ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL
(CSEC) DE BLEDINA
ENTRE :
La
société par actions simplifiées BLEDINA, dont le siège social est 81 rue du Sans Souci 69760 Limonest, représentée par la Responsable de la Coordination des Relations Sociales, Madame XXXX, dûment mandatée à cet effet
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-après : CFDT Représentée par Monsieur XXXX CFE CGC Représentée par Madame XXXX CGT- UGICTReprésentée par Monsieur XXXX CGT-FO Représentée par Monsieur XXXX Il a été conclu le présent accord en application de l’article L.2327-3 du Code du travail :
PREAMBULE
Le présent accord définit la composition et la répartition des sièges à pourvoir au sein du CSE Central de Bledina qui sera constitué à l’issue des élections professionnelles de 2023, pour la mandature 2023-2027. Cet accord tient compte de l’accord cadre France signé le 13 juillet 2023 portant sur l’organisation des élections professionnelles qui précise en annexe 1 que Bledina comporte 4 établissements distincts. Sur chacun de ces établissements distincts, est implanté un CSE d’établissement : l’usine de Brive, l’usine de Steenvoorde, l’usine de Villefranche et l’établissement Siège & Force de Vente.
ARTICLE 1 Composition du Comité social et économique central (CSEC)
Conformément à l’article 4.1.2 .2 Délégation élue du personnel au CSE central de l’accord Dialogue social France du 1er juillet 2019, le Comité social et économique central (CSEC) de BLEDINA est composé de 15 membres titulaires et de 15 membres suppléants. Les membres titulaires du CSEC doivent être nécessairement choisis parmi les membres titulaires des CSE. Les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE locaux. Les parties conviennent que la répartition entre les établissements et les collèges est la suivante :
* Décompte du siège fusionné ETAM de Limonest dans le deuxième collège
Le projet NEO constitue une évolution majeure marquée par une recomposition de la structure du groupe DANONE. La nouvelle organisation du groupe doit être opérationnelle à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de la négociation en cours portant sur le nouveau statut social de la nouvelle entité « NEO ». Conformément à l’article 6 de l’Accord Cadre Relatif à l’Organisation des Elections Professionnelles de 13 juillet 2023, les CSE Siège et Force de Vente (dont le mandat se termine au T4 2025) ne seraient plus représentés dans les CSE Centraux des trois Sociétés sous réserve de réalisation de projet NEO. Néanmoins, le ou les élus au CSE Central qui feraient le choix de rester dans leur entité d’origine, conserveront leur mandat au sein du CSE Central de l’entité concernée jusqu’au T4 2027.
Article 2 Calendrier des élections professionnelles
Calendrier 1er et 2ème tour des élections professionnelles :
Etablissement de Brive du 7 au 13 novembre, du 21 au 27 novembre 2023
Etablissement de Limonest du 8 au 14 novembre 2023 (élections clôturées à l’issue du premier tour)
Etablissement de Villefranche sur Saône du 7 au 13 novembre, du 21 au 27 novembre 2023
Etablissement de Steenvoorde du 7 au 13 novembre, du 21 au 27 novembre 2023
La composition du CSEC entrera en vigueur à l’issue des élections professionnelles en cours sur les 4 établissements.
ARTICLE 3 Représentation des établissements et constitution du CSEC
Les CSE devront désigner leurs représentants au CSEC, membres titulaires et membres suppléants, lors de la R0 du comité social et économique. La Direction de chaque établissement veillera à convoquer cette réunion au plus tard le 8 décembre 2023 en fonction des calendriers électoraux. Mode de scrutin : Le scrutin s’effectue sur un mode de scrutin uninominal à un tour. Le vote est à bulletin secret. En cas de départage, c’est le candidat le plus âgé qui est élu. Conformément à l’article 4.1.3.1 Ordre du jour du CSE Central de l’accord Dialogue social France du 1er juillet 2019, La Direction convoquera une réunion extraordinaire de CSEC de désignation fixée au 13 décembre 2023.
ARTICLE 3 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à compter du 27 novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, soit pour une durée déterminée de 2 ans et un mois. Par ailleurs, il est précisé que le cumul des deux mandats successifs entre 2023 et 2027, sera considéré comme un mandat unique au titre de la limitation légale de 3 mandats successifs. Les parties conviennent de se revoir au plus tard en octobre 2025 pour l’élaboration du prochain accord de composition du CSEC. Pour cette réunion, la Direction s’engage à porter à la connaissance des délégués syndicaux centraux en 2025 les effectifs des établissements par catégorie et la synthèse du nombre de salariés qui accepteront leur transfert vers l’entité NEO.
ARTICLE 4 Révision
Il pourra faire l’objet d’une révision, notamment quant à sa durée au regard de la réalisation du projet NEO, à la demande éventuelle d’une des parties signataires notifiées à l’autre partie signataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord. En application des articles D.2231-2 II et D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En application de l’article D. 2231-2 III du Code du travail, un exemplaire signé des Parties sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel via la BDESE et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
