PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE BMSO
ENTRE :
La
Société BMSO S.A.S au capital de 6 670 000 €, dont le siège social est sis : Chemin Départemental 109 E – Bâtiment T4 – CANEJAN 33612 CESTAS CEDEX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 778 115 824,
Représentée aux présentes par, Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise",
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes : -
Le syndicat C.F.D.T représenté par LA FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION-BOIS CFDT, représentée par
-
Le syndicat C.G.T représenté par :
. L’UNION REGIONALE CGT CONSTRUCTION BOIS ET AMEUBLEMENT AQUITAINE, elle-même représentée par, . L'UNION LOCALE de PAU et BANLIEUE elle-même représentée par
D’autre part,
OBJET :
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Economique (CSE).
DUREE DES MANDATS
Il est rappelé qu’en application des dispositions législatives, le CSE devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. En conséquence, les mandats des actuels membres du Comité d’Entreprise, des membres du CHSCT et des délégués du personnel, sont écourtés et ils prendront fin automatiquement à la date effective d’élection des membres du CSE, au plus tard à la date du 2° tour de scrutin.
La durée des mandats sera de 4 ans.
EFFECTIF, COLLEGES ELECTORAUX et REPARTITION DES SIEGES
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 1 395 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante : - 439 ouvriers, - 259 employés, - 529 techniciens / agents de maîtrise, - 168 cadres.
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 18 titulaires et 18 suppléants. Conformément aux dispositions légales, les sièges se répartissent de la manière suivante : - 1er collège (O/E), qui regroupe 439 ouvriers et 259 employés :9 titulaires et 9 suppléants, - 2e collège (TAM), qui regroupe 529 techniciens/agents de maîtrise :7 titulaires et 7 suppléants, - 3e collège (CADRES), qui regroupe 168 cadres : 2 titulaires et 2 suppléants.
3) CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et L.2314-19 du Code du Travail : - sont ELECTEURS : les salariés âgés de 16 ans accomplis, comptant une présence effective de 3 mois dans l'entreprise au jour du scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. - sont ELIGIBLES : les salariés âgés de 18 ans accomplis et comptant 12 mois de présence effective dans l'entreprise au jour du scrutin et remplissant les conditions d'électeur.
4) LISTES ELECTORALES
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du 1° tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom, date de naissance et date d’ancienneté dans l'Entreprise de chaque électeur, et préciseront l’éligibilité. Les listes électorales sont établies par établissement. Dans chaque établissement sera affichée la liste électorale de l’établissement. Des listes complètes pour chacun des deux scrutins seront conservées au siège de la Société pour consultation. Un exemplaire de la liste complète sera transmis aux délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales signataires. Ces dernières s’engagent à les utiliser durant la seule période électorale, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Les éventuelles erreurs matérielles pourront être rectifiées jusqu’au 18 novembre 2019.
5) VOTE PAR CORRESPONDANCE
Compte-tenu de la dispersion des agences sur l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine et de la sous-représentation de certains collèges dans certaines agences, il est convenu que le vote se fera par correspondance pour l’ensemble des salariés. Cette centralisation des opérations électorales assure par ailleurs une plus grande sécurisation du scrutin et garantit le secret du vote. Le prestataire retenu pour l’envoi des documents de vote, offrant toutes les garanties de sécurité requises, est ALMA Consultant, domicilié 1 rue Marcel Paul – MASSY 91742. Les parties conviennent qu’une boîte postale sera ouverte pour ces élections. Elle sera réceptionnée le jour du scrutin en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale et d’un membre de la direction. Il sera adressé à chaque électeur, selon le calendrier ci-dessous, et pour chacun des scrutins :
les bulletins de vote des candidats "TITULAIRES" et "SUPPLEANTS" des diverses listes, avec indication de la date limite de retour du vote sur le bulletin,
les communications transmises par les organisations syndicales, format pdf, A4 recto/verso, couleur,
les enveloppes de vote correspondantes destinées à recevoir les bulletins,
une enveloppe de retour, de type « enveloppe T », contenant les enveloppes de vote,
une notice explicative sur le vote par correspondance rappelant la date limite de retour des votes.
L’enveloppe de retour, contenant les enveloppes de vote, devra être
signée au verso, la signature de l’électeur valant émargement. Elle devra IMPERATIVEMENT être retournée par la poste, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse figurant sur l’enveloppe, et parvenir au bureau central de dépouillement avant l'ouverture des opérations de dépouillement, pour pouvoir être remise non décachetée au président.
6) CANDIDATURES
Au 1° tour :
Seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes de candidats au 1° tour. Sauf dénonciation, les candidatures déposées pour le 1° tour seront considérées comme maintenues pour le 2° tour.
Au 2° tour :
Si aucune candidature n'est présentée par les organisations syndicales, ou si le quorum n'est pas atteint ou encore si les sièges ne sont que partiellement pourvus au 1° tour, il conviendra alors d'organiser un 2° tour pour lequel des candidatures libres pourront également être présentées.
Pour les 2 tours, les listes de candidatures seront établies par collège, en distinguant les titulaires des suppléants. Elles seront adressées à la D.R.H, au siège social de la société, soit :
par lettre recommandée avec accusé de réception,
par télécopie au 05.57.121.150 avec accusé de réception de la D.R.H,
par messagerie électronique à l’attention de ou , dans les délais fixés dans le tableau ci-dessous.
Les listes de candidatures ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges. Les listes incomplètes sont admises. Elles doivent être visées par au moins un candidat de la liste. Un(e) candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors des dépôts des candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel il(elle) était connu(e).
7) REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante : - Collège 0/E :17% de femmes et 83% d’hommes, - Collège TAM :27% de femmes et 73% d’hommes, - Collège Cadres :23% de femmes et 77% d’hommes.
Collège
F
M
TOTAL
Collège
% Femmes
% Hommes
O/E 116 582 698
O/E 17% 83%
TAM 144 385 529
TAM 27% 73% CADRES 39 129 168
CADRES 23% 77%
TOTAL
300
1 096
1 395
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A19FS-SUOSGE01\\Services$\\A19GS-SUO_DRH\\SERVICE RH\\Elections I T2 D6\\BMSO 2019\\EFF-Liste_du_personnel_inscrit_fin_de_mois_v4 2019 08.xlsx" "TCD CSP et répartition sièges!L4C15:L9C20" \a \h
Collège
Sièges
Nb de Femmes
Nb d'Hommes
O/E 9 1,496
1
7,504
8
TAM 7 1,905
2
5,095
5
CADRES 2 0,464
0
1,536
2
18
3
15
Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 (C. trav., art. L. 2314-13). L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le collège cadres, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l'article L. 2314-30. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant. p
8) LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS
L'article L.2314-33 du code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs de membre du CSE pour un même représentant au comité social et économique.
9) CALENDRIER
D’un commun accord entre les parties les délais entre les différentes opérations ont été allongés afin de permettre aux électeurs de recevoir suffisamment à l’avance les éléments de vote. En conséquence, les élections se dérouleront selon le calendrier suivant :
1° TOUR25/11/19 2° TOUR20/12/19 Affichage du protocole et des listes électorales 7/10/19
Date limite de dépôt des candidatures
et communications syndicales
28/10/19à 12 H
29/11/19à 12 H
Affichage des Candidatures 29/10/19 30/11/19 Envoi des éléments de vote / Correspondance 6/11/19 9/12/19
Dépouillement Central au siège
25/11/19 à partir de 9 H 30 / 20/12/19 à partir de 9 H 30 / En cas de défaillance des prestataires (poste ou imprimeur) ou cas de force majeure perturbant le bon déroulement des élections, les parties conviennent de se rencontrer immédiatement pour envisager toutes les solutions correctives adéquates (prorogation des mandats, organisation de nouvelles élections…).
10) BUREAU et MODALITES DE DEPOUILLEMENT
Un bureau de dépouillement sera constitué pour chaque collège, au siège de la société pour les électeurs du siège. Le dépouillement sera effectué successivement pour chacun des collèges. Chaque bureau de dépouillement sera composé de trois électeurs du collège considéré, sur la base du volontariat, ou à défaut les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction, la présidence appartenant au plus âgé. Le bureau de dépouillement s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes et proclame les résultats. La direction mettra à la disposition de chaque bureau de dépouillement le matériel nécessaire et un exemplaire de la liste électorale du collège concerné. Deux candidats maximum, de chaque liste, membres du personnel, peuvent assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail, et les frais de déplacement supportés par l'Entreprise. De même, la Direction peut désigner deux représentants de son choix. Ces personnes, n'ont aucune voix délibératoire, et ne peuvent aider aux opérations de dépouillement. En application de l’article L65 du code électoral et de la jurisprudence de la cour de cassation, tout électeur pourra assister aux opérations de dépouillement, sans toutefois y procéder. Dans cette hypothèse il n’y a ni prise en charge des éventuels frais de déplacement par l’entreprise, ni rémunération du temps passé comme temps de travail. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls :
plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,
tout bulletin accompagné d’un autre document,
l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" et "SUPPLEANTS",
les bulletins trouvés dans l'enveloppe de transmission sans enveloppe de vote,
les bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
les bulletins "panachés", ou encore les bulletins sur lesquels des noms ont été rajoutés,
les bulletins se trouvant dans une enveloppe de transmission que l’électeur n’aura pas signé au dos, la signature valant émargement.
Il est précisé que les votes blancs ne sont pas des votes nuls. Conformément à la loi ils ne sont cependant pas considérés comme des suffrages valablement exprimés. Le raturage est autorisé.
11) ATTRIBUTION DES SIEGES
Elle se fera à la proportionnelle et à la plus forte moyenne. C’est l’ordre de présentation des candidats sur la liste qui détermine l’ordre d’attribution des sièges. Quand le nom d’un candidat aura été rayé, les ratures seront prises en compte si leur nombre est supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
12) HEURES DE DELEGATION
Pour répondre à la demande des organisations syndicales, la direction accepte que le crédit mensuel des heures de délégation des délégués syndicaux soit augmenté de 16 H pour les mois de novembre et décembre 2019, afin de couvrir la période de la campagne électorale. Les frais de déplacement afférents (IK, repas et 2 nuitées hôtel par mois maxi) seront pris en charge par la société. Ces heures devront être utilisées par fraction d’au moins 8 heures. Les frais (IK et repas) engagés par les représentants syndicaux seront également remboursés le cas échéant, dans la limite d’une journée de déplacement.
13) TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux CERFA seront transmis dans les quinze jours suivant les élections :
à l’inspection du travail en deux exemplaires,
au prestataire agissant pour le compte du ministère du travail en un exemplaire à l’adresse suivante : CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN Cedex,
aux délégués syndicaux des organisations syndicales ayant présenté une liste.
14) DUREE ET PUBLICITE
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de la société BMSO, qui sera mis en place fin 2019. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise et sera également adressé aux agences commerciales pour affichage.
Fait à Canéjan, le 2 Octobre 2019,
Pour la société BMSO :
Pour le syndicat C.F.D.T :
LA FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION-BOIS C.F.D.T
Pour le syndicat C.G.T :
L'UNION REGIONALE CGT CONSTRUCTION BOISL'UNION LOCALE de PAU et AMEUBLEMENT AQUITAINEet BANLIEUE
Annexe
BMSO ELECTIONS COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE (CSE) 2019
VOTE PAR CORRESPONDANCE
Madame, Monsieur,
Comme prévu par le protocole pré-électoral, vous voterez par correspondance. Le mode de scrutin est le scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le nombre de sièges à pourvoir est précisé dans le protocole électoral, affiché en agence, ainsi que les listes de candidats. Vous trouverez sous ce pli :
1/ autant de bulletins que de listes de candidats,
2/ les communications transmises par les organisations syndicales,
3/ des enveloppes de vote TITULAIRES et SUPPLEANTS,
destinées à recevoir les bulletins de vote. Vous devez insérer vos bulletins de vote dans les enveloppes de couleur correspondantes.
4/ Une enveloppe postale de transmission destinée à recevoir les enveloppes de vote,
sur laquelle figurent notamment vos nom et collège, que vous
devez signer au dos sous peine nullité, cette signature valant émargement.
Cette enveloppe doit obligatoirement être retournée par la poste, le cachet de la poste faisant foi.
NB : pour être pris en considération,
votre vote doit arriver à la poste (boîte postale) au plus tard la veille du scrutin, afin de pouvoir être remis au président à l’ouverture du bureau de dépouillement.
5/ Un Avis aux électeurs rappelant les règles générales de l'élection,
