SA au capital de 23 041 936 euros dont le siège social est au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 001 904,
2° BNP Paribas Asset Management Europe
SAS au capital de 170 573 424 euros dont le siège social est au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 378 832,
3° BNP Paribas Dealing Services
SA au capital de 9 112 000 euros dont le siège social au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 454 084 237, Ces sociétés étant représentées par Responsable Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet, étant précisé qu’elles constituent ensemble une Unité Economique et Sociale dite “UES BNP Paribas Asset Management” ou “UES BNPP AM”, reconnue par accord du 14 novembre 2002 modifié,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés des sociétés de l’UES ci-après :
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par, déléguée syndicale de l’UES BNPP AM,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par, délégué syndical de l’UES BNPP AM,
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin que le CSE puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions et de poursuivre un dialogue social soutenu et constructif, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectif de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’UES BNPP AM. Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur donne la possibilité aux partenaires sociaux de les aménager au besoin, en fonction de la volonté des parties et pour une éventuelle adaptation aux spécificités de l’entreprise. Le présent accord se substituera de plein droit à l’accord du 8 novembre 2019 dont les dispositions sont rendues caduques à l’issue de la mandature CSE 2020-2023.
Article 1 – Cadre de mise en place des représentants du personnel
ARTICLE 1-1 – Mise en place du comité social et économique (CSE)
Au 1er janvier 2024, le Comité Social et Economique est renouvelé au niveau de l’UES BNPP AM qui constitue un établissement unique.
La durée du mandat CSE est fixée à 4 ans, conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail. Le nombre de mandats électifs successifs au sein du CSE de l’UES BNP Paribas Asset Management est limité à trois mandats réalisés dans leur totalité Cette limitation est applicable aux mandats prenant effet postérieurement au 1er janvier 2020.
ARTICLE 1-2 – Remplacement d’un titulaire absent, démissionnaire ou quittant l’entreprise
Conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail, priorité est donnée à l’élu suppléant présenté par la même organisation syndicale et qui appartient à la même catégorie et au même collège.
Article 2 – Composition du CSE
Le Comité Social et Economique comprend l’employeur et une délégation du personnel qui comporte un nombre de titulaires et de suppléants dans les conditions définies ci-dessous.
ARTICLE 2-1 – Délégation employeur Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant dûment habilité. Lors des réunions, le Président peut être assisté par 3 collaborateurs au maximum.
En fonction des points fixés à l’ordre du jour et pour la présentation de dossiers spécifiques, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires experts dans les domaines qui seront abordés. ARTICLE 2-2 – Délégation du personnel (titulaires et suppléants)
Compte tenu des effectifs le nombre de sièges au CSE est de 16 titulaires et 16 suppléants Les suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence de titulaires. Le CSE peut se faire assister, à titre consultatif, par des assistants techniques lorsqu’il l’estime nécessaire au regard des projets qui lui sont présentés par l’employeur dans les limites suivantes Ces derniers seront choisis parmi les salariés de l’entreprise disposant d’un mandat électif ou désignatif en raison de leur connaissance particulière de l’environnement, des services ou des métiers concernés par le projet. Chaque organisation syndicale disposant d’au moins un élu au CSE peut désigner un assistant technique.
ARTICLE 2-3 – Les représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Elles devront, le cas échéant, porter à la connaissance de la Direction les noms et prénoms de leur représentant. Il est choisi parmi les salariés non élus de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314- 19 du Code du travail. Il assiste aux réunions avec voix consultative.
ARTICLE 2-4 – Les référents harcèlement au CSE
Le CSE désigne deux référents harcèlement dont la mission prend fin en même temps que les mandats des membres du CSE. Leur rôle consiste principalement à alerter l’employeur sur les situations susceptibles de relever du harcèlement moral ou sexuel. Le temps passé par ces Référents pour leur mission est rémunéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 2-5 – Le Bureau
Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint qui sont désignés, lors de la réunion constitutive du CSE, à la majorité des membres titulaires présents.
Article 3 – Moyens du CSE
Les parties s’entendent que, par principe, le temps passé en réunion et lorsque celle-ci est à l’initiative de l’employeur, ne s’impute pas sur le crédit d’heure et est décompté comme du temps de travail effectif. ARTICLE 3-1 – Heures de délégation 3.1.1. Crédit d’heures mensuel individuel des membres titulaires
3.1.1.1 Dispositions générales au Crédit d’heures mensuel des titulaires Les membres titulaires bénéficient d’un crédit de 24 heures mensuelles de délégation. Les membres suppléants ne bénéficient d’aucune heure de délégation, à l’exception :
de la possibilité offerte de mutualiser le crédit d’heures des titulaires pour en faire bénéficier les suppléants ;
des crédits d’heures supplémentaires accordés aux membres des commissions CSSCT et ASC.
3.1.1.2 Crédit d’heures mensuel spécifique au poste de secrétaire et trésorier Le Secrétaire du Comité Social et Economique bénéficie d'un crédit mensuel complémentaire de 5 heures. Le secrétaire adjoint bénéficie d’un crédit d’heure mensuel complémentaire de 3 heures. Le Trésorier du Comité Social et Economique bénéficie d’un crédit mensuel complémentaire de 5 heures. Le Trésorier adjoint bénéficie d’un crédit d’heure mensuel complémentaire de 3 heures 3.1.1.2 Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE Les représentants syndicaux au CSE bénéficient chacun d’un crédit de 20 heures par mois.
3.1.2. Mutualisation des heures de délégation entre les membres du CSE
Les heures de délégation sont mutualisables entre les membres élus du CSE, titulaires et suppléants.
Les membres élus du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent quelle que soit l’organisation syndicale à laquelle appartiennent les élus. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Exemple : un titulaire dispose de 24 heures de délégation par mois. Il peut décider d’en donner tout ou partie à un autre membre titulaire ou suppléant. Ce transfert ne pourra porter le crédit au-delà de 36 heures de délégation dans le mois pour le bénéficiaire.
L’outil de suivi des heures de délégation permet de réaliser cette mutualisation par la fonctionnalité du don d’heures.
3.1.3. Cumul d’heures de délégation de plusieurs mandats
Il est précisé pour les membres du CSE également membres de la CSSCT, qu’ils ont la possibilité de cumuler le crédit d'heures individuel au titre du CSE et le crédit d’heures spécifique dont ils disposent en raison de leur qualité de membres du Bureau ou d’une commission du CSE.
Les règles de cumul et de la mutualisation ne s’appliquent pas aux crédits d’heures mensuels complémentaires du secrétaire et du trésorier du CSE.
3.1. Cumul sur une année glissante du crédit d’heure individuel
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants.
Cette règle ne peut conduire un membre à utiliser, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
ARTICLE 3-2 – Moyens et ressources du CSE
Le Comité Social et Economique dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles, financé par l’employeur.
Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi qu’aux modalités prévues dans le règlement intérieur du CSE.
3.2.1. Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le montant de la subvention de fonctionnement s’élève à 0,20% de la masse salariale brute.
3.2.2. Contribution aux ASC
Le budget annuel du CSE est égal à la somme de :
Un montant minimum de 910 € par salarié (tous types de contrats confondus) de l’UES BNPP AM présent au premier janvier de l’année de référence
Et un montant forfaitaire de 400 000€, quel que soit le nombre de salariés.
A ceci s’ajoute le versement trimestriel par chaque entité de l’UES d’une somme équivalente à la prise en charge intégrale par le CSE de l’option 1 de la mutuelle pour l’ensemble des salariés (elle-même versée par le CSE aux salariés).
3.2.3 Salariés MAD Deux salariés sont mis à disposition du CSE par l’entreprise. Leur rémunération est prise en charge directement par l’entreprise à hauteur de :
100% pour le salarié dont l’activité est en totalité dédié aux ASC,
50% pour le salarié dont l’activité est pour moitié dédiée aux ASC et pour autre moitié au fonctionnement du CSE (cette dernière étant refacturée au CSE et payée sur son budget de fonctionnement).
Ces salariés sont recrutés par le processus de recrutement en vigueur au sein du Groupe. Le candidat choisi sera validé par le secrétaire du CSE. La mise à disposition prend fin à l’échéance de la mandature. Ils sont sous la responsabilité hiérarchique du secrétaire du CSE qui en assure le management.
ARTICLE 3-3 – Formation des membres
Il est rappelé que le temps consacré aux formations est assimilé à du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation conformément aux dispositions en vigueur et que seuls les organismes de formation agréés sont habilités à dispenser les formations prévues ci-après. 3.3.1. Formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d'un stage de formation économique. La durée maximale du stage de formation économique est de 3 jours par mandat. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail, et financée par le CSE. Sur demande expresse et après validation du devis, l’employeur pourra prendre en charge les frais de la formation économique des membres du CSE. 3.3.2. Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours par mandat, dont le coût est pris en charge par l’entreprise. En outre, les membres de la CSSCT peuvent, le cas échéant, bénéficier d’une formation complémentaire spécifique correspondant aux facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise. Ces formations seront décidées en accord avec l’employeur avec prise en charge des frais.
Article 4 – Fonctionnement du CSE
ARTICLE 4-1 – Règlement intérieur
Le Comité Social et Economique détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Il sera adopté à la majorité des membres présents au cours du 1er semestre suivant la mise en place du CSE.
ARTICLE 4-2 – Les réunions
4.2.1. Réunions préparatoires
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert dans les conditions prévues par le code du travail, le Secrétaire du CSE organise une réunion préparatoire à laquelle peuvent assister les membres titulaires et suppléants du CSE afin d’étudier le rapport rédigé par l’expert ainsi désigné et tous documents afférents.
4.2.2 Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE conformément aux dispositions légales. Les consultations obligatoires prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou par accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire en cas de refus de l’un d’eux d’inscrire ce point à l’ordre du jour. En accord avec le secrétaire du CSE, l’ordre du jour est mis à disposition par la direction à travers le courrier électronique ou l’espace collaboratif des Instances Représentatives du Personnel à l’ensemble des membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Lorsqu’un point à l’ordre du jour doit faire l’objet d’une consultation, les documents afférents sont envoyés par la direction au plus tard en même temps que l’ordre du jour.
4.2.3. Réunions
Dans le cadre des réunions ordinaires, le Comité Social et Economique se réunit au moins 11 fois par an à l’initiative de la Direction dont 4 réunions au moins consacrées majoritairement aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Il n’y a pas de réunion au mois d’aout.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé conjointement par le Président et le Secrétaire, est communiqué annuellement en novembre de l’année précédente pour l’année suivante aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’à leur manager. Les managers recevront en même temps la charge des mandats (heures de délégation et heures de réunions estimées) de leurs collaborateurs élus avec en copie les élus eux-mêmes.
Conformément à la loi, le CSE sera par ailleurs également réuni de manière extraordinaire :
A la demande de la majorité des membres du CSE ;
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
4.2.4 Participants :
Lors des réunions, le Président peut être assisté par 3 collaborateurs au maximum.
Les membres titulaires du CSE assistent à toutes les réunions du CSE avec voix délibérative.
Quant aux membres suppléants, ils assistent aux réunions s’ils remplacent un élu titulaire.
Au début de chaque réunion du CSE, un point est fait pour indiquer les remplacements effectués suite aux absences des titulaires. Ceci sera porté au PV de la réunion.
Peuvent assister également aux réunions du CSE ou de ses commissions, sans que cette liste soit exhaustive :
les membres suppléants du CSSCT, lorsque les sujets portent en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
les représentants syndicaux et représentants de sections syndicales ;
le médecin du travail ;
l’assistante sociale ;
l’inspecteur du travail ;
l’expert mandaté du CSE dans le cadre de la présentation de ses rapports ;
l’assistant technique du CSE ;
Le sténotypiste, le cas échéant ;
Sauf disposition légale et conventionnelle contraire, la présence de tiers (autres que ceux mentionnés ci-dessus) requiert l’accord du Président et des membres élus du CSE.
4.2.5 : Recours à la visioconférence Conformément à l'article L 2315-4 du Code du travail, l'organisation des réunions du CSE par visioconférence est limitée à trois réunions par an, notamment pour des réunions extraordinaires.
Les membres du CSE en situation de temps partiel thérapeutique, arrêt maladie, congés payés ou télétravail à 100% pour raisons médicales (liste exhaustive) et qui souhaitent participer aux réunions à distance (Teams) doivent formuler une demande au DRH France.
Les commissions émanant du CSE peuvent se tenir par visioconférence, à l’exception de la CSSCT.
4.2.6. Procès-verbal des réunions
Les délibérations du CSE sont enregistrées et consignées dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSE. Le Secrétaire du CSE peut faire appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du Comité. La personne extérieure présente pour sténographier pourra avoir recours à l’enregistrement des débats à seule fin de rédaction du procès-verbal. La Direction pourra s’opposer à l’enregistrement des délibérations lorsque celles-ci portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 du Code du travail et qu’elle présente comme telles. Une fois adopté, le procès-verbal de la réunion est signé par le président et le secrétaire du CSE.Parallèlement le procès-verbal est mis à disposition des salariés sur le site internet du CSE par le secrétaire. 4.2.7. Votes et délibérations
Les avis et résolutions du CSE sont pris à la majorité des membres présents : les élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire ont seuls le droit de vote. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Le Président participe au vote pour les questions sur le fonctionnement interne du CSE. 4.2.8. Obligation de discrétion
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
ARTICLE 4-3 – Représentants du CSE au Conseil d’administration
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires et suppléants un représentant par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES afin de siéger au Conseil d’administration des sociétés composant l’UES BNPP AM.
ARTICLE 4-4 – Les Commissions du CSE
Des commissions sont constituées dans le cadre du Comité Social et Economique. Les membres de ces commissions sont désignés par vote des membres titulaires du CSE lors de la réunion constitutive. Cette désignation sera effective pour 4 ans.
Le temps passé aux réunions de ces Commissions est du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
4.4.1. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La prévention des risques liés au travail et la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des collaborateurs constituent des engagements majeurs de BNPP AM Europe. La CSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés de l'établissement. Elle participe à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'observation des dispositions légales prises dans ces matières. La commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, à l'étude des conditions de travail, et à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Elle participe à l’évaluation des risques professionnels (EVRP). La CSSCT a également vocation à préparer les réunions du CSE portant sur ces attributions et peut lui proposer des actions de prévention qui relèvent de son domaine de compétence. La CSSCT peut également proposer au CSE de recourir à une expertise. Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit de 2 heures de délégation supplémentaire par mois. Le Secrétaire de la CSSCT bénéficie d’1 heure mensuelle supplémentaire de délégation. Dans le cadre des réunions ordinaires, la CSSCT se réunit quatre fois par an, en présentiel, portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A la demande du Président ou de la majorité des membres de la commission, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
4.4.2. La Commission Formation Professionnelle
Cette commission est chargée de :
analyser le plan de formation et les orientations de la formation présentées par l’entreprise, exprimer des interrogations, remarques ou vœux en la matière ;
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les souhaits et besoins de développement des populations jeunes, des seniors et des travailleurs handicapés ;
adapter le plan de formation aux besoins à couvrir dans le cadre de la GPEC ;
préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise.
4.4.3 La Commission Egalité Professionnelle
Cette commission est en charge principalement :
l’examen de l’utilisation de l’enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle sur la base d’informations détaillées fournies par la direction ;
l’analyse du détail et des modalités de calcul de l’index ;
la préparation des délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise et dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
4.4.4 La Commission d’information et d’aide au logement
La commission information et aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, notamment en :
en sélectionnant l’organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et en le proposant au CSE pour vote ;
En déléguant à l’organisme sélectionné le respect des critères de classement des dossiers selon la réglementation en vigueur ;
en procédant à l’ouverture de dossier individuel et si besoin en assistant le collaborateur au montage du dossier ;
En faisant un suivi de l’avancement des dossiers en cours.
4.4.5. La Commission Activités Sociales et Culturelles
Cette commission est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles :
Vacances et Voyages,
Loisirs,
Sorties,
Œuvres sociales diverses (crèche, entraide, restauration, mutuelle et prévoyance, etc.),
Etc.
Chaque membre de la Commission dispose d’un crédit de 4 heures mensuelles de délégation supplémentaire. La commission désigne un secrétaire parmi ses membres, il dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 3 heures par mois. Par ailleurs, afin de traiter les sujets relatifs à certaines œuvres sociales sont créés :
Une sous-commission crèche : en charge de l’attribution aux salariés des places de crèche.
Une sous-commission entraide : en charge de l’attribution par le CSE des aides financières aux salariés en difficulté.
Un délégué restauration : en charge d’aborder les questions relatives à la restauration (restaurant d’entreprise GAM)
Un délégué Mutuelle et Prévoyance : en charge de représenter l’UES auprès du Comité Inter-Entreprises (CIE) de la Mutuelle Groupe.
4.4.6. La Commission Economique
Cette commission est chargée notamment d’étudier le calcul de l’intéressement mais aussi les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Article 5 – Organisation des consultations récurrentes du CSE
ARTICLE 5-1 – Consultations récurrentes
5.1.1. Les 3 consultations récurrentes du CSE
Chaque année, le CSE est obligatoirement consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour du présent accord :
Sur les orientations stratégiques de l'entreprise avant le 31 mars;
Sur la situation économique et financière de l'entreprise avant le 31 juillet ;
Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi avant le 31 octobre.
Dans un souci de simplification et d’effectivité de ces consultations, les parties au présent accord sont convenues de l’importance d’en définir précisément la périodicité et les modalités, et les délais. A l’occasion de ses consultations récurrentes, le CSE rendra un avis dans les conditions définies ci-dessous :
Sans recours à un expert :
Réunion CSE du mois M : Mise à disposition des documents dans la BDESE (point de départ de la consultation)
Recueil de l’avis du CSE lors de la réunion du mois M+1
En cas d’expertise :
Nomination d’un expert (M-1)
Réunion CSE du mois M : Mise à disposition des documents dans la BDESE (point de départ de la consultation)
Réunion CSE M+1 : Présentation du rapport d’expertise (sous réserve de la bonne fourniture des informations à l’expert dans un délai raisonnable)
Recueil de l’avis du CSE lors de la réunion du mois M+2
5.1.2. Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les orientations stratégiques définies par l’entreprise feront l’objet d’une consultation tous les 3 ans. A cette occasion, le CSE peut désigner un expert dont les honoraires sont intégralement pris en charge par l’entreprise. Dans les années intercalaires, le CSE est informé et consulté sur l’état d’avancement de ces orientations stratégiques, de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et de leurs conséquences, sans recourir à une expertise. Toutefois, si dans les années intercalaires, les élus estiment que les orientations stratégiques venaient à être profondément modifiées notamment par un impact social non prévu initialement ou un impact économique important, alors les élus pourront demander par vote que soit désigné un expert supplémentaire dont les honoraires seront intégralement pris en charge par l’entreprise. Sauf situation particulière, la consultation triennale ou l’information consultation intercalaire interviendra en principe avant le 31 mars, après que l’ensemble des informations aient été communiquées aux membres du CSE. Cette communication sera effectuée par mise à disposition sous la BDESE au plus tard 1 mois avant la réunion de consultation. En tout état de cause et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’avis rendu par le CSE sera transmis au Conseil d’Administration.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Chaque année, le CSE sera consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe au plus tard le 15 juillet après que l’ensemble des informations aient été communiquées aux membres du CSE. Cette communication sera effectuée par mise à disposition sous la BDESE au plus tard 1 mois avant la réunion de consultation. Le CSE pourra recourir à l’assistance d’un expert lors de chaque consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Chaque année, le CSE sera consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Sauf situation particulière, la consultation annuelle interviendra au plus tôt au 1er septembre et au plus tard le 31 octobre après que l’ensemble des informations aient été communiquées aux membres du CSE. Cette communication sera effectuée par mise à disposition sous la BDESE au plus tard 1 mois avant la consultation. Le CSE pourra recourir à l’assistance d’un expert-comptable lors de chaque consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
En cas de désignation d’un expert pour les consultations récurrentes, la désignation peut intervenir le plus tôt en amont afin de laisser le temps :
A l’entreprise de réunir les informations nécessaires,
A l’expert de conduire son analyse et les entretiens nécessaires,
Au CSE de prendre connaissance des travaux et d’échanger avec la direction pour parvenir à rendre un avis motivé (soit au total au minimum 3 mois entre la désignation de l’expert et la consultation du CSE).
ARTICLE 5-2 - La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) du CSE
Il est convenu entre les parties que la Direction met à disposition de tous les membres du CSE une base de données économiques sociales et environnementales. Cette base est accessible en permanence via SharePoint. Les parties conviennent par le présent accord que les informations contenues dans la BDESE seront ventilées comme suit :
Orientations stratégiques ;
Situation économique et financière ;
Politique sociale, emploi et conditions de travail ;
Environnement ;
Rapports et documentations périodiques.
.Article 6 – Gestion des heures de délégation
ARTICLE 6-1 – Déclaration et suivi
L’outil de suivi des heures de délégation permet une gestion simplifiée des crédits d’heures mais également le suivi en temps réel par le manager des crédits d’heures organisées par la Direction. Les élus sont tenus de déclarer les heures de délégation via l’outil dédié préalablement à leur absence. Conformément à la législation en vigueur, les élus titulaires peuvent :
reporter leurs heures de délégation mensuelles dans la limite de 12 mois (glissants)
répartir leurs heures de délégation entre eux et avec les suppléants ;
sans que le nombre total d’heures de délégation ne dépasse une fois et demie leur crédit d’heures mensuel.
Article 7 – Dispositions finales
ARTICLE 7-1 – Durée de l'accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er juin 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet. Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et renégocier l'accord.
ARTICLE 7-2 – Révision de l'accord
Les dispositions de cet accord sont révisables selon les dispositions légales en vigueur prévues aux articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires qui notifiera cette demande à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet de révision. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois à compter de cette transmission. ARTICLE 7-3 – Evolution de l’environnement légal ou règlementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire d'ordre public relative à la représentation du personnel au sein de l'entreprise s'appliquerait de plein droit au présent accord.
ARTICLE 7-4 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plateforme du Ministère du Travail « TéléAccords » conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Ces formalités seront exécutées par l’entreprise. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Nanterre, le 17 mai 2024 en 4 exemplaires
Pour les Sociétés :
BNP Paribas Asset Management Holding BNP Paribas Asset Management Europe BNP Paribas Dealing Services Responsable des Ressources Humaines France
