La société BMI GROUP France, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 40 Avenue Aristide Briand, 92220 BAGNEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 899 338 826, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : - Pour la CFTC, X, Déléguée Syndicale dûment habilitée à l’effet des présentes, - Pour la CFDT, X, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, institue la possibilité pour les entreprises d’organiser le versement d’une Prime de Partage de la Valeur, qui est exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
La Direction a souhaité saisir cette faculté en octroyant, pour la deuxième fois cette année, une prime exceptionnelle aux salariés BMI Group France. Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les conditions de versement de la prime exceptionnelle.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 1. Champ d’application
Sont concernés par le présent accord et, à ce titre, éligibles au versement de la Prime de Partage de la Valeur, les salariés de l’entreprise remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un CDI, d’un CDD, incluant les apprentis et les contrats de professionnalisation, ou être intérimaire au sein de l’entreprise;
être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de dépôts.
Article 2. Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime.
Il est fixé à :
195 € pour les salariés présents dans les effectifs depuis le 1er janvier 2024 ;
335 € pour les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2023.
Article 3. Modalité de versement
La prime sera versée sur la paie du mois de Septembre 2024 (qui interviendra au plus tard le 30 Septembre 2024), et figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé «PR. PART. VALEUR».
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2024. Il n’est pas reconductible. Article 5. Publicité de l’accord
Les Parties procéderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de façon dématérialisée sur la plateforme «TéléAccords». D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé, au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Bagneux, le 9 Septembre 2024 En 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie
