ACCORD RELATIF A LA négociation annuelle OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
AU SEIN de bnp paribas lease groupe
ENTRE D’UNE PART :
BNP Paribas Lease Group Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 632 017 513, ci-après dénommée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée, représentée par XXXXXXX,
ET D’AUTRE PART :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société BNP Paribas Lease Group, ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e) à cet effet :
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par XXXXX,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXXXX,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail s’est ouverte le 2 octobre 2023 – réunion au cours de laquelle les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part de leurs demandes. Elle s’est poursuivie au cours de deux réunions, les 17 octobre et 7 novembre 2023.
Les négociations ont abouti à la signature de plusieurs accords permettant d’accroître le pouvoir d’achat des salariés notamment par le versement d’une prime de partage de la valeur faisant l’objet d’un accord à part entière proposé à la signature concomitamment au présent accord et intitulé « accord sur les conditions d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur en 2023 au sein de BNP Paribas Lease Group», et par la mise en place d’une mesure d’augmentation pérenne mise en place par le présent accord.
Outre ces éléments, la Direction a reconduit :
l’
enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5 % de la masse salariale destinée à reconnaître les performances des salariés. Cette enveloppe sera mise en place selon les principes de la politique salariale, à savoir sélective, claire et transparente, équitable et non discriminante ;
l’enveloppe de 0,2% de la masse salariale fixe prévue par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail signé le 28 janvier 2022 est reconduite pour l’année 2024. Cette enveloppe est distincte de celle des augmentations individuelles.
Dans le cadre du présent accord, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MESURE D’AUGMENTATION PERENNE
1.1 Bénéficiaires :
Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés de BNP Paribas Lease Group rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1er avril 2024.
Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est supérieur à 100 000€ au 31 décembre 2023.
En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
Modalités d’attribution :
Cette mesure d’augmentation pérenne est fixée à
900€ bruts en année pleine pour les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est inférieur ou égal à 100 000€ de rémunération fixe.
Cette mesure d’augmentation générale s’appliquera à effet du
1er avril 2024.
1.3 Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas :
Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2024 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée réalisée dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.
ARTICLE 2 : AUTRES MESURES
2.1 Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant
La valeur faciale du Titre Restaurant attribué au titre de 2023 est de 10,83€ ; elle sera revalorisée à 11€ à compter du 1er janvier 2024.
La participation patronale reste fixée à 60% de la valeur faciale du Titre Restaurant, et passera ainsi de 6,50€ en 2022 à 6,60€ au 1er janvier 2024.
2.2 Revalorisation de la prime de nomadisme
La prime de nomadisme, actuellement de 170€ bruts mensuels telle que prévue par la charte du nomadisme de mars 2022, sera revalorisée à hauteur de 200€ bruts mensuels à compter du 1er janvier 2024.
2.3 Revalorisation du barème transports Province
Dans le cadre du présent accord, les parties se sont entendues pour
harmoniser la prise en charge du barème transports Province/de régions (cf. tableau actuel en annexe 1) à 22,55€ bruts mensuels pour l’ensemble des salariés des sites (hors IDF) ne bénéficiant pas déjà au cours d’un même mois :
d’une prise en charge d’abonnement aux transports publics ; d’une allocation forfait mobilité durable ; de la mise à disposition d’un véhicule de fonction ; d’une place de parking sous « convention d’occupation d’un emplacement ». Cette harmonisation sera réalisée
à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : SUJETS RENVOYES A UNE NEGOCIATION DISTINCTE
D’autres demandes portées par les Organisations Syndicales Représentatives lors des NAO 2024 sont prévues pour faire l’objet de négociations distinctes en fin d’année 2023 et au cours de l’année 2024 : - négociation relative au contrat de générations ; - révision de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la qualité de vie et conditions de travail du 28 janvier 2022 ; - négociation relative au droit à la déconnexion.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des dispositions prévues dans le présent accord par les supports de communication internes à l’entreprise.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR- DUREE- REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Outre les dispositions pérennes prévues aux articles 1 et 2 du présent accord, cet accord produira effet pour la seule année 2024.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
ARTICLE 6 : DEPOT- PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail prévue à cet effet.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.
Fait à Nanterre le 20 novembre 2023
Noms des signataires Signatures
BNP Paribas Lease Group
C.F.D.T.
C.F.T.C.
S.N.B.
Annexe 1 : rappel du barème transports Province actuel
