Accord définissant les conditions de mise en œuvre au sein de BNP Paribas Factor de l'accord relatif à la "mise en place d'un pass mobilité durable dans le Groupe BNP Paribas en France"
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 31/12/2027
ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE AU SEIN DE BNP PARIBAS FACTOR DE L'ACCORD RELATIF A LA "MISE EN PLACE D’UN PASS MOBILITE DURABLE DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE"
ENTRE :
La société BNP Paribas Factor, Société Anonyme au capital de 5 718 272 euros dont le siège social est situé Immeuble Allegro, 160-162 Boulevard Macdonald – 75019 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 675 069 représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général Délégué, ci-après "l’entreprise", à moins qu’elle ne soit expressément désignée,
, D’UNE PART,
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail) : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur XXXXXXXXXForce Ouvrière (FO)représentée par Monsieur XXXXXXXXX Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par Monsieur XXXXXXXXX
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des actions déjà initiées par le programme Green Company for Employees du Groupe dans le cadre de sa politique RSE, l’expérimentation d'un forfait mobilité durable a été mis en place dans le cadre d’un engagement unilatéral le 3 juin 2022. Un accord relatif à l'élargissement de l'expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2023 au sein de BNP Paribas Factor a été signé le 24 octobre 2022. Le bilan de l'expérimentation réalisé au niveau du Groupe BNP Paribas a montré l'intérêt croissant de salariés pour l'utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l'environnement et le besoin de davantage de modularité compte tenu de l'évolution des modes de travail (développement du travail hybride), de l'évolution des offres de transports et du besoin de pouvoir alterner et/ou de combiner, au cours de l'année, différents modes de transports pour se rendre sur le lieu de travail. Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction du Groupe BNP Paribas ont souhaité faire évoluer le dispositif expérimenté vers un dispositif plus large, dénommé "Pass Mobilité" pour permettre une mobilité plus à la carte et favoriser une évolution des comportements dans les modes de transports pour la mobilité résidence/travail. Les réunions organisées ont permis de présenter la solution de Pass Mobilité qui permet à ses bénéficiaires :
d'utiliser des modes de transports durables de manière permanente ou plus ponctuelle,
de varier et/ou de combiner des modes de transport pour se rendre sur le lieu de travail,
de régler directement ou de se faire rembourser, tout ou partie, des titres ou abonnements de transports en communs, location ou acquisition de modes de transports durables.
A l'issue de ces échanges, les parties ont souhaité que les négociations sur le dispositif du Pass Mobilité soient menées au niveau du Groupe BNP Paribas en France, la volonté étant en effet de mettre en place un dispositif innovant et visible, bénéficiant à un nombre élargi de salariés au niveau du Groupe selon des règles et modalités communes. Ces négociations ont abouti à la signature d'un accord le 19 février 2024 conclu pour le Groupe en France "relatif à la mise en place d'un Pass Mobilité durable dans le Groupe BNP Paribas en France". Les dispositions définies dans cet accord Groupe seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2024 au sein de BNP Paribas Factor en se substituant aux accords et conventions, usages et décisions unilatérales en vigueur portant sur les mêmes objets. Pour cette mise en œuvre, le présent accord a pour objet de déterminer, conformément au titre 2 de l'accord Groupe précité, les points suivants :
le montant du Pass Mobilité durable (désigné par le terme "Pass Mobilité" dans le présent accord) par année civile,
les dispositions spécifiques et exclusives du dispositif Pass Mobilité,
ARTICLE 1 - MONTANT ANNUEL DU PASS MOBILITE
Les parties au présent d'accord conviennent que le montant annuel du Pass Mobilité mis en place par l'accord Groupe précité du 19 février 2024, s'élève à 660€ pour un bénéficiaire, tel que défini dans ce même accord Groupe, présent toute l'année. Pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur.
Par le présent accord, les parties conviennent que le montant visé au présent article est défini en considération des conditions et limites d'exonération fixées par la réglementation applicable au titre de l'année civile d'entrée en vigueur du présent accord. Elles conviennent ainsi que le montant visé au présent article sera révisé de plein droit en fonction des évolutions de la règlementation applicable, dès lors qu'elles auront pour effet de restreindre les limites d'exonérations sociales pour l'année civile considérée.
Pour l'année 2024, afin de tenir compte de la mise en place du dispositif en cours d'année, au 1er juillet, les parties conviennent également que seront déduits du montant du Pass Mobilité les montants versés par BNP Paribas Factor aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable, de la prise en charge partielle -en application de la réglementation-par l'entreprise, du coût des abonnements de transports publics ou des services publics de location de vélos et/ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT RESIDENCE/LIEU DE TRAVAIL
Il est convenu que pour une utilisation simple du Pass Mobilité pour ses bénéficiaires, un partenariat avec une entreprise proposant une solution dédiée (avec une plateforme utilisateur) est mis en place. La solution permet également aux bénéficiaires qui le souhaiteraient d'être dotés, d'une carte de paiement digitale et physique (associée à un IBAN), avec laquelle ils peuvent financer leurs dépenses en propre pour leurs déplacements. Dans ce cadre, les bénéficiaires devront fournir tous justificatifs requis et remplir et signer les déclarations sur l'honneur selon les modalités requises par la solution. Des contrôles pourront être effectués sur ces déclarations. Une déclaration qui serait frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants indument perçus par le bénéficiaire ; elle sera passible de sanction dans les conditions prévues au règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 3 - POINT DE SUIVI DU DISPOSITIF
Les parties conviennent que le dispositif pourra être révisé en fonction des évolutions de l’accord Groupe et des évolutions réglementaires.
ARTICLE 4 - REEXAMEN DU DISPOSITIF
Les parties réaffirment leur souhait de mettre en œuvre au sein de BNP Paribas Factor le nouveau dispositif du Pass Mobilité durable prévu par l'accord Groupe précité dans la durée, en s'alignant sur sa durée d'application, et en tenant compte de dispositions d'entreprise préexistantes à sa signature dans l'entreprise. Les parties soulignent que l'année 2024 sera une année de transition au sein de BNP Paribas avec un dispositif nouveau qui va se déployer en cours d'année et qui nécessitera certainement un temps d'appropriation avant de pouvoir constater qu'il a pu contribuer à modifier les comportements de ses bénéficiaires vers une plus grande utilisation de modes de transports durables. Compte tenu de ce qui précède, les parties au présent accord conviennent qu’un réexamen pourra intervenir en fonction des éventuels changements aux dispositions légales et réglementaires sont décidés (notamment loi de financement de sécurité sociale et loi de finances) et des évolutions de l’accord Groupe. Ces changements pourraient notamment amener une articulation différente du dispositif, et/ou une révision des montants définis au présent accord, les parties tenant d'ores et déjà à préciser que leur volonté sera de maintenir un dispositif innovant permettant la modularité dans les modes de transports -en priorité durables- utilisés.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Conformément aux dispositions de l'article [2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord qui prendra effet le 1er juillet 2024 est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2027.
Il pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.
ARTICLE 6 – DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 25 mars 2024
Nom des signataires Signatures Pour BNP Paribas Factor XXXXXXXXX
