Accord définissant les conditions applicables au plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) du Groupe BNP Paribas au sein de la société BNP Paribas Factor
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS APPLICABLES AU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO) DU GROUPE BNP PARIBAS AU SEIN DE LA SOCIETE BNP PARIBAS FACTOR
ENTRE :
La société BNP Paribas Factor, SA au capital de 5 718 272 euros dont le siège social est situé Immeuble Allegro, 160-162 Boulevard Macdonald – 75019 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 675 069 représentée par Madame xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, ci-après "l’entreprise", à moins qu’elle ne soit expressément désignée,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société BNP Paribas Factor, ci-après représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXXXXXXX
- La Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres/Syndicat National de la Banque (CFE-CGC/SNB) représentée par XXXXXXXXXXXXX, - Force Ouvrière (FO) représentée par XXXXXXXXXXXXX,
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, après information-consultation du Comité social et économique.
PREAMBULE
Par accord de groupe conclu en date du 3 octobre 2017, modifié par avenants, un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, a été mis en place au sein du Groupe BNP Paribas, ci-après dénommé “PERO”. Cet accord a été modifié par avenants, dont le dernier en date du 23 décembre 2022 a notamment permis de compléter l’offre de gestion financière en introduisant trois nouveaux supports de placement.
Conscientes des enjeux de préparation à la retraite, les parties signataires ont décidé d’étendre le bénéfice du PERO du Groupe BNP Paribas aux salariés de BNP Paribas Factor.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord de groupe précité, le présent accord a pour objet de définir les conditions applicables au PERO du Groupe BNP Paribas aux salariés de BNP Paribas Factor.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique obligatoirement :
aux salariés sous contrat de travail1 inscrits à l’effectif de la société BNP Paribas Factor à la date d’effet des présentes ou embauchés postérieurement ;
aux salariés détachés auprès de la société BNP Paribas Factor dès lors que leur contrat de travail avec leur société d’origine est suspendu et qu’ils sont rémunérés par la société BNP Paribas Factor. Inversement, il ne s'applique pas aux salariés de la société BNP Paribas Factor dont le contrat de travail est suspendu à l’occasion d’un détachement auprès d’une autre société et qui ne donne lieu à aucune rémunération de la part de la société BNP Paribas Factor ;
aux éventuels mandataires sociaux de la société BNP Paribas Factor, assimilés salariés au sens de la sécurité sociale après décision de l’organe compétent de l’entreprise de leur appliquer ce régime.
Il est précisé que le présent accord est maintenu dans tous ses effets aux salariés liés à la société BNP Paribas Factor par un contrat de travail de droit français, en situation d’expatriation.
Il est également maintenu au profit des salariés visés ci-dessus dont le contrat de travail est suspendu, et ce, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise.
Pour être bénéficiaires du présent accord et donc être affiliés au PERO, les salariés visés ci-dessus doivent justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise ou du Groupe BNP Paribas, au titre d’un ou plusieurs contrats de travail successifs ou non.
ARTICLE 2 – financement du regime
Le financement du régime est assuré conjointement par les cotisations de l’entreprise et les cotisations des bénéficiaires visés à l’article 1 ci-dessus, dans les conditions définies ci-après.
2.1 - Assiette et taux de cotisation :
L’assiette des cotisations est le salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale, pris dans la limite de quatre fois le plafond annuel d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale.
Pour les salariés en situation d’expatriation, l’assiette des cotisations est le salaire brut soumis aux cotisations au titre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, pris dans la limite de quatre fois le plafond annuel d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale.
Les taux de cotisation applicables à la date d’effet du présent accord sont fixés comme suit :
Assiette de cotisation
Taux de cotisation
Entreprise
Salarié
Total
Tranche 1 Partie du salaire limitée à 1 plafond sécurité sociale 1,00 % 0 % 1,00 % Tranche 2 Partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale 0,80 % 0,20 % 1,00 %
Ces cotisations s’entendent des sommes versées à l’assureur en ce compris les frais d’entrée.
2.2 - Modalités de financement - Précompte des cotisations :
L’entreprise procèdera mensuellement au précompte direct, sur leur bulletin de paie des cotisations dues par les salariés ainsi que des contributions sociales dues sur les cotisations de l’entreprise ; ce précompte sur le salaire des cotisations s’impose à tous les bénéficiaires visés à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.
article 4 – règlement des DIFFERENDS
Les parties signataires s’engagent à respecter et à appliquer en toute bonne foi le présent accord.
Les litiges individuels qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront réglés par la Direction des Ressources Humaines.
Les litiges collectifs seront portés à la connaissance du Comité social et économique, en vue de trouver une solution.
Si le différend subsiste après la tentative de règlement à l’amiable, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes du lieu de signature ; les tribunaux judiciaires si le litige est collectif et le Conseil des Prud’hommes si le litige est individuel.
ARTICLE 5 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE, CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions conventionnelles, légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.
Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent accord, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.
Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.
Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail.
Le présent accord qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025 est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision ou la dénonciation interviendrait. Le présent accord et l’accord de Groupe BNP Paribas du 3 octobre 2017 modifié par avenants, relatif au PERO, constituent un ensemble indivisible ; la dénonciation dudit accord de Groupe entraînera de fait, la dénonciation du présent accord.
ARTICLE 7 – PUBLICITE, DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 10 décembre 2024, en 4 exemplaires
