AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF COHESION SOCIALE
Entre :
La société « BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE », Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 711 854, dont le siège social est sis Zone industrielle de MORCOURT, 02100 SAINT-QUENTIN, prise en son établissement, 2 RUE DE LA FORME JOUBERT 44600 SAINT-NAZAIRE (751 711 854 00040), et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement.
, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale CGT, Préambule Sur demande des organisations syndicales, la direction et ces dernières se sont rencontrées pour réviser l’article 1.1 et 1.2 de l’accord cohésion sociale signé le 05.01.2017. Article 1 - Champ d’application Le présent d’accord s’applique à l’ensemble des salariés BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE. Article 2 – Evènements familiaux Les dispositions du présent article annulent et se substituent à celles relatives à l’article 1.1 et 1.2 de l’accord sur la cohésion sociale du 05.01.2017. 2.1 Nombre des jours et évènements familiaux Un salarié entrant dans l’un des cas mentionnés peut bénéficier de jours d’absence rémunérée tels que listés ci-dessous :
Evènements
Durée
Mariage/Pacs du salarié Une semaine calendaire Mariage d’un enfant 2j ouvrables Mariage d’un frère/soeur 1j ouvrable Naissance/adoption pour le salarié ou pour le partenaire Pacs 3j ouvrables Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin 5j ouvrables Décès des parents 4j ouvrables Décès d’un beau-père, belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 3j ouvrables Décès d’un grand parent 2j ouvrables Décès d’un gendre/belle-fille 2j ouvrables Décès d’un petit-enfant 2j ouvrables Décès d’un beau-frère ou belle-sœur 2j ouvrables Décès d’un oncle, tante ou cousin germain 1j ouvrable Décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus sans enfant lui-même 12 jours ouvrables Deuil d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou deuil d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 8 8 jours ouvrables Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d'un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ** 14 jours ouvrables
** Congé à prendre dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Congé cumulable avec le congé décès d'un enfant. Le congé peut être fractionné en deux périodes d'une journée minimum. Maintien de salaire sous déduction des IJSS. Le salarié informe l'employeur 24h au moins avant le début de chaque période d'absence.
2.2 Modalités Ces absences doivent être prises au moment ou à proximité de l’évènements sur présentation d’un justificatif. Ces dispositions s’appliquent sans distinction de statut ni de condition d’ancienneté. En cas de survenue d’un évènement familial pendant une période de suspension du contrat de travail (congés payés, maladie) le salarié ne peut prétendre à un report ou à une indemnisation. Article 3 - Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 4 – Durée - Révision - Dénonciation Le présent accord à durée indéterminée entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Article 5 – Dépôt et Publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de. A Saint nazaire le 26.07.2024 En autant d’exemplaires que de parties signataires
