ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE PERMANENCE DURANT LA PERIODE DU CARNAVAL AU SEIN DE BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE
ENTRE :
La société BNP Paribas Antilles Guyane,
SA au capital de 13 829 320 euros dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 393 095 757, représentée par, agissant en qualité de,
Ci-après dénommée “BNP Paribas Antilles Guyane” ou “l’entreprise”
D’UNE PART,
ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés de BNP Paribas Antilles Guyane, ci-après représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
PREAMBULE Le nouveau système d’information de BNP Paribas Antilles Guyane, aligné sur les systèmes de compensation de place, sera ouvert du 12 au 14 février alors que l’ensemble de ses agences et services seront fermés.
Afin de ne pas pénaliser les clients et l’entreprise, les parties se sont réunies pour encadrer l’intervention des salariés amenés à constituer le dispositif de permanence qui sera mis en place pour le traitement des :
Mouvements en attente de décision (MAD),
Virements à valider à partir de l’outil Stream,
Opérations de remises via l’EIC et de remises magnétiques.
Il est envisagé que cinq salariés volontaires réalisent les opérations précitées à distance, à partir de leur ultrabook, entre le lundi 12 février et le mercredi 14 février 2024 en fonction du planning décidé par les responsables des marchés et service concernés sans pouvoir excéder 3 heures par jour.
Il est donc conclu le présent accord qui ne concerne que la période de permanence durant le carnaval.
Les parties signataires conviennent par ailleurs de négocier un accord plus large pour organiser les permanences et les contraintes spécifiques de travail en s’appuyant sur l’accord d’entreprise de BNP Paribas SA actuellement en vigueur.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet l’organisation du dispositif de permanence pour le traitement des opérations citées en préambule durant la période du carnaval comprise entre le lundi 12 février 2024 et le mercredi 14 février 2024.
Article 1.2
- Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés volontaires de la société BNP Paribas Antilles Guyane.
ARTICLE 2 - PRINCIPE DU VOLONTARIAT Seuls les salariés volontaires seront amenés à travailler aux jours précités. Aucune sanction ne pourra être prononcée à l’égard d’un salarié non volontaire du fait de son refus de participer au dispositif de permanence mis en place par le présent accord.
ARTICLE 3 - CONTREPARTIES AU TRAVAIL DURANT LES JOURS DE CARNAVAL Article 3.1 - Repos compensateur Les salariés volontaires pour travailler pendant la période de carnaval allant du lundi 12 février 2024 au mercredi 14 février 2024 dans la limite de 3 heures bénéficieront d’une demi-journée de repos compensateur par jour.
Article 3.2 - Compensation salariale Les salariés soumis à l’horaire collectif qui auront effectué des heures de travail durant la période allant lundi 12 février 2024 au mercredi 14 février 2024 bénéficieront du paiement des heures de travail valorisées aux conditions légales prévues pour les heures supplémentaires. (Cf. Annexe 1 : Article Alis sur le règlement des heures supplémentaires).
De manière alternative, si le salarié le souhaite, les heures qu’il aura effectuées pourront être récupérées (aux conditions légales prévues pour les heures supplémentaires). Les modalités de prise de la récupération devront être définies en accord entre le salarié et son manager, en fonction des nécessités de service, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la réalisation des heures supplémentaires. A défaut, les heures supplémentaires seront rémunérées au salarié.
Si le salarié travaille à temps partiel, il bénéficiera d’heures complémentaires qui seront valorisées aux conditions légales prévues pour les heures complémentaires.
Pour le salarié cadre au forfait, le jour de repos travaillé fera l’objet d’une rémunération journalière unique dont le montant est fixé à 200 € bruts. Cette rémunération forfaitaire est exclusive de toute autre contrepartie, en particulier de toute rémunération concernant l’exécution du contrat de travail.
ARTICLE 4 - STIPULATIONS FINALES
Article 4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 12 au 14 février 2024. Il cessera de produire ses effets le 14 février au soir.
Article 4.2 -
Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé en application des dispositions légales en vigueur. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4.3 - Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Fort de France, territorialement compétent.Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure pour les Antilles du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frUn exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail ainsi que sur l’intranet de l’entreprise
Fait à Fort de France, le 06/02/2024, en 6 exemplaires originaux.
