ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019
Entre les soussignées :
La société Blason d’Or représentée par , Directrice Générale
ci-après désignées par « la Direction »,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société Blason d’Or
FOreprésentée par
en sa qualité de délégué syndical
ci-après désignée par « FO »,
CFDT représentée par
en sa qualité de déléguée syndicale
ci-après désignée par « CFDT »,
La Direction de l’entreprise Blason d’Or et la Délégation Syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de l’année pour la négociation annuelle 2019 à savoir :
Lundi 11 juin 2019
Lundi 24 juin 2019
Jeudi 11 juillet 2019
Lundi 21 octobre 2019 (réunion non tenue)
Mardi 19 novembre 2019
Lors de la première rencontre les documents légaux ont été remis, examinés et commentés par les différentes parties et lors de la seconde rencontre des compléments d’information ont été partagés.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est la société Blason d’Or, le présent procès-verbal est applicable à l’ensemble du personnel de la société.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques à savoir pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
OBJET
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
REMUNERATIONS – SALAIRES EFFECTIFS
La Délégation Syndicale a manifesté le souhait de mise en œuvre d’une augmentation générale des rémunérations de base. Pour l’organisation syndicale CFDT les demandes sont plus précisément les suivantes :
Augmentation de 3% de la totalité des salaires
Application de la prime « Macron » en cas de renouvellement du dispositif
Prime exceptionnelle liée au démarrage de la Gamme Cœur Auchan pour l’agilité des équipes
Mise en place d’un compte épargne temps
L’organisation syndicale FO n’était pas présente lors de la première négociation et n’a donc transmis aucune demande particulière. La Direction de l’entreprise met en avant qu’une augmentation généralisée des rémunérations n’a pour but premier que d’accompagner l’inflation et permettre le maintien, à minima, du pouvoir d’achat des collaborateurs. Au stade des négociations la notion d’inflation est plutôt inverse à savoir qu’il est constaté une diminution des prix depuis le début de l’année 2019. De plus la Direction souhaite rappeler la situation actuelle du groupe Terres du Sud auquel appartient l’entreprise à savoir les éléments suivants :
Dégradation du niveau d’activité du réseau végétal du groupe qui était le poumon d’activité depuis de nombreuses années
Marché de distribution des produits de protection des plantes et de nutrition des plantes en recul et donc diminution des marges réalisées par les différentes sociétés du groupe
Difficultés récurrentes sur la filière fruits et légumes
Fort ce constat il est nécessaire que tout un chacun prenne conscience que la priorité de la Direction est avant tout le maintien de l’emploi. Il va donc falloir rendre des arbitrages sur l’utilisation des ressources financières du groupe Terres du Sud, et notamment en faveur des investissements. Ceux-ci sont un élément essentiel de la pérennité du groupe, et donc des emplois tout en améliorant les conditions de travail et de sécurité du personnel. Cependant eu égard à l’investissement des équipes de la société Blason d’Or il est décidé de mettre en œuvre :
Une Augmentation des salaires de base de
30 € brut pour tous les coefficients avec mise à jour de la grille interne de rémunération en conséquence (jointe en annexe au présent accord) à compter du 1er novembre 2019 sans effet rétroactif
En Annexe au présent accord est présentée la grille propre à Blason d’Or des salaires minima mensuels pour un salarié effectuant 35 heures de travail effectif par semaine ou 151,67 heures par mois.
DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL – ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL
Les parties aux présentes rappellent l’existence d’un accord collectif d’entreprise en complément des dispositions conventionnelles prévues par la profession.
EGALITE HOMMES – FEMMES
La Direction de l’entreprise rappelle qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle a été mis en œuvre au sein de la société afin de réduire les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes. Cet accord fait l’objet d’un suivi périodique complété par une analyse lors de la NAO et ne nécessite pas à ce stade la mise en œuvre de nouvelles discussions.
MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties aux présentes ne relèvent aucune problématique particulière s’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La Direction de l’entreprise souligne en effet les efforts et actions déjà réalisés en matière d’insertion, de formation et d’accueil de travailleurs handicapés.
PREVOYANCE
La Direction de l’entreprise rappelle qu’un accord relatif à la protection sociale complémentaire est en vigueur dans la société. Les parties sont donc convenues de ne pas poursuivre les négociations sur ce thème.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT
En application des dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé réception ou remise contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
En application des dispositions du Décret 2018-362 du 15-5-2018, le présent procès-verbal sera également télétransmis par la Direction à l’administration via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv » et déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Bergerac.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Laurent des Vignes, le 22 novembre 2019
Pour la Direction de Blason d’Or
Directrice Générale
Pour les Organisation Syndicales
FO CFDT
ANNEXE – ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019
Grille propre à l’entreprise Blason d’Or des salaires minima mensuels pour un salarié effectuant 35 heures de travail effectif par semaine ou 151,67 heures par mois
