La Société BLOCFER, Société par actions simplifiée au capital de 1 719 648 €, dont le siège social est situé à ARGENTAT-SUR-DORDOGNE – 13 rue Pierre et Marie Curie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TULLE 597 250 414, code APE 1623 Z, représentée par , Directeur de Site,
D’une part,
et
, Délégué syndical FO, , Délégué syndical CGT,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L2241-1 et suivants relatifs aux négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au31 décembre 2024 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.
HISTORIQUE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS
En réunion d’ouverture, la Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause. Des compléments d’informations ont été formulés et la Direction y a répondu. BLOCFER a réussi à finir l’année 2023 avec un résultat légèrement positif mais très en-dessous des niveaux budgétés. En effet, le ralentissement de l’activité avec une baisse du carnet de commandes constaté en fin d’année 2022, s’est poursuivi sur le premier semestre 2023. Malgré un léger mieux au cours du second semestre 2023, les parties ont pour autant, prolongé le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée pour couvrir l’année 2024. Les négociations annuelles se sont engagées dans ce contexte. De son côté, la délégation syndicale met en avant la hausse de l’inflation ayant fini à 4.9% en décembre 2023. La Direction, dans le contexte, comprend les demandes mais veut rester prudente. Elle veut également continuer les actions de promotion et de gratification au mérite telle qu’elle l’avait initiée en 2020. Elle précise par ailleurs que les NAO 2023 avaient répondu à l’inflation 2023 et que les prévisionnistes de l’Insee tablent à une inflation à 2.5% pour 2024. Ainsi à fin mars 2024, l’inflation a ralenti à 2.3% pour les 12 derniers mois glissants. Les discussions ont donc principalement porté sur les éléments suivants :
AG avec principe de montant fixe pour tous
Dotation complémentaire pour le budget des Actions Sociales et Culturelles du CSE.
Ouverture de négociation pour mise en place d’un intéressement.
Aussi, trois réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a fait part de ses propositions avec un effort constant de dialogue et d’écoute. Les réunions se sont déroulées dans un climat constructif d’échange et de discussion. Planning des réunions : - 06 mars 2024 :Ouverture des négociations - 28 mars 2024 : 2ème réunion - 11 avril 2024 :3ème réunion - 12 avril 2024 :Réunion de clôture-signature PV accord Des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion. Tout en tenant compte du contexte actuel de guerre en Ukraine, de hausse des prix des matières première, des contraintes énergétiques, la signature de cet accord a permis de reconnaître l’engagement, la motivation et l’investissement dont a fait preuve l’ensemble des collaborateurs.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BLOCFER.
PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Dans le cadre des négociations, la Direction a concédé d’accorder la quasi totalité des augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG). Malgré tout, la Direction BLOFER souligne sa volonté de poursuivre son développement de la GPEC en 2024 (structuration de l’organisation, métiers en tension, attractivité) en effectuant à ce titre des promotions et des reconnaissances au mérite.
ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION
AUGMENTATION GENERALE
Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base pour les salariés présents dans les effectifs au 1er décembre 2023 et toujours présents à la date de versement selon les modalités suivantes :
Pour les salaires du SMIC à 1900 €, un montant de 64€ bruts,
Pour les salaires de 1901€ à 2500€, un montant de 60€ bruts,
Pour les salaires de 2501 € à 3000€, un montant de 55€ bruts,
Cette augmentation est effective au 1er mai 2024, pour les salariés présents dans les effectifs de la société au 1er décembre 2023 et à la date de versement en mai 2024, calculée selon le salaire de référence brut mensuel de base de décembre 2023 et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail. Ainsi, les salariés entrés après le 1er décembre 2023 ne sont pas concernés par les dispositions de cet accord.
PRIME EXCEPTIONNELLE
Les parties conviennent de verser à tous les salariés présents dans les effectifs titulaires d’un contrat à durée indéterminée au 1er décembre 2023 et toujours présents à la date de versement en mai 2024, selon les modalités suivantes, une prime exceptionnelle forfaitaire de 64 € bruts. Ce montant est versé pour les seuls salariés éligibles à l’AG.
PRIME DE PRESENCE
Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant la prime de présence, à savoir : Bénéficiaires : une prime de présence a été mise en place en 2019 pour les salariés hors cadres et forfait-jours. L’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois. La prime mensuelle est d’un montant forfaitaire fixée à 30 € brut. Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
La société BLOCFER continue d’effectuer notamment des augmentations individuelles dans le cadre de la GPEC ainsi que des reconnaissances au mérite ou pour des promotions.
ASTREINTES
Le personnel du service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de ses horaires de travail à leur domicile ou à proximité (dans un rayon de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai ½ h. Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes : Le montant des astreintes est fixé à :
Astreinte semaine à 100 €,
Astreinte week-end à 80 €,
Déplacement astreinte : 35€/déplacement et paiement du temps d’intervention en heures supplémentaires.
ARTICLE 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour rappel, un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé en fin d’année 2020, ainsi qu’un accord relatif au travail de nuit en 2021. Une précision concernant la durée minimale des heures de travail à effectuer afin d’obtenir la ½ de pause payée, le panier ou la prime de nuit sera faite en annexe de l’accord temps de travail.
ARTICLE 3 : LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
3.1 Participation : L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années sont négociées tous les 3 ans par avenant. Le dernier avenant à l’accord a été conclu en 2022 pour les années 2022-2023-2024. 3.2 Intéressement : Les parties conviennent d’ouvrir officiellement les négociations concernant la mise en place d’un intéressement dans l’optique de conclure avant le 30 juin 2024. Les discussions débuteront à l’issue des signatures du présent accord concernant les NAO 2024.
PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 1 : ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le20 septembre 2023 pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. L’index relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est toujours incalculable en raison du faible nombre de femmes (moins de 15 %).
PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION
Un accord portant sur le droit à la déconnexion est mis en place depuis novembre 2019. Une enquête relative à la qualité de vie au travail a été menée en fin d’année 2021. Les résultats étudiés en 2022 donneront lieu à des actions mises en œuvre au cours de l’année 2023. Un audit absentéisme a également été mené avec des entretiens menés en fin d’année 2022. Les actions à mettre en œuvre seront couplés avec le travail mené suite à l’enquête QVT.
ARTICLE 2 : LA PENIBILITE
Pour l’année 2023, quatre salariés ont été déclarés comme exposés à un facteur au titre du travail en équipes successives alternantes. L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. De même l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25, si bien que la société BLOCFER n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.
ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
Notre obligation était de 9 bénéficiaires. L’entreprise a employé 4.5 unités bénéficiaires en 2023 et a également signé avec des ESAT. Cependant il reste une contribution à régler.
ARTICLE 4 : LES ŒUVRES SOCIALES
Pour 2024, il a été décidé de d’augmenter de 20€ (vingt euros) la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société BLOCFER. Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 350 € x le nombre de salariés au 1er janvier de l’année 2024.
PARTIE 4 : APPLICATION, MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
ARTICLE 1 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2024 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DDTESPP, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le dépôt sera effectué auprès de la DDETSPP, selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TULLE. Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique. Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté. Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.
Fait à ARGENTAT-SUR-DORDOGNE, le 12 avril 2024, En 4 exemplaires originaux,
Délégué Syndical FODélégué Syndical CGTDirecteur du site BLOCFER
