Accord relatif a la négociation annuelle obligatoire au titre de l’ANNEE 2024
AU SEIN de BNP PARIBAS FACTOR
ENTRE :
BNP Paribas Factor, Société Anonyme dont le siège social est situé Immeuble Allegro, 160-162 Boulevard Macdonald Paris 19ème, représentée par M. XXXXXXX, Directeur Général Délégué, ci-après l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Force Ouvrière (FO)représentée par M. XXXXXXX
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par M. XXXXXXX
d’autre Part,
ci-après collectivement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
PREAMBULE
La négociation annuelle menée en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et des dispositions de l’accord du 11 juillet 2019 relatif à La mise en place du CSE et à l’exercice du dialogue social au sein de BNP Paribas Factor, a été ouverte le 26 octobre 2023. A l’issue de cette réunion, les organisations syndicales ont communiqué leur intention de signature en faveur des propositions formulées.
Il est rappelé que sur le thème de la valeur ajoutée, l’entreprise associe ses salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise et du Groupe BNP Paribas au travers d’un ensemble d’accords spécifiques, signés en date du 23 juin 2023 :
accord d’adhésion à l’accord de participation du Groupe BNP Paribas du 30 juin 2010,
accord d’intéressement des salariés aux résultats BNP Paribas Factor pour les exercices 2023-2024-2025,
accord définissant les règles d’abondement au titre du plan d’épargne d’entreprise (PEE) du Groupe BNP Pairbas,
accord définissant les règles d’abondement au titre du plan d’épargne retraire d’entreprise collectif (PERECO) du Groupe BNP Paribas.
Par le présent accord, les parties signataires ont :
prévu une mesure d’augmentation pérenne qui marque pour l’entreprise une mesure de soutien du pouvoir d’achat dans un contexte de poursuite de l’inflation en 2023,
rappelé l’importance du soutien d’une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l’octroi d’une enveloppe budgétaire spécifique,
Dans le cadre de cette négociation, la Direction de l’entreprise a également souhaité revaloriser le budget consacré aux révisions de situations individuelles en 2024.
Les négociations ont par ailleurs permis d’aboutir à un accord permettant d’accroître le pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une prime de partage de la valeur qui sera versée dès le mois de décembre 2023.
Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions reprises ci-après.
ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATION PERENNE
1.1 - Bénéficiaires
Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés de BNP Paribas Factor rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1er avril 2024.
Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base plus prime d’ancienneté à temps plein est supérieur à 100 000 euros au 31 décembre 2023.
En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
1.2 - Modalités d’attribution
Cette mesure d’augmentation pérenne est fixée à :
800 euros en année pleine pour les salariés dont le salaire annuel brut de base plus prime d’ancienneté à temps plein est inférieur à 60 000 euros au 31 décembre 2023,
900 euros en année pleine pour les salariés dont le salaire annuel brut de base plus prime d’ancienneté à temps plein est supérieur ou égal à 60 000 euros et inférieur ou égal à 100 000 euros au 31 décembre 2023.
Elle s’appliquera à effet du 1er avril 2024.
1.3. - Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas
Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2024 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération réalisée dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.
ARTICLE 2 – BUDGET CONSACRE AUX MESURES INDIVIDUELLES D’AUGMENTATION
Le budget consacré aux mesures individuelles d’augmentation ou de promotion des salariés sera porté en 2024 à 1,6 % de la masse salariale de l’entreprise contre 1,5 % précédemment.
ARTICLE 3 – ENVELOPPE BUDGETAIRE DEDIEE AUX ACTIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans le cadre de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une enveloppe budgétaire spécifique de 20 000 euros a été décidée pour l’année 2024.
Elle sera consacrée aux actions de l’entreprise en faveur de la promotion des femmes et de la correction d’éventuels écarts injustifiés de rémunération (fixes et/ou variables).
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des dispositions prévues dans le présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
L’ensemble des dispositions non pérennes, prévu dans le présent accord produira effet pour la seule année 2024.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.
ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
