AVENANT A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE BNP PARIBAS ARBITRAGE
entre :
La société BNP PARIBAS ARBITRAGE
SNC au capital de 323 753 355 euros dont le siège social est au 160-162 boulevard Macdonald 75019 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833 00058, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après :
Le syndicat CFDT Bourse, représenté par, Délégués syndicaux,
Le syndicat CFTC, représenté par, Délégué syndical,
Le syndicat CGC MF, représenté par, Délégués syndicaux,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’un accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail a été signé le 28 décembre 2000, modifié par avenants.
Constatant une forte évolution de l’organisation de BNP Paribas Arbitrage et une proximité accrue de ses équipes avec celles de l’entité CIB de BNP Paribas SA, les parties ont émis le souhait de définir les modalités de retour à l’horaire collectif des salariés cadres relevant d’un forfait annuel en jours, à l’instar de ce qui est pratiqué au sein de BNP Paribas SA.
Après concertation, les parties sont convenues du présent avenant dont les dispositions viennent compléter celles de l’article VI.3 de l’accord précité du 28 décembre 2000 modifié par avenants. Toutes les dispositions de cet accord modifié par avenants (dit “accord initial”) demeurent inchangées.
ARTICLE 1
Les dispositions de l’article VI.3 “Cadres au forfait annuel” de l’accord initial du 28 décembre 2000 modifié par avenants sont complétées par les dispositions suivantes :
“Les salariés cadres au forfait annuel en jours des niveaux III.A et III.B de la classification de la Convention collective des activités de marchés financiers, à l’exclusion des salariés du niveau III.C “cadres supérieurs” au sens de cette même convention collective, pourront chaque année demander le retour à l’horaire collectif.
Toutefois, ce retour à l’horaire collectif ne sera possible que deux ans après la date de signature de leur convention de forfait annuel en jours, étant précisé qu’il ne pourra intervenir qu’au 1er janvier suivant la date de la demande du salarié concerné et sous réserve d’un délai de préavis minimum de trois mois.”
ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE
Les parties au présent avenant conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent avenant, le Comité d’entreprise/Comité social et économique examinera l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent avenant et la suite à donner.
Article 4 – EntRée en vigueUr - DUREE - SUIVI - REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise/Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation pour les accords à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT
Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à Paris, le 9 juillet 2018 en cinq exemplaires
