ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI ET LE TRAVAIL DES SALARIÉS EXPERIMENTÉS
La société
BMS CIRCUITS, sise Avenue Paul Gellos – 64990 MOUGUERRE, ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Opérations,
D’une part,
Et les délégués syndicaux représentatifs de l’Entreprise :
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx,
L’organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx
D'autre part,
ci-après dénommées « les parties »,
PREAMBULE
La loi n° 2025989 du 24 octobre 2025 a instauré un nouveau thème de négociation périodique obligatoire, applicable non seulement au niveau des branches professionnelles mais également dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ainsi, la société BMS Circuits est concernée par cette négociation qui doit dorénavant être engagée de manière périodique et qui porte sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés seniors, conformément au nouvel article L224221 du Code du travail. Dans le cadre de la présente négociation, un diagnostic préalable a été élaboré afin de mettre à disposition des partenaires sociaux les données nécessaires. Ce diagnostic porte sur les thèmes imposés par la loi, à savoir :
le recrutement des salariés seniors ;
leur maintien dans l’emploi ;
l’aménagement des fins de carrière, notamment les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
la transmission des savoirs et des compétences, notamment au travers du mentorat, du tutorat et du mécénat de compétences.
Présenté en première séance de négociation, il a été jugé suffisant par les élus pour engager les échanges. Les partenaires sociaux ont également consulté les données de la BDESE afin d’obtenir une vision globale de la place des salariés expérimentés au sein de la société.
Les parties rappellent qu’il n’existe pas d’âge légal déterminant le statut de salarié senior ou expérimenté. Toutefois, certaines dispositions du droit du travail et de la protection sociale se réfèrent à l’âge, notamment la visite médicale de micarrière à partir de 45 ans ou encore les dispositifs applicables aux salariés proches de l’âge de la retraite, autour de 60 ans, tels que la retraite progressive. Dans ce contexte, le présent accord détermine des bornes d’âge à partir desquelles certaines mesures spécifiques s’appliqueront. S’appuyant sur les analyses menées et les réflexions communes, les partenaires sociaux se sont accordés sur les mesures présentées ciaprès.
PARTIE I : LE RECRUTEMENT DES SALARIES EXPERIMENTES
Article 1 : Non-discrimination à l’embauche La société BMS Circuits réaffirme son engagement à garantir une égalité de traitement à chaque étape du processus de recrutement. À ce titre, elle s’engage à ne procéder à aucune discrimination, qu’elle soit directe ou indirecte, à l’égard des candidats. Cet engagement couvre notamment, mais sans s’y limiter, toute forme de distinction fondée sur l’âge, le sexe, l’origine, la situation familiale, l’état de santé, la grossesse, les opinions, le handicap, l’apparence physique ou tout autre critère prohibé par l’article L.1132-1 du code du travail. En particulier, la société BMS Circuits veille à ce qu’aucun candidat ne soit écarté, défavorisé ou traité différemment en raison de son âge, que celuici soit perçu comme trop « jeune » ou trop « âgé ». L’appréciation des candidatures repose exclusivement sur les compétences, l’expérience, les aptitudes professionnelles et l’adéquation avec le poste proposé. Afin de garantir l’application effective de ces principes, toute personne amenée à conduire un entretien d’embauche – qu’il s’agisse des membres du service des ressources humaines ou des managers recrutant pour leurs équipes – doit suivre un module de formation obligatoire de sensibilisation à la nondiscrimination dans le recrutement. Ce module vise à outiller les recruteurs, à prévenir les biais conscients ou inconscients et à renforcer une culture interne fondée sur l’équité, la transparence et l’objectivité. La société BMS Circuits s’engage à faire évoluer régulièrement ses pratiques de recrutement afin de s’assurer de leur conformité avec les règles en vigueur et de promouvoir des méthodes favorisant la diversité et l’inclusion au sein des équipes. Enfin la société BMS Circuits s’engage à fixer la rémunération à l’embauche sur la base de critères objectifs, en prenant en compte le parcours professionnel, les compétences transférables au poste à pourvoir, l’expérience acquise, les qualifications et les responsabilités exercées.
Article 2 : Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE ou CDI Sénior) La société BMS Circuits réaffirme sa volonté de favoriser l’accès à l’emploi des personnes expérimentées et s’engage, chaque fois que cela est possible et compatible avec ses besoins, à recourir au contrat de valorisation de l’expérience (CVE).
En effet, la loi « senior » n° 2025989 du 24 octobre 2025 a créé ce nouveau contrat à durée indéterminée, à titre expérimental, destiné aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans. Ce dispositif vise à tenir compte des difficultés particulières de retour à l’emploi rencontrées par les demandeurs d’emploi seniors, davantage exposés au risque de chômage de longue durée. Le CVE peut être conclu pendant toute la durée de l’expérimentation, soit sur une période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi du 24 octobre 2025, jusqu’au 24 octobre 2030. Il est régi par l’ensemble des règles applicables aux contrats à durée indéterminée, à l’exception de celles relatives à la mise à la retraite, qui sont facilitées dans le cadre de ce dispositif. En recourant au CVE, la société BMS Circuits souhaite contribuer activement à l’insertion professionnelle durable des demandeurs d’emploi seniors, tout en valorisant leur expérience, leurs compétences et la richesse de leurs parcours. Article 2.1 : Les conditions d’embauche d’un Contrat de valorisation de l’expérience Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) peut être proposé à tout candidat remplissant, au moment de son embauche, l’intégralité des conditions suivantes, qui sont cumulatives :
Âge minimum :
Le candidat doit être âgé d’au moins soixante ans.
Inscription comme demandeur d’emploi :
Il doit être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail.
Situation au regard de la retraite :
Le candidat ne doit pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein relevant d’un régime légalement obligatoire, à l’exception des régimes spéciaux suivants :
régime des marins ;
régime de l’Opéra national de Paris ;
régime des mines ;
régimes de pensions militaires.
Absence d’emploi récent dans l’entreprise :
Le candidat ne doit pas avoir été employé, au cours des six mois précédant l’embauche, ni par la société BMS Circuits, ni, le cas échéant, par une société du groupe ALL Circuits. Article 2.2 : Les conditions de mise à la retraite Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est soumis à l’ensemble des dispositions de droit commun applicables aux contrats de travail à durée indéterminée.
Toutefois, par dérogation, les règles relatives à la mise à la retraite font l’objet d’aménagements spécifiques prévus par la loi. Conformément à la loi du 24 octobre 2025, l’employeur peut mettre à la retraite un salarié recruté dans le cadre d’un CVE sans avoir à recueillir son accord préalable, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
le salarié a atteint l’âge de 67 ans, âge de départ à la retraite permettant l’obtention automatique d’une pension à taux plein ;
ou, avant 67 ans, le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifie du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein, ce nombre variant en fonction de son année de naissance.
PARTIE II : LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES
Article 3 : Les entretiens de parcours professionnel Les dispositions du Code du travail relatives à l’entretien professionnel ont été modifiées par la loi n° 2025989 du 24 octobre 2025, « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés ». Cette loi réforme en profondeur l’entretien professionnel, désormais renommé « entretien de parcours professionnel », tant dans son contenu que dans sa périodicité, avec dorénavant un entretien de parcours professionnel lors de la première année suivant son entrée dans l’entreprise du salarié puis tous les 4 ans et un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans. Elle introduit également deux nouveaux rendezvous obligatoires :
un entretien de parcours professionnel de micarrière,
et un entretien de parcours professionnel réalisé au cours des deux années précédant le 60e anniversaire du salarié.
Ainsi, la nouvelle législation prévoit des entretiens spécifiques dédiés aux salariés expérimentés, afin d’anticiper les évolutions de leur parcours, de mieux préparer leurs transitions professionnelles et d’accompagner de manière renforcée l’aménagement de leur fin de carrière. Article 3.1 : Un entretien de parcours professionnel de mi-carrière Un entretien de parcours professionnel est initié par le service Ressources Humaines dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la visite médicale de micarrière autour de 45 ans.
Le service Ressources Humaines réalise cet entretien et peut associer le manager afin d’apporter son éclairage sur le parcours professionnel, les compétences mobilisées et les perspectives d’évolution du salarié. Dans le respect du secret médical, l’employeur n’a accès à aucune donnée de santé relative au salarié. Seules peuvent être évoquées, lors de cet entretien, les mesures éventuellement proposées par le médecin du travail. En complément des thèmes habituellement abordés lors de l’entretien de parcours professionnel « classique », cet entretien porte également, lorsque cela s’avère pertinent, sur les points suivants:
l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail ;
la prévention des situations d’usure professionnelle ;
l’identification des besoins en formation ;
les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
À l’issue de l’entretien, un document est mis à disposition pour le salarié au sein du logiciel RH utilisé par la société BMS Circuits. Il récapitule, sous forme de bilan, l’ensemble des éléments abordés. Article 3.2 : Un entretien de parcours professionnel au cours des deux années précédant le 60e anniversaire du salarié Un entretien de parcours professionnel spécifique aux fins de carrière doit être initié par le service Ressources Humaines au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, soit entre 58 et 60 ans. Le service Ressources Humaines réalise cet entretien et peut associer le manager afin d’apporter son éclairage sur le parcours professionnel, les compétences mobilisées et les perspectives d’évolution du salarié. Lors de l’entretien de parcours professionnel intervenant dans cette tranche d’âge, les thèmes suivants sont abordés :
les compétences du salarié ainsi que les qualifications mobilisées dans son emploi actuel, et leurs éventuelles évolutions au regard des transformations de l’entreprise ou besoin de transmission au sein de l’entreprise ;
la situation professionnelle et le parcours du salarié, appréciés au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi au sein de l’entreprise ;
les besoins en formation, qu’ils soient liés :
à l’activité professionnelle actuelle,
à l’évolution prévisible de l’emploi du fait des transformations de l’entreprise,
ou à un projet personnel du salarié ;
les souhaits d’évolution professionnelle, pouvant ouvrir la voie à :
une reconversion interne ou externe,
un projet de transition professionnelle,
un bilan de compétences,
ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
l’activation du Compte personnel de formation (CPF), l’accès au conseil en évolution professionnelle ;
les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment avec un passage à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive.
Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document écrit, établi sous forme de bilan, mis à disposition pour le salarié au sein du logiciel RH utilisé par la société BMS Circuits. Article 4 : Utilisation du CPF Les parties conviennent de permettre aux salariés âgés de 55 ans et plus de mobiliser leurs heures inscrites sur leur Compte personnel de formation (CPF) pendant leur temps de travail, afin de soutenir leur montée en compétences, leur maintien dans l’emploi et la préparation de leur fin de carrière. Cette mesure vise à favoriser l’accès effectif à la formation des salariés expérimentés. La mobilisation du CPF sur le temps de travail reste subordonnée aux modalités d’organisation et de planification du service auquel les salariés sont affiliés, dans le respect des nécessités de fonctionnement de l’entreprise. La participation forfaitaire obligatoire est alors prise en charge par l’employeur. La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée à l’accord préalable du service des Ressources Humaines. À ce titre, le salarié est tenu de solliciter un entretien auprès des Ressources Humaines afin de présenter son projet de formation et de formaliser sa demande.
Article 5 : Aménagements des conditions de travail Les parties conviennent que l’ensemble des mesures prévues au présent article est soumis à la validation préalable du service Ressources Humaines de la société BMS Circuits. Le service des Ressources Humaines dispose d’un délai de deux mois à la suite de la demande du salarié pour accepter ou refuser la demande. L’absence de réponse vaut acceptation. Tout refus devra être motivé.
La mise en place de la mesure donne par ailleurs systématiquement lieu à la signature d’un avenant temporaire au contrat de travail, lequel en constitue le cadre juridique et précise les modalités de la mission. En fonction des mesures choisies par le salarié, les éléments variables attachés au poste ou aux conditions de travail d’origine ne seront pas maintenues lorsque les caractéristiques de la mission exercée ne justifient plus leur versement. Pour les dispositifs dont le bénéfice est conditionné à une durée exprimée en mois et/ou en années précédant le départ à la retraite, leur mise en œuvre est subordonnée à la présentation par le salarié d’un justificatif officiel attestant de la date prévisionnelle d’ouverture de ses droits à la retraite. À ce titre, le salarié devra transmettre tout document émanant des organismes compétents, en respectant le délai de prévenance établi pour chaque mesure avant la mise en œuvre du dispositif, permettant d’attester de manière fiable de sa date de départ à la retraite. À défaut de production de ce justificatif, le bénéfice du dispositif ne pourra être accordé. En cas de modification par le salarié de sa date de départ à la retraite, notamment lorsque celle-ci s’avère inexacte, ou en cas de renonciation au dispositif, le salarié est rétabli dans un emploi similaire à celui occupé avant la mise en place du dispositif lorsque l’organisation du service le permet. Toutefois, lorsque les contraintes d’organisation le permettent, le maintien du dispositif initialement accordé pourra être envisagé, après examen et accord par le service des Ressources Humaines. Article 5.1 : Passage en journée Les parties conviennent de mettre en place une mesure d’adaptation des postes de travail destinée à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés en leur permettant, lorsque cela est possible, de passer d’un travail en équipe à un horaire de journée. Cette mesure vise à faciliter la fin de carrière de ces salariés, notamment lorsque certaines tâches spécifiques peuvent être réalisées indépendamment de la présence en équipe. Le dispositif est accessible aux salariés volontaires appartenant aux équipes, et ce à partir de quatre ans avant leur départ à la retraite. L’adaptation du poste et de l’horaire de travail repose sur l’identification de missions ou d’activités réalisables en horaire de journée, sans impact sur l’organisation des équipes ni sur la continuité de l’activité. Cette mesure s’inscrit dans la volonté partagée des parties de favoriser un accompagnement personnalisé des salariés expérimentés, de soutenir leur maintien dans l’emploi et de permettre un aménagement progressif et serein de leur fin de carrière.
Article 5.2 : La suppression de l’alternance des postes Les parties conviennent de mettre en place une mesure permettant aux salariés expérimentés de supprimer l’alternance des postes et d’exercer leurs fonctions au sein d’une équipe fixe, soit du matin, soit de l’aprèsmidi. Cette adaptation vise à faciliter la fin de carrière des salariés tout en préservant l’équilibre des organisations de travail. Le dispositif est accessible, sur la base du volontariat, aux salariés travaillant en équipes, et ce à partir de quatre ans avant leur départ à la retraite. Les salariés concernés bénéficient du maintien des éléments variables attenant au régime du travail en équipe, dès lors que leur activité demeure exercée dans le cadre d’un fonctionnement en équipes. La mise en œuvre du passage en équipe fixe est conditionnée à l’équilibre des équipes ou, à défaut, aux possibilités organisationnelles identifiées par le service. La mesure est mise en œuvre dans le cadre d’une campagne annuelle. À cette occasion, la Direction de la société BMS Circuits informe les salariés de la période au cours de laquelle la suppression de l’alternance des postes peut être sollicitée, ainsi que du nombre de postes concernés et de la période retenue pour sa mise en application. Le salarié intéressé peut alors formuler une demande auprès du service des Ressources Humaines. Lorsque plusieurs demandes simultanées ne permettent pas de préserver l’équilibre de l’organisation du travail, la priorité est accordée au salarié le plus âgé, appréciée au regard de sa date de naissance. La mise en place de la suppression de l’alternance des postes fait l’objet d’un avenant temporaire au contrat de travail pour une année. Cet avenant prévoit une période de deux mois pendant laquelle un retour à la situation initiale demeure possible, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, lorsque l’organisation du service ou la situation du salarié le justifie. Le salarié peut également demander à repasser en équipe alternée en respectant un délai de prévenance d’un mois. Cette mesure a pour objectif d’accompagner les salariés expérimentés dans l’adaptation progressive de leur rythme de travail, tout en maintenant la continuité et l’efficacité de l’organisation des équipes. Le service Ressources Humaines présentera un indicateur de suivi annuel du nombre de salariés expérimentés ayant bénéficié d’aménagement des conditions de travail.
PARTIE III : L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
Article 6 : La retraite progressive Article 6.1 : Les dispositions légales de la retraite progressive Les parties conviennent de favoriser l’accès des salariés expérimentés au dispositif de retraite progressive, afin de leur permettre d’aménager plus sereinement leur fin de carrière tout en maintenant un lien durable avec l’emploi. La retraite progressive permet au salarié âgé d’au moins 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance de réduire son temps de travail tout en percevant, à titre provisoire, une fraction de sa ou de ses pensions de retraite, destinée à compenser la baisse de rémunération résultant de cette réduction d’activité. Ce dispositif peut se traduire par l’une des situations suivantes :
le salarié est déjà à temps partiel, ou déjà en forfait jours réduit représentant entre 40 % et 80 % du temps plein applicable dans l’entreprise ;
le salarié est à temps plein ou en forfait jours complet et passe, au moment de sa demande de retraite progressive, à un temps partiel ou à un forfait jours réduit compris entre 40 % et 80 % du temps plein applicable dans l’entreprise.
Parallèlement, le régime de retraite complémentaire AgircArrco permet également au salarié de percevoir une fraction de sa retraite complémentaire au titre de la retraite progressive, dès lors qu’il satisfait aux mêmes conditions d’âge et de durée d’assurance que celles prévues pour les régimes de retraite de base, soit 60 ans et 150 trimestres. Durant toute la période d’activité à temps réduit, le salarié continue d’acquérir des points de retraite complémentaire, issus de sa poursuite d’activité professionnelle. Ces points seront pris en compte lors de la liquidation définitive de sa pension de retraite complémentaire. Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objectif partagé par les parties de permettre aux salariés expérimentés d’adapter progressivement leur rythme de travail, tout en sécurisant leur transition vers la retraite. Article 6.2 : Sur cotisation retraite Les parties conviennent de mettre en place une mesure permettant d’accompagner les salariés expérimentés qui choisissent de bénéficier du dispositif de retraite progressive, en prévoyant une mesure de soutien financier spécifique.
À ce titre, la part patronale des cotisations retraite de base sera maintenue sur la base d’un temps plein (160h33 pour les non cadres et 216 jours pour les Cadres) , indépendamment de la réduction du temps de travail résultant du passage à temps partiel. Cette prise en charge majorée s’appliquera uniquement si le salarié choisit effectivement de maintenir, à sa charge, une assiette de cotisations salariales équivalente à celle retenue pour la part patronale, afin de garantir une cohérence dans le niveau global de cotisation retraite. A titre d’exemple, lorsqu’un salarié opte pour la retraite progressive avec un temps de travail fixé à 80% d’un temps complet, l’assiette de cotisation de la retraite de base, part patronale et part salariale seraient, en principe, calculée sur 80% du salaire. Avec cette mesure, cette assiette est portée à 100% du salaire par le biais d’une sur cotisation. Cette mesure est réservée exclusivement aux salariés à temps plein qui décident de réduire leur durée de travail dans le cadre d’une retraite progressive. Elle ne s’applique pas aux salariés déjà à temps partiel et les forfaits jours réduits avant la mise en place de la mesure. Pour vérifier l’application de cette mesure, le salarié devra avoir été à temps plein au minimum 12 mois avant la demande de passage en retraite progressive. Toutefois, afin de préserver l’équilibre financier et organisationnel du dispositif, les parties conviennent que cette « sur cotisation » est limitée dans le temps. Elle peut être ouverte à compter de 60 ans et ne peut être maintenue au-delà de l’âge légal à partir duquel le salarié peut faire valoir ses droits à retraite tel que défini par la règlementation en vigueur. Article 6.3 : Procédure de demande Tout d’abord, l'assuré qui souhaite obtenir une retraite progressive doit adresser sa demande de liquidation provisoire d'une fraction de pension de retraite à l'organisme du régime de retraite auquel il est affilié. Ensuite, lorsque le salarié souhaite bénéficier de la retraite progressive, il doit adresser à l'employeur une demande de passage à temps partiel par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre, en précisant la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre. Sa demande devra être adressée deux mois avant cette date. Lorsque le salarié soumis à une convention de forfait jours souhaite bénéficier de la retraite progressive, il doit demander à l'employeur de travailler à temps réduit. Sa demande doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre et doit préciser la durée du travail souhaitée en nombre de jours travaillés ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions du forfait en jours. Elle doit être adressée deux mois avant cette date.
Article 7 : Conversion de l’indemnité de départ en retraite en départ anticipé Afin d’accompagner de manière progressive la transition vers la retraite, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif permettant la conversion en temps de l’indemnité de départ à la retraite. Article 7.1. Principe du dispositif et bénéficiaires Le présent dispositif offre au salarié volontaire la possibilité de convertir toute son indemnité de départ à la retraite en une période de dispense d’activité rémunérée, tout en maintenant le lien contractuel avec l’entreprise jusqu’à la date effective de départ à la retraite. La conversion s’opère de manière globale et ne peut donner lieu à un fractionnement : le salarié doit opter pour la conversion de l’intégralité de l’indemnité en temps. La conversion intégrale de l’indemnité de départ à la retraite en temps fait l’objet d’un traitement sous la forme d’une absence spécifique, gérée en gestion des temps et en paie selon des modalités identiques à celles applicables aux autres absences. Durant cette période, le salarié demeure inscrit aux effectifs de l’entreprise et continue de bénéficier de l’ensemble de ses droits sociaux. Les parties conviennent que ce dispositif est ouvert aux salariés justifiant d’au moins cinq années d’ancienneté au sein de la société BMS Circuits. Conformément aux dispositions de l’article 77.3 de la convention collective de la métallurgie, les droits à conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps sont déterminés comme suit :
entre 5 et moins de 10 ans d’ancienneté : conversion possible d’un (1) mois ;
entre 10 et moins de 20 ans d’ancienneté : conversion possible de deux (2) mois ;
entre 20 et moins de 30 ans d’ancienneté : conversion possible de trois (3) mois ;
entre 30 et moins de 35 ans d’ancienneté : conversion possible de quatre (4) mois ;
entre 35 et moins de 40 ans d’ancienneté : conversion possible de cinq (5) mois ;
à partir de 40 ans d’ancienneté : conversion possible de six (6) mois.
Il est précisé que l’ancienneté du salarié est appréciée à la date de son départ effectif à la retraite, entendue comme sa date de sortie des effectifs. Les parties conviennent que le recours à ce dispositif ouvre droit à une majoration de la durée convertie équivalente à un mois supplémentaire par rapport au nombre de mois de salaire d’indemnité de départ à la retraite auquel le salarié peut prétendre.
Ce dispositif a pour objet de permettre une cessation anticipée d’activité, tout en assurant une sécurisation financière de la période précédant le départ effectif à la retraite. Article 7.2. Formalités de demandes et modalités de réponse La demande de conversion en temps doit être adressée au service des Ressources Humaines au moins six mois avant le début de la période de cessation anticipée d’activité, afin de permettre l’instruction du dossier et l’organisation de la continuité de l’activité. Le salarié complète le formulaire dédié mis à disposition par le service des Ressources Humaines et joint à sa demande un justificatif officiel mentionnant la date prévisible de départ à la retraite, tel qu’un document émanant de la caisse de retraite ou une attestation de demande de liquidation des droits, ainsi que le courrier informant l’employeur de son souhait de départ à la retraite en ayant mentionné la date de départ. La mise en œuvre du dispositif est subordonnée à l’accord du service des Ressources Humaines, et tient notamment compte des nécessités de fonctionnement du service et de l’organisation de l’activité. En cas d’acceptation, les modalités de mise en œuvre de la dispense d’activité et les conditions de rémunération associées font l’objet d’une confirmation écrite. Une fois le dispositif mis en place, le salarié ne peut plus solliciter un retour à son emploi. L’absence rémunérée correspondant à la conversion de l’indemnité de retraite n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Elle n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés mais est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. Article 8 : Congé supplémentaire Un jour de congé supplémentaire « congé salariés expérimentés » sera octroyé aux salariés âgés de 55 ans et plus indépendamment du statut (Non-cadres et Cadres). Ce jour sera crédité chaque 1er janvier de l’année d’anniversaire de l’âge requis. Un salarié faisant 55 ans dans l’année se verra octroyé un jour de congé supplémentaire le 1er janvier de ladite année. Concernant l’année de l’entrée en vigueur de l’accord, le jour de congé sera crédité à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
PARTIE IV : LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES DES SALARIES EXPERIMENTES
Afin d’assurer la continuité des activités et de préserver les savoirs stratégiques de la société BMS Circuits, les parties conviennent de mettre en place des dispositifs spécifiques de transmission des compétences et des savoirs des salariés expérimentés proches de leur départ à la retraite. Article 9 : Formalisation et transmission des savoirs Le salarié concerné peut bénéficier d’un temps dédié, compris entre une demi-journée et une journée par semaine, afin de formaliser et structurer les connaissances acquises au cours de son parcours professionnel. Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés se situant à deux ans de la date prévue de leur départ à la retraite. Ce temps est destiné notamment à :
retranscrire et mettre à jour les standards existants ;
élaborer ou enrichir des listings de compétences (de type CAPER) ;
compléter et détailler les procédures existantes ;
formaliser les tâches afférentes à des postes uniques ou à forte technicité ;
créer ou préciser des procédures intégrant un niveau de détail opérationnel suffisant.
L’objectif est de capitaliser les savoirs, d’en sécuriser la transmission et de valoriser l’expertise développée par le salarié. La mesure est prioritairement mise en œuvre pour les emplois présentant un enjeu particulier en matière de transmission, notamment :
les postes uniques ;
les activités spécifiques et significatives ;
les fonctions d’expertise métier ;
les salariés ayant piloté ou fortement contribué à des projets structurants.
La mise en place du temps dédié est organisée en lien avec le manager, au regard des contraintes d’activité du service et des besoins déterminés par le manager. Par ailleurs, le salarié concerné pourra se voir confier le tutorat d’un autre salarié identifié par le manager pour permettre, au-delà de la transmission des savoirs, celle également de la pratique professionnelle.
Article 10 : Conception et animation de modules de formation Afin de structurer la transmission des expertises clés et de renforcer la maîtrise interne des compétences, les parties conviennent de mettre en place un dispositif dédié à la conception et à l’animation de modules de formation. Des salariés expérimentés, reconnus et identifiés pour leur expertise dans leur domaine, peuvent se voir confier :
la conception de contenus pédagogiques structurés ;
et/ou l’animation de modules de formation internes.
Le dispositif prévoit :
un jour par trimestre dédié à l’animation de formations ;
jusqu’à cinq jours par trimestre pour la conception de modules pédagogiques.
La durée nécessaire pour la conception de modules pédagogique sera validée par le manager conjointement avec le membre COMA concerné. Ce mécanisme permet de renforcer la capitalisation des savoirs, de maîtriser les supports pédagogiques en interne, de valoriser l’expertise des salariés concernés et d’optimiser les coûts de formation. Peuvent en bénéficier les salariés expérimentés :
volontaires ;
âgés de 55 ans et plus;
reconnus pour leur expertise.
Il est recommandé d’avoir suivi au préalable une formation spécifique au rôle de formateur pour participer à ce dispositif. Article 11 : Projets d’amélioration continue Dans une logique de valorisation de l’expérience et de contribution active à la performance collective, les salariés expérimentés peuvent être associés aux démarches d’amélioration continue. Ce dispositif est ouvert aux salariés âgés de 55 ans et plus. La participation repose sur le volontariat. Une attention particulière est portée aux profils reconnus par le manager pour leur capacité à travailler en collectif, à proposer des idées et à contribuer au débat. La motivation et l’envie de participer constituent des critères déterminants, au-delà de la seule compétence technique.
La participation à ces projets est subordonnée à l’accord du manager, au regard de l’organisation du service et des priorités opérationnelles. PARTIE V : LA SANTE AU TRAVAIL ET LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Article 12 : Changement d’emploi en cas de contraintes Les parties conviennent de favoriser, lorsque cela est possible, l’évolution vers un emploi moins contraignant pour les salariés expérimentés exposés à certaines pénibilités. La société BMS Circuits s’engage à étudier prioritairement les demandes de changement de poste émanant de salariés occupant un emploi comportant des contraintes physiques significatives, telles que :
le piétinement prolongé ;
une cadence soutenue ;
des horaires contraignants ;
le port de charges lourdes.
L’objectif est de limiter l’exposition aux facteurs d’usure et de permettre un maintien dans l’emploi dans des conditions adaptées à la fin de carrière. Peuvent solliciter ce dispositif les salariés volontaires se situant à quatre ans de l’âge légal de départ à la retraite. La mobilité vers un autre poste est subordonnée à l’accord du service des Ressources Humaines, après analyse des conditions de travail, notamment de la pénibilité et des contraintes inhérentes au poste, réalisée en lien avec l’infirmière de santé au travail, ainsi qu’au regard des besoins organisationnels de la société BMS Circuits. En cas de changement vers un poste ne comportant pas les mêmes contraintes, les éléments variables attachés au poste d’origine ne sont pas maintenus lorsque le nouveau poste n’y ouvre pas droit. Article 13 – Actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout salarié de la société BMS Circuits bénéficie, préalablement à son départ volontaire à la retraite, d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Cette action, organisée par l’employeur pendant le temps de travail, vise à permettre aux salariés d’acquérir les connaissances essentielles en matière de secourisme, notamment pour :
assurer leur propre sécurité et celle de la victime ;
alerter les services de secours d’urgence ;
réagir face à une situation d’hémorragie ;
mettre une victime en position d’attente adaptée ;
utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Le temps consacré à cette sensibilisation est assimilé à du temps de travail effectif et n’entraîne aucune perte de rémunération.
Article 14 – Actions de prévention en matière de santé La société BMS Circuits s’engage à mettre en œuvre, chaque année, une action de prévention en matière de santé spécifiquement destinée aux salariés expérimentés. Ces actions pourront notamment prendre la forme de campagnes de sensibilisation, d’actions d’information ou de dispositifs de dépistage, en lien avec les problématiques de santé liées à l’âge, en particulier pour les salariés âgés de 55 ans et plus. Ces initiatives ont pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi, la prévention des risques professionnels et la préservation de la santé des salariés concernés. Article 15 – Visite médicale de fin de carrière Les parties conviennent que les salariés bénéficiant d’un suivi médical renforcé ou en ayant bénéficié au cours de sa carrière, se verront proposer une visite médicale de fin de carrière, organisée dans un délai d’un an précédant leur départ à la retraite avec le service de santé au travail. Cette visite vient en complément de la visite de mi-carrière prévue par les dispositions légales, laquelle doit être réalisée au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié. La visite médicale de fin de carrière a pour objet d’évaluer l’état de santé du salarié au regard de son parcours professionnel, d’établir un état des lieux des expositions passées et de proposer, si nécessaire, une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant, de prévenir les risques liés à l’âge et d’accompagner, le cas échéant, la transition vers la cessation d’activité.
16 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Dans un but de prévention et d’accompagnement, l’entreprise propose chaque année à tout salarié de 55 ans et plus, de réaliser un entretien « point santé et conditions de travail » avec le service de santé au travail. L’objectif de cette action est :
D’accompagner au plus près les salariés âgés de 55 ans et plus ;
De favoriser des aménagements personnalisés afin de procéder à leur éventuelle adaptation en fonction des possibilités de l’entreprise.
En outre, l’entreprise informera ses collaborateurs de 55 ans et plus, ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité de la possibilité de mobiliser les points acquis dans leur compte personnel de prévention (C2P) afin de bénéficier de mesures spécifiques d’adaptions ou de formation prévu par la loi.
PARTIE VI : ACCOMPAGNEMENT A LA PREPARATION A LA RETRAITE
Article 17 : Rencontre avec la caisse de retraite Afin de gérer au mieux la transition entre activité et retraite ou de prévoir des aménagements de fins de carrière, l’entreprise proposera de rencontrer des représentants de l’organisme de retraite complémentaire tous les 2 ans sous la forme de réunion d’information collective en présentiel ou distanciel. Les salariés de plus de 45 ans pourront bénéficier d’un Entretien Information Retraite avec un expert dédié afin de préparer sereinement leur retraite.
Article 18 : Une formation aux futurs retraités La société BMS Circuits propose aux salariés âgés d’au moins 58 ans, qui en font la demande au plus tard deux ans avant leur date prévisionnelle de départ à la retraite, de bénéficier d’une formation de préparation à la retraite d’une durée de deux jours. Cette formation a notamment pour objet d’aborder les thématiques suivantes :
les droits à la retraite (droits personnels, droits de réversion, démarches administratives à accomplir, etc.) ;
les évolutions liées au passage à la retraite : identification des changements, des pertes et des gains, et appréhension des différentes étapes de cette transition ;
les aspects juridiques liés au droit de la famille (contrats, donations, successions) ;
les évolutions de la cellule familiale ;
la préservation du capital santé ;
la construction de projets de vie à la retraite et la valorisation des compétences au travers de nouvelles activités.
La fréquence des sessions est définie en fonction des demandes exprimées par les salariés bénéficiaires. Les dates et horaires des formations leur sont communiqués en amont. Les formations se déroulent sur le temps de travail.
PARTIE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BMS Circuits. Article 20 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans et fera l’objet au préalable des formalités de dépôt. Il entrera en vigueur à compter du
1er Septembre 2026.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 21 : Interprétation de l’accord Afin de prévenir et de traiter toute difficulté d’interprétation liée à l’application du présent accord, il est institué une commission d’interprétation, composée de :
Le Directeur des Opérations de BMS Circuits
Au moins un représentant des Ressources Humaines
Les organisations syndicales signataires
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales représentatives signataires. En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, cette commission sera saisie par écrit, adressé à toutes les parties à l’accord. Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport à la Direction en faisant part de son analyse et de son avis.
Article 22 : Suivi de l’accord Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et d’en apprécier les effets, un bilan annuel des dispositifs est établi et sera présenté au Comité social et économique (CSE) chaque année. Il permet d’évaluer l’état d’avancement des mesures prévues par l’accord, ainsi que leur niveau d’appropriation et leur utilisation effective par les salariés. Pour la première année d’application, l’accord entrant en vigueur le 1er septembre 2027, la première présentation au CSE interviendra au cours du quatrième trimestre 2028. Article 23 : Révision et dénonciation de l’accord A la demande de l’une des parties du présent accord, les parties signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord.
Article 24 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BAYONNE, situé au 10 Rue Ville en Bois, 64100 BAYONNE.
Un exemplaire sera également adressé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la métallurgie (CPPNI).
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Mouguerre, en 6 exemplaires, le 06/07/2026.
