ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE AU SEIN DE L’UES BNPP AM DE L'ACCORD RELATIF A LA "MISE EN PLACE D' UN PASS MOBILITE DURABLE DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE"
entre :
1° BNP Paribas Asset Management Holding
SA au capital de 23 041 936 euros dont le siège social est au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 001 904,
2° BNP Paribas Asset Management Europe
SAS au capital de 170 573 424 euros dont le siège social est au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 378 832,
3° BNP Paribas Dealing Services
SA au capital de 9 112 000 euros dont le siège social au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 454 084 237,
Représentées par Monsieur Stéphane ROUILLON, Responsable Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet, étant précisé qu’elles constituent ensemble une Unité Economique et Sociale dite “UES BNP Paribas Asset Management” ou “UES BNPP AM”, reconnue par accord du 14 novembre 2002 modifié, ci-après les entités signataires,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés des sociétés de l’UES BNPP AM, ci-après représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par Madame Sophie ROUILLON,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par Monsieur Erik LAGARDE,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des actions déjà initiées par le programme Green Company for Employees du Groupe dans le cadre de sa politique RSE, un première décision unilatérale relative à la mise en place d'une expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2022 a été signé le 6 décembre 2021. Une nouvelle décision unilatérale relative à l'élargissement de l'expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2023 au sein de l’UES BNPP AM a été signé le 22 décembre 2022. Cette expérimentation globale au sein du Groupe BNP Paribas a permis d’observer l’intérêt croissant de salariés pour l’utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement et le besoin de davantage de modularité compte tenu de l’évolution des modes de travail (développement du travail hybride), de l’évolution des offres de transports et du besoin de pouvoir alterner et/ou de combiner, au cours de l’année, différents modes de transports pour se rendre sur le lieu de travail. Partant de ce constat, des négociations au niveau du Groupe BNP Paribas en France sur la mise en place d’un Pass Mobilité se sont tenues en début d’année 2024. Cette solution permet à ses bénéficiaires d'utiliser des modes de transports durables de manière permanente ou plus ponctuelle, de varier et/ou de combiner des modes de transport pour se rendre sur le lieu de travail, de -régler directement ou de se faire rembourser, tout ou partie, des titres ou abonnements de transports en communs, location ou acquisition de modes de transports durables. Un accord groupe a été signé le 19 février 2024 et ses dispositions seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2024. Cet accord se substitue aux accords et conventions, usages et décisions unilatérales en vigueur portant sur les mêmes objets. Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES BNPP AM et la Direction ont souhaité s’inscrire dans ce dispositif plus large, dénommé "Pass Mobilité" pour permettre une mobilité plus à la carte et favoriser une évolution des comportements dans les modes de transports pour la mobilité résidence/travail. Ce dispositif s’inscrit notamment dans le cadre de l’article 3261_3-1 du code du travail Pour cette mise en œuvre, le présent accord a pour objet de déterminer, conformément au Titre 2 de l'accord Groupe précité, les points suivants :
Le montant du Pass Mobilité durable (désigné par Le terme "Pass Mobilité" dans le présent accord) par année civile,
Les dispositions transitoires relatives au Forfait Mobilité Durable.
Les stipulations du présent accord se substituent à celles des accords et conventions, usages et décisions unilatérales en vigueur portant sur les mêmes objets, et notamment à la prime de transport prévue à l’article 40 de l’Accord Général d’entreprise de l’UES BNP Paribas Asset Management
ARTICLE 1 - MONTANT ANNUEL DU PASS MOBILITE
Article 1.1 - Principe Les parties au présent d'accord conviennent que le montant annuel du Pass Mobilité mis en place par l'accord Groupe précité du 19 février 2024, s'élève à 660 € pour un bénéficiaire, tel que défini dans ce même accord Groupe, présent toute l'année. Pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur. Par le présent accord, les parties conviennent que le montant visé au présent article est défini en considération des conditions et limites d'exonération fixées par la réglementation applicable au titre de l'année civile d'entrée en vigueur du présent accord. Elles conviennent ainsi que le montant visé au présent article sera révisé de plein droit en fonction des évolutions de la règlementation applicable, dès lors qu'elles auront pour effet de restreindre les limites d'exonérations sociales pour l'année civile considérée. Ainsi le montant du PASS mobilité sera revu à la baisse si celui-ci s’avère supérieur à ces limites d'exonération. Article 1.2 – Période transitoire (année 2024) Pour l'année 2024, afin de tenir compte de la mise en place du dispositif en cours d'année, au 1er juillet, les parties conviennent également que seront déduits du montant du Pass Mobilité les montants versés par les sociétés de l’UES BNPP AM aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable, de la prise en charge partielle -en application de la réglementation-par l'entreprise, du coût des abonnements de transports publics ou des services publics de location de vélos et/ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 - MAINTIEN A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L'ANNEE 2024 DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION D'UN FORFAIT MOBILITE DURABLE EN 2023
Les parties au présent accord conviennent de maintenir pour la totalité de l'année 2024, à titre exceptionnel, le bénéfice de l’indemnité du Forfait Mobilité Durable de 30€ / mois versée en cas d'utilisation à titre exclusif - c’est-à-dire sans bénéfice d’aucune autre prime ou indemnité de transport résidence/lieu de travail - d'un moyen de transport durable dans les conditions ci-après. Il s’agit donc exclusivement du maintien de la prime de 30 € / mois versée au titre du Forfait Mobilité Durable aux salariés qui ne bénéficiaient d’aucune autre prise en charge financière de leurs frais de transports.
2.1: ELIGIBILITE
Ce maintien du Forfait Mobilité Durable est possible uniquement pour les salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec l’une des sociétés de l’UES BNPP AM, ou détachés auprès de l’une des sociétés de l’UES BNPP AM et qui ont déjà bénéficié, sans discontinuité, chaque mois, du Forfait Mobilité Durable depuis janvier 2023,
qui utilisent pour réaliser tout ou partie de leurs déplacements (entre leur lieu de résidence habituel tel que déclaré dans l'outil ALIS et leur lieu de travail) l'un des moyens de transport durables suivants :
leur cycle (vélo) ou cycle à pédalage assisté (vélo électrique) personnel;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
leur trottinette électrique personnelle.
et qui demandent le maintien (selon les modalités définies ci-après) Il est rappelé qu'un salarié bénéficiaire de l'indemnité de Forfait Mobilité Durable précitée : -ne peut percevoir une autre prime ou indemnité de transport résidence/lieu de travail,
doit établir une déclaration sur l'honneur attestant de son utilisation effective d'un des moyens de transports éligible pour la réalisation de tous ses déplacements résidence/lieu de travail.
2.2 : MODALITES DE VERSEMENT
La prise en charge du Forfait Mobilité Durable prend la forme d'une allocation forfaitaire (indemnité de « forfait mobilité durable ») versée sous condition d'une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est de 30 euros par mois. Cette allocation forfaitaire vient se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de déplacements résidence/lieu de travail. L'allocation forfaitaire est versée mensuellement dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales en application des règles en vigueur.
2.3 : MODALITES DE MISE EN PLACE DU MAINTIEN TRANSITOIRE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Le salarié qui souhaite bénéficier du maintien transitoire du Forfait Mobilité Durable en formule la demande au moment de la campagne de choix organisée par l'entreprise au cours du premier semestre 2024. Le choix du salarié est :
formulé expressément et applicable pour la totalité de l'année ;
exclusif de tout autre prise en charge des frais de déplacement domicile/travail. En conséquence, le salarié bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice du Pass Mobilité et ne peut percevoir une autre prime ou indemnité de transport domicile/travail.
A l’issue de cette année, soit à compter du 1e janvier 2025, le salarié concerné bénéficiera du dispositif du Pass Mobilité prévu au présent accord.
ARTICLE 3 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT RESIDENCE/LIEU DE TRAVAIL
Hormis les salariés qui choisiraient de conserver en 2024 le bénéfice du Forfait Mobilité Durable dans les conditions définies à l'article 2 du présent accord, il est convenu que pour une utilisation simple du Pass Mobilité pour ses bénéficiaires, un partenariat avec une entreprise proposant une solution dédiée (avec une plateforme utilisateur) est mis en place. Il est rappelé que les dépenses éligibles sont celles prévues dans l’article 4 de l’accord Groupe du 19 février 2024. La solution permet également aux bénéficiaires qui le souhaiteraient d'être dotés, d'une Carte de paiement digitale et physiques (associée à un IBAN), avec laquelle ils peuvent financer leurs dépenses en propre pour leurs déplacements. Dans ce cadre, les bénéficiaires devront fournir tous justificatifs requis et remplir et signer les déclarations sur l'honneur selon les modalités requises par la solution. Des contrôles pourront être effectuées sur ces déclarations. Une déclaration qui serait frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants indument perçus par le bénéficiaire ; elle sera passible de sanction dans les conditions prévues au règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 4 - POINT DE SUIVI EN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Un point de suivi sera mis à l’ordre du jour du Comité Social & Economique de l’UES BNPP AM au cours du 2ème semestre de chaque année précisant le nombre de salariés bénéficiaires du Pass mobilité (et leurs usages) ou le cas échéant, du maintien du Forfait Mobilité Durable.
ARTICLE 5 - REEXAMEN ANNUEL DU DISPOSITIF
Les parties réaffirment leur souhait de mettre en œuvre au sein de l’UES BNPP AM le nouveau dispositif du Pass Mobilité durable prévu par l'accord Groupe précité dans la durée, en s'alignant sur sa durée d'application, et en tenant compte de dispositions d'entreprise préexistantes à sa signature dans l'entreprise. Les parties soulignent que l'année 2024 sera une année de transition au sein du Groupe BNP Paribas avec un dispositif nouveau qui va se déployer en cours d'année et qui nécessitera certainement un temps d'appropriation avant de pouvoir constater qu'il a pu contribuer à modifier les comportements de ses bénéficiaires vers une plus grande utilisation de modes de transports durables. Compte tenu de ce qui précède, Les parties au présent accord conviennent d'un réexamen chaque année au 4ème trimestre au cours duquel les éventuels changements aux dispositions légales et réglementaires sont décidés (notamment loi de financement de sécurité sociale et loi de finances). Ces changements pourraient notamment amener une articulation différente du dispositif, et/ou une révision des montants définis au présent accord, les parties tenant d'ores et déjà à préciser que leur volonté sera de maintenir un dispositif innovant permettant la modularité dans les modes de transports -en priorité durables- utilisés.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord qui prendra effet le 1er juillet 2024 est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2027, étant précisé à toutes fins utiles que les dispositions exceptionnelles prévues à son article 3 resteront en vigueur pour la durée de leur objet. Il pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.
ARTICLE 7 - DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Fait à Nanterre, le 30 avril 2024
