Ayant son siège social sis 18 rue Livio – 67100 STRASBOURG Représentée par Ci-après dénommée la société D’une part,
Et
L’organisation CFTC
Représentée par , délégué syndical
Pour l’organisation SUD
Représentée par , délégué syndical
Pour l’organisation CFDT
Représentée par , délégué syndical
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé, en préambule, que pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il a été décidé lors des NAO 2025, que la société verserait une Prime de partage de la valeur à ses salariés, dans le respect des modalités fixées par la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise parue au JO du 30 novembre 2023, mise à jour du Décret n°2024-644 du 29 juin 2024.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de rappeler les modalités de calcul et de fixer les modalités de versement au sein de la société de la prime de partage de la valeur instituée par la Loi précitée.
ARTICLE 2 – PERSONNELS BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est allouée :
Aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée en vigueur à la date de versement ;
Aux salariés en CDD inscrits à l’effectif à la même date au prorata du temps de présence effectif durant la période de référence considérée visée à l’article 3.
ARTICLE 3 –PERIODE DE REFERENCE ET MODULATION DE LA PRIME
3.1. Au titre de la période de référence courant du 01/11/2024 au 31/10/2025, le montant de la prime de partage de la valeur allouée dans le cadre des présentes est modulé en fonction de l’ancienneté du salarié à la date de versement de la prime et correspond à ce qui suit :
Ancienneté
PPV/pax
> 5 ANS 1 250 € 3 > 5 ANS 800 € 2 > 3 ANS 400 € 1 > 2 ANS 200 € < 1 AN 50 € 3.2. Le montant ainsi défini est ensuite modulé en fonction du temps de travail contractuel (le montant sera réduit à due proportion de la durée du travail pour les salariés à temps partiel) et du travail effectif accompli au cours de la période de référence courant du 01/11/2024 au 31/10/2025. Il est précisé que sont assimilées à du temps de travail effectif les absences issues du Chapitre V - titre II du livre II du code du travail à savoir : les congés maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, ou les absences de parents d’enfant malade ou décédé au titre d’un don de jours de repos.
ARTICLLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Le dispositif prévoit dorénavant les modalités suivantes, à compter du 1er janvier 2024 :
Les PPV distribués dans les entreprises de 50 salariés et plus sont soumises intégralement à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS. Elles restent toutefois exonérées de cotisations sociales en fonction de la rémunération du bénéficiaire.
Les salariés bénéficiant d’une PPV peuvent faire le choix de l’affecter en tout ou partie dans un plan d’épargne salariale. Les salariés devront expressément faire connaitre leur choix, en amont du versement de la prime, dans le délai imparti et en réponse à l’information faite par la société.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur, modulée selon les critères susvisés, sera versée au plus tard le 30/11/2025 et figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre 2025. En cas de placement sur un plan d’épargne entreprise, les délais de consultation et de traitement, pourront reporter l’affectation sur décembre 2025.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour la prime de partage de la valeur 2025.
ARTICLE 7 – DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société **** de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
La mention de la disponibilité de ce procès-verbal sera faite sur l’Intranet de l’entreprise.
