le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société BMI GROUP France, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 40 Avenue Aristide Briand, 92220 BAGNEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 899 338 826,
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : - Pour la CFTC, Madame, Déléguée Syndicale dûment habilitée à l’effet des présentes, - Pour la CFDT, Monsieur, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes,,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux articles L
2242-1, et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La Direction et les différentes organisations syndicales se sont rencontrées à trois reprises : les 22 Janvier, 13 Février et 4 Mars 2025, dans le cadre de négociations, au cours desquelles la Direction a remis aux Délégués Syndicaux toutes les informations utiles en lien avec les thèmes négociés.
Les organisations syndicales se sont exprimées et ont fait part de leurs revendications suite aux différentes propositions soumises par la Direction.
Après plusieurs échanges entre les parties, tenant compte de l’environnement économique incertain affectant la Société et des résultats de l’année 2024, il est convenu ce qui suit, dans le respect des engagements budgétaires.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs travaillant dans les établissements de la Société en France :
en CDI,
en CDD (hors alternance),
présents aux effectifs à la date de signature de l'accord,
ayant intégré la société au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 2 - Augmentation générale des salariés
Au titre de l’année 2025, les augmentations générales se composent des éléments suivants :
Augmentation de 2% des salaires bruts mensuels de base pour les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 472€,
Augmentation de 1,5% des salaires bruts mensuels de base pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 2 473€ et 4 888€.
Ces mesures seront appliquées aux salariés cadres et non cadres éligibles mentionnés à l’article 1 du présent accord.
Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois de Mars 2025, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2025.
Article 3 - Augmentation individuelle des salariés
Une enveloppe globale de 0,5% de la masse salariale brute des salariés dont la rémunération mensuelle est comprise entre 2 473€ et 4 888€ (salaire mensuel brut de base), sera consacrée aux Augmentations Individuelles (dites “augmentations au mérite”) des salariés relevant de cette même catégorie, à l’exclusion des salariés du Comex et des cadres équivalents occupant des fonctions groupe.
Une enveloppe globale de 2% de la masse salariale brute des salariés dont la rémunération mensuelle dépasse 4 889€ (salaire mensuel brut de base), sera consacrée aux Augmentations Individuelles des salariés relevant de cette même catégorie, à l’exclusion des salariés du Comex et des cadres équivalents occupant des fonctions groupe.
Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois de Mai 2025, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2025.
Article 4 - Titres restaurant
La part patronale des tickets restaurant est revalorisée à 7,26€ par titre restaurant, pour une valeur faciale à 12,10€. Cette mesure sera applicable, à compter du mois de Mars 2025.
Article 5 - Prise en charge des transports en commun
La prise en charge de tout abonnement à un titre de transport en commun dans le cadre des trajets domicile/travail dans la région parisienne (cf Pass Navigo) et en province est portée à 75% jusqu’au 31 Décembre 2025. Cette mesure sera applicable, sur la paie du mois de Mars 2025.
Article 6 - Dotation aux œuvres sociales et culturelles
Il est rappelé que le montant de la dotation aux œuvres sociales et culturelles gérée par le Comité Social et Économique est revalorisé chaque année en fonction de l'inflation, conformément à l'accord collectif sur le Dialogue social signé le 6 Mars 2023. Au titre de l’année 2025, le montant forfaitaire de la prime est porté à 279€.
A titre exceptionnel, pour l’année 2025, le montant de la dotation aux œuvres sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Économique est porté à 350€ / an / salarié. Étant entendu que cette somme ne pourra servir de base au calcul de la revalorisation des prochaines années, la revalorisation en fonction de l’inflation devant porter uniquement sur la somme de 279€ par an et par collaborateur.
Article 7 - Dispositions Finales
Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il n’est pas reconductible.
Article 9 - Publicité de l’accord
Les Parties procéderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de façon dématérialisée sur la plateforme «TéléAccords». D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé, au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Bagneux, le 6 Mars 2025 En 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie
