S.A.S au capital de 4 258 258 Euros, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69), Sous le numéro RCS 390 112 886, Siège au 50, 8ème rue – 69800 SAINT-PRIEST, représentée par son Président, la société FINANCIERE SBL agissant par son Président ____________________________ D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par ______________ (Délégation FO),
D'autre part.
Conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les négociations se déroulent au niveau de l’entreprise BLANCHON.
Au terme de la réunion du 30 mars 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1. Dérogations en matière de congés payés
A compter du 1er avril 2020, en lieu et place de la mise en chômage partiel exclusivement, la société BLANCHON est autorisée, dans la limite de cinq jours de congés payés (ouvrés) et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
La société BLANCHON est autorisée à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 2. Maintien des salaires
En contrepartie de la mesure décidée dans l’article 1 des présentes, la société BLANCHON s’engage à maintenir les salaires des personnes concernées par des mesures de chômage partiel du 18 mars au 30 avril 2020.
Article 3. Formalités de dépôt
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. La partie la plus diligente déposera l’accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à St Priest, le 30 mars 2020 En 5 exemplaires originaux
Pour BLANCHONPour la délégation syndicale FO
Monsieur __________________Monsieur _________________ Président
