AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
Bledina SAS, sis 81 rue de Sans Souci, 69760 LIMONEST, représentée par Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après, représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Le syndicat CGT-UGICT, représenté par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat CGT-FO, représenté par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc184814039 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc184814040 \h 2 1.Passerelle entre le CET et les dispositifs d’épargne retraite d’entreprise PAGEREF _Toc184814041 \h 2 2.Alimentation du CET PAGEREF _Toc184814042 \h 2 3.Dispositions finales PAGEREF _Toc184814043 \h 3
PREAMBULE
Un Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place au sein de la Société BLEDINA via le Protocole d’Accord d’Entreprise Compte Epargne Temps CET à durée indéterminée du 08 octobre 2014, avec effet au 01ier janvier 2015.
La mise en place du CET avait pour objectif de permettre une meilleure conciliation vie personnelle / vie professionnelle en permettant aux collaborateurs de l’entreprise, sur la base du volontariat, d’épargner du temps et des droits à congés rémunérés en vue de la réalisation de projets personnels. Il s’agit d’une modalité supplémentaire d’organisation de la gestion du temps.
Le CET a fait l’objet d’évolution par le biais de la signature de trois avenants des 21 novembre 2017 (d’une durée déterminée pour l’exercice 2018), 21 février 2020 et 26 janvier 2021.
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires au sein de l’entreprise qui s’est déroulée les 6 et 13 décembre 2023, pour l’année 2024, a étendu le bénéfice de la retraite supplémentaire aux catégories des Ouvriers, Employés, Agents de maitrise. Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité mettre en place à compter de l’année 2025 une passerelle entre le Compte Epargne Temps (CET) et les dispositifs d’épargne retraite en vigueur dans l’entreprise, au travers d’un nouvel avenant au protocole du 08 octobre 2014. L’objectif est d’offrir un levier supplémentaire de préparation à la retraite aux salariés.
La signature du présent avenant s’inscrit dans le cadre des modalités de révision du protocole du 08 octobre 2014, rappelées en son article 14.
C’est dans ce contexte qu’il a donc été convenu ce qui suit :
Passerelle entre le CET et les dispositifs d’épargne retraite d’entreprise
Les salariés pourront affecter jusqu’à 10 jours par an issus de leur CET à tout dispositif d’épargne retraite éligible en vigueur dans l’entreprise (tels que les plans d’épargne retraite).
Conformément à l’article L. 3151-3 du code du travail, les jours correspondant à des jours de congés payés ne peuvent être ainsi monétisés que pour leur durée excédant 30 jours ouvrables (les autres jours de repos épargnés au sein du CET, tels que les RTT, ne sont pas concernés par cette règle). Les modalités pratiques d’affectation (calendrier, délai, interface, etc.) seront déterminées par la Direction et toute modification donnera lieu à une information de l’instance représentative du personnel et des salariés au moins 2 mois avant son entrée en vigueur.
Alimentation du CET
Il est ajouté un dernier alinéa à l’article 3.2 du Protocole d’Accord d’Entreprise Compte Epargne Temps CET à durée indéterminée du 08 octobre 2014, modifié par l’avenant à durée indéterminée du 26 janvier 2021. Ce nouvel alinéa est rédigé comme suit :
« Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3151-2 du code du travail, les jours correspondant à des jours de congés payés ne peuvent être affectés au CET que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables (les autres jours de repos, tels que les RTT, ne sont pas concernés par cette règle) ».
Dispositions finales
2.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
2.2. Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois, accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
L’avenant de révision remplacera alors de plein droit les dispositions du présent avenant ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
L’avenant portant révision devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial ou le présent avenant.
Toute évolution législative qui aurait des conséquences sur le présent avenant pourrait donner lieu à adaptation par voie d’avenant de révision.
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
2.3 Suivi de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent avenant, les parties à la négociation conviennent qu’un échange devra être engagé dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pour trouver une issue amiable au différend constaté.
2.4 Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié par la Direction, par courriel avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent avenant, signataires ou non.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera enfin déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel via la BDESE et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
