RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA
DUP ET DU CHSCT
Entre
La société
BMCE EuroServices SA, société de droit espagnol dont la succursale en France est située au 6, rue Cambacérès 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 792 780 868, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Représentant, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative F O, représentée par Mr X agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative S N B, représentée par Mme Y agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative C G T, représentée par Mr X agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative C FD T, représentée par Mr X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « l’ensemble des organisations syndicales représentatives »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Délégation unique du personnel (DUP), actuellement en place au sein de la société BMCE EuroServices, a été élue pour 4 ans lors des dernières élections professionnelles, qui se sont déroulées les 21 mai 2015.
La Société envisageait donc d’organiser à l’occasion du renouvellement des mandats des représentants du personnel la mise en place du « Comité social et économique » (CSE), conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 réformant les instances représentatives du personnel existantes en les regroupant au sein du CSE.
Toutefois, en parallèle, la Direction de la Société a informé et consulté le 4 mars 2019 les membres de la DUP sur le projet de rapprochement par la société BMCE EuroServices d’une autre filiale du groupe BMCE Bank of Africa, de la société BMCE Bank International Madrid et la succursale française de la société BMCE Bank International Londres.
Actuellement, la succursale française de société BBI compte 26 salariés et est dotée de délégués du personnel. A l’issue de l’opération du rapprochement envisagée et après consultation des IRP, l’ensemble BBI et BES France formera un seul ensemble.
Les mandats des délégués du personnel de la société BBI arriveront à échéance le 11/12/ 2019, étant précisé que l’opération de rapprochement entre les deux entreprises devrait intervenir avant cette date, sous réserve de l’obtention des autorisations requises des autorités.
Dans ce contexte, la Société et les Organisations syndicales se sont rapprochés et ont décidé, à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de la Société de proroger les mandats actuellement en cours des membres de la DUP et du CHSCT afin de les faire coïncider avec les mandats des DP de la société BBI.
Ainsi, un CSE unique et représentatif de l’ensemble du nouveau périmètre sera mis en place à l’issue de l’opération de rapprochement entre les deux entités.
Compte-tenu de ces éléments, il est décidé ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Le terme des mandats des membres de la DUP et du CHSCT de la Société, initialement prévu au 21/05/2019, est prorogé par accord unanime des parties au 10/12/ 2019.
Les mandats actuels des membres de la DUP et du CHSCT de la Société prendront fin lors des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique, prévues le 10/12/2019
Article 2 – Conséquences de cette prorogation
Jusqu’au 10/12/219, la DUP et le CHCT de la Société conserveront leur fonctionnement habituel.
Article 3 – Information du personnel
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage et par email.
Article 4 : Durée, entrée en vigueur, interprétation et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet ce jour jusqu’au 10/12/ 2019, date de la mise en place du CSE.
Si nécessaire, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé à l’initiative de la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 04 mars 2019 en 7 exemplaires originaux,
Pour la Société, Monsieur.
Pour le syndicat F O, représenté par Monsieur X
Pour le syndicat S N B, représenté par Mme Y
Pour le syndicat C G T, représenté par Monsieur X
Pour le syndicat C F D T, représenté par Monsieur X
