LA FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre
La société X, dont le siège social est situé au xxx, xx xxxx, représentée par son président, xxxx
Ci-après désignée « X » ou « l’entreprise »
d’une part, Et :
L’élu titulaire du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Monsieur xx
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties » Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
À l’occasion de l’exécution de certaines missions, il est apparu que les contingents d’heures supplémentaires actuellement applicables au personnel de l’entreprise ne répondent pas aux contraintes organisationnelles.
Après différentes discussions, le CSE et la direction ont souhaité ajuster les actuels contingents d’heures supplémentaires applicables pour le personnel et actuellement prévus par la convention collective des bureaux d’études techniques de la manière suivante :
-ETAM : 130 heures par an et par salarié
-CADRE : 220 heures par an et par salarié
CHAMP D’APPLICATION ET MISE EN ŒUVRE
Le présent accord a pour objet de définir le contingent d’heures supplémentaires applicables à l’ensemble du personnel de la société X.
Il a vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2025
A compter du 1er janvier 2025, le nouveau contingent d’heures supplémentaires, pour les catégories ETAM et Cadre, est porté à 468 heures par an et par salarié.
CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS
Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 13 mars 2025.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à effet de sa date de signature et pour ses effets pratiques, aux dates d’effet indiquées dans l’article 1 précité.
SUIVI ET INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’en cas de difficultés d’application dans la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreront afin de partager sur les difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre.
Il est convenu que, dans ce cadre, une réunion sera organisée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
RÉVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les conditions et modalités définies par le Code du travail, et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
La dénonciation est soumise aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
A la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’Association, sous forme dématérialisée, par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à cet effet (teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) ;
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationales « Télé-Accords ».
Le présent accord est fait en 3 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau prévu à cet effet au sein de l’entreprise X.
Fait à x, le
Pour l’entreprise*Pour l’élu titulaire du CSE*
* Chaque page doit être paraphée par les signataires. Les signatures doivent être précédées de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord".
