ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE FORFAIT
AU SEIN DE BNP PARIBAS ARBITRAGE
entre :
La société BNP PARIBAS ARBITRAGE
SNC au capital de 323 753 355 euros dont le siège social est au 160-162 boulevard Macdonald 75019 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833 00058, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après :
Le syndicat CFDT Bourse, représenté par , Délégués syndicaux,
Le syndicat CFTC, représenté par, Délégué syndical,
Le syndicat CGC MF, représenté par , Délégués syndicaux,
D’AUTRE PART,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Constatant une forte évolution de l’organisation de BNP Paribas Arbitrage et une proximité accrue de ses équipes avec celles de l’entité CIB de BNP Paribas SA, les parties ont émis le souhait de faire évoluer le régime des salariés cadres relevant d’un forfait annuel en jours.
Après concertation, les parties sont convenues du présent accord visant à instaurer une prime de forfait, à l’instar de ce qui est pratiqué au sein de BNP Paribas SA et de nombreuses entités du Groupe BNP Paribas.
Cet accord traduit la volonté des parties signataires de reconnaître l’engagement des salariés bénéficiaires et d’accompagner leur autonomie, ainsi que de compenser le caractère forfaitaire de leur rémunération et leur régime spécifique de jours de repos (RTT).
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une rémunération complémentaire - dénommée prime de forfait - sous forme d’une prime annuelle individuelle aux salariés de BNP Paribas Arbitrage non soumis aux horaires collectifs qui ont conclu une convention de forfait annuel en jours, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique :
aux salariés sous contrat de travail BNP Paribas Arbitrage rémunérés par elle en France, cadres au forfait annuel en jours des niveaux III.A et III.B de la classification de la Convention collective des activités de marchés financiers, qui ont conclu une convention de forfait annuel en jours, à l’exclusion des salariés du niveau III.C “cadres supérieurs” au sens de cette même Convention collective ;
aux salariés détachés auprès de BNP Paribas Arbitrage relevant du régime de forfait annuel en jours et d’un niveau de classification équivalent aux niveaux III.A et III.B de la classification de la Convention collective des activités de marchés financiers, dès lors que leur contrat de travail avec leur société d’origine est suspendu et qu’ils sont rémunérés en France par BNP Paribas Arbitrage.
Inversement, il ne s'applique pas aux salariés de BNP Paribas Arbitrage dont le contrat de travail est suspendu à l’occasion d’un détachement auprès d’une autre entreprise, dès lors qu’ils sont rémunérés par cette dernière. Il est précisé que les cadres dirigeants du niveau IV de la Convention collective suscitée ne sont soumis à aucune des dispositions du présent accord.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME DE FORFAIT
A compter du 1er janvier 2019, le montant individuel de la prime de forfait est fixé à 2,3 % du salaire annuel brut de base, dans la limite d’un plafond en année pleine de 1 500 euros. Elle est calculée selon le pourcentage de rémunération du bénéficiaire au 1er janvier de l’année de versement.
Il est précisé que le montant de la prime de forfait est proratisé en cas d’embauche en cours d’année ou lors d’un passage du régime des horaires collectifs au régime de forfait annuel en jours en cours d’année.
L’éventuelle proratisation du montant de la prime de forfait se fait sur la base du ratio suivant : Nombre de jours calendaires donnant lieu au versement Nombre de jours calendaires de l’année considérée
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT - REGIMES SOCIAL ET FISCAL
La prime de forfait est versée en complément du salaire brut de base du mois de janvier de chaque année au titre de l’année en cours.
Il est précisé que la prime de forfait est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles de droit commun appliquées au salaire.
ARTICLE 5 – NON CUMUL EN CAS DE MOBILITE INTRAGROUPE
Lors d’une mobilité en cours d’année vers BNP Paribas Arbitrage, il n’y aura pas de cumul de prime de forfait dès lors que le salarié a déjà perçu une prime de forfait au titre de l’année en cours au sein de son entité d’origine.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.
ARTICLE 7 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord sans que les parties signataires aient à le renégocier.
Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent accord, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.
Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.
Article 8 – REVISION - DENONCIATION
8.1 - Révision :
La demande de révision du présent accord à l’initiative d’une de ses parties devra être accompagnée des propositions de modification. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
8.2 - Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l'entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d'en tirer les conséquences.
Article 9 – EntRée en vigueUr - DATE D’EFFET – DUREE
Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’entreprise.
9.1 - Entrée en vigueur :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise/Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
9.2 - Durée :
Le présent accord qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019, est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
