Accord d'entreprise BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT EUROPE
Accord sur les heures de délégation allouées aux Délégués Syndicaux de l’Établissement distinct n°1 de l’Unité Economique et Sociale de BNP Paribas Asset Management du 4 décembre 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2027
Accord sur les heures de délégation allouées aux Délégués Syndicaux de l’Établissement distinct n°1 de l’Unité Economique et Sociale de BNP Paribas Asset Management
du 4 décembre 2025
ENTRE :
Les sociétés composant l’
UES BNP Paribas Asset Management :
BNP Paribas Asset Management Holding (anciennement dénommée BNP Paribas Investment Partners), société anonyme au capital de 23 041 936 euros dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 001 904 (ci-après « BNPP AM Holding ») ;
BNP Paribas Asset Management Europe (anciennement dénommée BNP Paribas Asset Management France), société par actions simplifiée au capital de 170.573.424 euros dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 378 832 (ci-après « BNPP AM Europe ») ;
BNP Paribas Dealing Services, société anonyme de droit français, au capital de 26.800.000 euros, dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 454 084 237 (ci-après « BNPP Dealing Services ») ;
Représentées par Monsieur …………………….., en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet ; Ci-après «
l’UES BNPP AM » ou les « Sociétés de l’UES BNPP AM » ;
ET :
Les organisations syndicales représentatives des Sociétés de l’UES BNPP AM, ci-après :
Le
SNB/CFE-CGC représenté par Madame …………….., Déléguée Syndicale,
L’
UNSA représentée par Monsieur …………., Délégué Syndical ;
Ci-après les «
OSR de l’UES BNPP AM »,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties » et individuellement la « Partie ».
PREAMBULE
Par accord conclu le 18 novembre 2025 (l’Avenant n°10 à l’accord du 14 novembre 2002), il a été acté la reconnaissance temporaire de deux établissements distincts au sein de l’UES BNPP AM étendue pour la période comprise entre la réalisation effective des fusions entre les sociétés de l’UES BNPP AM et les sociétés de l’UES AXA IM (les
Fusions) et la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’UES BNPP AM, dont l’organisation est prévue fin 2027 (la Période transitoire).
Les deux établissements distincts seront composés de l’Établissement distinct n°1, qui regroupe l’ensemble des salariés employés par les sociétés de l’UES BNPP AM, BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 à la veille des Fusions (l’
Établissement distinct n°1) et de l’Établissement distinct n°2, qui regroupe l’ensemble des salariés employés par les sociétés de l’UES AXA IM à la veille des Fusions (l’Établissement distinct n°2).
Les CSE en place au sein des deux périmètres, à savoir le CSE de l’UES BNPP AM et le CSE de l’UES AXA IM, deviendront des CSE d’établissement (les
CSEE) à compter des Fusions, ce qui entraînera la mise en place d’un Comité social et économique central (le CSEC) afin d’assurer un échelon de représentation commun à l’ensemble des salariés de l’UES BNPP AM étendue.
Pendant cette Période transitoire, des délégués syndicaux centraux (
DSC) devront être désignés, qui deviendront les interlocuteurs principaux de la négociation collective au sein du nouveau périmètre de l’UES BNPP AM étendue. Les délégués syndicaux actuels de l’UES BNPP AM deviendront des délégués syndicaux d’établissement et les OSR de l’UES BNPP AM devront ainsi désigner des délégués syndicaux d’établissement (DS d’établissement).
Dans ce contexte, les Parties conviennent, par le présent accord, de prévoir un crédit d’heures de délégation spécifiquement alloué à l’exercice des missions de DS d’établissement. C’est dans ce cadre que les Parties signataires sont convenues du présent accord (ci-après l’«
Accord »).
Il est précisé que la notion d’ « UES BNPP AM étendue », utilisée dans le présent Accord, fait référence à l’UES BNPP AM telle qu’étendue en application des Avenants n°8 et n°9 à l’accord du 14 novembre 2002 aux sociétés AXA Prime, BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 à compter des Fusions devant intervenir en fin d’année 2025.
CHAPITRE I : CREDITS D’HEURES DE DELEGATION DES DS DE L’ETABLISSEMENT N°1
ARTICLE I.1 – Crédit d’heures des DS d’établissement
Pour la durée de la Période transitoire, les Parties conviennent d’attribuer à chaque DS d’établissement désigné au sein de l’Établissement distinct n°1 un crédit mensuel de 35 heures de délégation. Ce crédit se substitue au crédit d’heures légal prévu à l’article L.2143-13 du Code du travail, jusqu’alors applicable.
CHAPITRE II : DIVERS
ARTICLE II.1 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent Accord
Les Parties conviennent que le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, qui débutera sous réserve et à compter de la réalisation effective des Fusions et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’UES BNPP AM.
ARTICLE II.2 – Formalités de publicité et de dépôt du présent Accord
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera :
remis à chaque signataire ;
déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail ;
déposé sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D. 2231-7 du Code du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail ;
mis à la disposition de l’ensemble des salariés de l’UES BNPP AM ;
remis à chaque organisation syndicale représentative non signataire, le cas échéant ; et
Le présent Accord sera rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale, conformément à L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Nanterre, le 4 décembre 2025 en 5 exemplaires
NOM DES SIGNATAIRES
SIGNATURES
POUR LES SOCIETES DE L’UES BNPP AM
BNP Paribas Asset Management Holding
…………………………, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines France dûment mandaté à cet effet.
BNP Paribas Asset Management Europe BNP Paribas Dealing Services
