ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre
La société : DIEUZY SAS
N° de SIRET : 476750195 00010
Dont le siège est situé : La Petite Cour, 14130 SAINT GATIEN DES BOIS
Représentée par : XXXX
en sa qualité de : Directeur général
…............................
D'UNE PART,
et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Représentées par :
L’organisation syndicale représentative suivante : la CGT ayant recueilli 52% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections titulaires des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative suivante : la CFE-CGC ayant recueilli 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections titulaires des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, représentée par M XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical ;
…............................
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L2242–1 et suivants du Code du travail relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il se situe par ailleurs dans le cadre des dispositions de l'article L2242–8 du Code du travail relatif à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L’égalité professionnelle en général et entre les femmes et les hommes en particulier, ainsi que la qualité de vie au travail constituent des axes forts de la politique sociale de la société Dieuzy SAS. A travers le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux ont le souhait de progresser davantage dans la construction d’une démarche volontariste et engagée en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail et sont conscients de l’utilité sociale et économique de mener une politique visant garantir l'égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes ; la mixité professionnelle dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques est un facteur important de cohésion sociale et d'efficacité économique.
Principes de non-discrimination et engagement
Les partenaires sociaux et la direction rappellent leur attachement aux valeurs de respect et de considération qui induisent l’exclusion de toute forme de discrimination prohibée au sens de l’article L.1132-1 du Code du Travail. Ainsi, que ce soit dans les offres d’emploi que la société diffuse, dans les décisions de mutations internes qu’elle notifie comme dans toutes les diffusions qu’elle est plus généralement amenée à prendre, la société ne s’appuie que sur des considérations étrangères à toutes discriminations. Ce rappel de portée générale constitue le socle des engagements que la société Blanchisserie Dieuzy entend prendre en matière d’égalité professionnelle. Plus largement, elle s’engage à poursuivre sa politique d’absence de toute discrimination concernant le recrutement, la gestion des carrières, la formation, la rémunération, la valorisation et la reconnaissance des compétences, et rappelle sa volonté de favoriser l’égalité des chances devant l’emploi. Au cours des réunions de négociations qui ont eu lieu les 10, 17 et 21 janvier 2023, a été présenté le diagnostic de la situation respective des femmes et des hommes établi sur la base des données sur l’année 2022 notamment en matière :
d'embauche,
de formation
de promotion professionnelle
de qualification
de classification
de conditions de travail
sécurité et santé au travail
de rémunération effective
d'articulation des temps
En synthèse, il ressort de ce diagnostic que :
la répartition de l’effectif est la suivante : 93 salariés dont 39 hommes et 54 femmes, soit une proportion de 42 % d’hommes et 58 % de femmes.
Ouvriers et Employés : 31 hommes (42%) et 43 femmes (58%)
Techniciens – Agents de maîtrise : 2 hommes (67%) et 1 femme (33%)
Cadres : 3 hommes (43 %) et 4 femmes (57%)
La pyramide d’âge est en forme de pelote de laine car il y a peu d’effectifs en âge intermédiaires de 30 - 44 ans avec les risques reconnus de conflits de générations. Les embauches d’ouvriers plus importantes au niveau des femmes s’expliquent par la nature du poste vacant principalement en production : sur ces postes, les candidatures de femmes se sont plus présentées que les hommes. Les contrats précaires ne concernent pas plus spécifiquement l’un ou l’autre des sexes et la proportion de CDI est cohérente avec la répartition de l’effectif global. Une particulière attention serait à porter sur le recrutement des agents de maîtrise femmes afin de réduire les écarts sur cette catégorie professionnelle. En ce qui concerne les promotions, une seule promotion n’est à noter pendant l’année 2022. La répartition F/H par service montre plus de femmes dans les services de production et de structure et plus d’hommes au service logistique.
Sur la qualification, la configuration des métiers des services logistique, maintenance et administratifs font ressortir la disparité la plus marquée : 68 % des effectifs du service logistique sont des hommes, 75% des effectifs du service maintenance sont des hommes et 100% des effectifs du service administratif sont des femmes.
Sur les conditions de travail et plus particulièrement le temps de travail il y a peu de temps de travail à temps partiel. Aucun écart n’est constaté les temps partiels et les temps complets.
Sur l’organisation du temps de travail la répartition hommes femmes s’équilibre à 75 % ce qui est en conformité avec l’écart de la répartition générale des effectifs entre les deux sexes.
Les accidents du travail en 2022 concernent principalement les femmes ; soit 1 accident concernant les hommes et 3 concernant les femmes. Il convient cependant de noter que tous les accidents de travail se situent au niveau des ouvriers.
La rémunération moyenne des hommes et des femmes laisse apparaître un léger écart positif en faveur des hommes lequel est cependant variable selon les catégories professionnelles
Le diagnostic rémunération plus spécifiquement et par catégorie professionnelle :
En ce qui concerne les cadres, la comparaison est difficile à effectuer puisqu’outre le nombre limité de cadres, les postes ne sont pas comparables les uns par rapport aux autres.
En ce qui concerne les agents de maîtrise, là aussi les métiers et les postes ne sont bien souvent pas comparables. Certaines catégories professionnelles mieux rémunérées (technicien de maintenance) par exemple ne comportent pas de femmes mais uniquement des hommes.
En ce qui concerne les ouvriers, les différentiels constatés sur cette catégorie s’expliquent par le fait que les postes d’opérateur de production sont majoritairement occupées par les femmes et les postes de chauffeur livreur majoritairement occupés par des hommes. De ce fait et compte tenu de la technicité et de la classification interne existante, cela entraîne une disparité sur la globalité de la catégorie professionnelle.
A la suite de l’étude de ce diagnostic, les partenaires sociaux conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines suivants pris parmi les thèmes légalement obligatoires :
La rémunération effective
La classification
L’embauche
Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Respecter le principe d’égalité salariale
Assurer la cohérence interne dans la classification des métiers de l’entreprise
Renforcer la mixité des recrutements
L'atteinte de ses objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement principe d'égalité de rémunération et de non-discrimination salariales telle que défini à l'article L3221-2 du code du travail. La société DIEUZY SAS assure à l'embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de formation et d'expérience professionnelle. La société s'assure de l'égalité de traitement en matière de rémunération entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel. A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) collaborateur(trice) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles » dans l’établissement. Indicateurs de suivi :
Nombre de congés maternité
Nombre de congés parental
Nombre de congé paternité
Ecarts de rémunération
Chaque année, une étude sera menée au début du deuxième trimestre par la Société Dieuzy Blanchisserie sur les rémunérations entre les Femmes et les Hommes à l’occasion de la présentation annuelle de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Si à compétences et à ancienneté égales, de écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes pour des collaborateurs(trices) effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées. Indicateurs de suivi :
Salaire de base moyen réparti par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de Femmes dans les dix plus hautes rémunérations
ARTICLE 2 : DOMAINE D’ACTION : CLASSIFICATION
Les partenaires sociaux souhaitent une clarification de l’application de la classification au sein de la société Blanchisserie Dieuzy. Un classification permet de classifier tous les métiers et les emplois, dans un document synthèse, qui ont été repérés au sein d’une société en fonction de plusieurs critères et valeur. Cette classification produit un score lors de la pesée des postes. Ce score permettra à chaque collaborateur de se positionner au sein de l’entreprise à son poste actuel et connaître les parcours prévu pour prétendre à une mutation ou une promotion. Une action sur la classification des emplois permettra d’obtenir une cartographie des métiers au sein de la société ainsi qu’une classement hiérarchique des fonctions et des emplois pour avoir une gestion cohérent et équitable de tous les métiers de la structure. L’étude des emplois et des métiers se reposera sur les critères énumérés et explicités dans la convention collective « Blanchisserie, teinturerie, nettoyage » CCN° 2002 notamment :
Le niveau de formation et d’expérience requise
Le contenu des postes
L’autonomie
L’animation / management
La technicité / adaptation
La Responsabilité
A l’issue de l’étude des métiers et des emploi au sein de la structure Dieuzy Blanchisserie le document de synthèse indiquera le métier et son positionnement au sein de cette structure. Indicateurs de suivi :
Nombre de métiers et d’emplois identifiés
L’adaptation des fiches d’emploi / métiers
La création d’un document de synthèse
ARTICLE 3 : DOMAINE D’ACTION : EMBAUCHE
L'ensemble du processus de recrutement doit se dérouler à l'identique pour tous les candidats, en dehors de toute considération reposant sur le sexe, l’origine ou la situation familiale. Les critères de sélection retenus lors du recrutement doivent être fondés uniquement sur les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les Femmes et les Hommes de postuler aux postes proposés. De manière générale, la Société Blanchisserie Dieuzy s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les Hommes que pour les Femmes. Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes. Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la Société Blanchisserie Dieuzy lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise. L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Société Blanchisserie Dieuzy garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les Hommes et les Femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience. Indicateurs de suivi :
Création d’annonce type pour chaque poste
Fiche de poste par métier
Embauches de l’année sociale
Répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023
Suivi et révision de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le conseil économique et social. Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Formalités – dépôt de l’accord
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Un exemplaire sera remis contre décharge au délégué syndical.
Il sera déposé par l’employeur sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , Il sera également transmis à la DIRECCTE. 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Gatien des Bois, Le 31 janvier 2023 En 4 exemplaires originaux
