Avenant n° 2 à l’accord relatif à l’activité partielle longue durée
DANS LA SOCIETE BLOCFER du 21 décembre 2022
Entre les soussignés :
La Société BLOCFER, Société par actions simplifiée au capital de 1 719 648 €, dont le siège social est situé 13 rue Pierre et Marie Curie 19400 – ARGENTAT SUR DORDOGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro B 597 250 414, code APE 1623Z, représentée par , agissant en qualité de Directeur de site dûment habilité à signer le présent accord,
D’une part, Et
, Délégué syndical CGT,
, Délégué syndical FO,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
TOC \h \z \t "Style3;1" Préambule Article 1 : Prolongation de la durée de l’accord initial relatif à l’APLD au sein de la SAS BLOCFER signé le 21 décembre 2022 PAGEREF _Toc151975764 \h 5 Article 2 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc151975765 \h 5 Article 3 : Révision de l'avenant PAGEREF _Toc151975766 \h 5 Article 4 : Publicité et transmission de l’avenant PAGEREF _Toc151975767 \h 5
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la société BOCFER a signé un accord permettant de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), le 21 décembre 2022 pour une durée déterminée allant du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023, durée renouvelée jusqu’au 31 janvier 2025 par un premier avenant conclu le 7 décembre 2023.
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise, dans les conditions plus favorables pour les salariés, en contrepartie d’engagements spécifiques en termes d’emploi et de formation professionnelle.
Il est présenté ci-après un diagnostic actualisé sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :
Sur le plan de l’activité :
Au niveau de BLOCFER, avec un CA à +8% à fin décembre versus budget, nous poursuivons nos actions sur les affaires techniques avec un prix moyen de vente qui se stabilise à un très bon niveau.
Notre carnet de commande en cette fin d’année continue à suivre la courbe de 2023 et nous constatons un rebond significatif sur tous les produits techniques et la famille REHABLOC.
Il faut rester vigilants depuis le rachat en novembre 2024 de l’usine MAGRI (Ex. KEYOR) par SOGAL, MAGRI fabrique uniquement des produits techniques pour le logement et le tertiaire en vantaux seuls ou sur Huisseries bois.
Leur redéveloppement commercial se portera sur 2025 et en grande partie sur les entreprises de menuiserie et entreprises générales.
La tendance de la FFB se dégrade encore et enregistre une production pour 2024 de 253 000 logements (niveau le plus bas depuis 1954) et annonce une nouvelle baisse à 239 000 logements en 2025 et d’autres segments comme le non résidentiel neuf qui ne seront pas épargnés.
Fort de ce constat, nous restons toujours très vigilants et à l’écoute des évolutions du marché du bâtiment, qui entre maintenant dans une période de récession.
Le niveau de défaillances d’entreprises (PME et ETI) n’a jamais atteint de tels sommets.
Sur le plan économique :
Après la crise du Covid 19 et l’Ukraine, nous subissons depuis janvier 2023 les coûts exorbitants de l’énergie qui a un impact important sur nos résultats. Cet impact va perdurer en 2025 et c’est en 2026 qu’une baisse s’amorcera. Quant aux matières premières, la crise est maintenant derrière nous, nous n’avons plus de difficultés d’approvisionnement, mais nous ne constatons pas de baisses de prix significatives. Certains approvisionnements de bois sont cependant sensibles au coût du container depuis l’Asie.
Sur le plan stratégique :
Nous continuons de prioriser un maximum d’affaires techniques sur DEYA Entreprises et poursuivons notre ascension chez les négoces avec DEYA distribution. Les opérations importantes prévues pour cette fin d’année à l’export sont en cours de livraison ou dans le carnet de commandes.
Nous allons mettre en place les actions nécessaires sur le 1er semestre pour renforcer nos parts de marché et développer de nouveaux clients entreprises et négoces dans le 2ème semestre.
En raison du contexte de récession du secteur du bâtiment et de la multiplication des défaillances d’entreprise, les parties souhaitent se prémunir de toute éventuelle baisse future d’activité en prolongeant la durée d’application de l’accord initial relatif au dispositif d’activité partielle longue durée mis en place en décembre 2022.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Prolongation de la durée de l’accord initial relatif à l’APLD au sein de la SAS BLOCFER signé le 21 décembre 2022
L’article 2 de l’accord initial du 21 décembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/11/2026. Si les perspectives d’activité ne s’amélioraient pas, les parties pourraient se réunir avant l’échéance de l’accord afin de prolonger sa durée d’application. Pour rappel, le dispositif peut être actionné, sous réserve des autorisations administratives, pour une durée de totale de 36 mois consécutifs ou non, sur une durée totale de 48 mois consécutifs. »
Article 2 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord
L’article 8 de l’accord initial du 21 décembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tous les trois mois, l’entreprise adressera aux organisations syndicales de salariés signataires et aux institutions représentatives du personnel, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,
Un suivi des engagements mentionnés à l’article 7 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord,
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord, par secteur. »
Article 3 : Révision de l'avenant
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent avenant pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Article 4 : Publicité et transmission de l’avenant
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord ».
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (p.macquart@ufme.fr).
Fait à Argentat, le 17 janvier 2025 En quatre (4) exemplaires originaux.
