Accord relatif au passage à temps partiel pour raisons personnelles
Entre :
BLEDINA, représentée par Mxxx, Directeur/trice des Ressources Humaines, dûment mandaté(e) à cet effet
Et :
Les Organisations Syndicales ci-après :
CFDTReprésentée par Mxxx en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)
CGT- UGICTReprésentée par Mxxx en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)
FOReprésentée par Mxxx en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)
SNI2A CFE-CGCReprésentée par Mxxx en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)
PREAMBULE
La Négociation Annuelle sur les salaires s’est déroulée au sein de BLEDINA les 6 et 14 janvier 2021. Au cours de celle-ci, les partenaires ont abordé les thèmes obligatoires de la négociation dont le temps de travail. A cette occasion a été abordée la possibilité pour les salariés de solliciter un passage à temps partiel, de manière temporaire, pour raisons personnelles. Les parties reconnaissent qu’un tel aménagement du temps partiel dans l’entreprise participe à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, lesquels ont manifesté leur souhait de recourir à ce dispositif prévu par le Code du travail. La direction voit à travers cette mesure une possibilité supplémentaire de gérer les variations d’activité en usine. Une telle demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.3123-2 du Code du travail, sa mise en œuvre nécessitant simplement l’accord des parties. Toutefois, les partenaires sociaux sont convenus de la nécessité d’encadrer le passage à temps partiel à la demande du salarié pour raisons personnelles, notamment au regard de sa spécificité liée à son organisation. C’est dans ce contexte que les parties ont négocié et conclu le présent accord collectif.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des usines de BLEDINA.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour seul objet d’encadrer les modalités de passage à temps partiel pour raisons personnelles, prévu par l’article L.3123-2 du Code du travail, que les salariés peuvent solliciter auprès de la direction, à durée déterminée.
Organisation du temps partiel pour raisons personnelles
Conformément aux dispositions de l'article L.3123-2 du Code du travail, les salariés qui le souhaitent peuvent demander à bénéficier d'une réduction de leur durée de travail sous forme d'une ou de plusieurs périodes d'au moins une semaine, en raison des besoins de leur vie personnelle. Les salariés alternent ainsi des périodes de travail à temps plein, conformément à l’horaire collectif au sein du service et des périodes d’absence.
Cette organisation entraine nécessairement un passage à temps partiel du salarié bénéficiaire, dans la mesure où la durée du travail est inférieure à la durée légale, en considération des périodes non travaillées sur la période d’application de la mesure.
Modalité d’accès au temps partiel pour raisons personnelles
Tout salarié souhaitant bénéficier du temps partiel pour raisons personnelles devra en faire la demande par écrit au service des ressources humaines, au moins deux mois avant la date de mise en œuvre souhaitée.
Le passage à temps partiel s’effectuera sous forme d’alternance de période travaillées et de périodes non travaillées et pourra être envisagé à durée déterminée, sans pouvoir toutefois réduire de plus de 50% la durée du travail annuelle du salarié.
En cas de demande de passage temporaire à temps partiel, cette organisation sera accordée pour une période au minimum d’une année civile. Les parties détermineront ensemble le nombre de semaine d’absence successives.
La direction des ressources humaine disposera d’un délai d’un mois pour répondre au salarié. Cette réponse devra être motivée en cas de refus, notamment en cas d’incompatibilité avec l’organisation du service.
Un avenant au contrat de travail sera régularisé en cas d’accord des parties sur le passage à temps partiel pour raisons personnelles. Cet avenant fixera la ou les périodes non travaillées par période d’au moins une semaine complète.
Pendant les périodes travaillées, le salarié bénéficiaire sera employé à temps plein, selon l’horaire collectif du service. Les heures supplémentaires seront alors décomptées à la semaine ou dans le cadre de la période en vigueur au sein de l’établissement ou de l’entreprise, en cas d’aménagement de la durée du travail dans un cadre supérieur à la semaine.
Le salarié bénéficiaire percevra alors une rémunération annuelle réduite à due proportion de la réduction de sa durée effective de travail sur l’année. Cependant, sa rémunération sera lissée sur l’année et payée en 12 mensualités, de manière à ce que le salarié bénéficie d’une rémunération identique chaque mois, quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées le mois considéré.
Pendant la période d’emploi à temps partiel pour raisons personnelles, le salarié ne pourra consacrer son temps libre à une activité directement ou indirectement concurrente à celle de BLEDINA et veiller au respect de son obligation de loyauté.
Retour à temps plein – priorité d’accès à un emploi à temps plein
Le salarié employé à temps partiel dans le cadre du présent accord bénéficiera, s'il/elle le souhaite, d'une priorité d’accès à un emploi à temps plein relevant de sa catégorie professionnelle ou équivalent, qui serait créé ou qui deviendrait vacant. Le salarié qui souhaite reprendre un emploi à temps plein devra en faire la demande auprès du service des ressources humaines. Une réponse lui sera faite dans un délai maximum de trois mois.
Le salarié retrouvera en priorité son poste à condition d’une reprise dans l’année ou, à défaut, un poste équivalent au terme de la période d’emploi à temps partiel.
Cotisations de retraite
Le salarié pourra, avec l’accord de la direction, opter pour le maintien d’assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.
Cette option est applicable à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant qui sera régularisé.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifiera, dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction, conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Une copie sera remise à chaque signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet, ainsi que sur l’intranet sous Danmap.
