ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE UNIQUE VISANT LE BUDGET ASC DU CSE POUR 2023
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE UNIQUE VISANT LE BUDGET ASC DU CSE POUR 2023
ENTRE :
La SAS Bluelink International Strasbourg,
Inscrite au RCS de Strasbourg TI n°821 382 025, dont le siège social est situé 18 rue Livio à 67100 Strasbourg, représentée par agissant en qualité de Responsable de Centre dûment habilité,
ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical,
CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
SUD représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de discussions évoquées avec le CSE et les syndicats de l’entreprise, il a été évoqué l’approche budgétaire spécifique au CSE.
Les parties ont convenu de finaliser, par un accord séparé, les éléments et modalités ci-après :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet le versement complémentaire et unique pour l’exercice 2023 au budget ASC.
ARTICLE 2 – MONTANT DU VERSEMENT COMPLEMENTAIRE UNIQUE
Le versement complémentaire unique s’entend, pour l’exercice 2023, d’un montant de 3000 € dédié exclusivement à des actions de billetterie. Le CSE s’engage à justifier auprès de son Président, de l’utilisation de ce budget conforme à son objet, par les pièces comptables utiles, ledit budget devant être utilisé intégralement au plus tard le 31 décembre 2023.
A défaut, le reliquat et/ou le montant non utilisé selon les présentes, sera déduit du versement du budget ASC 2024.
Il sera versé par virement sur le compte bancaire du CSE par la société au plus tard en Mai 2023.
ARTICLE 3 – EFFET
Le présent accord vaut pour une durée déterminée et consacre exclusivement un versement complémentaire unique, sans répétition, ni effets pour l’avenir.
Il est stipulé qu’à compter de l’exercice 2024, le calcul du budget ASC se fera selon les modalités antérieures toujours applicables au profit du CSE.
ARTICLE 4 – DEPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Il est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Il est enfin notifié par l’entreprise à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, et communiqué pour information au secrétaire du CSE.
Fait à Strasbourg, le 03/05/2023 En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.
