ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE
La Société BMVirolle
Anonyme Au capital de 10 040 000 € Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon Numéro SIRET : 479 980 914 000 10 Représentée par ……………en sa qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par …………. en sa qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par …………………… en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Compte tenu de son effectif, la société BMVirolle est assujettie aux négociations obligatoires suivantes :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
A défaut d’accord fixant une périodicité différente (dans la limite de 4 ans), ces négociations doivent être engagées :
chaque année pour les négociations visées aux paragraphes 1 et 2, ci-dessus ;
tous les 3 ans pour la négociation visée au paragraphe 3, ci-dessus.
En application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, un accord d’entreprise peut modifier la périodicité des négociations dans la limite de 4 ans.
Les paries soussignées ont convenu d’user de cette faculté et de conclure le présent accord afin de fixer :
les thèmes des négociations et leur contenu,
la périodicité des négociations,
le calendrier et les lieux des réunions,
les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise,
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagement souscrits par les parties.
ARTICLE 1 – CONTENU DES NEGOCIATIONS
Négociation sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée :
Négociation sur les thèmes de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail :
Négociation sur les thèmes de la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers :
ARTICLE 2 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS
ARTICLE 4 - INFORMATIONS QUE L’EMPLOYEUR REMET
AUX NEGOCIATEURS ET DATE DE CETTE REMISE
ARTICLE 5 – MODALITES SELON LESQUELLES SONT SUIVIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 18 mai 2018 pour une durée de 4 ans, soit du 18 mai 2018 au 17 mai 2022.
ARTICLE 7 – REVISION
La révision de l’accord ne pourra se faire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa signature.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 8 du présent accord.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagnés des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et au secrétaire du Comité central d’entreprise.
Fait à SAINT PRIEST, le 18 mai 2018 en 8 exemplaires originaux
