Avenant 2023 à l’Accord relatif aux moyens de fonctionnement
des délégués syndicaux BMSO
ENTRE :
La Société BMSO SAS au capital de 6 983 550 €, dont le siège social est sis Chemin Départemental 109 E – Bâtiment T4 – Canéjan 33612 CESTAS CEDEX, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 778 115 824, représentée par ,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par ,
L’organisation syndicale CGT représentée par ,
D’autre part,
Préambule
Soucieuses de réaffirmer leur attachement à la qualité du dialogue social dans l’entreprise, les parties se sont rencontrées pour échanger sur les moyens de fonctionnement des délégués syndicaux. La société BMSO réaffirme l’importance qu’elle accorde au rôle des partenaires sociaux. Les parties se sont réunies le 3 février 2023 et après échanges et discussions, elles sont convenues des points suivants :
Article 1 : Frais de déplacement
L’article 7 de l’accord du 14 octobre 2019, relatifs aux frais de déplacement est remplacé par l’article suivant :
A compter de l’année 2023, le nombre de forfaits de prise en charge accordés à chaque organisation syndicale, par année civile, est porté à 12.
Ces 12 forfaits comprennent : 1 nuit d’hôtel en soirée étape avec un plafond de 120€ par nuit (ou 1 nuit d’hôtel à 100€ + diner, en l’absence de soirée étape), 2 déjeuners et le remboursement des frais de déplacement en voiture. Le remboursement se fera sur justificatifs, et sur la base des règles et des barèmes IK et repas des frais professionnels applicables dans l’entreprise. Ces 12 forfaits sont mutualisables entre les délégués d’une même organisation syndicale, et reportables d’une année sur l’autre.
Article 2 : Autre dotation
La Société fournira aux délégués syndicaux une veste tricotée « Point P ».
Article 3 . Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, comme l’accord auquel se rapporte. Il sera applicable avec effet rétroactif au 1° janvier 2023.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera affiché et également porté à la connaissance des salariés par le biais de l’Intranet. Il sera déposé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « Télé Accords ». Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Canéjan, le 7 février 2023, en 5 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire est remis à chaque partie signataire.
