ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION APPLICABLE AU SEIN DE BNP PARIBAS LEASE GROUP
ENTRE D’UNE PART :
BNP Paribas Lease Group Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 632 017 513, ci-après dénommée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée, représentée par XXXXXX,
ET D’AUTRE PART :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société BNP Paribas Lease Group, ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e) à cet effet :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXXXXX,
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par XXXXXX,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux précédents accords sur le contrat de génération conclus respectivement en 2013, 2017, et 2021 dans le cadre des dispositions légales.
Quand bien même cette négociation ne serait plus rendue obligatoire par les dispositions légales, les parties signataires ont souhaité poursuivre les actions mises en place par ces accords concernant l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’embauche et le maintien dans l'emploi des salariés seniors et la transmission des savoirs et des compétences, ces trois objectifs étant déjà intégrés depuis de nombreuses années au travers notamment de la politique sur l’Emploi et la politique Formation menées par Leasing Solutions.
Les négociations se sont ouvertes le 14 novembre 2023, et se sont poursuivies les 5 décembre 2023, 16 janvier et 30 janvier 2024. Au terme d'un processus abouti de négociation, les parties signataires ont convenu du présent accord, selon les modalités exposées ci-après.
I -
Engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi
A titre liminaire, les parties conviennent que le terme « jeunes » dans le présent accord désigne les jeunes actifs de moins de 31 ans.
CHAPITRE 1 – Recrutements en contrats à durée indéterminée et mobilité groupe Article 1 - Fixation d’un objectif chiffré et des indicateurs de suivi associés 1-1 - Objectif chiffré de recrutement en contrat à durée indéterminée et mobilité groupe Il est rappelé qu’au 31 octobre 2023, les salariés âgés de moins de 31 ans en CDI représentaient 7.26% des effectifs de Leasing Solutions (109 salariés de moins de 31 ans tous contrats confondus sur 1501 salariés).
Leasing Solutions a pour objectif de poursuivre sa politique de recrutement de salariés en contrat en alternance pour permettre à des jeunes de pouvoir bénéficier des connaissances et compétences professionnelles développées au sein de l’entreprise et d’enrichir leur cursus scolaire par une première expérience valorisée par l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué.
1-2 - Indicateurs de suivi associés Afin d’apprécier l’évolution de l’embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée pendant la durée de l’accord, trois indicateurs seront suivis chaque année au niveau de l’entreprise :
- Part des jeunes salariés CDI dans les effectifs globaux CDI de leasing Solutions, - Nombre de jeunes recrutés en CDI, - Nombre de jeunes recrutés en CDD (autres qu’alternance) - Nombre de jeunes recrutés en CDD et CDI à l’issue de leur contrat en alternance, - Nombre de jeunes recrutés en CDD et CDI à l’issue d’un stage, - Nombre de jeunes arrivés chez Leasing Solutions dans le cadre d’une mobilité groupe (détachement, transfert).
Article 2 - reconduction du séminaire d’intégration pour contribuer à un accueil et une intégration de qualité des nouveaux entrants au sein de l’entreprise L’accueil des nouveaux entrants lors de leur arrivée au sein de Leasing Solutions doit être facilité, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une première expérience professionnelle.
Un parcours d’intégration -sous forme de séminaire - est organisé pour tous les nouveaux entrants au sein de Leasing Solutions entre 3 et 6 mois de leur arrivée. Ce séminaire, pouvant se dérouler en présentiel et/ou distanciel se déroule autour des interventions interactives des Responsables des BU et Fonctions, de la Direction Générale et présente les activités de Leasing Solutions France et Corporate. Ces interventions permettent aux participants de découvrir Leasing Solutions : sa place au sein du groupe BNP Paribas, son organisation, ses métiers et ses enjeux. Les stagiaires se familiarisent également avec d'autres sujets comme la Conformité, la lutte contre la fraude.
Ce dispositif est destiné à permettre au nouvel embauché d’améliorer sa connaissance de l’entreprise, de s’approprier les repères et règles indispensables de Leasing Solutions, de connaître les processus RH, et de mieux appréhender son métier et l’environnement propre à sa fonction. En outre, il convient de rappeler également que l’intégration de l’alternant est une des missions premières du tuteur, et ce tout au long de l’alternance. En complément, et afin de leur permettre de participer à la vie de l’entreprise, ils seront conviés aux conventions annuelles des BU/Fonctions auxquelles ils appartiennent. Le cas échéant, ils seront associés aux challenges commerciaux, à due concurrence de leur temps de travail.
CHAPITRE 2 – Développement de la Formation en alternance Article 1 - Une politique en faveur du développement de l’alternance L’entreprise a la volonté de poursuivre sa politique de développement de l’alternance. Cette politique est articulée autour des deux contrats de travail de type particulier, le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation à durée déterminée.
Au 31 octobre 2023, 92 contrats d’alternance étaient présents dans l’entreprise.
Tous les niveaux de formation sont préparés au sein de Leasing Solutions dans le cadre de l’alternance. La priorité est néanmoins donnée aux formations permettant l’obtention d’un diplôme Bac +2 et aux formations de l’enseignement supérieur Bac +4/5.
Par le présent accord, Leasing Solutions s’engage :
à poursuivre la formation des tuteurs à l’accueil d’alternants au sein de leurs équipes,
à prendre en compte dans sa politique d’alternance, la politique diversité
à continuer à rester attentive à la répartition entre les femmes et les hommes des jeunes alternants, recrutés au sein de Leasing Solutions.
Indicateur
Nombre de salariés recrutés en contrat en alternance au cours de l’année qui précède, par niveau de diplôme préparé, répartition hommes / femmes.
Article 3 - Accompagnement tout au long de l’alternance
3-1 - Le tuteur et l’activité tutorale
Le tuteur/maître d’apprentissage est chargé d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le jeune durant toute la durée de son contrat à durée déterminée. Il suit l’évolution du jeune, assure le suivi pédagogique, lui transmet ses compétences et son expertise, et participe à la réalisation des appréciations professionnelles (à différentes échéances du contrat), avec le responsable hiérarchique ou le responsable métier du jeune.
Le « maitre d’apprentissage » / tuteur est nommé sur la base du volontariat. Il doit : -soit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de même niveau et dans le même domaine que celui préparé par l’apprenti et posséder deux ans d’expérience professionnelle dans le métier, -soit posséder une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le métier préparé par le jeune apprenti.
L’entreprise s’assure de l’adéquation de son expérience professionnelle, des compétences et des savoir-faire qu’il a acquis, avec l’objectif visé par l’alternance. Des qualités pédagogiques permettant la transmission des compétences et le partage des savoirs et des pratiques sont nécessaires pour atteindre cet objectif.
Un tuteur/maître d'apprentissage ne peut pas suivre simultanément plus de trois salariés en contrat de professionnalisation ou plus de deux (plus un redoublant le cas échéant) en contrat d’apprentissage.
Le tuteur veille à ce que l’alternant puisse toujours bénéficier d’un accompagnement.
Pour lui permettre de mener à bien ses missions, Leasing Solutions veille à ce que les tuteurs puissent suivre un dispositif de formation en présentiel d’une journée, dont les objectifs sont repris ci-dessous : - structurer et conduire une action de tutorat dans la durée, en s’aidant des techniques pédagogiques adaptées, - identifier le style et les méthodes de transmission pédagogique efficaces à la situation locale, - s’appuyer sur des techniques directement opérationnelles, - gérer les situations délicates ou difficiles, - s’adapter aux différentes personnalités et au contexte de l’entreprise.
La mission de tutorat est à valoriser, par le manager, lors de l’entretien annuel d’évaluation. En complément, Leasing Solutions leur met également à disposition un livret reprenant les points clés de leur mission et leur donnant des outils pratiques pour la réaliser.
Chapitre 3 – Favoriser l’accueil des stagiaires
Les stages sont un moyen d’orientation et d’insertion professionnelle des jeunes dans l’emploi.
Différents types de stages sont ainsi réalisés en entreprise : stages d’observation ou d’exploration, stages d’application, stages de fin d’études, stages de césure…
Pour autant, les stagiaires sont accueillis au sein de Leasing Solutions selon des principes et dans des conditions déterminées. L’entreprise a la volonté, sur la durée du présent accord, de maintenir cette politique. La RH effectue les démarches pour faciliter l’accueil et la vie quotidienne du stagiaire dans l’entreprise. A cet égard, il est communiqué aux équipes concernées les informations relatives au nouvel arrivant requises pour les questions matérielles et l’aménagement de son poste de travail (téléphone, informatique, mobilier…), ainsi que pour la délivrance des badges d’accès aux immeubles et à la restauration d’entreprise.
Conformément à la règlementation, une gratification est versée lorsque le stage est supérieur à 2 mois au cours de l’année d’enseignement scolaire ou universitaire. Ceci ne concerne pas les stages d’observation.
Elle ne prévoit pas d’évolution significative du nombre de ses stagiaires.
Dans le cadre des engagements pour l'égalité des chances des jeunes, Leasing Solutions s’investit pour l’accueil en stage des élèves de 3ème des collèges REP/REP+, et s’engage à ce titre à accueillir des jeunes et à mettre en œuvre les actions de sourcing en ce sens (association partenaire).
III - Engagements en faveur de l’emploi des salariés SENIORS
Les parties signataires de l’accord considèrent que le maintien dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des salariés sont les axes à privilégier dans la politique d’emploi des seniors dans l’entreprise.
En effet, la motivation des collaborateurs en deuxième partie de carrière et leur contribution au développement de l’entreprise constituent des enjeux déterminants pour l’entreprise sur le proche avenir. Il est donc essentiel que les collaborateurs soient en situation de gérer de façon dynamique leur évolution professionnelle dans la durée compte tenu de l’allongement de la durée de vie professionnelle.
Les parties conviennent en effet que l’âge ne doit pas être un facteur discriminant, ce qui implique un réel engagement tant de la part du collaborateur que de l’entreprise
CHAPITRE 1 - Objectifs chiffrés de maintien dans l’emploi et/ou de recrutement des salariés seniors
Article 1 - Objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés seniors
Au 31 octobre 2023, le nombre de salariés de Leasing Solutions de 56 ans et plus est de 356.
Il est rappelé que l’âge moyen de départ (tous motifs confondus) se situait à 63,24 ans au 31/10/2023.
Objectif chiffré
A partir de ce constat, Leasing Solutions retient, pour les trois prochaines années, l’objectif chiffré de maintenir tous motifs confondus, un âge moyen de départ de 63 ans minimum à l’échéance du présent accord.
Indicateur de suivi
Age moyen des départs tous motifs confondus des 55 ans et plus (hors mobilités groupe).
Article 2 - Objectif chiffré de recrutement des salariés seniors Les parties assurent que les critères retenus pour le recrutement ou la mobilité doivent être fondés sur les compétences et notamment sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Aucune mention contenant un critère d’âge ne devra apparaître lors de la diffusion d’offres d’emplois en interne ou en externe.
Les parties conviennent que les moyens pour contribuer à l’accueil et à l’intégration des collaborateurs décrit au Titre 1 - chapitre 1 - article 2 du présent accord bénéficient à l’ensemble des collaborateurs.
Leasing Solutions met en œuvre depuis plusieurs années des formations destinées à assurer le respect de la diversité et de l’égalité de traitement professionnel.
Les parties conviennent, que la borne d’âge à maintenir en ce qui concerne les actions de recrutement est celle des collaborateurs
de 55 ans et plus.
Objectif chiffré
L’entreprise s’engage à poursuivra ses efforts pour maintenir la part d’embauche des salariés de 55 ans et plus à 10 % au cours des trois prochaines années.
Indicateurs de suivi
- Part des salariés de 55 ans et plus (distinction 55-60 / 60-65 / 65 et plus) dans les effectifs, répartition cadres, non cadres, répartition H/F,
- Nombre de salariés de 55 (distinction 55-60 / 60-65 / 65 ans et +) recrutés en externe, répartition cadres, non cadres, répartition H/F Article 3 - Mobilité professionnelle Dans un contexte de discipline renforcée en matière de recrutement lié au contexte économique dans lequel Leasing Solutions évolue, la direction souhaite néanmoins favoriser le recrutement de collaborateurs en deuxième partie de carrière, et dans cette optique, faciliter la mobilité interne.
Face à la tendance baissière du nombre de recrutements externes, l’appartenance au groupe BNP Paribas est une source d’opportunité d’évolution de carrière pour l’ensemble des collaborateurs et ce quel que soit leur âge.
La mobilité intra groupe BNP Paribas offre à tous des perspectives d’évolution de carrière et concourt à une meilleure employabilité tout au long de la vie professionnelle.
Tout projet de mobilité intra groupe BNP Paribas suppose pour être réussi, une adéquation entre les besoins des entreprises et les attentes du collaborateur. Ainsi les entreprises doivent faire connaître leurs besoins notamment au travers des offres de mobilité. Dans un même temps, le collaborateur doit avoir une réflexion sur ses attentes, ses compétences et son expérience au regard des opportunités existantes.
L’entreprise s’engage à ce que tous les collaborateurs aient accès à l’information, à l’orientation et à l’accompagnement par leur gestionnaire de carrière, dans leur projet de mobilité intra groupe. Leasing Solutions s’engage à renforcer l’accès à la mobilité au sein du groupe BNP Paribas des collaborateurs et ce quel que soit leur âge.
Indicateur de suivi
Nombre de mobilités entrantes et sortantes des salariés de
55 ans et plus intra-LS et intra-Groupe BNPP avec la répartition par tranche d’âge : 55-60 / 60-65 / 65 et plus
L’entreprise réaffirme, par le présent accord, porter une attention particulière à l’importance des éventuels aménagements de poste pour les collaborateurs seniors.
Ainsi, les collaborateurs de 55 ans et plus pourront aborder avec leurs managers les éventuels besoins d’aménagement de leur poste de travail. Pour réaliser ces aménagements, une préconisation du médecin du travail sera nécessaire, rendue lors d’une visite à la demande des collaborateurs ou à la demande de l’employeur. Chapitre 3 – Actions de sensibilisation Dans le cadre du présent accord, les parties se sont entendues pour organiser chaque année une action de sensibilisation à destination de l’ensemble des collaborateurs sur la base du volontariat. Cette action prendra la forme d’une conférence organisée, en mode hybride, par la RH de Leasing Solutions sur les aspects techniques de la retraite. A l’issue de cette conférence, les collaborateurs séniors de +60 ans pourront solliciter un entretien avec leur HBRP de proximité pour évoquer leur situation personnelle et professionnelle.
En complément, il convient de rappeler que des guides Santé / Bien être sont mis en ligne sur la page Echonet ( HYPERLINK "https://echonet.bnpparibas/fr/espace-rh/we-care-les-guides-sante-and-bien-etre?from=search" We Care - Les Guides Santé & Bien-être - Echonet mobile) accessibles à l’ensemble des collaborateurs Leasing Solutions.
Enfin, le Guide « retraite » va être prochainement mis à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions du présent accord, en lien avec l’ASVT.
CHAPITRE 4 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
La formation professionnelle a toujours été un enjeu majeur au service de la stratégie de Leasing Solutions.
Les parties rappellent la nécessité d’adapter la formation des collaborateurs aux besoins de l’entreprise et ainsi contribuer à son développement et à l’évolution professionnelle de ses collaborateurs.
C’est ainsi que Leasing Solutions consacre chaque année d’importants moyens financiers à des actions de formation permettant aux collaborateurs d’acquérir ou de développer des compétences ou d’adapter leurs compétences à l’évolution de leur emploi.
L’indicateur ci-dessous concernent les collaborateurs de
55ans et plus.
Indicateur de suivi
Nombre de salariés de 55 ans et plus ayant suivi une action de formation au cours de l’année.
CHAPITRE 5 - Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Leasing Solutions a mis en place depuis plusieurs années des dispositifs permettant aux salariés de préparer la transition entre vie professionnelle et retraite, dispositifs que l’entreprise souhaite prolonger. Article 1 - Stage Horizons Nouveaux
Cette action concerne les salariés de 60 ans et plus.
Depuis plusieurs années Leasing Solutions propose aux collaborateurs qui le souhaitent un stage de préparation à la retraite intitulé «Horizons Nouveaux». Ce séminaire est proposé aux collaborateurs afin de leur permettre de préparer leur retraite. Un séminaire est organisé par an au cours duquel sont abordés divers sujets, notamment sur la manière d’aborder avec plus de sérénité cette étape de la vie, d’avancer dans la concrétisation de son projet personnel de retraité, et comment rester en bonne condition physique.
Objectif chiffré
Proposer à 100% des salariés de 60 ans et plus de suivre cette formation basée sur le volontariat.
Indicateur de suivi
Nombre de salariés ayant suivi ce séminaire.
Article 2 – stage sensibilisation aux gestes qui sauvent
Depuis décembre 2023 et conformément aux dispositions légales, Leasing Solutions propose aux collaborateurs de plus de 60 ans n’ayant pas de formation SST valide en cours de participer à un programme de formation permettant de savoir :
assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Cette sensibilisation a fait l’objet d’une 1ère session en décembre 2023, et devrait être déployée sur nos sites de région/province courant 2024.
Article 2 - Compte épargne temps Le CET fait l’objet de deux accords spécifiques signés le 30 mars 2022 au niveau du Groupe BNP Paribas au sein desquels figurent notamment les dispositions suivantes :
l’utilisation du CET pour une épargne de moyen/long terme avec le transfert de droits épargnés vers le PERECO et un possible abondement de l’entreprise ;
l’utilisation du CET dans la période précédant le départ à la retraite ;
le financement de rachat de trimestres par la monétisation des droits épargnés dans le CET ;
le financement d’une période « d’activité réduite de fin de carrière » par l’utilisation du CET ;
Dans le cadre de la communication relative à la signature du présent accord, Leasing Solutions s’engage également à re-communiquer auprès de l’ensemble des collaborateurs sur ces dispositifs existants au niveau du Groupe BNPP et applicables au sein de LS.
Article 3 - Temps partiel Senior
Leasing Solutions a mis en place depuis plusieurs années des formules de temps partiel permettant aux collaborateurs de concilier vie personnelle et vie professionnelle, sous réserve que cet aménagement de leur temps de travail soit compatible avec le poste occupé et avec l’organisation du service. Leasing Solutions souhaite adapter son dispositif de temps partiel sénior pour la durée du présent accord. Il convient de souligner que le temps partiel senior est exclusif de tout autre dispositif d’accompagnement de fin de carrière d’origine légale ou conventionnelle.
Leasing Solutions propose aux salariés seniors, qui le souhaitent et qui remplissent les conditions énoncées ci-dessous, un dispositif de temps partiel/réduit hebdomadaire (uniquement sous la forme d’une journée libérée / semaine) de fin de carrière au taux de 80 % de l’horaire de travail en vigueur ou au taux de 80 % appliqué sur le nombre de jours prévu par leur convention de forfait à temps plein, et rémunéré à hauteur de 90 % de leur salaire annuel de base. Ce travail à temps partiel/réduit hebdomadaire s’organise nécessairement sous la forme d’une journée non travaillée fixe (dite journée libérée) dans la semaine. La journée libérée est déterminée en accord avec le manager en tenant compte des souhaits du salarié et des contraintes liées au fonctionnement du service ; elle est reprise dans l’avenant au contrat de travail signé par le salarié et l’entreprise. L’entreprise s’engage à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail du salarié à temps partiel/réduit soient compatibles avec son temps de travail.
Les droits au titre des accords d’intéressement et de la participation seront déterminés en prenant en compte le pourcentage de rémunération perçue. Les objectifs participant à la rémunération variable devront quant à eux être adaptés au temps partiel.
Pour bénéficier du temps partiel/réduit hebdomadaire de fin de carrière, les salariés seniors doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
travailler à temps plein depuis 12 mois au moins avant la date d’entrée dans le présent dispositif,
être en mesure, à l’issue de la période de temps partiel/réduit hebdomadaire de fin de carrière qu’ils choisissent (le cas échéant, suivie et prolongée par la période, à temps complet, de consommation de leur Compte Epargne Temps sous forme de prise effective de congés) de liquider leur retraite Sécurité Sociale à taux plein,
et s’engager de manière définitive sur la date de liquidation de leur retraite Sécurité Sociale à taux plein.
Le temps partiel/réduit hebdomadaire de fin de carrière intervient dans une période limitée, comprise entre 12 mois minimum et 24 mois maximum précédant la date de liquidation de la retraite Sécurité Sociale à taux plein du salarié (le cas échéant, suivie et prolongée par la période de consommation du CET, comme précisé ci-dessus).
Les salariés seniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront, à l'appui de leur demande, un relevé de carrière Sécurité Sociale attestant de la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite Sécurité Sociale à taux plein dans le délai maximum de 24 mois (délai complété, le cas échéant, de la période, à temps complet, de consommation du CET sous forme de prise effective de congés).
Trois mois avant la date souhaitée d’entrée dans le dispositif de temps partiel/réduit de fin de carrière, la demande est formulée par écrit par le salarié auprès de son HBRP. Elle doit comporter l’engagement du salarié sur la date de liquidation définitive et totale de sa retraite Sécurité Sociale à taux plein. Une réponse lui est apportée, dans toute la mesure du possible, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de sa demande.
La modification du contrat de travail du salarié résultant du passage à temps partiel/réduit fait l'objet d'un avenant au contrat de travail précisant notamment, l'engagement du salarié de liquider ses droits à la retraite Sécurité Sociale à taux plein au terme du dispositif, la date de sa retraite, les modalités d'organisation du travail à temps partiel/réduit, la rémunération versée au salarié. Il mentionne également, pour les salariés concernés, les modalités d’utilisation de leur CET. Dans un souci de bonne gestion, le passage à temps partiel/réduit intervient le 1er du mois.
Pendant sa période de temps partiel/réduit de fin de carrière, le salarié n’a pas la possibilité : - d’acquérir ou de consommer du temps à la carte (ces deux dispositifs conventionnels n’étant pas cumulables) ; - d’alimenter ou d’utiliser, sous forme de congés, son compte épargne temps.
Il est précisé que la période de temps partiel/réduit de fin de carrière est sans incidence sur le montant de l’indemnité de fin de carrière versée au salarié.
Les salariés seniors qui seraient confrontés à une situation exceptionnelle pourront soumettre leur situation à leur HRBP qui examinerait la possibilité et les modalités d’un retour à leur situation antérieure de travail.
Dans les conditions prévues par les accords applicables au sein de Leasing Solutions, le salarié en temps partiel sénior de fin de carrière reste éligible à l’intéressement, à la participation sur la base du pourcentage de rémunération perçue, ainsi qu'aux plans d’épargne d'entreprise.
Indicateur de suivi
Nombre de collaborateurs bénéficiant de ce dispositif.
Article 4 – Conversion en temps de l’indemnité de fin de carrière
Les collaborateurs pourront bénéficier d’une dispense d’activité non rémunérée d’une durée maximum de trois mois avant leur départ effectif en retraite, sous réserve de l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines qui aura été informée de la demande quatre mois minimum avant la date de prise d’effet.
Durant cette période de disponibilité sans maintien de salaire, le collaborateur percevra mensuellement une avance sur tout ou partie de son indemnité de fin de carrière, dans la limite de l’équivalent de trois mois de son salaire mensuel brut. Le montant de l’avance sera calculé en prenant en compte le salaire mensuel brut tenant compte du pourcentage de rémunération et de l’absence de cotisations sur l’avance d’indemnité de fin de carrière.
Ce versement, dans le cadre d’une dispense d’activité non rémunérée, ne déclenchera pas de plafond de sécurité sociale et n’ouvrira droit à aucun congé payé, RTT/RTE, intéressement, participation. Chaque collaborateur devra s’informer auprès de sa caisse de retraite, sur l’éventuelle incidence de cette dispense d’activité non rémunérée sur la validation ou non de trimestres de sécurité sociale, pour le calcul de son indemnité de retraite.
Article 5 – Mécénat de compétences de fin de carrières
Le mécénat de compétences est un dispositif qui permet aux entreprises la mise à disposition ponctuelle ou gracieuse de collaborateurs volontaires auprès d’associations d’utilité publique ou d’intérêt général à vocation culturelle, sociale, environnementale, humanitaire qui ont besoin de compétences spécifiques.
La possibilité de mettre à profit son expérience et ses compétences professionnelles auprès d’une association ou d’une ONG partenaire de Leasing Solutions, dans le cadre d’une démarche de transition de l’activité professionnelle vers la retraite peut correspondre à une attente de certains salariés seniors de l’entreprise.
Au sein de Leasing Solutions, le dispositif de mécénat de compétences de fin de carrière prendra la forme d’une mise à disposition à titre gratuit par l’entreprise, d’un collaborateur senior volontaire, pour une durée de 6 à 24 mois, précédant son départ en retraite à taux plein, pour exercer une mission de mécénat de compétences auprès d’une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général au sens du Ministère de l’intérieur ou d’une ONG partenaire.
Ce dispositif s’inscrit dans la démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale de BNP Paribas ainsi que celle de Leasing Solutions.
Il se différencie du bénévolat de compétences auprès d’une association ou d’une ONG avec laquelle l’entreprise peut par ailleurs être partenaire.
En dehors de la rémunération variable pour laquelle la mission confiée par l’association d’utilité publique ou d’intérêt général n’est pas éligible, le salaire fixe du salarié est maintenu.
Il est exclusif du dispositif de temps partiel senior mis en place dans l’entreprise.
5-1 Bénéficiaires
Le dispositif de mécénat de compétence de fin de carrière est ouvert, dans la limite des missions disponibles, aux collaborateurs seniors, quel que soit leur temps de travail, remplissant les conditions cumulatives suivantes : - avoir l’accord de l’entreprise pour s’engager dans le dispositif, - disposer de compétences spécifiques nécessaires à une mission de mécénat de compétences au sein d’une association d’utilité publique ou d’intérêt général ou d’une ONG partenaire et avoir été validé par cette association ou ONG, - être en mesure à l’issue de la mission, d’une durée de 6 ou 24 mois, le cas échéant suivie et prolongée par une période, à temps complet de consommation du CET sous forme de prise effective de ce congé, de faire liquider sa retraite à taux plein, - s’engager de manière ferme et définitive à partir à la retraite à l’issue de la mission.
5-2 Conventions conclues dans le cadre du dispositif
Le mécénat de compétences de fin de carrière fait l’objet d’: - une lettre de mise à disposition signée par le collaborateur et son gestionnaire de carrière, - une lettre d’accueil émanant de l’association ou de l’ONG signée par le collaborateur et l’association ou l’organisation partenaire, - une convention entre Leasing Solutions et l’association ou l’ONG partenaire.
Dans le cadre de la mise à disposition et pendant la durée de la mission, Leasing Solutions demeure l’employeur du collaborateur et continue à le rémunérer. Dans les conditions prévues par les accords applicables au sein de Leasing Solutions, le collaborateur en mécénat de compétences de fin de carrière reste éligible à l’intéressement, à la participation et au plan d’épargne entreprise.
Le collaborateur devra mobiliser au mieux ses compétences au sein de l’association ou de l’ONG partenaire. Un descriptif de la mission est intégré à la lettre de mise à disposition. Une appréciation est faite par l’association ou l’ONG à l’issue de la mission.
5-3 Modalités du dispositif
Les collaborateurs seniors intéressés par ce dispositif en informent leur gestionnaire de carrière. A l’appui de leur demande, ils précisent le type de mission susceptible de les intéresser et la durée souhaitée, compte tenu de la date de liquidation de leur retraite à taux plein, sur la base d’un relevé de carrière attestant du nombre de trimestres cotisés, leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein.
Si la RH marque un accord de principe au collaborateur pour qu’il s’engage dans ce dispositif, plusieurs situations sont possibles : - l’entreprise a des missions externes disponibles correspondant au souhait du collaborateur et au besoin d’une association ou d’une ONG partenaire. La candidature du collaborateur doit alors être validée par l’association ou l’organisation. - à défaut, l’entreprise recherche auprès des associations et ONG partenaires une mission pouvant répondre au souhait du collaborateur et à ses compétences. Si elle parvient à identifier une mission, la candidature du collaborateur doit également être validée par l’association ou l’ONG. - le collaborateur peut également proposer un projet de mission auprès d’une association ou d’une ONG. La mission et l’association ou l’ONG sont alors soumis à la validation de la RH de Leasing Solutions, au regard du dispositif de mécénat de compétences et des principes RSE de Leasing Solutions.
Une réponse définitive de la RH est apportée au collaborateur dans les 90 jours qui suivent sa demande. Si une réponse favorable peur être donnée, la mission de mécénat de compétences de fin de carrière fait alors l’objet d’une lettre de mise à disposition, tel que prévu à l’article suivant, dans le cadre de laquelle le salarié s’engage à partir à la retraite à l’issue de la mission.
5-4 Mise en place progressive du mécénat de compétences de fin de carrière
Les parties conviennent de fixer un nombre maximum de 15 collaborateurs en mission par année.
5-5 Réversibilité
Les salariés engagés dans ce dispositif qui seraient confrontés à une situation exceptionnelle ou qui rencontreraient des difficultés sérieuses pendant l’’exécution de la mission auprès de l’association ou de l’ONG partenaire, pourront soumettre leur situation à leur gestionnaire de carrière qui examinera les conditions d’un éventuel retour en entreprise ou la possibilité de s’engager dans une autre mission de mécénat de compétence de fin de carrière, sans pour autant que la date de départ en retraite soit modifiée.
5-6 Articulation avec d’autres dispositifs existant dans l’entreprise :
Pendant la durée du mécénat de compétences de fin de carrière, le collaborateur n’a pas la possibilité : - d’acquérir ou de consommer du temps à la carte (ces deux dispositifs n’étant pas cumulables), - d’alimenter ou d’utiliser, sous forme de congés, son compte épargne temps. - d’opter pour un passage en temps partiel senior
5-7 Evolutions légales, règlementaires et fiscales
Si les dispositions législatives relatives aux conditions de liquidation de retraite à taux plein venaient à évoluer, les parties conviennent de se réunir afin d’adapter ces dispositions, les collaborateurs étant maintenus dans le dispositif jusqu’à la date à laquelle ils auront la faculté de faire valoir leurs droits à la retraite sans abattement.
Par ailleurs, compte tenu notamment du régime fiscal spécifique applicable à ce dispositif, les parties conviennent que si le contexte juridique et fiscal venait à évoluer pendant la durée du présent accord, ce dispositif serait alors suspendu et une commission de suivi de l’accord se réunirait pour échanger sur les évolutions et, le cas échéant sur les adaptations à y apporter
Article 7 – RETRAITE PROGRESSIVE conventionnelle D’ENTREPRISE DE FIN DE CARRIERE
La retraite progressive est un dispositif légal d’aménagement de fin de carrière qui permet à un salarié de poursuivre son activité professionnelle à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension de retraite.
Afin d’élargir le choix des dispositifs d’aménagement de fin de carrière, tout en veillant à faciliter d’une part, la gestion prévisionnelle du turn-over et d’autre part, la transmission des connaissances, un dispositif de retraite progressive conventionnelle d’entreprise de fin de carrière est proposé. Il permettra aux salariés, qui le souhaitent dès lors qu’ils remplissent les conditions légales, conventionnelles et d’entreprise décrites dans le présent article et que leur activité peut être exercée à temps partiel au taux de 80 % de l’horaire de travail en vigueur dans leur entité d’affectation, de bénéficier de la prise en charge par l’entreprise à hauteur de 90% de leurs cotisations retraite (patronales et salariales).
L’entreprise s’engage à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail du salarié à temps partiel/réduit soient compatibles avec ce temps de travail.
De la même façon les objectifs participant à la rémunération variable devront être adaptés au temps de travail effectif.
Ce dispositif nécessite donc obligatoirement et préalablement l’accord de l’employeur.
5.1 Conditions légales d’ouverture du droit
Age du salarié :
Aux termes des dispositions de l’article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à la retraite progressive, le salarié qui exerce une activité à temps partiel doit avoir atteint l’âge légal applicable selon la génération, diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.
Durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes
Aux termes des dispositions de l’article R. 351-39 du code de la Sécurité Sociale, pour ouvrir droit à la retraite progressive, le salarié doit justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes (PRE) au régime général et, le cas échéant, auprès d’un ou plusieurs autres régimes obligatoires, y compris les régimes spéciaux.
Définition de l’activité à temps partiel
Le salarié éligible doit exercer une activité à temps partiel au sens des dispositions de l’article L. 3123-1 du Code du travail : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement,
à la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement,
à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement. ».
Conditions ouvrant droit à l’accompagnement de l’entreprise
Engagement préalable du salarié sénior
Le bénéfice du dispositif de retraite progressive conventionnelle d’entreprise de fin de carrière donne lieu préalablement à un entretien entre le salarié et son HRBP. Cet entretien a pour objectif de recueillir son engagement ferme et précis sur la date de liquidation à titre définitif de sa retraite Sécurité Sociale à taux plein.
Conditions ouvrant droit au dispositif
L’Entreprise propose aux salariés seniors, qui le souhaitent et qui remplissent les conditions légales, un dispositif de retraite progressive conventionnelle d’entreprise de fin de carrière au taux de 80 % de l’horaire de travail en vigueur dans leur entité d’affectation, cotisé aux régimes de retraite (Sécurité Sociale et complémentaire Agirc-Arrco), sur parts patronales et salariales à hauteur de 90 % de leur salaire annuel brut de base.
Dans ce cadre, l’entreprise prend à sa charge le différentiel de 10 % des cotisations (parts salariales et patronales des retraites obligatoires Sécurité Sociale et complémentaire Agirc-Arrco), entre le temps partiel à 80 % de l’horaire de travail en vigueur dans leur entité d’affectation et les cotisations retraite à hauteur de 90 % du salaire annuel brut de base du salarié bénéficiaire.
Le temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive conventionnelle d’entreprise de fin de carrière s’organise nécessairement sous la forme d’une journée non travaillée fixe (dite journée libérée) dans la semaine. La journée libérée est déterminée en accord avec le manager en tenant compte des souhaits du salarié et des contraintes liées au fonctionnement du service ; elle est reprise dans l’avenant au contrat de travail signé par le salarié et l’entreprise.
La retraite progressive d’entreprise de fin de carrière intervient sur une période limitée, comprise entre 12 mois minimum et 24 mois maximum, précédant la date de liquidation de la retraite Sécurité Sociale à taux plein du salarié.
L’entreprise s’engage à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail du salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Pour bénéficier du dispositif de retraite progressive conventionnelle d’entreprise de fin de carrière, les salariés seniors doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
être en mesure, à l’issue de la période de retraite progressive conventionnelle d’entreprise, de liquider de manière définitive leur retraite Sécurité Sociale à taux plein,
et de s’engager de manière définitive sur la date précise de liquidation de leur retraite Sécurité Sociale à taux plein dans un délai se situant entre 12 mois minimum et 24 mois maximum suivant la date d’entrée dans le dispositif.
Le bénéfice de ce dispositif par le sénior devra être compatible avec l’organisation du service auquel il appartient. Ainsi, cette situation devra faire l’objet d’un échange préalable entre collaborateur, manager et HRBP. En principe, le recours au dispositif ne serait pas envisageable dans les équipes où le taux de salariés travaillant à temps partiel est déjà égal ou supérieur à 25 %. Toutefois, si l’organisation du travail peut le permettre, des exceptions individuelles à ces règles pourront être décidées, sur demande du salarié et avec accord du HRBP en liaison avec le manager du salarié.
Engagements du salarié
Les salariés seniors intéressés par ce dispositif de retraite progressive conventionnelle d’entreprise de fin de carrière en informent leur HBRP. Ils fourniront, à l'appui de leur demande, un relevé de carrière Sécurité Sociale attestant de la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite Sécurité Sociale à taux plein dans le délai de 12 mois minimum à 24 mois maximum par rapport à leur entrée dans le dispositif.
Trois mois avant la date souhaitée d’entrée dans le dispositif de retraite progressive conventionnelle d’entreprise de fin de carrière, la demande est formulée par écrit par le salarié auprès de son HRBP. Elle doit comporter l’engagement du salarié sur la date précise de liquidation définitive et totale de sa retraite Sécurité Sociale à taux plein. Une réponse lui est apportée, dans toute la mesure du possible, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de sa demande.
L’entrée dans ce dispositif de retraite progressive conventionnelle d’entreprise intervient le 1er du mois.
Nécessité de conclure un avenant au contrat de travail
L’avenant au contrat de travail du salarié entrant dans le dispositif de retraite progressive conventionnelle d’entreprise de fin de carrière nécessite l’accord préalable et obligatoire de l’employeur ; il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois minimum et de 24 mois maximum.
La modification du contrat de travail du salarié résultant de l’entrée dans le dispositif de retraite progressive conventionnelle d’entreprise de fin de carrière fait l'objet d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié et l’employeur qui précise notamment, son engagement de faire liquider sa retraite Sécurité Sociale à taux plein et la date de sa retraite, les modalités d'organisation de l’activité exercée à temps partiel selon les critères imposés par les dispositions de l’article R 351-41 du code de la Sécurité Sociale et la rémunération versée au salarié.
Conséquences du dispositif de retraite progressive conventionnelle d’entreprise
Il est précisé que le dispositif de retraite progressive conventionnelle d’entreprise de fin de carrière est sans incidence sur le montant de l’indemnité de fin de carrière versée au salarié par rapport à celui qu’il aurait perçu sans être rentré dans ce dispositif.
Pendant sa période de retraite progressive conventionnelle d’entreprise, le salarié n’a pas la possibilité :
d‘acquérir ou de consommer du temps à la carte (ces deux dispositifs n’étant pas cumulables) ;
d’alimenter ou d’utiliser, sous forme de congés, son compte épargne temps.
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif de retraite progressive conventionnelle d’entreprise de fin de carrière au cours de l’année écoulée.
Le dispositif de retraite progressive conventionnelle d’entreprise, n’exclut pas pour le salarié, d’opter plutôt vers le dispositif de retraite progressive légale sans bénéfice des avantages proposés dans le cadre du présent accord.
IV - Transmission des savoirs et des compétences
Organiser la transmission des savoirs et des savoir-faire constitue un objectif prioritaire pour l’entreprise. Les managers, avec l’appui essentiel de la RH, sont les acteurs privilégiés pour favoriser ce partage des savoirs entre les collaborateurs et préparer au mieux la transmission des compétences au sein de leur équipe.
Pendant la durée du présent accord, l’entreprise s’attachera à la diffusion de bonnes pratiques en matière de coopération intergénérationnelle. Ainsi, les initiatives de tutorat inversé ou reverse mentoring sont encouragées avec la création de binômes associant un salarié plus jeune maitrisant les nouvelles technologies ou process et un salarié plus âgé pouvant en bénéficier.
V – Droit d’expression des salariés
L’entreprise s’attache, depuis plusieurs années à favoriser la transmission des informations, ainsi que le droit d’expression des collaborateurs. Pour cela, plusieurs canaux et outils, permettent de relayer l’information et sont proposés aux collaborateurs pour leur permettre de s’exprimer.
Les moyens mis en place sont de différentes natures: > Réunions management, réunions de service, conventions, séminaire des jeunes cadres, > Petits déjeuners avec la RH, > Enquêtes « Pulse » et mise en place de plans d’action, > Enquêtes auprès des collaborateurs sur différents thèmes (sexisme, égalité des chances,...) > Procédures RH dans le cadre d’un signalement de discrimination, de harcèlement ou violence au travail.
Par ailleurs, chaque Organisation Syndicale dispose d’un site intranet.
V - Suivi de l’accord et information des salariés
Article 1 - Suivi de l’accord et calendrier de mise en œuvre
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission composée de deux représentants par organisation syndicale et de représentants de la Direction. Chaque Organisation Syndicale fera connaître le nom de ses représentants pour la durée du présent accord.
Cette commission se réunira une fois par an. A cette occasion, un point sera fait des engagements et des indicateurs du présent accord.
Ce point d’étape sera présenté chaque année et communiqué au CSE, avec notamment les données chiffrées prévues dans ce texte. Article 2 - Information des salariés L’accord sera porté à la connaissance des salariés sur Echonet dans Mon espace RH/ Mon cadre social.
Une communication RH sera diffusée également à l’ensemble des collaborateurs. L’information sera également intégrée dans le programme de formation Horizons Nouveaux
VI - Dispositions finales
Article 1 - Entrée en vigueur - durée Sous réserve que le présent accord soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, le présent accord est conclu à compter du 1er mars 2024, conformément à l’article L2242-20 du Code du travail, pour une durée d’un an soit jusqu’au 28 février 2025. Les négociations s’ouvriront au mois de novembre 2024.
Dans le cadre du présent accord, les parties ont pris l’engagement de proposer aux collaborateurs - déposant une demande de temps partiel sénior et/ou de retraite progressive conventionnelle à compter du 1er mars 2024 selon les dispositions conventionnelle d’entreprise de permettre une évolution/un changement du dispositif dans lequel ils se sont engagés (temps partiel sénior ou retraite progressive) en cas d’amélioration de ce dernier lors de la prochaine négociation, et selon les conditions qui seront définies au sein de Leasing Solutions.
Pour celles et ceux qui se seraient inscrits à compter du 1er mars 2024 dans un dispositif légal de retraite progressive, et sur demande individuelle adressée à la DRH, une analyse serait réalisée au cas le cas pour le(s) faire éventuellement rentrer dans un dispositif conventionnel tel qu’issu de la prochaine négociation.
A son échéance, le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer
Article 2 - Révision
Cet accord étant à durée déterminée, il ne pourra être révisé que dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail.
Article 3 - Modification de la législation
Au cas où interviendraient des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent accord, une réunion avec les délégués syndicaux se tiendrait dans les trois mois suivant la publication de ces textes pour examiner la suite à donner, et envisager une éventuelle révision du présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).selon les modalités suivantes :
- Une version électronique, présentant le
contenu intégral de l’accord déposé (non anonymisé), sous format PdF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement,
- Une version électronique de l’accord déposé
en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions.
Ces formalités seront exécutées par BNP Paribas Leasing Solutions. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires ; une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national non signataires de l’accord.
Fait, à Nanterre, le 20 mars 2024 en 10 exemplaires
