Accord portant sur le Comité social et économique de l’UES BNPP AM
Mandature 2024-2027 du 17 mai 2024
Avenant n°1 du 3 décembre 2025
ENTRE :
Les sociétés composant l’
UES BNP Paribas Asset Management :
BNP Paribas Asset Management Holding (anciennement dénommée BNP Paribas Investment Partners), société anonyme au capital de 23 041 936 euros dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 001 904 (ci-après « BNPP AM Holding ») ;
BNP Paribas Asset Management Europe (anciennement dénommée BNP Paribas Asset Management France), société par actions simplifiée au capital de 170.573.424 euros dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 378 832 (ci-après « BNPP AM Europe ») ;
BNP Paribas Dealing Services, société anonyme de droit français, au capital de 26.800.000 euros, dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 454 084 237 (ci-après « BNPP Dealing Services ») ;
Représentées par Monsieur ………………, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet ; Ci-après «
l’UES BNPP AM » ou les « Sociétés de l’UES BNPP AM » ;
ET :
Les organisations syndicales représentatives des Sociétés de l’UES BNPP AM, ci-après :
Le
SNB/CFE-CGC représenté par Madame …………………, Déléguée Syndicale,
L’
UNSA représentée par Monsieur ……………., Délégué Syndical ;
Ci-après les «
OSR de l’UES BNPP AM »,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties » et individuellement la « Partie ».
PREAMBULE
Par accord conclu le 18 novembre 2025 (l’Avenant n°10 à l’accord du 14 novembre 2002), les parties à l’accord ont acté la reconnaissance temporaire de deux établissements distincts au sein de l’UES BNPP AM étendue pour la période comprise entre la réalisation effective des fusions entre les Sociétés de l’UES BNPP AM et les Sociétés de l’UES AXA IM (les
Fusions) et la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’UES BNPP AM, dont l’organisation est prévue fin 2027 (la Période transitoire).
Pour rappel, l’Avenant n°10 précise notamment que :
les deux établissements distincts sont composés de l’Établissement distinct n°1, qui regroupe l’ensemble des salariés employés par les sociétés de l’UES BNPP AM, BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 à la veille des Fusions (l’
Établissement distinct n°1) et de l’Établissement distinct n°2, qui regroupe l’ensemble des salariés employés par les sociétés de l’UES AXA IM à la veille des Fusions (l’Établissement distinct n°2) ;
les CSE en place au sein des deux périmètres, à savoir le CSE de l’UES BNPP AM et le CSE de l’UES AXA IM, deviendront des CSE d’établissement (les
CSEE) à compter des Fusions, ce qui entraînera la mise en place d’un Comité social et économique central (le CSEC) afin d’assurer un échelon de représentation commun à l’ensemble des salariés de l’UES BNPP AM étendue.
Dans ce cadre, un accord sur le fonctionnement du CSEC de l’UES BNPP AM étendue a été négocié par les parties prenantes et figure en Annexe 2 de l’Avenant n°10. Il est précisé que la notion d’« UES BNPP AM étendue », fait référence à l’UES BNPP AM telle qu’étendue en application des Avenants n°8 et n°9 à l’accord du 14 novembre 2002 aux sociétés AXA Prime, BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 à compter des Fusions devant intervenir en fin d’année 2025. Dans ce cadre, des discussions ont également porté sur certaines modifications à apporter aux accords de fonctionnement des CSE de l’UES BNPP AM et de l’UES AXA IM, qui deviendront respectivement le CSEE de l’ Établissement distinct n° 1 et le CSEE de l’Établissement distinct n° 2, afin de tenir compte, pendant la Période transitoire, de la nouvelle structure de représentation du personnel. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées et ont convenu des mesures mentionnées ci‑dessous, qui annulent et remplacent certaines stipulations de l’accord du 17 mai 2024 portant sur le CSE de l’UES BNPP AM (l’
Avenant).
CHAPITRE I : MOYENS ADDITIONNELS ET ORGANISATION
ARTICLE I.1 – Les réunions ordinaires
Les Parties conviennent que pendant la Période transitoire, le nombre de réunions ordinaires du CSEE de l’Établissement distinct n° 1 est fixé à six par an, organisées tous les deux mois, afin de tenir compte de la nouvelle structure de représentation du personnel au sein de l’UES BNPP AM étendue. Aucune réunion ordinaire n’est tenue au mois d’août. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire, sera communiqué au plus tard en janvier de l’année en cours aux membres titulaires et suppléants du CSEE ainsi qu’à leur manager. Les dispositions qui précèdent modifient et remplacent les stipulations de l’article 4.2.3 « Réunions » de l’accord du 17 mai 2024. Pour le surplus, les autres stipulations de l’article 4.2 demeurent inchangées.
ARTICLE I.2 – Suppression de la commission économique
Il est rappelé que, conformément à l’article L.2315-46 du Code du travail et en application de l’Annexe 2 de l’Avenant n°10 à l’accord du 14 novembre 2002, une commission économique est mise en place au niveau du CSEC de l’UES BNPP AM étendue pendant la Période transitoire. En conséquence, les Parties conviennent que la commission économique jusqu’à présent prévue à l’article 4.4.6 de l’accord en date du 17 mai 2024 sera supprimée à compter de la réalisation effective des Fusions.
ARTICLE I.3 – Moyens additionnels attribués pendant la Période transitoire
Pour la durée de la Période transitoire, les crédits d’heures de délégation prévus par l’accord du 17 mai 2024 sont modifiés et remplacés comme indiqué dans le tableau ci‑dessous, les autres stipulations demeurant inchangées. Il est précisé que les crédits d’heures décrits ci-dessous sont destinés à accompagner les nombreux projets stratégiques qui seront conduits pendant la Période transitoire, dans le contexte particulier de l’intégration des sociétés de l’UES AXA IM au sein de l’UES BNPP AM.
Ce dispositif revêt un caractère exceptionnel et s’éteindra à l’issue de cette période.
Mandats / Rôles
Crédit d’heures de délégation
Membres titulaires
26h/mois
Membres titulaires / Représentant syndical
Préparatoire expertise des consultations obligatoires
4h par expertise
Membres suppléants
8h/mois
Représentant syndical
25h/mois
Secrétaire / Trésorier
20h/mois
Secrétaire adjoint / Trésorier adjoint
10h/mois
Membre de la CSSCT
25h/mois
Secrétaire de la CSSCT
20h/mois
Membre de la commission formation professionnelle
8h/mois pour les mois où la commission se réunit
Membre de la commission égalité
8h/mois pour les mois où la commission se réunit
Membre de la commission d’information et d’aide au logement
3h/mois pour les mois où la commission se réunit
Référent harcèlement
5h /mois
CHAPITRE II : DIVERS
ARTICLE II.1 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent Avenant
Les Parties conviennent que le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée, qui débutera à compter de la réalisation effective des Fusions et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’UES BNPP AM.
ARTICLE II.2 – Formalités de publicité et de dépôt du présent Avenant
Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera :
remis à chaque signataire ;
déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail ;
déposé sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D. 2231-7 du Code du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail ;
mis à la disposition de l’ensemble des salariés de l’UES BNPP AM ;
remis à chaque organisation syndicale représentative non signataire, le cas échéant ; et
Le présent Avenant sera rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale, conformément à L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Nanterre, le 3 décembre 2025 en 5 exemplaires
NOM DES SIGNATAIRES
SIGNATURES
POUR LES SOCIETES DE L’UES BNPP AM
BNP Paribas Asset Management Holding
……………….. en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines France dûment mandaté à cet effet.
BNP Paribas Asset Management Europe BNP Paribas Dealing Services
