Inscrite au RCS de Strasbourg TI n°821 382 025, dont le siège social est situé 18 rue Livio à 67100 Strasbourg, représentée par agissant en qualité de Responsable de centre dûment habilité,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical,
CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
SUD représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent procès-verbal fait suite aux négociations qui se sont déroulées lors des réunions du 25 février, 17 et 25 mars 2025.
A l’issue des réunions, les parties signataires ont trouvé un terrain d’entente sur divers points, tenant compte du contexte économique auquel l’entreprise doit faire face.
Au cours des discussions, des avancées ont été possibles, sur le principe de redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés et améliorer la qualité de vie au travail, dans la logique suivante :
Une prime de pouvoir d’achat (PPV) pour tous
Des augmentations individuelles pour les Agents de Maitrise : Team Leader et Supports
Des augmentations générales pour les Conseillers clientèle et Team Leader, en fonction du coefficient de chacun
Un abondement au CSE dans le cadre d’une attribution de chèques vacances
Une augmentation de la prise en charge du coût du transport en commun
Un forfait Mobilité Durable pour favoriser les transports dits « à mobilité douce »
S’agissant des thèmes obligatoires des NAO suivants :
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Egalité hommes femmes
Les parties renvoient aux différents accords en vigueur et toujours en cours d’exécution et aucune question particulière n’a été mise en avant par les organisations syndicales.
Il en est résulté l’accord suivant :
Article 1 : Bénéficiaires - périmètre – durée
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise BLUELINK Strasbourg pour l’année civile 2025, à compter du mois suivant la signature,
sauf mention contraire selon la mesure visée.
MESURES SALARIALES
Article 2 : Prime de Partage de la Valeur (dite PPV)
L’ancienneté d’un salarié dans l’entreprise témoigne de sa loyauté et de son engagement. Les salariés expérimentés apportent également une connaissance approfondie de l’entreprise, de ses processus et de ses clients. C’est pourquoi, une prime « ppv » différenciée en fonction de l’ancienneté sera versée aux salariés présents au moment du versement à
fin novembre 2025.
Le versement de cette prime devra faire l’objet d’un accord spécifique.
Ancienneté
PPV/pax
> 5 ANS 1 250 € 3 > 5 ANS 800 € 2 > 3 ANS 400 € 1 > 2 ANS 200 € < 1 AN 50 €
Article 3 : Enveloppe liée à des augmentations individuelles pour la catégorie Agent de Maitrise
L’encadrement intermédiaire peut avoir des responsabilités et des performances très différentes. Plutôt que d’appliquer une augmentation uniforme, des augmentations individuelles permettent de reconnaître ces différences et de récompenser chaque personne en fonction de ses mérites spécifiques. En ciblant les augmentations individuelles, les écarts de salaire éventuels peuvent être corrigés et permettre d’aligner les salaires sur la valeur apportée et la réalité du marché. Les augmentations individuelles seront appliquées,
avec rétroactivité au 1er janvier 2025
Team Leader : Une enveloppe de 1000 € est réservée
Support : Une enveloppe de 3000 € est réservée
Article 4 : Enveloppe liée à l’augmentation générale pour la catégorie Employé (Conseillers clientèle)
Une augmentation générale, avec rétroactivité au 1er janvier 2025, de :
Article 5 : Enveloppe liée à l’augmentation générale pour les Team Leaders de la catégorie Agent de Maitrise.
Une augmentation générale, avec rétroactivité au 1er janvier 2025, de :
Coefficient
AG
230 1% 240 0.5%
MESURES QVT
Article 6 : Attribution de chèques Vacances
Des chèques vacances seront proposés aux salariés selon un mécanisme de prise en charge (50/30/20) selon les montants suivants :
Ancienneté
Montant/salarié
> 5 ANS 140 € 3 > 5 ANS 100 € 2 > 3 ANS 50 € 1 > 2 ANS 30 € < 1 AN 30 €
Des chèques vacances seront proposés aux salariés par le biais du CSE. Le CSE établira une note d’information à destination des salariés précisant les conditions et montants que les salariés pourront demander annuellement. L’entreprise financera l’acquisition de ces chèques vacances par une contribution aux œuvres sociales exceptionnelle de 7.230 € maximum, pour 2025, sous forme d’un versement unique. Les frais de gestion et commissions seront à la charge de l’employeur.
Le CSE devra justifier auprès de son Président, de l’utilisation de ce budget conforme à son objet, par les pièces comptables utiles, ledit budget devant être utilisé intégralement au plus tard le 31 décembre 2025. A défaut, le reliquat et/ou le montant non utilisé selon les présentes, sera déduit du versement du budget ASC 2026.
Un accord d’entreprise conforme aux dispositions légales (Article L 2312-81 du code du travail) sera présenté en ce sens aux organisations syndicales avant le
1er septembre 2025.
Article 7 : Prise en charge des abonnements aux transports en commun
L’obligation légale est de prendre en charge 50 % du prix des abonnements aux transports en commun souscrits par le salarié pour faire le trajet domicile/lieu de travail.
Cette prise en charge est portée à 75%, rétroactivement au 1er janvier 2025.
Cette prise en charge est obligatoire pour tous les salariés y compris les salariés à temps partiel. Elle est exonérée de cotisations sociales. Seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge par l’employeur. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas concernés par cette prise en charge.
Article 8 : Forfait mobilité durable
Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est décidé de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants : - Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location), scooters et trottinettes électriques ; - Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service ;
Cette prise en charge se fera sous la forme d’une indemnité kilométrique est fixée à
30 centimes d’euro par kilomètre.
Chaque salarié procède à une déclaration sur un formulaire dédié de l’entreprise, de son mode principal de transport, de sa résidence habituelle au lieu de travail (et du nombre de kilomètres parcouru). Le remboursement sera limité au forfait exonéré de cotisations fixé par l’urssaf.
Pour ce qui est du montant du forfait, ce dernier bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite des conditions prévues par l’urssaf (600 € par an et par salarié pour l’année 2025). Le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la même limite. Ce montant peut aller jusqu’à 900€ par an et par salarié lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun, selon les conditions de l’urssaf.
L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour la seule période de l’année 2025. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.
Article 10 : Dépôt, publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société BLUELINK de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
La mention de la disponibilité de ce procès-verbal sera faite sur l’Intranet de l’entreprise.
