ACCORD SUR LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DES CSE & COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL
( CSEC) DE BLEDINA
ENTRE :
La société BLEDINA, sise à Limonest, représentée par , Directeur(trice) des Ressources Humaines,
ET :
Les organisations syndicales ci-après : CFDT Représentée par M CFE CGC Représentée par M CGT- UGICTReprésentée par M CGT-FO Représentée par M Il a été conclu le présent accord en application de l’article L.2327-3 du Code du travail :
PREAMBULE
La Direction, représentée par M, Directeur(trice) des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet, et les 4 organisations syndicales représentatives au sein de la société BLEDINA, conviennent d’appliquer l’organisation suivante pour les commissions des CSE et CSEC de Blédina :
ARTICLE 1 Les commissions du Comité social et économique central (CSEC)
Article 1.1 En application de l’accord Dialogue Social France, à l’article 3.3, les commissions de la CSEC pour Blédina sont au nombre de 3.
La CSSCTC
La Commission économique
La commission formation emploi centrale
De plus, en raison de son statut de société SAS, Blédina est dotée de :
L’organe social
Pour l’année 2020, dans l’attente de la négociation au niveau France de la Diversité, mise en place d’une commission égalité Femmes-Hommes.
Article 1.2 Composition et fonctionnement des commissions
La CSSCTC
La commission de santé sécurité conditions de travail centrale est composée de 4 membres, soit un membre par établissement dont un membre du 3ème collège.
Sont membres de droit de la CSSCTC :
le médecin du travail ;
le responsable santé-sécurité de l'entreprise ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
Les réunions de la CSSCTC : la commission se réunit 2 fois par an en amont du CSEC.
Les membres bénéficient de 2 heures consécutives de réunion préparatoire en amont de la tenue de la commission. Le rapporteur de la commission informera le président de la tenue de la réunion préparatoire.
La CSSCTC est présidée par un représentant de la Direction, généralement le manager Santé & Sécurité.
La Commission économique
La commission économique est composée de 5 membres, élu titulaire ou suppléant. Chaque établissement y est représenté. Les sièges sont attribués proportionnellement à la représentativité des organisations syndicales dans l’instance.
La commission se réunit une fois par an
La commission bénéficie de 2 heures consécutives de réunion préparatoire
Le président de la commission économique est un élu titulaire du CSEC
La Commission Formation emploi Centrale (CFEC)
La CFEC est composée de 8 membres titulaires ou suppléants du CSEC. Deux membres par établissement sont requis.
La commission se réunit une fois par an pour partager le cadre politique de la formation de Blédina et de ses établissements.
L’organe social
L’organe social est composé de 5 membres, dont 3 élus représentant les catégories ouvrier/employé, 1 élu représentant la catégorie Tam, 1 élu représentant la catégorie Cadre. Les élus peuvent être Titulaires ou suppléants.
La commission ne se réunit pas mais reçoit une fois par an les documents
La Commission de suivi Egalité Femmes Hommes
La commission est composée de 2 participants par Organisation syndicale représentative au niveau de Blédina.
La commission se réunira une fois par an
En cas d’accord portant sur ce sujet, cette commission sera remplacée par la commission de suivi de l’accord.
Article 2 Les commissions de suivi centrales des accords
Commission de suivi de l’accord France Qualité de Vie au Travail du 18 juillet 2017 :
La commission de suivi de l’accord Qualité de vie au travail est composée de : 2 membres par organisation syndicale signataire et un membre pour l’organisation syndicale non signataire.
La commission se réunit deux fois par an au niveau CBU.
Les réunions de la commission de suivi peuvent être couplées aux réunions de la CSSCTC.
Commission de suivi de l’accord ARTT Blédina du 22 décembre 1999
La commission de suivi de l’accord ARTT est composée de 2 membres par organisation syndicale signataire, un membre non signataire.
Elle se réunit une fois par an
Commission santé prévoyance
La commission de suivi est composée de 7 membres dont à minima un élu TAM & un élu cadre
Les membres peuvent être des élus titulaires, suppléants ou des salariés ordinaires. Le président de la commission est un élu titulaire ou suppléant du CSEC
La commission se réunit une fois par an pour examiner les comptes et les évolutions de cotisations ou de garanties proposées.
Commission de classification Blédina accord du 30 mai 2012
La commission de classification est composée de 4 membres par organisations représentatives Blédina
La commission se réunit une à deux fois par an
Article 3 Les commissions des CSE locaux
Article 3.1 En application de l’accord Dialogue Social France, les CSE sont dotés de :
La Commission Santé Sécurité Conditions de travail (CSSCT)
La Commission Formation Emploi (CFE)
La commission logement (* si seuil > à 300 salariés)
ARTICLE 4 Modalités de prise en charge des PV du CSEC
Les PV ordinaires sont pris en charge à hauteur de 20 % par le CSEC et de 80% par la Direction
Les PV extra ordinaires sont pris en charge par le CSEC à 100% dans la limite de 2 jours de réunion par an. Les PV des réunions extraordinaires à compter de la 3ème journée sont pris en charge à 100% par la Direction
Les PV du CSEC font l’objet d’une prestation externe.
ARTICLE 5 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales, à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’en informer par lettre recommandée avec AR les autres parties dans le délai de trois mois après la mise en application de l’accord.
ARTICLE 7 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône, dont une version papier signée des parties et une version électronique non signée mais strictement identique à la version papier, transmise par courriel à l’adresse dd-69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr. Chaque organisation syndicale représentative recevra une version signée de l’accord. Le présent accord sera mis à disposition du personnel sous DanMAP_ Ma politique RH Mes avantages sociaux _Information et documentation RH Fait à Limonest, le 10 décembre 2019 Pour la CFDTM Pour la Direction, M
