ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL et AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
La Société BLUELINK SA, dont le siège social est situé au 74 avenue Vladimir Ilitch Lénine 94112 Arcueil Cedex - France, représentée par xxx , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CGT, et SUD AERIEN SOLIDAIRES représentées respectivement par leur délégué syndical, M. xxx, Mme xxx, M. xxx, M. xxx et xxx,
D’autre part,
PREAMBULE
A l’issue d’une première mandature de CSE – 2019-2023 – le présent accord a pour objectifs de définir les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise et de formaliser les modalités de fonctionnement du CSE, en tenant compte des pratiques constatées au cours des 4 dernières années, avec pour ambition de favoriser un dialogue social constructif.
Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :
Constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;
Doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;
Se base sur des acteurs responsables et exigeants.
La société BLUELINK exerce ses activités dans le secteur fortement concurrentiel des centres d’appels et de services. Elle veut se positionner comme acteur reconnu pour la qualité de ses prestations et son rayonnement international.
La Direction et les salariés de l’entreprise mettent en œuvre en permanence leurs compétences au service des clients donneurs d’ordre et au service des clients finaux de ceux-ci.
La Direction et les organisations syndicales ont convenu de redéfinir les dispositions relatives à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du Comité Social et Economique, tout en affirmant leur volonté de développer des pratiques contractuelles dans la vie sociale et économique de l'entreprise. C’est également dans ce contexte et dans cet esprit que les parties signataires du présent accord ont discuté des points suivants visant à permettre aux institutions représentatives du personnel en place au sein de la société BLUELINK de jouer pleinement leur rôle auprès des salariés.
Ainsi, le présent accord vise particulièrement :
A améliorer les moyens légaux de fonctionnement des syndicats tant en ce qui concerne les heures de délégation que l'octroi d'autres moyens conventionnels spécifiques ;
A favoriser l'exercice conjoint de l'activité professionnelle et syndicale dans le cadre de la carrière.
A établir les règles de fonctionnement du CSE et de ses commissions, dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter les travaux des membres de l’instance.
La qualité du dialogue social nécessite une rénovation des pratiques et une évolution des méthodes de travail entre l'ensemble des partenaires, entreprise, hiérarchie et organisations syndicales, et ce à tous niveaux de l'organisation de l'entreprise.
C'est pourquoi afin d'améliorer la cohésion sociale et l'efficacité du dialogue social, l'entreprise et les organisations syndicales ont convenu des dispositions suivantes :
TITRE 1. ENGAGEMENT ET POSTURE DES PARTICIPANTS AU DIALOGUE SOCIAL
La qualité du climat social est un facteur déterminant pour la qualité de vie au travail, et la productivité de l'entreprise. Le dialogue social constitue une source de progrès en la matière. Il s’agit donc de réunir les conditions favorables à un réel dialogue entre Direction et salariés qui place l’Homme au cœur des préoccupations, avec l’objectif de développer l’autonomie et le sens donné au travail, dans une perspective commune de valeur ajoutée et de performance.
Car l’enjeu fondamental est bien de retrouver le sens de l’entreprise comme un collectif, une communauté associant les différentes parties prenantes dans le dialogue au service d’un projet commun qui ne nie pas les différences d’intérêt qui peuvent exister.
Ainsi, le comportement des participants au dialogue social doit être basé sur :
La responsabilité,
L’écoute active,
La compréhension,
La bienveillance,
La participation,
La confiance,
Et surtout, le respect mutuel,
TITRE 2. DROIT SYNDICAL ET DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 1. Dispositions communes aux organisations syndicales et à la représentation du personnel
Article 1.1. Principes
La société BLUELINK réaffirme le plein rôle des syndicats dans la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des salariés et garantit le libre exercice du droit syndical.
Tout salarié de BLUELINK a le droit d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat de son choix constitué conformément à la loi.
Aucune décision concernant un candidat ou un salarié, notamment en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation, de rémunération, d'octroi d'avantages sociaux, de mutation, d'avancement, de promotion, de discipline ou de licenciement ne peut dépendre de son appartenance ou non à un syndicat. Aucun moyen de pression ne peut être employé en faveur ou à l'encontre d'un ou plusieurs syndicats. De même, la pratique d'activités syndicales ne peut influer sur la carrière d'une personne dont le déroulement est fonction de sa seule compétence professionnelle.
La Direction, soucieuse de bénéficier d’un climat social contribuant à la réalisation de ses objectifs, souhaite établir des relations sociales reposant sur un dialogue approfondi et une large concertation avec les représentants du personnel. Au travers des dispositions suivantes, elle souhaite également souligner le rôle que les responsables hiérarchiques doivent tenir pour défendre cette ambition.
La loi édicte comme règle l’interdiction de prendre en compte l’appartenance syndicale d’un salarié pour traiter notamment de son déroulement de carrière, de ses avancements, de sa formation et de ses promotions.
La Direction et les organisations syndicales affirment qu’une bonne qualité relationnelle entretenue entre les responsables hiérarchiques et les salariés concernés contribue à l’atteinte des objectifs visés au travers de l’application du dispositif prévu ci-après.
Les présentes dispositions s’appliquent aux salariés justifiant d’un mandat électif et/ou syndical. Pour les dispositions ci-dessous, le terme de « représentant » recouvre à la fois, les titulaires d’un mandat électif et/ou syndical.
Les mesures définies ci-après seront mises en œuvre progressivement à compter de la date de signature de l’accord.
Article 1.2. Information syndicale
A chaque organisation syndicale représentative, il est accordé 45 minutes d’information syndicale par semestre pour faire le point, le cas échéant, sur les négociations d’accord collectifs prévus ou en cours. Cette réunion pourra s’opérer en présentiel ou par video conférence (pas de cumul possible). Chaque collaborateur dispose de ces 45 minutes payées par semestre pour participer à la réunion syndicale de son choix. Un code d’absence spécifique pour information syndicale sera créé dans le CTP.
Ce temps n’est pas reportable et n’est pas cumulable.
Pour le bon fonctionnement de l’organisation du travail, les organisations syndicales qui souhaitent utiliser ce temps sont invitées à faire préalablement la demande à la Direction des Ressources Humaines auprès de la Responsable Juridique et Social, par écrit, une semaine à l’avance. La date et l’horaire seront fixés en concertation avec la Direction des Ressources Humaines en tenant compte de la charge d’activité.
Un bilan de cette disposition sera effectué après un an de mise en œuvre.
Article 1.3. Modes de gestion des parcours professionnels des représentants du personnel
Article 1.3.1. Sur le principe de l’équité
Tout salarié titulaire d’un mandat a les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. L’exercice d’un mandat ne peut faire obstacle, à lui seul, à la tenue d’un poste ou à un changement d’affectation.
Article 1.3.2. Les modalités de garantie et d’évolution de la rémunération individuelle du représentant du personnel
Les dispositions définies ci-après s’entendent lorsque toutes les règles de connexion et de codage dans les systèmes de gestion des temps sont respectées.
Les mesures de l’activité de production d’un salarié titulaire d’un mandat
L’évolution annuelle de la rémunération de tous les représentants élus du personnel et/ou désignés par les organisations syndicales ne peut être effectuée par la hiérarchie que sur la base de la maîtrise des activités du poste et des compétences requises par celui-ci ainsi que les attitudes et comportements professionnels.
L’exercice du mandat n’a pas de conséquences sur la rémunération.
La gestion du retour à temps plein sur l’activité professionnelle après l’exercice du mandat.
Dans le but de faciliter son retour à temps plein sur son activité professionnelle, le représentant, s’il le souhaite, pourra informer le plus en amont possible, la hiérarchie dont il relève de son intention d’abandonner ou de ne pas renouveler tout ou partie de ses mandats. Cette anticipation dans la gestion du retour à temps plein sur son activité professionnelle permettra de planifier les éventuelles actions de formation ou de coaching.
La gestion de la fin de mandat donnera lieu à un entretien spécifique entre l’intéressé, son responsable hiérarchique et un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
Article 1.4. Temps de représentation
Article 1.4.1. Définition du temps total de représentation
Il est rappelé que le temps total de représentation est la somme :
Des heures de délégation utilisées et/ou des crédits d’heures électifs/syndicaux ;
Et/ou du temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur (considéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation dont dispose chacun des intéressés).
En cas de cumul de mandats, les heures se cumulent également.
Article 1.4.2. Bons de délégation
L’information préalable de la hiérarchie, et le décompte des droits utilisés par le représentant ne doivent constituer en aucun cas, un contrôle a priori de leur utilisation.
Les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à terme échu.
Dans le seul objectif de les comptabiliser, les temps de délégation donnent lieu au renseignement des systèmes informatisés en place dans l’entreprise selon les procédures définies par la Direction des Ressources Humaines.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le service Ressources Humaines délivre mensuellement à chacun des représentants, en annexe du bulletin de salaire, un récapitulatif de l’utilisation des heures de délégation.
Article 1.4.3. Réunions avec la Direction
Il est convenu que la Direction des Ressources Humaines informe les responsables hiérarchiques des représentants invités à participer aux réunions avec la Direction en leur précisant l’heure de début et l’horaire prévisionnel de fin desdites réunions.
Article 1.5. Liberté de déplacement
Sous réserve des limitations résultant du présent accord, les représentants du personnel peuvent, dans le cadre de leur activité de représentation, circuler librement au sein de l’entreprise sous réserve de ne pas porter une gêne à l’accomplissement du travail des salariés.
Conformément à la circulaire DRT n°13 du 25 octobre 1983, il est convenu que les entretiens avec les salariés en contacts directs avec les clients devront être réduits durant les heures de forte activité ou de visite des clients sur les plateaux.
Article 2. Dispositions propres aux organisations syndicales
Article 2.1. Crédit d’heures des délégués syndicaux
Pour rappel, au regard de l’effectif de l’entreprise, les délégués syndicaux disposent d'un crédit de 24 heures par mois, conformément à la loi.
Article 2.2. Crédit d’heures des représentants de section syndicale
Pour rappel, conformément à la loi, le représentant d’une section syndicale dispose d’un crédit de 4 heures par mois.
Article 2.3. Crédit d’heures supplémentaires pour les mandats interprofessionnels
Sur demande écrite comportant un justificatif officiel, et sous réserve de l’acceptation de la Direction des Ressources Humaines, un crédit de 5 heures par an, exclusivement réservé pour participer à des réunions officielles, sera accordé au mandaté disposant d’un mandat interprofessionnel et siégeant dans des organismes ou commissions paritaires (CPAM, CAF, ARS CRSA, URSSAF, CARSAT, Pôle Social TJ, CDAD) en relation avec les intérêts de l’entreprise Bluelink.
Article 2.4. Locaux syndicaux
Les organisations syndicales représentatives disposent chacune d’un local individuel convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. L'utilisation de ce local et les conditions d'occupation ainsi que le matériel mis à disposition des sections syndicales sont sous la seule responsabilité des délégués syndicaux. Un local commun est attribué aux organisations syndicales non représentatives disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Article 2.5. Matériel mis à la disposition des organisations syndicales
La Direction s’engage à fournir du matériel de qualité et de fonctionnalité égale à celles utilisées par les salariés de l’entreprise.
Il est mis à disposition les moyens suivants dans le local syndical : - un micro-ordinateur : un micro-ordinateur sera attribué par Délégué syndical par section. - logiciels bureautiques (Word, Excel, Powerpoint), - accès à la consultation de l'intranet d'entreprise - accès à l'Internet, - un téléphone, - un tableau blanc, - du mobilier de bureau (une armoire, 4 sièges, une table), - accès au système d’impression et de photocopie.
Le matériel informatique mis à disposition des organisations syndicales sera entièrement renouvelé à la suite de la signature du présent accord.
Ce matériel appartenant à l'entreprise est sous la responsabilité de l'organisation syndicale utilisatrice. Hors vétusté, toute détérioration ou disparition de matériel fera l'objet d'un remplacement à l'identique à la charge de l'organisation syndicale.
Il sera recherché la possibilité d’un login unique pour accéder aux applications informatiques pour l’ensemble des membres d’une section syndicale.
Ne peuvent être utilisés sur le micro-ordinateur que les matériels et logiciels informatiques mis à disposition par l'entreprise ou après avoir obtenu son accord.
Le matériel ne pourra en aucun cas être déplacé, sauf en cas de modification des locaux par l'entreprise. Il ne pourra pas être utilisé d'autre matériel que celui décrit ci-dessus sans autorisation préalable et écrite de la sécurité informatique, validée par la DRH.
2.5.1 Fournitures de bureau
Les demandes de fournitures de bureau devront être effectuées auprès de la Direction des Ressources Humaines. Ces demandes ne devront pas excéder un montant annuel hors taxes de 200 Euros par section syndicale.
La communication syndicale
Moyens de communication traditionnels des organisations syndicales
Le contenu des affichages, publication et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales sous réserve des dispositions applicables à la presse syndicale.
Afin de ne pas porter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, la distribution de tracts ne peut être effectuée sur les plateaux et dans les bureaux pendant ou en dehors des heures de travail. Cependant, pour faciliter la communication syndicale, un présentoir pouvant contenir les tracts de chaque organisation syndicale est installé à chaque étage. Il est expressément convenu que les présentoirs tiennent lieu de panneaux d’affichage.
Conformément à la loi, un exemplaire de ces communications syndicales au personnel est transmis au Directeur des Ressources Humaines, pour information, simultanément à leur affichage.
Afin de garantir leur confidentialité, les courriers adressés aux représentants syndicaux doivent leur être remis sans avoir été ouverts.
Des boîtes aux lettres sont à la disposition des sections syndicales pour réceptionner le courrier qui leur est adressé.
Moyens de communication électronique des organisations syndicales
Les modalités de fonctionnement retenues prennent en compte les besoins des représentants du personnel, les contraintes de sécurité informatique de BLUELINK et de protection des données personnelles dont ils ont la responsabilité dans le cadre du Règlement européen RGPD.
La Direction garantit la confidentialité des données échangées sur le réseau entre les représentants du personnel et les salariés.
L’utilisation des technologies de l’information et de la communication à des fins syndicales est réservée aux organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et est encadrée par les modalités définies au présent accord. L’entreprise autorise la mise à disposition de publications de nature syndicale par les sections syndicales de l’entreprise sur un espace dédié de l’Intranet. Sous réserve des règles relatives à la nécessité d’assurer la sécurité et la maintenance du réseau informatique, la société s’engage, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à ne pas prendre connaissance de l’identité des salariés consultant les espaces syndicaux électroniques. Chaque délégué syndical ou représentant de la section syndicale le cas échéant, répond du contenu de l’espace syndical Intranet qu’il représente et en assume les conséquences, éventuellement judiciaires. Celui-ci supporte la responsabilité civile et pénale des informations publiées. Dans ce cadre, chaque délégué syndical ou représentant de la section syndicale devra valider les autorisations d’accès à l’outil. Toute nouvelle information diffusée sur l’espace syndical Intranet sera simultanément à sa publication, transmise pour information au service relations sociales.
Envoi de tracts syndicaux par courrier électronique aux salariés
Sera mis à disposition de chaque section syndicale valablement constituée dans l’entreprise une adresse email dédiée sur le modèle suivant :
[nom du syndicat]@bluelinkservices.com
Chaque section syndicale sera autorisée à diffuser des tracts syndicaux depuis cette adresse électronique spécifique, dans la limite de 12 tracts par an (référence à l’année civile). Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour correspondre à une année civile pleine. Une fois le quota atteint, les autorisations d’envoi seront suspendues jusqu’au début de l’année civile suivante.
A titre transitoire et pour l’année en cours à la date de conclusion du présent accord, les sections syndicales auront la possibilité d’envoyer un tract par mois, après la signature du présent accord, à raison d’un tract au mois de novembre 2023 et un tract au mois de décembre 2023.
Le responsable des Relations Sociales devra être en copie de chaque envoi de tract.
Principes généraux encadrant la communication syndicale par voie numérique
L'utilisation par les organisations syndicales habilitées des outils numériques mis à leur disposition en application du présent accord doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
respecter les règles relatives à la presse, qui visent les délits de presse tels qu'injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocation.
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ;
A cet égard, chaque message mentionnera expressément la possibilité pour chaque salarié de refuser à l’avenir d’être rendu destinataires des communications électroniques d’une organisation syndicale.
De même, tout message adressé par une organisation syndicale en application du présent accord devra clairement indiquer que le message correspond à la diffusion d’un tract syndical, de façon à informer clairement les employés de l'origine du message – « Tract Syndical <>.
Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux, calomnieux ou diffamatoire. En outre, elles ne doivent pas divulguer d’information à caractère confidentiel, notamment relatives aux clients de BLUELINK.
Echanges avec la Direction
Tout échange avec la Direction et en particulier toute sollicitation de la Direction, relatifs à une demande ou revendication quelconque, expression d’une position syndicale sur un sujet quelconque, auront lieu par l’intermédiaire de l’adresse email visée au i, à l’exclusion de toute autre adresse de messagerie.
Dans le cadre de ces échanges, et afin de garantir une transparence entre l’expéditeur et le destinataire de l’écrit, tout moyen ou mode de diffusion ayant pour effet ou objet de masquer ou de ne pas permettre l’identification de tous les destinataires du message est à proscrire.
De même, la diffusion d’échanges ou de communication internes à l’entreprise ne doivent pas faire l’objet de publication sur des réseaux externes à l’entreprise ou être communiquées par quelques moyens que ce soit à des personnes externes à l’entreprise.
Il est rappelé que les adresses emails professionnelles octroyées aux salariés de Bluelink ne sont à utiliser que dans le cadre de leur activité professionnelle.
Sanctions
Toute utilisation abusive de la messagerie ou de la page intranet par les organisations syndicales pourra entraîner des sanctions, sans préjudice de la possibilité pour la société de décider de la fermeture des espaces dédiés sur l’Intranet ou le retrait des adresses accordées, voire de porter l’affaire en justice.
TITRE 3. FONCTIONNEMENT DU Comité Social et Economique (CSE)
Le présent accord encadre les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE » ou « Comité ») de la société BLUELINK SA, de ses commissions, et celles de ses rapports avec les salariés de cette dernière, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Article 3.1. Périmètre du CSE
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il s’agit d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Le mandat prend effet au jour de la proclamation des résultats par le bureau de vote ou à la date d’expiration des mandats des élus sortants si cette date est ultérieure.
Conformément à l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres du CSE ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs, cette limitation ne s’appliquant qu’à partir de la mise en place du premier CSE, le 18 mars 2019.
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.
Article 3.2. Composition du CSE
Article 3.2.1. Présidence et composition du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative, conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance, en veillant bien de respecter leur inscription dans la liste des invités, sans quoi, leur présence est assujettie au vote des élus présents le jour de la session concernée.
Rôle du Président
Dans les conditions prévues par les dispositions applicables, le Président établit l'ordre du jour des réunions du Comité conjointement avec le Secrétaire, convoque le Comité aux réunions, et préside celles-ci.
Le Président prend part au vote, sauf lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Article 3.2.2. Bureau du CSE
Au cours de sa première réunion, le CSE, Président compris, élit le bureau qui est composé :
D’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint en sus des dispositions légales
D’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint en sus des dispositions légales
Les membres du bureau sont désignés à la majorité des membres titulaires présents.
Le Secrétaire, le Secrétaire adjoint et le Trésorier seront choisis parmi les membres titulaires du CSE. Le Trésorier adjoint pourra être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants.
Il est précisé qu’en l’absence du Secrétaire, le Secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE.
De même en l’absence du Trésorier, le Trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE, y compris s’il s’agit d’un suppléant.
Un crédit d’heures mensuel individuel de 7 heures sera accordé au Trésorier adjoint s’il est suppléant. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Le Secrétaire et le Trésorier pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d’heures individuel au Secrétaire adjoint et au Trésorier adjoint.
Mandat des membres du bureau
La fonction de membre du bureau est effective pour la durée du mandat à courir.
Son rôle est :
Administrer les affaires courantes du CSE ;
Organiser les travaux du CSE
Assurer la liaison avec les tiers (inspection du travail, experts, fournisseurs, etc.), les membres du CSE et l'employeur ;
S'occuper le cas échéant de la gestion administrative des salariés du Comité.
Le membre du bureau qui souhaite mettre fin à sa fonction tout en maintenant son mandat devra en informer les membres du Comité par écrit.
Si un membre du bureau cesse d’appartenir au Comité en cours de mandat et que sa fonction est ainsi laissée vacante, ou s’il souhaite être déchargé de sa fonction de membre du bureau, il est alors procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir au cours de la première réunion suivante. Cette désignation a lieu à la majorité des membres titulaires présents.
Sur décision du CSE prise à la majorité des membres titulaires présents, le Secrétaire, le Trésorier ou tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment.
Les principales fonctions du Secrétaire sont les suivantes :
Fixer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions du CSE (étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par accord collectif de travail pourront être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire) ;
Rédiger, signer et diffuser le procès-verbal de chaque séance du Comité dans les conditions déterminées par les articles L2315-34 et suivants et R2315-25 et suivants du Code du travail. Il pourra se faire assister par un prestataire professionnel.
Assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
Gérer la correspondance et la conservation des archives du Comité (ordre du jour et procès-verbaux des séances, dossiers liés aux activités sociales notamment). Il est destinataire de toute la correspondance adressée au Comité, non décachetée. Il signe toute la correspondance émanant du Comité ;
Veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le Comité validées par un vote.
Les principales fonctions du Trésorier sont les suivantes :
Le Trésorier agit pour le compte du CSE.
Il rend compte, une fois par an, aux membres du Comité, de l'utilisation des fonds.
Il ouvre, gère ou modifie le compte bancaire ou postal du Comité ;
Règle les factures du Comité ;
Gère les ressources et le patrimoine du Comité ;
Archive les documents comptables ;
Etablit les budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales ;
Est l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable et/ou du commissaire aux comptes ;
Se conforme aux obligations comptables prévues par les articles L2315-64 et suivants du Code du travail et par le règlement intérieur du CSE,
Etabli un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du Comité et les salariés de l'entreprise (article L2315-69 du Code du travail) ;
Présente un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement par personne interposée, entre le Comité et l’un de ses membres. Ce rapport sera présenté aux membres élus du Comité lors de la réunion en séance plénière prévue pour l’approbation des comptes annuels du Comité (article L2315-70 du Code du travail).
Le Trésorier reçoit délégation générale pour procéder à tout type d’opérations sur les comptes bancaires au nom du Comité (virements, retrait de fond, commandes, achats). En son absence, son adjoint a pouvoir de signature quant aux opérations bancaires. Ces signatures ont été déposées à la banque.
Une délibération préalable des membres du CSE, en séance plénière (à la majorité des membres présents) sera nécessaire pour :
Engager des dépenses dont le montant sera supérieur à 2000 € ;
Ouvrir ou modifier un compte postal au nom du CSE ;
Engager le patrimoine du CSE.
Le CSE reste responsable civilement des fautes commises par ses représentants, sans préjudice de l’engagement de sa responsabilité pénale en cas de réalisation d’infractions et de détournements.
Les attributions du Secrétaire adjoint et du Trésorier adjoint sont les suivantes :
Le Secrétaire adjoint remplace immédiatement le Secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'au retour du Secrétaire ou à la désignation d'un nouveau Secrétaire qui devra avoir lieu dans les meilleurs délais.
Le Trésorier adjoint remplacera le Trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'au retour du Trésorier ou à la désignation d'un nouveau Trésorier qui devra avoir lieu dans les meilleurs délais. Le Trésorier adjoint dispose d’un pouvoir de signature sur les opérations bancaires en l’absence du Trésorier conformément aux dispositions ci-dessus. Il remplit également les missions qui lui sont assignées par le règlement intérieur du CSE (Etablissement et contrôle des comptes du CSE).
Article 3.2.3. Délégation élue du personnel
Nombre d’élus et crédits d’heures
Le nombre d’élus est déterminé conformément à la loi. A la date de conclusion du présent accord, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail et au regard de l’effectif de la Société à la date du premier tour des élections du 28 avril 2023, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 13 membres titulaires et de 13 membres suppléants.
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures, conformément à la loi.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de reporter le reliquat de leur crédit d’heures mensuel qu’ils n’ont pas consommé, dans la limite de 12 mois appréciés par rapport à la date des élections (à compter du 28 avril de chaque année) ayant mis en place le CSE. Ils peuvent aussi répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires. Pour ce faire, l’élu titulaire en informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Lorsqu’un ou plusieurs élus titulaires souhaitent répartir le crédit d’heures dont ils disposent entre eux ou au profit de suppléants, l’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant l’identité des salariés concernés et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (dans l’attente de déploiement de l’outil de gestion digitalisé des heures de délégation).
Le crédit d’heures des élus ou des représentants syndicaux sous forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé par l’accord d’entreprise sur le temps de travail des cadres, une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les membres du CSE disposent d’une demi-journée venant, elle aussi, en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.
Est payé comme du temps de travail effectif, sans être imputé sur le crédit d’heures, le temps passé par les membres du CSE :
aux réunions avec l’employeur du CSE (article L2315-11 du Code du travail) ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (article L2315-11 du Code du travail) ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L4132-2 du Code du travail ;
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE (article L2315-16 du Code du travail).
Le temps passé en réunion du CSE avec l’employeur par les représentants syndicaux au Comité est rémunéré comme du temps de travail selon les modalités de gestion définies au sein de l’entreprise Bluelink.
Remplacement des élus titulaires
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail.
Article 3.2.4. Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. Il assiste aux séances, peut exprimer son avis mais ne participe pas au vote. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois, conformément à la loi.
Article 3.2.5. Assistant invité
Dans les conditions prévues par la loi, le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Les invités externes à l’entreprise peuvent participer au CSE en visioconférence lorsqu’ils sont dans l’incapacité d’y participer en présentiel.
Article 3.3. Attributions du CSE
Article 3.3.1. Attributions générales
Le CSE a pour missions, conformément aux articles L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du travail de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et/ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de l’entreprise ;
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail. Il désigne le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L.911-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 3.3.2. Consultations périodiques et informations récurrentes
Le CSE est consulté tous les
3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.
Le CSE est consulté tous les
2 ans sur la situation économique et financière de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.
Les CSE est consulté tous les
2 ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets :
Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi
Informations relatives à la formation professionnelle
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise et la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise interviendront une fois tous les deux ans, par alternance.
Ainsi, à titre d’illustration :
En année N, le CSE sera informé et consulté sur la politique sociale de l’entreprise,
En année N+1, le CSE sera informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise,
En année N+2, le CSE sera informé et consulté sur la politique sociale de l’entreprise,
En année N+3, le CSE sera informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise,
Et ainsi de suite.
Article 3.5. Réunions du CSE
Article 3.5.1. Réunions mensuelles
Le CSE tiendra une réunion mensuelle, sauf au mois d’août compte tenu de la période de congé estivale.
Le Président suit chronologiquement l’ordre du jour jusqu’à épuisement de celui-ci.
Une réunion pourra être tenue en début de chaque année entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE pour discuter d’un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux dispositions légales.
Parmi les réunions mensuelles, les 4 réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1 du Code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre. A ce titre, une partie de la réunion du CSE sera consacrée aux sujets touchant à la santé, sécurité et conditions de travail trimestriellement. Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions mensuelles et extraordinaires du CSE sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Le temps passé aux réunions du CSE sur convocation de l’employeur par les membres titulaires du CSE ainsi que les membres suppléants en cas de remplacement d’un membre titulaire, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur leur crédit d'heures de délégation.
La durée des réunions du CSE est prévue dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, jusqu’à épuisement de l’ordre du jour, dans la mesure du possible. Par principe, la session du CSE doit se dérouler en une réunion, selon les horaires établis dans la convocation et l’ordre du jour.
En cas de dépassement nécessaire, une réunion sera programmée de préférence le lendemain ou à défaut dans les 15 jours ouvrables suivants.
Le Président assure seul la police des débats au cours des réunions du CSE, et dispose de toute latitude pour veiller à ce que les temps de parole des uns et des autres soient respectés et permettent l’épuisement de l’ordre du jour des réunions.
Il est rappelé à cet égard que le bon déroulement des réunions du CSE suppose que les membres élus de la délégation du personnel fassent preuve de responsabilité, de rigueur et de discipline au cours des débats pour respecter les délais de traitement accordés à chaque point par le Président de la séance.
Ainsi, afin de garantir un épuisement de l’ordre du jour du CSE sur la durée de la réunion, laquelle est prévue sur une journée, un certain nombre de
règles doivent être respectées par tous les participants au CSE afin d’aboutir à un débat efficace, respectueux et constructif :
Liberté d’opinion : toute personne a le droit d’avoir son opinion propre, même si elle diffère des autres.
Concentration sur les points portés à l’ordre du jour : ne pas dévier sur des sujets différents des points portés à l’ordre du jour en proscrivant les digressions pour maintenir l’efficacité des débats.
Maintenir le respect dans tous les échanges : l’insulte, le dénigrement, les moqueries, l’élévation de la voix, l’agressivité… sont à proscrire durant les débats afin de maintenir le dialogue et la dignité des personnes. Cette règle doit s’appliquer aux personnes présentes comme aux personnes évoquées lors des débats.
Garantir le droit d’expression : tout participant à la réunion a le droit d’exprimer son opinion. Pour cela, la parole est distribuée par le Président de l’instance, tour à tour, et de façon équitable. Le Président veille à l’équilibre des débats.
Respect des temps de paroles : afin de respecter les horaires de la session, il convient de tenir compte du temps imparti à chaque sujet. Pour cela, une discipline générale est nécessaire, notamment éviter autant que possible de s’écarter du point traité.
Respect des intervenants : il est demandé de ne pas interrompre un intervenant lors de la présentation de son sujet ; aussi, il est demandé aux élus d’attendre la fin de la présentation pour poser des questions. De même, les règles de savoir vivre ensemble imposent de ne pas interrompre une personne qui parle ; de ne pas manifester son désaccord par des cris, exclamations, jurons, grimaces ou bruits de tout genre.
En cas d’abus, le Président a la possibilité de prendre toute mesure pour assurer la poursuite sereine des débats, dans le respect des attributions qui lui sont conférées par la loi.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne du service sécurité (RQSH) et la responsable santé au travail et QVT participent à cette réunion.
Des personnalités extérieures non-membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions du code du travail.
Article 3.5.2. Réunions préparatoires
Les réunions plénières du CSE peuvent être précédées d'une ou plusieurs réunions préparatoires entre les membres élus du Comité, notamment pour clarifier, si nécessaire, les demandes de points à porter à l’ordre du jour. Cette réunion n’a pas pour objet d’arbitrer les points à porter à l’ordre du jour. Le Secrétaire se charge d'en fixer la date et de convoquer les membres élus du comité à la réunion.
Ce temps est compris sur le quota d’heures de délégation.
Article 3.5.3. Visioconférence
Les réunions du CSE sont organisées en présentiel par le Président.
Les réunions du CSE peuvent également se tenir en visioconférence, selon les modalités définies par l’accord conclu avec le CSE en date du 11 avril 2022.
Le cas échéant, le dispositif de visioconférence sera, dans toute la mesure du possible, complété par la réservation d’une salle de réunion pour les élus qui le souhaitent, à partir de laquelle ils pourront participer à la réunion, diffusée sur écran. Pour assurer l’équité des débats, le Président et les représentants de la Direction ne pourront assister à la réunion depuis la même salle que les membres de droit, élus ou désignés du CSE BL.SA. Dans ce cas, les membres de l’instance seront informés de la mise à disposition de la salle de réunion par une mention sur la convocation à la réunion CSE.
Garanties sur le dispositif de visioconférence
Conformément au Code du travail, dans le cadre de la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des participants à la réunion et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Au début de chaque réunion, il sera procédé à un contrôle de l’identité des personnes connectées. Le Président et le Secrétaire s’assureront de la bonne qualité de leur connexion, et vérifieront notamment que chacun des participants dispose d’une qualité d’image et de son satisfaisante. Tout participant qu’il ne sera pas possible d’identifier formellement sera déconnecté de la session.
Délibérations et modalité de vote
Lorsqu’il est procédé à un vote à main levé, la procédure de vote se déroule conformément aux étapes suivantes :
soit par main levée de manière claire en activant l’option caméra,
soit exprimant son vote à voix haute après avoir été appelé au vote par un membre de la Direction
soit par tout moyen électronique comme les outils de sondages ou de conversation instantanée (ex. Teams..)
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le vote est électronique. Dans ce cas, conformément au Code du travail, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Le système retenu doit ainsi assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. A cet effet, pour les votes qui doivent se tenir à bulletin secret en application de la loi, l’entreprise aura recours à un outil de vote externe et sécurisé, comme pour les élections professionnelles.
Suspension de séance
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à des suspensions de séance. Dans ce cas, l’image et le son seront coupés temporairement pendant la durée de la suspension.
Article 3.5.4. Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE (ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence du Secrétaire).
L'ordre du jour des réunions ordinaires ou extraordinaires pourra être communiqué par la messagerie électronique.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par le Secrétaire ou le Président.
Sauf circonstances exceptionnelles ou accord du secrétaire du CSE, l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE est communiqué par le Président du CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) 7 jours avant la réunion.
En cas de réunion extraordinaire à l’initiative de l’entreprise, ou supplémentaire à l’initiative de la délégation majoritaire du CSE, le délai peut être réduit à 3 jours.
Les réclamations individuelles et collectives sont adressées à la Direction par le Secrétaire du CSE au plus tard tous les 10 du mois. Les réponses écrites seront communiquées aux élus du CSE par la Direction 72 heures avant la tenue de la session mensuelle du CSE.
Article 3.5.5. Procès-verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du Comité.
Le procès-verbal mentionne notamment :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance,
un résumé des discussions (ou, si le Comité l'estime utile, la reproduction intégrale de tout ou partie des interventions),
les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion,
le résultat des votes,
les observations faites, avant son adoption, sur le projet de procès-verbal de la précédente réunion.
Sauf dispositions légales ou réglementaires spécifiques, les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
Le procès-verbal est établi selon les modalités suivantes :
Envoi par le prestataire au secrétariat du CSE du PV de la session précédente
Envoi dans les 48 heures par le secrétariat du PV aux élus et à l’employeur pour relecture et correctifs éventuels du PV
Les élus et l’employeur ont 5 jours pour effectuer leurs correctifs et transmettre au secrétariat le texte de PV amendé
Le secrétariat transmet au prestataire les correctifs qui lui apparaissent nécessaires pour disposer de la version définitive du PV du CSE
Le PV définitif devra être retourné impérativement 15 jours calendaires avant la prochaine session de CSE afin de pouvoir faire l’objet d’une approbation en bonne et due forme
Le procès-verbal est adopté au cours de la réunion suivante par un vote à la majorité des membres présents et par le Président. Il est ensuite signé par le Secrétaire.
Le procès-verbal des réunions, après avoir été adopté, est diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire via le site du CSE.
Lorsque sont en cause des éléments confidentiels identifiés comme tels par le Président ou des informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’un ou plusieurs salariés ou au respect de ses droits fondamentaux, la référence faite à ces éléments est retirée du procès-verbal destiné à la diffusion auprès du personnel.
Il peut donc être établi deux versions d’un même procès-verbal afin de garantir la confidentialité de certaines informations. Les deux procès-verbaux seront dans ce cas approuvés selon les modalités indiquées ci-dessus, l’un purgé desdites informations confidentielles et destiné à la diffusion, l’autre « intégral » et archivé.
Enregistrement et sténographie des séances du CSE :
L’employeur ou les membres du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE.
Lorsque cette décision émane du CSE, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L2315-3 et qu'il présente comme telles.
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du Comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.
Seuls le secrétaire et le secrétaire adjoint peuvent prendre contact avec le prestataire en charge de l’établissement des procès-verbaux.
Les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 3.6. Budget, local et matériel du CSE
Article 3.6.2. Contribution aux activités sociales et culturelles
Pour financer ses activités sociales et culturelles, le CSE reçoit une contribution annuelle globale versée par l’employeur d’un montant équivalent à 1,02 % de la masse salariale brute de l’entreprise : 0,65 % sont destinés au financement des œuvres sociales et 0,37% sont destinés au remboursement des frais de garde d’enfant.
Article 3.6.3. Budget de fonctionnement
Conformément à l'article L.2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l'article L.2315-61 du Code du travail.
Un versement supplémentaire d’un montant de 2 000 euros par an sera versé au CSE au mois de décembre sur le budget de fonctionnement du CSE.
Article 3.6.4. Transfert entre la contribution aux activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
Article 3.6.5. Aide financière exceptionnelle de l’employeur dans le cadre des œuvres sociales
Les parties signataires conviennent de la possibilité pour l’employeur d’accorder au CSE, une fois par an, une aide financière exceptionnelle dans le cadre de l’organisation d’évènements à destination des salariés de l’entreprise. Le bureau du CSE devra présenter un dossier précis sur le projet envisagé à la direction des ressources des humaines, après consultation du CSE. Le DRH déterminera en fonction du dossier présenté le montant de la dotation exceptionnelle qui sera alloué dans le cadre de cet évènement.
Cet article annule et remplace l’article 1.i de l’accord
Droits sociaux du 4 mars 2004.
Article 3.6.6. Possibilité d’une Assistance ponctuelle de l’entreprise
Les parties signataires conviennent de la possibilité pour le bureau du CSE de demander une assistance ponctuelle à l’entreprise pour bénéficier d’une expertise particulière de celle-ci sur certains sujets.
Le bureau du CSE devra transmettre une demande écrite à la direction des Ressources Humaines exposant la nature du besoin. La direction se réserve la possibilité de ne pas répondre favorablement à la demande compte tenu des contraintes du moment.
Article 3.6.7. Local du CSE et matériel
La Direction met à la disposition du CSE un local aménagé fermant à clé ainsi que du matériel de qualité et de fonctionnalité égales à celles utilisées par les salariés de l’entreprise, et au minimum composé :
De deux micro-ordinateurs avec imprimante, logiciels bureautiques (Word, Excel, PowerPoint), accès à la consultation de l’intranet d’entreprise, accès à internet,
D’un téléphone,
D’un tableau blanc
Du mobilier de bureau (armoire, sièges, table)
Le matériel informatique mis à disposition du CSE sera entièrement renouvelé à la suite de la signature du présent accord.
Article 3.9. Communication des membres du CSE
Le CSE bénéficie d’une adresse électronique spécifique. Le nom de la boîte fonctionnelle est déterminé par la Direction de la Société et contient le sigle du CSE sous le format de la messagerie de la Société (ex :
cse@bluelinkservices.com).
Article 3.9.1 : Communication avec les salariés
Le CSE dispose d’un site pour communiquer sur les activités sociales et culturelles. Un lien vers ce site du CSE est disponible pour les salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Le CSE aura la possibilité de diffuser les horaires d’ouverture et de fermeture du CSE, les promotions en cours à destination des salariés sur les écrans de l’entreprise situés à chaque étage. Pour cela, le CSE devra en faire la demande au service des Ressources Humaines.
Dans ce cadre, dans le respect de la représentativité de tous les salariés, le CSE devra communiquer de façon neutre, sans éléments distinctifs relatif à l’appartenance à une organisation syndicale.
Les procès-verbaux des réunions du CSE seront affichés sur l’espace intranet dédié, au plus tard 15 jours suivant son approbation. L'utilisation par le CSE des outils numériques mis à sa disposition en application du présent accord doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
A cet égard, chaque message mentionnera expressément la possibilité pour chaque salarié de refuser à l’avenir d’être rendu destinataires des communications électroniques du CSE.
De même, tout message adressé par le CSE en application du présent accord devra clairement indiquer que le message correspond à une communication du CSE, de façon à informer clairement les salariés de l'origine du message.
3.9.2 : Communication avec la Direction
Tout échange avec la Direction et en particulier toute sollicitation de la Direction, relatifs à une demande ou réclamation quelconque, en lien avec le fonctionnement ou les attributions du CSE, auront lieu par l’intermédiaire de l’adresse email visée au 3.9, à l’exclusion de toute autre adresse de messagerie.
Dans le cadre de ces échanges, et afin de garantir une transparence entre l’expéditeur et le destinataire de l’écrit, tout moyen ou mode de diffusion ayant pour effet ou objet de masquer ou de ne pas permettre l’identification de tous les destinataires du message est à proscrire.
De même, la diffusion d’échanges ou de communication interne à l’entreprise ne doivent pas faire l’objet de publication sur des réseaux externes à l’entreprise ou être communiquées par quelques moyens que ce soit à des personnes externes à l’entreprise.
Il est rappelé que les adresses emails professionnelles octroyées aux salariés de Bluelink ne sont à utiliser que dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute utilisation abusive de la messagerie ou de la page intranet par le CSE ou par les membres du CSE pourra entraînera des sanctions, sans préjudice de la possibilité pour la société de décider de la fermeture des espaces dédiés sur l’Intranet ou le retrait des adresses accordées, voire de porter l’affaire en justice.
Article 4. Commissions du Comité Social et Economique
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions selon les modalités prévues au présent article.
Article 4.1. Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Article 4.1.1 : Missions déléguées par le CSE à la CSSCT
Conformément à la loi, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès du CSE. La CSSCT se voit confier, par délégation générale du CSE, certaines de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L2312-9 du code du travail.
Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Aussi, les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT seront :
Aider le CSE dans ses attributions consultatives dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 du Code du travail ;
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Alerter l’employeur lorsqu’il constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L.2312-59 ou un danger grave et imminent d’un travailleur ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L2312-60 du Code du travail ;
Invitation d’un membre de la CSSCT (de préférence appartenant au secteur dans lequel est survenu l’accident) aux réunions “arbre des causes” organisées par la Direction ;
Être prévenu de la réalisation d’un plan de prévention pour l’intervention de sociétés extérieures 72h à l’avance (sauf en cas d’urgence) - Un membre du CSSCT est invité à participer à l’analyse des risques et au plan de prévention ;
Être associée à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.
Le CSE reste exclusivement compétent :
Pour rendre tout avis dans le cadre des consultations menées par la Direction en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Pour prendre, le cas échéant, la décision de recourir à un expert dans les conditions légales.
Article 4.1.2 : Composition et Désignation des membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de 3 membres (hors employeur) ; les membres de cette commission sont désignés parmi les membres titulaires, dont un membre appartenant au collège maîtrise-cadre.
Le CSE désigne parmi ses membres les membres de la CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibératives au scrutin (article L2315-32)
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut être le Responsable de la Santé au Travail par délégation du DRH.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCT dans les conditions prévues par la loi.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale doivent également être invités aux réunions de la Commission.
Article 4.1.3 : Fonctionnement et moyens
La CSSCT se réunit quatre fois par an, à l’occasion des quatre réunions ordinaires du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article 4.1.1 du présent accord.
Le temps passé en réunion convoquée par l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
Pour les éventuelles réunions que les membres de la commission prendraient l’initiative d’organiser en l’absence de l’employeur ou de son représentant, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation comme suit :
06 heures par mois pour les membres siégeant à la commission, non mutualisables ni reportables
07 heures par mois pour le membre de la commission, non mutualisables ni reportables,
qui aura été désigné comme Secrétaire de la commission et en charge d’établir le compte rendu des réunions de la CSSCT
Local CSSCT :
La CSSCT se verra attribuer : un accès à un local commun à toutes les commissions. Le matériel suivant sera mis à la disposition de tous les membres des commissions :
Un micro-ordinateur
Une imprimante (à disposition dans l’espace « repro »)
Logiciels bureautiques (Word, Excel, Powerpoint)
Accès à la consultation de l'intranet de l'entreprise
Accès à Internet
Du mobilier de bureau (une armoire, 4 sièges, une table)
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation prévue à l’article L2315-18 du Code du travail dans la limite de 5 jours.
Les autres membres du CSE bénéficient également de la formation prévue à l’article L2315-18 du Code du travail d’une durée maximale de :
Cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel ;
Trois jours en cas de renouvellement de ce mandat.
Ces jours sont pris sur le temps de travail et rémunérés comme tels.
Cette formation prend en compte les risques ou facteurs de risques spécifiques aux activités de la société.
Article 4.2. Autres commissions
En sus de la CSSCT, les commissions suivantes sont mises en place :
Commission formation,
Commission égalité professionnelle,
Commission d’information et d’aide au logement,
Commission Séniors
Commission RSE
Article 4.2.1 : La commission Formation
Missions :
La commission Formation travaille sur la prévision et le suivi de la réalisation du plan de formation prévu et projeté.
Composition et désignation :
La commission formation est composée de trois membres désignés par le CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres pourront être choisis parmi les salariés de l’entreprise non titulaire d’un mandat représentatif, hormis le Rapporteur de la commission qui doit être membre titulaire ou suppléant du CSE. Il est chargé de rédiger un compte rendu de la réunion de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information.
Le référent Employeur de cette commission sera désigné par la Direction des Ressources Humaines.
Fonctionnement et moyens
La commission formation se réunit une fois par an (hors crédit d’heures de délégation). Les heures passées en réunion à l’initiative de la Direction ne sont pas décomptées du crédit d’heures conventionnel dont disposent ses membres.
Les membres de la
commission Formation bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures par membre et par an, non mutualisables ni reportables.
Article 4.2.2 : La commission Egalité Professionnelle
Missions :
La commission est destinataire des informations relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la rémunération, le plan de carrière, et toute disposition engageant la question de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
Composition et désignation :
La
commission Egalité Professionnelle se compose de trois membres désignés par le CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les membres pourront être choisis parmi les salariés de l’entreprise non titulaire d’un mandat représentatif, hormis le Rapporteur de la commission qui doit être membre titulaire ou suppléant du CSE. Il est chargé de rédiger un compte rendu de la réunion de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information.
Le référent Employeur de cette commission sera désigné par la Direction des Ressources Humaines.
Fonctionnement et moyens
La commission se réunit une fois par an (hors crédit d’heures de délégation). Les heures passées en réunion à l’initiative de la Direction sont ne sont pas décomptées du crédit d’heures conventionnel dont disposent ses membres.
Les membres de la commission
Egalité professionnelle bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures par membre et par an, non mutualisables ni reportables.
Article 4.2.3 : La Commission d’information et d’aide au logement
Missions :
La Commission d’information et d’aide au logement est destinataire des informations relatives aux actions menées via le 1% logement géré par Bluelink.
Elle pourra accéder aux statistiques concernant les logements attribués aux salariés dans ce cadre.
Composition et désignation :
La Commission d’information et d’aide au logement se compose de trois membres désignés par le CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres pourront être choisis parmi les salariés de l’entreprise non titulaire d’un mandat représentatif, hormis le Rapporteur de la commission qui doit être membre titulaire ou suppléant du CSE. Il est chargé de rédiger un compte rendu de la réunion de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information.
Le référent Employeur de cette commission sera désigné par la Direction des Ressources Humaines.
Fonctionnement et moyens
La Commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an.
Les heures passées en réunion à l’initiative de la Direction sont ne sont pas décomptées du crédit d’heures conventionnel dont disposent ses membres.
Les membres de la commission
d’Information et d’aide au logement bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures par membre et par an, non mutualisables ni reportables.
Article 4.2.4 : La commission Séniors
Missions :
La commission Séniors est chargée d’analyser la situation des salariés séniors afin d’être force de proposition dans le cadre des choix et orientations de la politique séniors de l’entreprise.
Composition et désignation :
La Commission Séniors se compose de trois membres désignés par le CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres pourront être choisis parmi les salariés de l’entreprise non titulaire d’un mandat représentatif, hormis le Rapporteur de la commission qui doit être membre titulaire ou suppléant du CSE. Il est chargé de rédiger un compte rendu de la réunion de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information.
Le référent Employeur de cette commission sera désigné par la Direction des Ressources Humaines.
Fonctionnement et moyens
La Commission Séniors se réunit une fois par an.
Les heures passées en réunion à l’initiative de la Direction sont ne sont pas décomptées du crédit d’heures conventionnel dont disposent ses membres.
Les membres de la commission Séniors bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures par membre et par an, non mutualisables ni reportables.
Article 4.2.5 : La commission RSE
Missions :
La commission RSE sera en charge de remonter à l’employeur les idées des salariés en lien avec les sujets RSE et la politique de l’entreprise en matière de RSE.
Composition et désignation :
La Commission RSE se compose de trois membres désignés par le CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres pourront être choisis parmi les salariés de l’entreprise non titulaire d’un mandat représentatif, hormis le Rapporteur de la commission qui doit être membre titulaire ou suppléant du CSE. Il est chargé de rédiger un compte rendu de la réunion de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information.
Le référent Employeur de cette commission sera désigné par la Direction des Ressources Humaines.
Article 5. Formation et information des représentants du personnel
Afin de favoriser la construction et le partage d’un langage commun, condition essentielle à un dialogue social de qualité et, dans le seul objectif de faciliter la compréhension par chacune des parties des idées développées tant au cours des réunions de négociations que des réunions des instances représentatives du personnel, les signataires du présent accord considèrent comme indispensable :
La formation des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE sur les droits, moyens et obligations de l’instance pour laquelle ils ont été élus ;
La formation des responsables hiérarchiques à la conduite des relations sociales,
Et ce dans les conditions prévues par la loi et les dispositions conventionnelles.
TITRE 6. DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mandature actuelle dont les mandats ont débuté au 28 avril 2023 et produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où elles sont incompatibles.
Article 6.2. Mise en place d’une commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord assurera le suivi du présent accord.
Cette commission se réunira à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 6.3. Conditions de publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Une publication sera, en outre, réalisé sur l’Intranet de l’entreprise. Article 6.4. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.
Article 6.5. Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé totalement ou partiellement dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.
La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
L’avenant éventuellement signé se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Fait à Arcueil, le 26 octobre 2023, en autant d’exemplaires originaux que nécessaires
