ACCORD RELATIF AUX MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES DELEGUES SYNDICAUX
BMSO
Entre :
-
La Société BMSO, sise CD 109 E – Bât T4 – Rue du Pré Meunier - CANEJAN –
33612 CESTAS Cedex, représentée par, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
-
Le syndicat C.F.D.T représenté par LA FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION-BOIS CFDT, représentée par,
assistés par,
-
Le syndicat C.G.T représenté par :
- L’UNION REGIONALE CGT CONSTRUCTION BOIS ET AMEUBLEMENT AQUITAINE, elle-même représentée par, déléguée syndicale, - L’UNION LOCALE de PAU, représentée par , assistés par,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société BMSO réaffirme son attachement à la qualité du dialogue social dans l’entreprise et confirme l’importance qu’elle accorde au rôle des partenaires sociaux.
A compter de son entrée en vigueur le 1° janvier 2020, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions et articles des accords et avenants antérieurs, traitant des moyens accordés aux délégués syndicaux.
Les parties se sont réunies les 1° et 14 octobre 2019. Après échanges et discussions, ont été convenu les points suivants :
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s'applique aux délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales à l’issue des élections professionnelles.
Article 2 : Moyens attribués aux délégués syndicaux
Panneaux d’affichage
Les organisations syndicales conviennent, en raison des problèmes de place au sein de chaque agence, qu'elles ne peuvent disposer chacune d'un panneau d'affichage spécifique et séparé. En conséquence, il est convenu qu'elles se partageront un seul et unique panneau. Les dimensions de ce panneau seront d’1 mètre de hauteur pour 1,20 mètre de largeur. Ce panneau sera donc commun aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Tous conviennent que les panneaux doivent être accessibles à tous les salariés mais ne doivent pas être à la vue de la clientèle.
Téléphones
Les parties reconnaissent que la structure de la société, compte tenu de la dispersion de ses établissements sur la Nouvelle- Aquitaine ôte tout intérêt à l’attribution d’un local syndical. Il est donc convenu, pour compenser l’absence d’un tel local et permettre aux salariés de contacter les délégués syndicaux, que la Direction remboursera les frais engagés par les délégués syndicaux dans la limite d’un montant de 70€ par mois, sur justificatif des frais et d’un abonnement téléphonique.
Relevé mensuel des Heures de délégation
Les parties conviennent de maintenir le principe d’un relevé mensuel nominatif des heures de délégation utilisées à la place du bon de délégation. Ce relevé mensuel permet de disposer d’un outil fiable pour comptabiliser les heures de délégation tout en préservant une certaine souplesse d’utilisation du crédit d’heures pour les délégués.
Matériel de reprographie
Les délégués syndicaux pourront utiliser le matériel de reprographie (photocopieurs et télécopieurs) de leur agence d’affectation en restant dans des limites raisonnables. En revanche leur utilisation ne pourra être qu’exceptionnelle lors des déplacements des délégués dans d’autres agences, dans le cadre de leur mandat. Le matériel du siège pourra également être utilisé par les délégués, à titre exceptionnel et après information de la DRH.
5). Moyens informatiques et accès à l’Intranet de l’entreprise
Un ordinateur portable a été mis à la disposition des délégués syndicaux pour l’exercice de leur mandat et notamment pour accéder à la BDES. L’usage de cet ordinateur est soumis au respect des règles de la charte des utilisateurs des ressources informatiques et des réseaux de communication du groupe Saint-Gobain. Un accès sur un site syndical accessible depuis l’intranet de l’entreprise est mis en place pour les organisations syndicales, satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, constituées depuis au moins 2 ans dans l’entreprise et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise. D’une manière générale, l’utilisation des outils numériques par les délégués syndicaux et les collaborateurs, devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise et ne pas avoir de conséquence préjudiciable sur la bonne marche de l’entreprise.
6) Accompagnement des carrières professionnelles
Soucieuse du respect de l’égalité de chances dans l’évolution de leurs fonctions et considérant que l’exercice de responsabilités syndicales constitue un facteur de formation et d’expérience personnelle et professionnelle, la Société abondera les heures de formation des délégués syndicaux qui utiliseront leur Compte Personnel de Formation pour suivre une formation valorisant notamment les compétences acquises ou développées dans le cadre de leur mandat. Cet abondement représentera 50% du nombre d’heures acquis au titre du CPF, soit un plafond d’heures maximum de 225 heures.
7) Frais de déplacement
La Société porte à 8 le nombre de forfaits accordés à chaque organisation syndicale, par année civile à compter de la date d’application du présent accord. Ces 8 forfaits comprennent : 1 nuit d’hôtel en soirée étape avec un plafond de 100€ par nuit (ou nuit d’hôtel + diner avec plafond de 100€), 1 déjeuner et le remboursement des frais de déplacement en voiture. Le remboursement se fera sur justificatifs, et sur la base des règles et des barèmes IK et repas des frais professionnels applicables dans l’entreprise. Ces 8 forfaits sont mutualisables entre les délégués d’une même organisation syndicale, et reportables d’une année sur l’autre.
8) Autre moyen matériel.
La Société fournira à tout nouveau délégué syndical dans l’entreprise une valise à roulettes. Les valises seront remplacées chaque fois que de besoin après demande auprès de la direction
Article 3 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1° janvier 2020.
Article 4. Révision ou dénonciation
Toute partie signataire souhaitant réviser ou dénoncer l’avenant, avant l’échéance, devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion des signataires devra se tenir dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.
Article 5. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, auprès de la DIRECCTE Aquitaine et sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « Télé Accords ». Un exemplaire est également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Canéjan, le 14 Octobre 2019, en cinq exemplaires originaux dont un est remis à chaque organisation syndicale.
