PROJET D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE SIEGE ET FORCE DE VENTE DE BLEDINA ENTRE LES SOUSSIGNES : La société BLEDINA sise 81 rue de Sans Souci 69760 Limonest, représentée par ANONYME, agissant en qualité de VP HR France dûment mandaté à cet effet, Ci-après désigné « l’Etablissement », D’une part, ET Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement ci-après désignées :
La CFDT représentée par ANONYME
Le SNI2A CFE-CGC représentée par ANONYME
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En raison des évènements et motifs suivants et afin de continuer à garantir un dialogue social de qualité, les parties conviennent de la nécessité de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE de l’Etablissement dont la date de fin était initialement prévue le
14 novembre 2025 :
- L’accord de statut social lié au projet NEO qui devait initialement être lancé au 1er janvier 2025 n’a pas obtenu de signature majoritaire. Or la durée des mandats en cours avait été réduite à deux ans en lien avec ce projet.
- Des projets de transformation sont en cours au sein de l’activité Nutrition Spécialisée qui ont fait l’objet d’une procédure d’information-consultation dans les instances concernées des entités Bledina et Nutricia. Ces réorganisations nécessitent une stabilité dans la représentation des salariés afin de garantir une gestion efficace des changements et faciliter la période de transition. - Les parties reconnaissent l’importance de conserver un alignement des mandats des établissements siège et force de vente des entités Bledina, DPFF et SAEME. Cette harmonisation est cruciale pour assurer une cohérence dans la représentation des salariés et une coordination optimale des actions du CSE à travers les différents établissements. Il a donc été convenu ce qui suit :
PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE Siège et force de vente de l’Etablissement sont prorogés d’une durée de 12 (douze) mois, soit jusqu’au
14 novembre 2026 maximum.
DISPOSITIONS FINALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Etablissement Siège & FDV Blédina.
Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée et viendra à échéance lors de l’élection de la représentation du personnel de l’Etablissement, organisée au plus tard le
13 novembre 2026. Il pourra faire l’objet d’une révision à la demande éventuelle d’une des parties signataires notifiées aux autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Suivi de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application de l’accord, les parties s’engagent à échanger dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pour trouver une issue amiable au différend constaté.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, par courriel avec accusé de réception et de lecture, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord. En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel. Fait à Limonest, le 03/06/ 2025 Pour l’Etablissement, Représentée par ANONYME, Agissant en qualité de VP HR France
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement :
