personnel.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un original sera également remis à l’organisation syndicale CGT. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel.
Fait à …… le 12/05/2026 en 5 exemplaires originaux.
