Accord portant révision de l’accord du 21 juin 2012 sur le recours au vote électronique pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Entre les soussignées :
La Direction de la Société BLUELINK SA, dont le siège social est situé 57, rue Ledru Rollin - 94200 Ivry sur Seine, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CGT, FO représentées respectivement par leur délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (loi n°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004), au décret et à l’arrêté en date du 25 avril 2007, un accord à durée indéterminée sur le recours au vote électronique pour les élections professionnelles a été signé le 21 juin 2012. Il a été suivi d’un avenant à durée indéterminée signé le 20 mars 2013.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue d’établir un nouvel avenant à l’accord sur le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
La société BLUELINK a donc étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine dans son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
La société BLUELINK a pris contact avec un « prestataire fournisseur », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet pour lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 et suivants du code du travail issus du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté n°2007-602 du 25 avril 2007.
Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, la société BLUELINK et les organisations syndicales représentatives signataires ont décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.
Par application des articles L2261-7, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, les dispositions prévues dans le cadre du présent accord se substituent de plein droit à toute dispositions antérieures, quelle qu’en soit la nature, ayant le même objet ou la même cause, applicables au sein de la société BLUELINK et notamment :
l’accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel de la société BLUELINK du 21 juin 2012 ;
l’avenant à l’accord précité du 20 mars 2013.
ARTICLE 1. MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
Article 1.1. Principes généraux du vote électronique
Les Parties rappellent que le système retenu s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux qui gouvernent les opérations électorales :
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par l’électeur et celui enregistré dans l’urne électronique ;
Le caractère personnel, libre et anonyme, et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote à l’électeur qui l’a émis ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La sincérité et la surveillance effective des opérations électorales ;
La confidentialité et le secret du vote : possibilité pour un électeur d’exercer son droit de vote sans pression extérieure ;
Et, le cas échéant, le
contrôle a posteriori par le juge de l’élection.
Dans le cadre de chaque élection, la société proposera un protocole électoral aux organisations syndicales, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du bureau de vote, la répartition des sièges pour les collèges.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « prestataire fournisseur », mandaté pour ce faire par la Direction.
Le processus de vote électronique est le mode de scrutin exclusif pour l’ensemble des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de la Société.
Article 1.2. Etablissement des fichiers
Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :
Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège ;
Pour le fichier des électeurs : nom, prénom, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats : collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale le cas échéant ;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
Pour les listes d’émargement : membres du bureau de vote, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur et/ou agents habilités des services du personnel.
Article 1.3. Modalités des élections
Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment dès l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés électeurs. L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.
Les salariés seront informés de l’ouverture et de la fermeture du bureau de vote par tout moyen adapté (affichage, mail..).
Article 1.4. Bulletins de vote
Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la Direction des Ressources Humaines avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes.
Les listes seront présentées sur une même page dans l’ordre d’arrivée à la Direction des Ressources Humaines par mail ou par remise en mains propres contre récépissé après « horodatage ».
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les logos, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
ARTICLE 2. CAHIER DES CHARGES ET DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Article 2.1. Information et assistance des salariés sur le système de vote
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation des modalités de vote par les salariés. Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Pendant les jours ouvrés du scrutin (1er et 2ème tour le cas échéant), afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, les électeurs auront la possibilité de joindre, le ou les représentants désignés de la Direction des Ressources Humaines, par téléphone ou via l’adresse électronique dédiée pendant les horaires suivants :
de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 21h00
de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, le dernier jour de scrutin
Pendant les jours non ouvrés du scrutin, les électeurs pourront déposer à tout moment une demande d’information ou d’assistance sur l’adresse électronique dédiée.
Article 2.2. Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.
Un rappel du code d’identification et du mot de passe sera opéré par mail la veille du scrutin.
L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Le cas échéant, un troisième critère d’identification non communiqué par courrier pourra être demandé (critère de défi/réponse connue du salarié).
Chaque saisie du code confidentiel et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ». Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège.
Article 2.3. Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R.2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés et traités par des systèmes informatiques distincts respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Les membres désignés du bureau de vote constitué pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation.
Article 2.4. Délégué de liste
Dans le cadre des élections professionnelles, chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste.
Le protocole pré-électoral prévoira les modalités d’accès aux éléments lui permettant de constater la régularité du scrutin.
Article 2.5. Cellule d’assistance technique
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une cellule d’assistance technique constituée notamment d’un ou plusieurs représentants du « prestataire fournisseur » sera mise en place. La cellule sera chargée de procéder, en présence des membres du bureau de vote et des délégués de liste :
avant que le vote ne soit ouvert : à un test du système de vote électronique ; à une vérification de l’urne électronique qui devra être vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, au contrôle du scellement des systèmes.
Le représentant du « prestataire fournisseur » veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.
Il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l’intégrité du système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le « prestataire fournisseur ».
Il pourra aussi être sollicité, par téléphone, en cas de perte des codes adressés par voie postale. Après authentification par lui de l’identité de l’électeur au téléphone, le représentant du « prestataire fournisseur » se connectera à l’interface du système de vote pour demander le renvoi des codes par SMS (ou mail). De sorte que la Direction des Ressources Humaines n’aura jamais accès aux codes.
Article 2.6. Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R.2314-15 du Code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseur). Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et leurs listes d’émargement et proclament les résultats.
Article 2.7. Dispositif de secours
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 2.8. Expertise indépendante
Afin de garantir le respect des règles relatives à la conception du système de vote électronique, le prestataire remet à la Direction de BLUELINK le rapport d’expertise valablement requis (et ses mises à jour) correspondant à la version du logiciel qui sera mise en place le jour de l’élection, en application des dispositions de l’article R.2314-9 du Code du travail. Ce rapport est annexé au présent accord.
ARTICLE 3. CLAUSES FINALES
Article 3.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
Par conséquent, le cadre de mise en place du vote électronique au sein de la société BLUELINK fixé par les présentes dispositions est applicable aux élections visant la première mise en place du Comité Social et Economique ainsi que les élections suivantes.
Le présent accord sera visé expressément dans le protocole d’accord préélectoral, qui contiendra en annexe le cahier des charges relatif à l’organisation matérielle et technique du vote électronique.
Les salariés seront informés de ces mesures à la suite de la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels (affichage, intranet).
Article 3.2. Mise en place d’une commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord assurera le suivi du présent accord.
Cette commission se réunira à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 3.3. Conditions de publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Article 3.4. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Article 3.5. Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de ce cycle :
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
L’avenant éventuellement signé se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 3.6. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l'objet de cette dénonciation.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d'effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d'accord, l'accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois. A l’issue de ce délai de 15 mois, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncées cesseront de produire tout effet.
Fait à IVRY SUR SEINE, le 14 décembre 2018 en 10 exemplaires originaux.
