ACCORD FIXANT LES MODALITES DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES
ENTRE, D'UNE PART
La Société
BLANCHISSERIE DE PARIS située 16 avenue Arago - 91380 Chilly-Mazarin immatriculée au registre du commerce et sociétés d’Evry (91) sous le n° 802 102 988 000 10, représentée par la société ALTA GESTIONE Présidente représentée par Monsieur ……en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « l’employeur » ou « la société »,
ET, D'AUTRE PART
Les délégations suivantes
FEDERATION CFTC-CMTE représentée par
L’UNION LOCALE CGT de MASSY représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties souhaitent aménager le cadre des négociations obligatoires dans l’entreprise, afin de les adapter aux réalités de l’entreprise, dans le respect du principe de loyauté et de confiance mutuelle, en vue de favoriser un dialogue social constructif et équilibre au sein de l’entreprise, favorable à son développement social et économique.
Le présent accord a donc pour objectif d'améliorer les conditions d'organisation et de déroulement des négociations obligatoires.
Il a pour objet d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation obligatoire au sein de l’entreprise, conformément aux articles L2242-10 et suivants du Code du travail.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de l'entreprise BLANCHISSERIE DE PARIS.
Article 2 : Partenaires à la négociation
Article 2.1 : Représentants de l'entreprise
Les négociations seront menées par le chef d'entreprise ou bien l'un de ses représentants qui pourra se faire assister, au plus, par un salarié de l'entreprise.
Article 2.2 : Composition des délégations syndicales
Lors des réunions de négociation, chacune des délégations se compose du délégué syndical représentant l'organisation syndicale au sein de l'entreprise et peut être complétée, au plus, par un salarié de l'entreprise.
Article 3 : Blocs de négociation
Il est convenu d'organiser la négociation périodique autour de 2 blocs de négociation portant respectivement sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail
Article 4 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
Article 4.1 : Périodicité de la négociation
Les parties signataires conviennent que la périodicité de ce bloc de négociation est fixée à 2 ans.
Article 4.2 : Contenu de la négociation
Ces négociations sont constituées des thèmes suivants : La rémunération :
salaires effectifs
suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes/hommes
Tickets restaurant
Le temps de travail :
organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée :
participation et intéressement
Article 4.3 : Lieux de réunion
Les réunions de négociation se dérouleront au siège social de la société situé 1 rue de l’avenir – 91350 Grigny.
Article 4.4 : Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions est le suivant.
1 ère réunion
18/06/2025 à 11 heures 2ème réunion
03/09/2025 à 11 heures
Dernière réunion 24/09/2025 à 11 heures
Le nombre de réunions tel qu'il est prévu par le présent article est susceptible d'être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
Article 4.5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation
15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la direction de l'entreprise remettra aux membres des délégations des informations dont le contenu est détaillé en annexe.
Article 5 : Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail
Article 5.1 : Périodicité de la négociation
Les parties signataires conviennent que la périodicité de ce bloc de négociation est fixée à 4 ans.
Article 5.2 : Contenu de la négociation
La négociation portera sur :
les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de suppression des écarts de rémunération,
les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de promotion professionnelle,
l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
la mise en œuvre du droit à la déconnexion
Article 5.3 : Lieux de réunion
Les réunions de négociation se dérouleront au siège social de la société situé 1 rue de l’avenir – 91350 Grigny.
Article 5.4 : Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions est le suivant.
1 ère réunion
18/06/2025 à 11 heures
2ème réunion
03/09/2025 à 11 heures
Dernière réunion 24/09/2025 à 11 heures
Le nombre de réunions tel qu'il est prévu par le présent article est susceptible d'être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
Article 5.5 Informations préalablement remises aux parties à la négociation
15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la direction de l'entreprise remettra aux membres des délégations des informations dont le contenu est détaillé en annexe.
Article 6 : Invitation aux réunions
Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 15 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l'une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la direction :
courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception
courrier remis en main propre
courrier électronique
ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l'invitation.
Article 7 : Absence de réunions préparatoires
Compte tenu des dispositions prévues par le présent accord, les parties reconnaissent expressément qu'il n'est pas besoin de tenir de réunions préparatoires aux négociations précédemment visées.
Article 8 : Niveau de la négociation
La négociation est conduite au niveau de l’entreprise.
Article 9 : Déroulement des réunions
Au cours de la période de négociation, la direction de l'entreprise peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l'urgence le justifie.
Article 10 : Rémunération du temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.
Article 11 : Issue des négociations
Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des blocs de négociation, l'entreprise et tout ou partie des organisations syndicales constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d'un accord collectif ;
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d'un procès-verbal de désaccord.
Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l'issue des négociations, la direction de l'entreprise a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.
Article 12 : Suivi des engagements des parties
L'ensemble des engagements des parties résultant des négociations prévues par le présent accord seront examinés tous les 4 ans lors d'une réunion à laquelle participeront l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord.
Article 13 : Domaines n'étant pas abordés par l'accord
Toutes les questions n'étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 14 : Effet de l'accord
Le présent accord prendra effet le 30/05/2025.
Article 15 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans pour le premier bloc de négociation et cessera donc de produire effet de plein droit le 30/05/2027 et 4 ans pour le second bloc de négociation et cessera donc de produire effet de plein droit le 30/05/2029 sans autres formalités. Il n'est pas tacitement reconductible.
Article 16 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 17 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l'accord sont adoptés à l'unanimité des signataires de l'accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 18 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 19 : Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 2 mois suivant sa prise d'effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 20 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l'occasion de la dénonciation et à l'unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 21 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 22 : Dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail , et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.
Article 23 : Publication de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 24 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Grigny, le 30/05/2025
En 3 exemplaires originaux
Pour l'entreprise
Blanchisserie de Paris – représentée par
Pour les organisations syndicales :
FEDERATION CFTC-CMTE représentée par
L’UNION LOCALE CGT de MASSY représentée par
Annexe : Informations remises aux délégations syndicales à l'occasion des négociations
