BLEDINA, représentée par Mxxx, Directeur/trice des Ressources Humaines, dûment mandaté(e) à cet effet
Et :
Les Organisations Syndicales ci-après :
CFDTReprésentée par Mxxx en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)
CGT- UGICTReprésentée par Mxxx en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)
FOReprésentée par Mxxx en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)
SNI2A CFE-CGCReprésentée par Mxxx en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)
PREAMBULE
La Négociation Annuelle sur les salaires s’est déroulée au sein de Blédina les 6 et 14 janvier 2021. Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Champ d’application
L’ensemble des salariés de Blédina est concerné par le présent accord.
1. Mesures en faveur du pouvoir d’achat
Révisions salariales du personnel de catégorie ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de
0,9% au 1er janvier 2021.
Cette mesure sera appliquée sur la grille de salaire O/E/TAM de BLEDINA ainsi qu’à l’ensemble des salariés de ces catégories.
Augmentations individuelles du personnel techniciens et agents de maîtrise
En 2021, la Direction maintient le principe de la révision annuelle des salaires pour le personnel TAM / HM. Cette mesure s’appliquera pour les salariés de ces catégories selon les modalités suivantes :
TAM / HM avec une performance exceptionnelle en 2020 :
Entre 1,5% et 2% au 1er mars 2021
TAM / HM avec une performance supérieure aux attentes en 2020 :
Entre 0,5% et 1% au 1er mars 2021
Augmentations individuelles minimum managers L9.9 et L9
Une augmentation individuelle de 0,8% sera garantie pour les cadres niveau 9.9 (niveau 7 échelon 1 de la CCN) et niveau 9 (niveau 7 échelon 2 de la CCN) éligibles à l’ASR 2021 et ayant une performance à minima conforme en 2020. Cette augmentation sera versée sur la paie de mars 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Revalorisation de la grille de salaire minimum en lien avec l’ancienneté (GMA)
Cette mesure a été mise en place en 2015 pour une meilleure prise en compte de la dynamique de carrière des managers s’inscrivant dans la durée au sein d’une filière métier et particulièrement les forces de ventes terrain. Cette grille s’applique aux cadres de niveau 9. L’ensemble du barème de la grille de la GMA est revalorisé de 0,8% à compter du 1er mars 2021.
Revalorisation des montants des STIM non-assis sur les salaires (réseaux pharmacie et médical)
Afin de protéger le pouvoir d’achat des forces de vente des réseaux pharmacie et médical, nous revalorisons les STIM de ces réseaux de 0,8% à compter du 1er mars 2021.
La nouvelle STIM pharmacie passe de 4873 euros bruts à 4912 euros bruts. La nouvelle STIM médicale passe de 4263 euros bruts à 4297 euros bruts. Les acomptes restent les mêmes, la revalorisation sera versée lors du solde de l’année.
1.6 Prime vacances : revalorisation du montant en 2021
La prime de vacances annuelle est revalorisée de
100€ bruts. Son montant est donc porté à 800€ bruts à compter de 2021. Elle fait partie du total cash.
La date de versement de la prime est avancée à la paie du mois de mai au lieu de juin les années précédentes.
La prime est attribuée dans les conditions fixées ci-dessous :
La prime vacances est versée avec la paie du mois de mai de chaque année, à l’ensemble des salariés jusqu’au niveau 7 inclus (Niveau 8 échelon 2 de la CCN), au titre de la période allant du 1er mai de l’année A-1 au 30 avril de l’année A en cours, aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir plus d’un an d’ancienneté au 1er mai de l’année A en cours,
Être en activité, c’est-à-dire avoir travaillé de façon effective au minimum 1 jour sur le mois de mai de l’année en cours ;
Le montant de la prime sera versé à due proportion de la durée contractuelle sur l’année.
Toutefois les absences non payées (hors maladie < 3 mois cumulés sur les 12 derniers mois glissants, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet) feront abattement de la prime vacance au prorata temporis. Les suspensions de contrat (hors congé parental) feront l’objet d’un abattement au prorata temporis de l’absence sur la période du 1er mai A-1 au 30 avril A.
Rappel des bénéficiaires selon les conditions indiquées ci-dessus : les salariés en contrat CDI, CDD, et les travailleurs temporaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs.
1.7 Mesures liées au transport
1.7.1 Revalorisation de la prise en charge des transports en commun
Dans le cadre notre politique B Corp et de notre volonté d’encourager une mobilité responsable et durable, la direction souhaite accompagner les collaborateurs dans leurs trajets domicile-travail en transport en commun (TER, Bus, Métro)
en prenant en charge 100% des abonnements longues durées (à minima une durée mensuelle).
Cette nouvelle disposition s’appliquera au 1er mars 2021.
1.7.2 Revalorisation du barème kilométrique de la prime transport
Le montant de la prime transport est
revalorisé de 0,9%. Le nouveau barème s’applique au 1er mars 2021 :
1.8 Reconnaissance du rôle de Key User
La direction s’engage à réaliser un diagnostic du rôle de key user au sein de Blédina afin de cartographier les implications de ce rôle (charge, fréquence de sollicitation, responsabilités…) et les moyens de reconnaissance en fonction des profils identifiés. Un compte-rendu de ce diagnostic sera fait aux organisations syndicales sur le second semestre 2021.
2. Parcours et rémunération des cadres
La Direction rappelle que la politique de rémunération des cadres s’inscrit dans la politique de Danone, dont pour rappel, les principes directeurs sont les suivants :
L’individualisation des salaires ;
Le positionnement du Total Cash théorique dans les bandes de rémunération ;
Le potentiel et la performance.
Les mesures ci-dessous visent à soutenir la dynamique de rémunération par rapport à la contribution et à la carrière.
2.1 Revalorisation des salaires d’entrée manager L9.9
Afin d’assurer un positionnement rémunération en lien avec notre ambition tout au long du parcours des managers, les salaires d’entrées du niveau L9.9 sont revalorisés comme suit :
Revalorisation des salaires d’embauche L9.9 au 1er janvier 2021 :
Ces salaires de base seront calculés sur 13 mois. Nouveaux minimums cadres dans l’entreprise : les salariés cadres en-deçà de ces salaires de base post ASR 2021 seront revalorisés à hauteur de ces minimums.
3. Temps de travail
Ce thème de négociation obligatoire a été abordé entre les partenaire sociaux. Les parties ont exprimé le souhait d’apporter des modifications au dispositif du Compte épargne temps et sur le recours au temps partiel à la demande des salariés. Ce point fait l’objet de deux projets d’accord distincts.
4. Conciliation vie professionnelle / vie privée
Sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois, le/la salarié(e) en congés maternité, d’adoption, paternité ou parental pourra prolonger son absence en transformant soit 50% soit 100% de son 13e mois en temps.
Ces jours d’absence rémunérés peuvent être posés en continu ou sous forme de temps partiel hebdomadaire,
Ces mêmes jours sont à poser dans le prolongement de l’absence initiale,
Cette transformation en temps aura un impact sur le salaire brut annuel du salarié et sur l’ensemble des éléments de rémunération dont l’assiette de calcul est précisément le salaire brut annuel (exemple : I&P, Bonus, Stim GMS).
5. Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
6. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles légales en la matière en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
7. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction, conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Une copie sera remise à chaque signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et sur Danmap
