ACCORD PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Entre d’une part :
La Société B&M France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 69 537 450 €, dont le siège social est situé 8 Rue du Bois Joli – 63800 Cournon D’Auvergne, identifiée sous le numéro 311 315 329 au RCS de Clermont-Ferrand, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Président ;
Ci-après dénommée « la Société »
Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical ;
Ensemble dénommés « les Parties ».
Préambule
La loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit que lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application de l’article L. 3346-1 du Code du travail, qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux et qui dispose d’un accord d’intéressement ou de participation est tenue d’ouvrir une négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
C’est l’objet du présent accord.
Article 1 : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties conviennent que, au sens du présent accord, une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise s’entend d’une augmentation strictement supérieure à 60 % du bénéfice net fiscal par rapport à l’année précédente et qui résulte de circonstances extérieures de la SAS B&M France.
Ainsi, une augmentation du bénéfice net fiscal qui résulterait de décisions stratégiques de la Société ou de réorganisations internes de la Société ne constituerait pas une augmentation exceptionnelle telle que définie ci-avant.
Par exemple : L’augmentation du bénéfice net fiscal qui résulterait de l’intégration des Magasins de SAS B&M France et/ ou d’une croissance extérieure ne rentre pas dans le champ de la définition précitée.
Les résultats financiers sont mis à disposition des membres du CSE lors des consultations obligatoires relatives à la situation économique et financière de la SAS B&M France.
Article 2 : Modalités du partage de la valeur avec les salariés
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, la direction ouvrira, dans le mois suivant l’information des résultats financiers, une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Novembre 2024.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarité (DREETS) d’Auvergne-Rhône-Alpes
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
