ACCORD RELATIF A LA PRÉVENTION DE LA PENIBILITE/DES RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ LA BLESOISE
ENTRE LES PARTIES :
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La Société BLANCHISSERIE LA BLESOISE, Société par Actions Simplifiées, dont le Siège Social est situé au 7 Rue René Descartes 41260 La Chaussée Saint Victor, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois, sous le n° 310 939 947, représentée par Monsieur ……………………., Directeur,
D’une part,
ET
-
Madame ………………………, Déléguée syndicale C.F.T.C. de la société BLANCHISSERIE LA BLESOISE,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.4162-1 et D.4162-1 et suivants du Code du travail.
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Cet accord s’inscrit dans la logique de l’entreprise d’amélioration continue des conditions de travail des collaborateurs.
L’entreprise a réalisé un nouveau diagnostic préalable visant à identifier, analyser et classer les facteurs de risques professionnels existants, afin de définir des actions de prévention pertinentes et ciblées.
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La finalité est de réduire, voire de supprimer, l’exposition des collaborateurs aux risques existants dans l’entreprise.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Actions en faveur de la prévention de la pénibilité
Conformément à l’article D.4162-3 du Code du travail, les parties décident de retenir les thèmes suivants :
La réduction des expositions aux facteurs de risques
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
L’amélioration des conditions de travail
Le développement des compétences et des qualifications
L’aménagement des fins de carrière.
Article 1.1 – Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
1.1.1 Exposition au bruit
Une évaluation de l’exposition au bruit a été réalisée dans l’ensemble des usines de l’entreprise. Il apparaît que certains salariés peuvent être exposés, sans port de protections auditives, à un niveau sonore supérieur ou égal à 81 décibels (dB).
Le port de protections auditives permet de réduire fortement, voir supprimer, l’exposition au bruit.
Afin de limiter l’impact de cette exposition, l’entreprise entend poursuivre et renforcer ses actions collectives et individuelles :
Formation des collaborateurs de production et de maintenance au risque bruit par une formation à l’embauche incluant le risque bruit, renouvelée annuellement à travers un rappel des règles de sécurité au poste de travail ;
Mise à disposition des protections auditives pour tous les collaborateurs de la production et de la maintenance ;
Mise à disposition des bouchons moulés pour les collaborateurs de la production et de la maintenance occupant des postes exposés au facteur bruit (81 décibels) ;
Prise en compte du facteur bruit pour les investissements matériels en production ;
Réalisation d’une
cartographie du bruit dans chaque site, tous les 5 ans, afin de cibler les zones à risque.
Objectifs chiffrés
100% des collaborateurs de production et de maintenance formés à l’embauche et annuellement au risque bruit et disposant de protections auditives à libre disposition ;
100% des collaborateurs de production et de maintenance équipés de bouchons d’oreilles moulés pour les postes exposés au facteur bruit (81 décibels).
100% des investissements matériels de production prenant en compte le facteur bruit
100% des sites ayant une cartographie à jour.
Indicateurs de suivi
Pourcentage des collaborateurs concernés par le facteur bruit ayant reçu une
formation sur le risque bruit ;
Pourcentage de collaborateurs
équipés de bouchons d’oreilles moulés pour les postes exposés au facteur de risque bruit
Pourcentage des investissements matériels en production prenant en compte le facteur bruit
Pourcentage des centres disposant d’une
cartographie de bruit à jour.
1.1.2 Exposition au travail de nuit
L’organisation de l’activité de l’entreprise impose que certains salariés soient affectés en tout ou partie de nuit. Les postes identifiés sont les suivants :
Poste de distribution commerciale
Poste de maintenance.
Afin de limiter l’exposition à ce facteur de risque, sans entraver le fonctionnement de l’activité normale de l’entreprise, les Parties s’engagent une fois par an à examiner l’organisation du travail et minimiser le recours au travail de nuit.
Par ailleurs, un travailleur de nuit, tel que défini aux articles L.3122-2 à L.3122-5 du Code du Travail, qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour a priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle.
Objectifs chiffrés
Examen annuel de l’organisation du travail afin de minimiser le recours au travail de nuit
Acceptation, dans la mesure du possible, de toutes les demandes des travailleurs de nuit pour un passage à un horaire de jour acceptées.
Indicateurs de suivi
Nombre d’examen de l’organisation du travail ayant eu pour objet de minimiser le travail de nuit ;
Pourcentage de travailleurs de nuit étant passé en horaires de jour suite à une demande.
1.1.3 Exposition au travail en équipes successives alternantes
L’organisation de l’activité de l’entreprise comme pour le travail de nuit, impose que certains salariés soient affectés en équipes successives alternantes.
Les postes identifiés sont les suivants :
Opérateurs de production
Maintenance.
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels liés à l’organisation en équipes successives alternantes, les parties conviennent de mettre en œuvre les mesures suivantes en vue de limiter les effets potentiels de la désynchronisation des rythmes biologiques, de la fatigue, et de l’impact sur l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle :
Mise en place d’horaires de rotation prévisibles et stables, évitant les changements fréquents et désorganisés.
Possibilité d’ajustements ponctuels d’horaires pour des situations personnelles justifiées, sur validation hiérarchique.
Objectif chiffré :
Moins de 20 % de modification de planning communiquées moins de 3 jours sauf évènement exceptionnel (incendie, panne…) avant leur application.
Indicateur de suivi :
Taux de modifications de planning communiquées moins de 3 jours avant leur application.
Article 1.2 : L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
1.2.1 Projet Gest’Elis en production
L’entreprise s’est engagée dans le déploiement du projet Gest’Elis. Ce projet a pour objectif d’adapter ergonomiquement les postes de travail de production afin de prévenir la pénibilité au poste et d’améliorer la performance.
L’entreprise s’engage à poursuivre le déploiement de l’ensemble des outils Gest’Elis, en cohérence avec l’activité de chaque établissement.
L’ensemble des équipements concernés par la pénibilité au travail est couvert par Gest’Elis.
L’objectif est de renforcer la culture sécurité sur les postes les plus exposés.
Des fiches préconisant les gestes à suivre sont à disposition dans chaque établissement.
Les outils et actions mis à disposition des centres sont les suivants :
Formation aux gestes préconisés et aux gestes à éviter (notamment Gest’Elis) à l’embauche ;
Préconisations ergonomiques intégrées aux projets industriels lors de l’achat de nouveaux équipements.
Objectifs chiffrés :
Former 100 % des collaborateurs de production aux gestes préconisés et gestes à éviter (Gest’Elis) à l’embauche ;
100% des achats de nouveaux équipements prenant en compte les préconisations ergonomiques.
Indicateurs de suivi :
Pourcentage des salariés de production formés aux gestes préconisés et aux gestes à éviter (notamment Gest’Elis) lors de l’embauche ;
Pourcentage des achats de nouveaux équipements prenant en compte les préconisations ergonomiques.
1.2.2 Réveil musculaire
Les exercices d’échauffement avant la prise de poste, pour les collaborateurs aux postes de production permettent de réduire le risque de blessures et la fatigue.
L’entreprise s’engage à proposer un exercice d’échauffement à tous les collaborateurs de production avant leur prise de poste.
Objectif chiffré :
Un exercice d’échauffement avant la prise de poste est proposé à tous les salariés de la production.
Indicateur de suivi :
Nombre d’exercices d’échauffement proposé avant la prise de poste.
1.2.3 Sensibilisation à la sécurité à travers les « minutes sécurité »
Au cours de l’année, l’accidentologie des sites met en évidence certains risques. Sur la base de l’analyse de la typologie de cette accidentologie, des « minutes sécurité » seront dispensées aux collaborateurs afin de les sensibiliser à ces risques.
Indicateur de suivi :
Nombre de « minutes sécurité » réalisées chaque année.
1.2.4 Déploiement des tablettes sécurité
Des tablettes sécurité vont être mises à disposition des collaborateurs. Grâce à ce dispositif, chaque salarié peut déclarer directement une situation d’insécurité et un presqu’accident. Une fois la déclaration effectuée, un mail automatique est envoyé au responsable concerné, afin d’assurer une prise en charge rapide et la mise en place des actions correctives nécessaires. Ce système favorise la réactivité, la traçabilité des signalements et contribue à renforcer la sécurité et la qualité des opérations.
Il est prévu de déployer ce dispositif en 2026.
Objectifs chiffrés :
Mise en place de ce dispositif
Mise en place des actions correctives
Indicateur de suivi :
Pourcentage des actions correctives mises en place
1.2.5 Promouvoir la polyvalence aux postes de travail
La polyvalence sur les postes de production permet de réduire la pénibilité.
L’objectif de l’entreprise est de favoriser les changements de poste des collaborateurs au cours de l’année, afin que chacun alterne les mouvements et gestes effectués, en priorité pour les collaborateurs en fin de carrière. Aussi, l’entreprise s’engage à former les collaborateurs sur des postes différents afin de favoriser la polyvalence aux postes de travail.
Objectif chiffré :
50% des collaborateurs de production, hors restriction médicale, ont occupé à au moins 2 ou 3 postes différents au cours de l’année civile.
Indicateur de suivi :
Pourcentage des collaborateurs de production ayant occupé au moins 2 ou 3 postes différents au cours d’une année civile.
Article 1.3 : Amélioration des conditions de travail
1.3.1 Formation « Prévention des risques liés aux gestes professionnels répétitifs (production) et prévention des risques liés à la manutention manuelle des charges » (DISCO) »
Le personnel de distribution commerciale et de production peut être amené, pendant sa journée de travail, à manipuler des charges et des chariots ou à effectuer des gestes de travail différents.
Un partenariat avec ERGON’ALLIANCE a été mis en place via des formations « Prévention des risques liés aux gestes professionnels répétitifs (pour la production) et prévention des risques liés à la manutention manuelle des charges » (pour la DISCO) ». Ces formations ont pour objectif d’améliorer les conditions de travail de ces salariés en leur apportant les postures adaptées à la réalisation de leurs missions.
Objectif chiffré :
100 % du personnel de distribution commerciale et de production formés à l’embauche et/ou au cours de leur contrat aux formations de prévention.
Indicateur de suivi :
Pourcentage des salariés de production et de DISCO formés à l’embauche et/ou au cours de leur contrat aux formations de prévention.
1.3.2 Amélioration des conditions de travail de la DISCO
Afin de réduire les contraintes physiques et améliorer les conditions de travail des agents de service, plusieurs actions concrètes sont mises en œuvre.
Des équipements adaptés sont fournis aux salariés, notamment :
Des chariots adaptés à certaines prestations,
Des diables.
Le rangement des véhicules contribue à améliorer les conditions de travail des agents de service PL et la manutention lors des livraisons. Les collaborateurs seront donc sensibilisés au rangement et à la propreté des véhicules. Par ailleurs, des améliorations sont envisageables au moment du renouvellement des outils à la disposition des salariés. Ainsi, il est préconisé :
Lors de l’acquisition de nouveaux rolls et cabris, de choisir les modèles référencés par la Direction des achats avec poignées lors du remplacement des anciens rolls et cabris ;
Lors de l’acquisition de nouveaux véhicules PL, de choisir les véhicules adaptés aux prestations.
Objectifs chiffrés :
Sensibiliser 100 % des agents de service PL aux bonnes pratiques de rangement et de propreté du véhicule.
Assurer un remplacement progressif des anciens rolls et cabris par des modèles plus ergonomiques pour atteindre 100% des rolls et cabris équipés de poignées.
Assurer un remplacement progressif des véhicules adaptés aux prestations.
Indicateurs de suivi :
Pourcentage des agents de service PL sensibilisés au rangement et à la propreté du camion.
Nombre de rolls et cabris équipés de poignées achetés chaque année,
Nombre de véhicules PL adaptés aux prestations, achetés dans l’année.
1.3.3 Amélioration des conditions de travail en période de fortes chaleurs
Dans un contexte d’intensification des vagues de chaleur, et conformément à la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2025, les parties ont souhaité renforcer la prévention des risques professionnels liés aux fortes chaleurs au sein de l’entreprise.
L’entreprise met en place des mesures d’ajustements ponctuels des conditions de travail, afin de mieux prendre en compte les périodes de forte chaleur. Les mesures de préventions seront organisées selon trois niveaux de vigilance (jaune, orange, rouge) par référence au dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur.
L’état de vigilance jaune correspond : - Pic de chaleur : exposition de courte durée (1 à 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique - Épisode persistant de chaleur : températures élevées durablement au regard des indices biométéorologiques (IBM) proches ou en dessous des seuils départementaux.
L’état de vigilance orange : Période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices IBM atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.)
L’état de vigilance rouge : Période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité.
Afin d’anticiper les épisodes de forte chaleur, l’entreprise s’engage à mener une évaluation sur les risques liés à l’exposition de la chaleur en intérieur comme en extérieur. S’il ressort de cette évaluation un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés l’entreprise mettra en place les mesures suivantes. Etant préciser que les mesures pourront être adaptées en liaison avec le service de prévention et de santé au travail pour les salariés particulièrement vulnérables aux risques liés aux épisodes de chaleur intense, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.
Les mesures listées ci-après constituent un seuil minimal de prévention et pourront être adaptées ou renforcées en fonction de l’évaluation du risque lié à la chaleur.
Vigilance Jaune :
Salle de pause climatisée
Mise en place d’un référent "chaleur" par équipe, formé pour :
détecter les signaux d’alerte,
alerter les secours si besoin,
appliquer les consignes du plan chaleur.
Adaptation des tenues professionnelles pour le personnel de production
Aération des locaux
Mise en place d’une sensibilisation sur les risques liés à la chaleur, et inciter à l’hydratation
Affichage des consignes « fortes chaleurs »
Vigilance Orange :
Mesures de la vigilance jaune
Distribution de brumisateurs
Mise à disposition de boissons fraiches pour les salariés exposés à la chaleur.
Mise en place d’une sensibilisation sur les signaux d’alerte « coup de chaleur »
Vigilance Rouge :
Mesures des vigilances jaune et orange
Mise en place d’une pause fraicheur supplémentaire pour le personnel de production.
Aménagement des horaires de travail, notamment pour les femmes enceintes ou les salariés dits « séniors », afin d’éviter les heures les plus pénibles ou les plus chaudes.
Modification des tenues professionnelles, pour adopter des vêtements plus légers et adaptés
Aménagement des horaires de travail, notamment pour les femmes enceintes ou les salariés dits « séniors », afin d’éviter les heures les plus pénibles ou les plus chaudes.
Objectifs chiffrés :
100% des collaborateurs de production ont bénéficié de pauses supplémentaires au cours de l’année durant les périodes de fortes chaleurs ;
100% des collaborateurs de production peuvent adapter leur tenue de travail au cours de l’année durant les périodes de fortes chaleurs ;
100% des collaborateurs ont bénéficié de boissons fraîches au cours de l’année durant les périodes de fortes chaleurs ;
100% des collaborateurs ont été sensibilisés sur les risques liés à la chaleur
100% des collaborateurs placés dans une situation particulière (femmes enceintes, senior) ont bénéficié d’aménagement des horaires de travail au cours de l’année durant les périodes de fortes chaleurs.
Indicateurs de suivi :
Pourcentage des collaborateurs ayant bénéficié de pauses supplémentaires au cours de l’année durant les périodes de fortes chaleurs ;
Pourcentage des collaborateurs ayant bénéficié de tenues de travail adaptés au cours de l’année durant les périodes de fortes chaleurs ;
Pourcentage des collaborateurs sensibilisés sur les risques liés à la chaleur.
Pourcentages des collaborateurs ayant bénéficié de boissons fraîches au cours de l’année durant les périodes de fortes chaleurs ;
Pourcentage des collaborateurs placés dans une situation particulière (femmes enceintes, senior) ayant bénéficié d’aménagement des horaires de travail au cours de l’année durant les périodes de fortes chaleurs.
Article 1.4 : Aménagement des fins de carrière
1.4.1 Réduction du temps de travail avant départ à la retraite
L’entreprise propose de mettre en place une mesure d’aménagement des fins de carrière.
Ainsi, tout salarié justifiant d’une ancienneté de plus de 10 ans continus pourra bénéficier, à sa demande et dans les 6 mois précédant son départ volontaire à la retraite, d’une réduction de son temps de travail permettant d’exercer son activité à 50 %. L’entreprise rémunérera le salarié à hauteur de 70 %. Cet aménagement nécessitera une adaptation du poste et de la charge de travail au temps partiel.
Pendant cette période, les salariés bénéficieront :
Du maintien de leurs droits retraite au régime général et au régime complémentaire, sur la base d’une activité à temps plein ;
D’une prise en charge intégrale (part patronale et salariale) des cotisations assises sur la différence entre la rémunération à temps partiel et celle à temps plein ;
D’une indemnité de départ volontaire à la retraite calculée comme s’ils avaient travaillé à temps plein jusqu’à leur départ.
Les salariés souhaitant bénéficier de cette disposition devront fournir un relevé de carrière attestant du nombre de trimestres cotisés pour une retraite à taux plein dans un délai maximum de 6 mois. Un avenant au contrat de travail sera conclu.
Objectif chiffré :
Accepter 100 % des demandes conformes aux conditions exposées par le présent accord.
Indicateur de suivi :
Pourcentage de demandes acceptées.
1.4.2 Utilisation du Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Les collaborateurs d’un Compte Professionnel de Prévention (C2P) peuvent notamment utiliser les points de ce compte pour financer une réduction du temps de travail afin d’occuper son poste à temps partiel.
L’entreprise s’engage à accepter ces demandes formulées dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P), sous réserve que le collaborateur remplisse les conditions définies par les dispositions légales pour en bénéficier.
Objectif chiffré :
Accepter 100 % des demandes conformes aux conditions légales.
Indicateur de suivi :
Pourcentage de demandes acceptées.
Article 1.5 : Développement des compétences et des qualifications
Certains collaborateurs de l’entreprise ne peuvent accéder à des postes moins pénibles en raison de leur maîtrise insuffisante du français (parlé et/ou écrit).
Afin de leur permettre d’acquérir une meilleure maîtrise de la langue française orale et écrite, l’entreprise s’engage à accepter les demandes de compte personnel de formation (CPF) des collaborateurs qui souhaitent suivre des formations de langue française.
De la même façon, chaque collaborateur a la possibilité d‘entreprendre une formation technique ou lui permettant de développer ses compétences et qualification, et d’accéder à un poste moins pénible.
L’entreprise s’engage à accepter les demandes de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) des collaborateurs exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, qui souhaitent suivre des formations pour accéder à un poste moins pénible.
L’entreprise met en place des formations internes permettant une évolution professionnelle, visant à accéder à un poste moins pénible. L’entreprise s’engage à poursuivre ses programmes de formation permettant d’accéder à un poste moins pénible.
Objectif chiffré :
Examiner 100 % des demandes de formations formulées par des collaborateurs pour accéder à un poste moins pénible (dans le respect des formalités prévues par la loi).
Indicateur de suivi :
Nombre de demandes de formations acceptés, formulées par des collaborateurs pour accéder à un poste moins pénible.
ARTICLE 2 : Suivi de l’accord
Chaque année, le suivi des actions réalisées et un bilan seront présentés au CSE lors de la réunion du deuxième trimestre de l’année civile. Lors de cette réunion, seront communiqués au CSE le suivi des indicateurs fixés permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés fixés par le présent accord.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publication mentionnées à l’article 4.
Toute modification qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires selon les règles légales applicables.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent, ainsi que sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail.
Fait à La Chaussée Saint Victor, le 29 décembre 2025
