La Société B&M France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 69 537 450 €, dont le siège social est situé 8 Rue du Bois Joli – 63800 Cournon D’Auvergne, identifiée sous le numéro 311 315 329 au RCS de Clermont-Ferrand, représentée par, agissant en sa qualité de Président ;
Ci-après dénommée « la Société »
Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;
Ensemble dénommés « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Les parties se sont ainsi réunies les 4 Décembre 2024, 11 Décembre 2024, 8 Janvier 2025, 20 Janvier 2025, et le 21 Janvier 2025 afin d’aborder les différents thèmes visés par les dispositions des articles L. 2242-15 et 17 du Code du travail. A l’issue de la dernière réunion, qui s’est déroulée le 22 Janvier 2025, il a été convenu et conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’intégralité des salariés de la Société B&M soumis à la convention collective applicable dans l’entreprise (« Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires », ci-après dénommée « la Convention collective applicable »).
Article 2 – Augmentation des salaires de base
Une augmentation générale des salaires de base à hauteur de 2,1% est accordée pour les salariés des niveaux 1 à 6 de la Convention collective applicable. Elle prendra effet à compter du 1er février 2025.
Article 3 – Prime dite de « 13ème mois »
Une prime annuelle, « prime dite de 13ème mois », est mise en place par le présent accord pour les salariés de niveau 6 et 7 de la Convention collective applicable.
Montant de la prime
Le montant maximum brut de la « prime dite de 13ème mois » correspond au montant du SMIC (salaire minimum de croissance) à la date du 31 octobre de la période de référence. Pour le salarié à temps partiel, le montant de la « prime dite de 13ème mois » est calculé au prorata temporis. Le montant de la « prime dite de 13ème mois » est calculé au prorata du temps de travail effectif du salarié dans l'entreprise au cours de la période de référence.
Période de référence
La période de référence est fixée du 1er novembre N-1 au 31 octobre N.
Bénéficiaires de la prime
La « prime dite de 13ème mois » bénéficie au salarié sous contrat de travail, sous réserve de la réunion des conditions cumulatives suivantes :
disposer d’une ancienneté de plus d’un an au 31 octobre de la période de référence ;
être présent dans l’entreprise au 31 octobre de la période de référence et être lié par un contrat de travail avec la Société au jour du versement de cette prime ;
appartenir aux niveaux hiérarchiques 6 ou 7 de la Convention collective applicables au 31 octobre de la période de référence.
Période de versement de la prime
La « prime dite de 13ème mois » est versée annuellement. Elle est versée sur la paie du mois de novembre suivant chaque période de référence.
Régime transitoire
A titre transitoire, au titre de l’année 2025, la « prime dite de 13ème mois » sera due dans les conditions suivantes :
cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2025. Un montant brut correspondant à 50% du montant du SMIC en vigueur le 31 octobre 2025 sera versé, sous réserve de remplir les conditions suivantes : avoir au moins 1 an d’ancienneté au 31 octobre 2025, être présent dans l’entreprise à cette date, être lié par un contrat de travail à la date du versement de cette prime et appartenir aux niveaux hiérarchiques 6 ou 7 à cette même date.
son montant calculé au prorata du temps de temps de travail effectif du salarié dans l'entreprise au cours des périodes suivantes :
du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 pour la prime versée en novembre 2025 ;
Article 4 – Mutuelle
La Direction a négocié la non application de l’augmentation du pourcentage de la part salariale de la mutuelle, qui ne subira aucune augmentation en 2025.
Article 5 – Réduction B&M
Les salariés bénéficiant de cette réduction doivent avoir au moins 3 mois d'ancienneté à la date de la réduction. La réduction de 20 % sera appliquée deux fois au cours de l'année.
Article 6 – Pause supplémentaire
La Direction s'engage à examiner les aspects opérationnels, managériaux et financiers relatifs à la possibilité de mise en place d’une pause supplémentaire de 10 minutes au dépôt.
Article 7 – Panier repas
La Direction n‘entend pas donner satisfaction à cette revendication mais n’est pas fermée au principe d’étudier la possibilité de la mise en place d’un tel dispositif.
Article 8 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Il est conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par le délégué syndical signataire ou ceux ayant ultérieurement adhéré à l’accord. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 9 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif en version anonymisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique et au Délégué Syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
