Accord d'entreprise BLANC AERO INDUSTRIES
PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2019
Application de l'accord
Début : 12/09/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 12/09/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société BLANC AERO INDUSTRIES
Le 12/09/2019
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
- – PROTOCOLE D’ACCORD –
L’Etablissement de Villefranche de Rouergue de la société LISI AEROSPACE, BLANC AERO INDUSTRIES, situé ZA de la GLÈBE, 305, rue de la Murette, LA ROUQUETTE ; CS 80298, 12202 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX, représenté par XX XX en sa qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Et,
- Les organisations syndicales de l’Etablissement, représentées respectivement par :
XX XX – CGT
XX XX – CGT
XX XX – FO
XX XX – FO
XX XX – CFE-CGC
D’autre part,
- Préambule
Pour 2019-2020, les prévisions pour le secteur aéronautique en général, permettent de projeter une activité en diminution par rapport à 2018.
Le site de Villefranche n’a pas été impacté par cette baisse d’activité et a constaté au contraire une très forte hausse de son activité à fabriquer en 2019, avec notamment la montée en cadence bien plus rapide que prévu des écrous Boeing.
Le fonctionnement de l’établissement de Villefranche de Rouergue est très fortement perturbé par le déménagement de la deuxième tranche.
La montée en charge des écrous Boeing attendue beaucoup plus tard, vient s’ajouter à ce contexte difficile.
Le défi qui se présente est par conséquent très important pour l’avenir du site qui a la volonté de tout mettre en œuvre pour réussir ce challenge.
L’année 2019 est marquée par une très forte activité justifiant le recours à un nombre d’heures supplémentaires bien supérieur à la normale.
Cette situation devrait se stabiliser dans les prochains mois, et le recours aux heures supplémentaires devrait être moins utilisé, principalement sur la base du volontariat.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour mener ces négociations annuelles obligatoires, les :
- 25 avril 2019 (Composition des délégations et réunion de lancement)
- 17 mai 2019 (Remise et explication des documents d’information par la Direction)
- 27 mai 2019 (Réponses aux questions relatives aux documents et Remise et des
- 13 juin 2019 (Discussions revendications par les organisations syndicales)
- 24 juin 2019 (Négociations)
- 09 juillet 2019(Discussions)
Le présent accord, conclu au terme d’échanges et de concessions réciproques, permet de contenir la progression des coûts et charges salariaux conformément au souhait de la direction, tout en assurant une progression du pouvoir d’achat des salariés conformément aux souhaits des organisations syndicales.
A l’issue de ces 6 réunions, les parties ont donc convenu de ce qui suit :
- Article 1 – Champ d’application de l’accord
- Article 2 – Salaires
- Pour les salariés Non Cadres
- Une augmentation générale de 2.4% pour le personnel non cadre, au 1er février 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
- Une augmentation de 1,6% pour tous les niveaux de la grille des métiers au 1er avril 2019,
- Un budget d’augmentations individuelles de 0.8% pour le personnel non cadre, sera distribué avant fin octobre 2019,
- Pour les salariés Cadres
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles et n’est pas concerné par les mesures prises au titre du 1) de l’article 2.
Les parties conviennent que l’enveloppe d’AI des cadres sera au minimum de 1,8% au titre de la performance à effet du 1er janvier 2020.
Lors des astreintes en semaine ou le samedi, les cadres en équipe se verront attribuer la prime de panier
- Article 3 – Encouragement à la performance du site
Dans ce contexte, afin de récompenser la forte implication des équipes dans la réussite de ce challenge, il est décidé d’accorder une prime individuelle, liée à l’EBIT atteint en fin d’année, comme suit :
- Si EBIT >=13 % : 100 € par personne présente à l’effectif au 31 Décembre 2019
- Si EBIT >=14 % : 200 € par personne présente à l’effectif au 31 Décembre 2019
- Si EBIT >=15 % : 300 € par personne présente à l’effectif au 31 Décembre 2019
De plus, si le chiffre d’affaires atteint 124 M€ au 31 décembre 2019, une journée de repos sera offerte à l’ensemble du personnel présent au 31 décembre 2019. La date sera à déterminer avec le CSE.
- Article 4 – Pont de l’Ascension
- Article 5 – Prime d’encouragement à la production
Aussi, à partir de la signature du présent accord, cette prime sera revalorisée à 160,00€.
- Article 6 – Jours de congés pour Evènement familial
Dans ce cas les salariés concernés devront produire un certificat de concubinage ou à défaut, une attestation sur l’honneur accompagnée d’un justificatif de domicile à chacun des deux noms.
- Article 7 – Modification de la plage fixe des horaires variables
Compte tenu des contraintes familiales liées en particulier aux horaires de crèche, d’école, etc.., les parties décident de pouvoir reculer l’heure d’arrivée au plus tard à 9H00.
Pour rappel, le fonctionnement de chaque service dans lequel les horaires variables sont mis en place doit être assuré pour une ouverture du lundi au vendredi. Il appartient par conséquent à chacun d’adopter un comportement responsable afin que chaque service concerné puisse fonctionner :
- Le matin de 7h30 à 12h00
- L’après-midi de 13h30 à 17h00 les lundi/mardi et de 13h30 à 16h30 les mercredi/jeudi/vendredi.
En conséquence, les plages fixes deviennent : 9H / 11H30 et 14H / 16H
- Article 8 – Augmentation du compteur d’heures négatif
Les parties décident que ce compteur pourra être débiteur jusqu’à 20 heures et conviennent également que cette possibilité actuellement peu utilisée fera l’objet d’une meilleure communication notamment lors des PSM.
- Article 9 – Pause fractionnée pour le personnel en équipe
En outre, les horaires actuels du personnel en équipe ne permettent pas d’assurer un passage correct des consignes.
Dans ces conditions, la direction et les organisations syndicales conviennent d’ouvrir des négociations sur ce sujet avant le 30 novembre 2019.
- Article 10 – Horaire particulier pour les travailleurs de nuit
En outre, certains salariés concernés par le travail de nuit aimeraient commencer leur semaine le dimanche pour la terminer le jeudi.
Dans ces conditions, la direction et les organisations syndicales conviennent d’ouvrir des négociations sur ce sujet avant le 30 novembre 2019.
- Article 11 - Mesures unilatérales
- Article 12 – Publicité
Fait à Villefranche de Rouergue,
Le 12 septembre 2019
Pour la direction
XX XX
Directeur de l’Etablissement
Pour la délégation syndicale CGT
XX XX
XX XX
Pour la délégation syndicale FO
XX XX
XX XX
Pour la délégation syndicale CFE-CGC
XX XX
Mise à jour : 2019-11-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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