La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale FO et la Direction de l’entreprise représentée par Madame et Monsieur : les 20 février, le 20 mars et le 25 mars 2024.
Au cours de la réunion du 20 février 2024, la Direction a présenté, conformément aux obligations légales, des informations notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan en terme d’emploi, d’égalité hommes-femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.
Le montant de l’augmentation générale accordée en 2023 était de 3,15%. Toutefois le cumul des variations mensuelles de l’inflation constaté par l’Insee s’établissait à 3,70%.
Par conséquent, les parties conviennent que le salaire brut de base (non cadres et cadres) sera augmenté de 0,6% rétroactivement au 1er janvier 2024.
Par ailleurs la Direction s’engage à garantir une augmentation générale 2024 (augmentation(s) générale(s) consentie(s) 2024 + augmentation de la prime de vacances 2024 incluse) équivalente au cumul des variations mensuelles de l’inflation constaté par l’Insee (= somme des 12 chiffres mensuels annoncés par l’INSEE –IPC 2024, connus en Janvier 2025- Exemple pour 2023 : 3.70 %).
N’ayant pas encore de certitude quant à ce chiffre les parties conviennent que le salaire brut de base (non cadres et cadres) sera augmenté de 2.6 % rétroactivement au 1er janvier 2024.
En cumulant le rattrapage 2023 et l’augmentation générale 2024 le salaire brut de base (non cadres et cadres) sera donc augmenté de 3,2% rétroactivement au 1e janvier 2024.
Cette disposition ne s’applique pas aux apprentis ou aux contrats de professionnalisation dont le salaire est augmenté en fonction des augmentations du SMIC.
Ces dispositions s’appliqueront sur la paie d’avril 2024.
Article 2 – Prime de vacances:
Les parties conviennent de l’augmentation de la prime de vacances qui sera dorénavant d’un montant de 1240 € bruts. Cette augmentation représente 0.15% d’augmentation de la masse salariale 2023 et sera à additionner aux augmentations générales consenties courant 2024 pour comparaison à la moyenne des 12 chiffres mensuels des prix à la consommation 2024 annoncés par l’INSEE –IPC 2024, connus en Janvier 2025.
Article 3 – Revalorisation de la part patronale du ticket restaurant et du panier de jour :
A compter de la paie d’avril 2024 (éléments variables du 26/02/2024 au 24/03/2024), les parties conviennent de revaloriser :
- la part patronale du ticket restaurant à 5.40 € - la part salariale du ticket restaurant à 3.60 € - la prime de panier de jour à 5.40 €
Article 4 – Prime de passage de consignes :
A compter de la paie d’avril 2024 (éléments variables du 26/02/2024 au 24/03/2024), l’indemnité de passage de consigne sera attribuée à toute personne –même possédant un statut de salarié jour- qui remplace un factionnaire ou un 2X8 bénéficiant lui-même habituellement de cette indemnité.
Pour les 5X8 (ou leur remplaçant) cette indemnité est de 0,19 multiplié par le nombre de factions effectuées dans le mois multiplié par le taux horaire (salaire de base + prime de présence/151,67 heures) majoré de 25%.
Pour les 2X8 (ou leur remplaçant), sachant qu’ils passent une seule fois les consignes par jour travaillé, l’indemnité versée sera équivalente à la moitié de celle énoncée ci-dessus.
Article 5 – Prime d’astreinte et jours fériés:
A compter de la paie d’avril 2024 (éléments variables du 26/02/2024 au 24/03/2024), la majoration jours fériés/majoration supplémentaire des Responsables d’astreinte Production et Mécanique sera de 46,73€. Il est rappelé qu’une semaine d’astreinte (soit 7 jours) donne lieu à une indemnisation forfaitaire et que les majorations jours fériés/majorations supplémentaires an sont égales à 100% (donc 327,11/7 = 46,73€ par jour férié).
Article 6 – Primes de pénibilité:
A compter du 1er avril 2024, sur proposition du manager et avec validation du responsable, il est convenu d’une majoration de 5€ bruts de l’heure pour au minimum une heure de travaux pénibles dont voici les principaux exemples :
Travaux ambiance très chaude
Nettoyage de capacités
Travaux en milieu confiné
Travaux extérieurs en conditions climatiques difficiles
Travaux insalubres (une liste sera diffusée ultérieurement)
Il est précisé que cette liste est non exhaustive et que les managers peuvent proposer aux responsables des cas spécifiques pour appliquer cette prime.
Article 7 –Épargne salariale :
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation particulière concernant l’accord de participation sur la base d’une répartition égalitaire mais proratisée sur le temps de présence.
Article 8 – Journée de solidarité en 2024 :
La journée du 20 mai 2024 sera exceptionnellement chômée avec maintien de salaire pour le personnel de jour et 2X8. Pour les factionnaires, il y aura une déduction d’un jour dû ce qui signifie qu’en 2024 les jours dus sont équivalents à :
Equipe A : 5 jours Equipe B : 3 jours Equipe C : 3 jours Equipe D : 5 jours Equipe E : 5 jours
Article 9 – Compensations pour les salariés présentant une RQTH :
La Direction propose que les salariés en contrat à durée indéterminée qui présenteront une RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapés) au Service Ressources Humaines se verront crédités d’une journée de congé payé supplémentaire par an (limité à la durée de validité de la RQTH) permettant de compenser le temps lié aux formalités administratives. Pour les salariés qui ont présenté ou présenteront une RQTH équivalente au minimum de
10 % et qui permettrait ainsi de diminuer la contribution obligatoire, la Direction se réserve le droit de leur offrir une compensation supplémentaire (attribution de chèques CESU, prime exceptionnelle…).
Article 10 – Nouvel horaire test à l’Automation :
A compter du 1er mai 2024 et jusqu’au 30 avril 2025 le service Automation passera sur un horaire variable afin de répondre aux demandes de souplesse des salariés.
Concernant le compteurs débit/crédit de l’horaire variable qui permet de suivre l’avance ou le retard cumulé, dans les limites entre - 8 heures et + 16 heures (au dernier jour de la période des éléments variables de la paie concernée), les récupérations de crédit d’heures pourront pendant la période test être prises en heures sur les plages souples de l’horaire ou par journées ou/et demi-journées, à la demande du salarié et après accord de son responsable hiérarchique pour tout le personnel de l’entreprise qui est soumis à cet horaire. Ces demandes devront être effectuées via l’application intranet Octime.
Un bilan sera fait au CSE de Décembre 2024 pour envisager la suite à donner.
Article 11 – Suivi de l’accord :
Les parties signataires conviennent de se revoir le mois qui suit la constatation d’une différence de +0,2% entre le cumul des variations mensuelles de l’inflation constaté par l’Insee et l’augmentation générale consentie : 2.6+0.15 = 2.75%.
Ainsi dès que le cumul des variations mensuelles de l’inflation dépassera 2,95 % (à ce jour 0.7 %), les parties conviennent d’une revoyure anticipée le mois suivant.
Article 12 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise (espace RH).
Article 13– Durée et publicité du présent accord :
Le présent accord est conclu pour l'année 2024. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
