Accord relatif à l’Unité Economique et Sociale de BNP Paribas Asset Management
Avenant n°8 du 1er octobre 2025 (Intégration des sociétés BNP Paribas REIM France et Haussmann Financement 32 à l’UES BNP Paribas Asset Management)
ENTRE :
Les sociétés composant l’
UES BNP Paribas Asset Management :
BNP Paribas Asset Management Holding, société anonyme au capital de 23 041 936 euros dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 001 904 (ci-après « BNPP AM Holding ») ;
BNP Paribas Asset Management Europe, société par actions simplifiée au capital de 170.573.424 euros dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 378 832 (ci-après « BNPP AM Europe ») ;
BNP Paribas Dealing Services, société anonyme de droit français, au capital de 26.800.000 euros, dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 454 084 237 (ci-après « BNPP Dealing Services ») ;
Représentées par Monsieur …………….., en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet ; Ci-après «
l’UES BNPP AM » ou les « Sociétés de l’UES BNPP AM » ;
Les sociétés qui intégreront l’UES BNPP AM :
BNP Paribas Real Estate Investment Management France, société anonyme au capital de 4.309.200 euros dont le siège social est localisé au 50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 300 794 278 (ci-après « BNPP REIM France ») ;
Représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Haussmann Financement 32, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est localisé est 50 Cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 922 108 618 (ci-après « Haussmann Financement 32 ») ;
Représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de Président ;
ET :
Les organisations syndicales représentatives des Sociétés de l’UES BNPP AM, ci-après :
Le
SNB/CFE-CGC représenté par Madame ……………, Déléguée Syndicale,
L’
UNSA représentée par Monsieur ………………, Délégué Syndical ;
Ci-après les «
OSR de l’UES BNPP AM » ;
Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique de BNPP REIM France :
Madame ……………., élue titulaire,
Madame ……………., élue titulaire,
Monsieur ……………., élu titulaire,
Monsieur ……………., élu titulaire.
Ci-après le «
CSE de BNPP REIM France » ;
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties » et individuellement la « Partie ».
PREAMBULE
Il est rappelé que la Direction de BNPPAM Groupe et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et SNB/CFE-CGC ont conclu le 14 novembre 2002 un accord reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale BNP Paribas Investment Partners entre les sociétés BNP PAM Group, BNP Paribas Asset Management, BNP Paribas Epargne Entreprise Gestion, BNP PAM Institutionnels, BNP PAM Europe et BNP PAM International. Suite au changement de dénomination sociale de la société BNP Paribas Investment Partners intervenu le 3 mai 2017 en BNPP Paribas Management Holding, la dénomination de l’UES a été adaptée par un avenant du 27 juin 2017 : l’UES est désormais dénommée « l’UES BNP Paribas Asset Management » ou « l’UES BNPP AM ». Par ailleurs, compte tenu des fusions-absorptions, des intégrations et des sorties de sociétés intervenues depuis la conclusion de l’accord du 14 novembre 2002 et formalisées par avenants des 23 mars 2006, 5 octobre 2006, 19 décembre 2006, 26 juin 2007, 11 janvier 2011 et 3 avril 2017, l’UES BNPP AM est, à ce jour, composée des sociétés BNP Paribas Asset Management Holding, BNP Paribas Asset Management Europe, BNP Paribas Dealing Services. Le 1er juillet 2025, BNP Paribas Cardif a fait l’acquisition d’AXA Investment Management SA (ci-après «
AXA IM SA ») et de ses filiales. Dans le cadre de cette opération, BNP Paribas a annoncé un projet de combinaison des activités d’asset management du groupe BNP Paribas, opérées par les Sociétés de l’UES BNPP AM, les sociétés de l’UES AXA IM (à savoir AXA Investment Managers SA, AXA Investment Managers IF SA, AXA Real Estate Investment Managers SA, AXA IM Select France SA, AXA Investment Managers Paris SA, AXA Real Estate Investment Managers SGP SA, AXA Real Estate Investment Managers France SA, AXA IM Prime SAS) et BNPP REIM France.
Ce projet de combinaison des activités d’asset management implique notamment les trois opérations suivantes, ayant vocation à être réalisées fin décembre 2025 (ci-après les «
Opérations Juridiques »):
l’apport des titres de BNPP REIM France à BNP Paribas Asset Management Holding ;
le transfert des activités non régulées de BNPP REIM France à Haussmann Financement 32 au travers d’un apport partiel d’actifs ; et
les fusions des sociétés de gestion non-régulées Haussmann Financement 32 et AXA REIM France d’une part et des sociétés de gestion régulées BNPP REIM France et AXA REIM SGP.
Les CSE de l’UES BNPP AM et de BNPP REIM France ont été informés et consultés sur ce projet et ont rendu des avis favorables. Dans le cadre de cette consultation, les CSE ont également été informés de l’intention de la Direction d’ouvrir des négociations en vue de l’extension de l’UES BNPP AM à BNPP REIM France et à Haussmann Financement 32.
En effet, à compter de la réalisation des Opérations Juridiques, les sociétés BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 rempliront, avec les Société de l’UES BNPP AM, les critères jurisprudentiels de l’unité économique et sociale :
S’agissant de l’unité économique – caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et par la similarité des activités – les Sociétés de l’UES BNPP AM, BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 :
seront détenues à 100% par BNP Paribas Asset Management Holding,
feront partie d’une même organisation et seront rattachées à une nouvelle ligne de direction commune, et
continueront d’exercer des activités de gestion d’actifs caractérisées par des contraintes techniques et juridiques présentant des similarités.
S’agissant de l’unité sociale – caractérisée par une communauté de travailleurs ayant un statut social et des conditions de travail similaires – les Sociétés de l’UES BNPP AM, BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 partageront:
le même statut collectif (voir
Article 2),
une gestion du personnel commune, et
un service de paie commun.
Conformément aux articles L. 2232-24 à L. 2232-26 du Code du travail, et en l’absence de délégué syndical au sein de la société BNPP REIM France, les organisations syndicales représentatives de la branche Immobilier et le CSE de BNPP REIM France ont été sollicitées pour participer à la négociation de plusieurs accords collectifs. Le CSE de BNPP REIM France a, sur le fondement de l’article L. 2232-25, manifesté sa volonté de négocier et de conclure lesdits accords. En l’absence de mandatement spécifiques de la part d’organisations syndicales représentatives de la branche Immobilier, le CSE BNPP REIM France signe valablement le présent Avenant pour tous les salariés de REIM France, y compris ceux ayant vocation à être transférés vers Haussmann Financement 32. Les Parties se sont ainsi rencontrées les 22, 25 septembre et 1er octobre 2025 et, conformément à l’article 1 de l’accord du 14 novembre 2002, sont convenues de l’intégration effective de BNPP REIM France et de Haussmann Financement 32 dans le périmètre de l’UES BNPP AM à la date – et sous réserve – de la réalisation des Opérations Juridiques.
ARTICLE 1 – Nouveau périmètre de l’UES BNPP AM
À compter de la date de réalisation des Opérations Juridiques, les sociétés BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 seront intégrées dans le périmètre de l’UES BNPP AM. L’UES BNPP AM sera alors composée des sociétés suivantes :
BNP Paribas Asset Management Holding,
BNP Paribas Asset Management Europe,
BNP Paribas Dealing Services,
BNPP REIM France,
Haussmann Financement 32.
Les Parties constatent que BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 ne rempliront pas les critères requis pour la reconnaissance d’un établissement distinct.
ARTICLE 2 – Effets sur le statut collectif applicable
Les Parties conviennent que l’intégration des sociétés BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 dans le périmètre de l’UES BNPP AM emportera, à compter de la date des Opérations Juridiques :
la cessation de l’application de la convention collective nationale de l’immobilier ainsi que de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux applicables jusqu’à cette date au sein de BNPP REIM France, à l’exception de l’usage portant sur les modalités de calcul de l’indemnité de retraite telles que prévues par l’article 2.1 du Titre IV de l’engagement unilatéral Antin Vendôme du 25 juin 2002, qui serait maintenu pour les salariés éligibles à cet avantage à la date de réalisation des Opérations Juridiques, à savoir les salariés de BNPP REIM France embauchés (directement par BNPP REIM France, par BNP Paribas Real Estate ou une autre de ses filiales), avant le 1er janvier 2001 ;
la cessation de l’application des accords collectifs du métier BNPP Real Estate applicables jusqu’alors au sein de BNPP REIM France ;
l’application du statut collectif applicable au sein de l’UES BNPP AM à l’ensemble des salariés des sociétés BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 avec effet immédiat et exclusif ;
l’application des accords de groupe BNP Paribas applicables au sein de l’UES BNPP AM, sous réserve, pour certains d’entre eux, de la signature d’un avenant d’adhésion.
ARTICLE 3 – Effets sur la représentation du personnel
Les Parties constatent que les mandats des représentants du personnel de BNPP REIM France (à savoir les mandats de membres du CSE et de représentant de section syndicale) prendront fin de plein droit à la date de l’intégration de la société BNPP REIM France dans le périmètre de l’UES BNPP AM. À compter de cette date et jusqu’aux prochaines élections professionnelles de l’UES BNPP AM (prévues fin 2027) BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 seront représentées par le CSE et les délégués syndicaux de l’UES BNPP AM. Les Parties conviennent que l’intégration d’un nouveau site et d’un nombre significatif de collaborateurs dans l’UES BNPP AM rend nécessaire l’augmentation des moyens alloués à la représentation du personnel. La Direction s'engage ainsi à mener des négociations avec les OSR de l’UES BNPP AM avant l'entrée en vigueur de l’extension de l’UES, afin d'examiner et de définir les moyens additionnels nécessaires pour garantir l'exercice effectif des missions du CSE de l’UES BNPP AM et des différentes commissions le composant (CSSCT, ASC, etc.), notamment pour la rencontre des collaborateurs, la diffusion des informations des IRP et syndicale, l’accès au nouveau site.
ARTICLE 4 – Dévolution des biens du CSE de BNPP REIM France au CSE de l’UES BNPP AM
Le CSE de BNPP REIM France et les OSR de BNPP AM conviennent que le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de BNPP REIM France non dépensés à la date de l’intégration de la société BNPP REIM France dans le périmètre de l’UES BNPP AM seront dévolus au CSE de l’UES BNPP AM à cette même date. Les Parties conviennent que cette dévolution comprendra :
le reliquat non dépensé (en trésorerie) des deux budgets (ASC et fonctionnement) de BNPP REIM France au titre des années précédentes, et
les budgets des ASC et de fonctionnement de BNPP REIM France au titre de l’année 2026, calculés sur la base (i) des modalités de calcul applicables au sein de BNPP REIM France avant les Fusions et (ii) de la masse salariale de BNPP REIM France au 31 décembre 2025.
Le tableau ci-dessous reprend les taux applicables au sein de BNPP REIM France ainsi qu’une estimation des montants au titre de 2026, et pourra faire l’objet d’une révision en fonction de la masse salariale réelle au 31 décembre 2025.
BNPP REIM France
MS 2025
ASC
1,41%
Fonctionnement 0,20%
Budget 2026 (estimé)
16 597 359,74 €
234 022,77 €
33 194,72 €
Compte tenu de la prise en compte des effectifs de BNPP REIM France au 31 décembre 2025 pour le calcul des budgets devant être dévolus au CSE de BNPP AM, ces effectifs ne seront pas comptabilisés pour le calcul des budgets du CSE de l’UES BNPP AM au titre de l’année 2026. Les budgets des ASC et de fonctionnement pour les années 2027 et suivantes seront calculés selon les formules de calcul applicables au sein l’UES BNPP AM. A compter de l’intégration des sociétés BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 dans le périmètre de l’UES BNPP AM, les salariés de BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 se verront appliquer les règles de subventionnement en vigueur au sein de l’UES BNPP AM. Les services des prestataires utilisés par le CSE BNPP REIM ne seront pas nécessairement repris par le CSE de l’UES BNPP AM.
ARTICLE 5 – Date d’entrée en vigueur du présent Avenant
Les Parties conviennent que le présent Avenant prendra effet à compter de la réalisation effective des Opérations Juridiques.
ARTICLE 6 – Durée du présent Avenant
Les Parties conviennent que le présent Avenant est à durée indéterminée.
ARTICLE 7 – Formalités de publicité et de dépôt du présent Avenant
Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera :
remis à chaque signataire ;
déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail ;
déposé, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D. 2231-7 du Code du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail ;
mis à la disposition de l’ensemble des salariés de l’UES BNPP AM et des salariés de BNPP REIM France ;
remis à chaque organisation syndicale représentative non-signataire, le cas échéant.
Le présent Avenant sera rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale, conformément à L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait à Nanterre, le 1er octobre 2025 en 10 exemplaires
