ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE BNP PARIBAS LEASE GROUP
ENTRE D’UNE PART :
BNP Paribas Lease Group Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 632 017 513, ci-après dénommée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée, représentée par Madame XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
ET D’AUTRE PART :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société BNP Paribas Lease Group, ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e) à cet effet :
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par XXXXXX ;
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXXXXX ;
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par XXXXXXX ;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, modifiée par la loi n°2020-692 du 8 juin 2020. Cette loi s’appuie sur la solidarité et l’entraide qui s’expriment par le don de jours de repos entre des salariés avec l’accord de la direction de l’entreprise.
Ce nouvel et troisième accord fait suite au 1er accord sur le don de jours de repos à un salarié assumant la charge d’un enfant gravement malade, conclu le 30 mars 2017, et au 2ème accord du XX 2021 élargissant le champ des bénéficiaires aux salariés dont le/la conjoint(e) est gravement malade.
Dans le cadre de ce suivi, et à la date de renouvellement de ce nouvel accord, ce sont 57 jours qui ont été transférés, dans le Compte Epargne Temps de Solidarité. Aucun salarié n’a sollicité le bénéfice de dons de jours.
Au regard de ce constat, la Direction de BPLG et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité par le présent accord renforcer le dispositif de don de jours de repos aux salariés bénéficiaires dans une démarche d’entreprise répondant aux caractéristiques suivantes :
Un dispositif formalisé dans un accord d’entreprise pour fixer des règles communes et favoriser la connaissance des dispositifs existants,
Un dispositif plus accessible pour aider un salarié contraint de s’absenter pour accompagner un proche gravement malade,
Un dispositif simple, de proximité et réactif permettant de répondre aux situations d’urgence,
Un dispositif organisant la solidarité et le soutien entre les salariés tout en préservant à chacun la liberté de donner,
Un dispositif préservant la situation personnelle et la vie privée du salarié bénéficiaire de dons,
Un dispositif géré en proximité par le gestionnaire Ressources Humaines en étroite liaison avec l’ASVT (accompagnement social et vie au travail) et si besoin le SPST (service de prévention et de santé au travail).
Le Code civil réserve le terme "conjoint" à l'époux ou l'épouse non divorcé(e) par un jugement définitif. Dans le cadre de cet accord sur le don de jours à un salarié, la notion de « conjoint » est élargie au (à la) partenaire et au (à la) concubin(e).
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
SECTION 1 : RAPPEL DES DISPOSITIFS LEGAUX ET CONVENTIONNELS EXISTANTS
ARTICLE 1 : RAPPEL DES DISPOSITIFS LEGAUX
A date de signature du présent accord, 3 congés légaux existent (et sont repris en annexe 1 du présent accord) :
Le congé de proche aidant ;
Le congé de solidarité familiale ;
Le congé de présence parentale.
ARTICLE 2 : RAPPEL DES DISPOSITIFS CONVENTIONNELS ET D’ENTREPRISES EXISTANTS
Des autorisations d’absence conventionnelles sont prévues, et rappelées en annexe 2 du présent accord.
ARTICLE 3 : INFORMATION DES SALARIES
La signature du présent accord et sa diffusion dans l’entreprise seront de nature à favoriser la connaissance par les salariés non seulement du don de jours, mais également des autres dispositifs existants. Un guide d’information Enfance et handicap, destiné aux salariés assumant la charge d’un enfant atteint d’une grave maladie ou d’un handicap, est accessible sur le portail ALIS du Groupe, ainsi qu’un guide des aidants, élaborés par le service Action Sociale du Groupe, et adaptés à Leasing Solutions.
Pour une approche et un accompagnement plus personnalisés de sa situation, le salarié est invité à prendre contact avec l’assistant(e) social(e) de son site et dont les coordonnées sont accessibles sur le portail intranet.
SECTION 2 : LE DON DE JOUR(S) DE REPOS
ARTICLE 1 : ACTEURS, DEFINITION ET PRINCIPES
Les dons aujourd’hui disponibles dans le Compte Epargne Temps de solidarité dédié (à hauteur de 57 jours) sont conservés et seront mis à disposition de collaborateurs bénéficiaires lors de(s) prochaine(s) campagne(s) à venir (cf. article 4 de la section 2).
Le donateur
Tout salarié lié à BNP Paribas Lease Group par un CDI ou un CDD, sans condition d’ancienneté, qui dispose de jours de congés ou de jours de repos non pris peut, s’il le souhaite, faire un don de jour(s) à un autre salarié dans les conditions définies ci-après.
Le bénéficiaire du don
Tout salarié lié à Leasing Solutions par un CDI ou CDD, sans condition d’ancienneté, dont un parent proche est atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave peut bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.
Ce proche peut être :
le conjoint par l’effet du mariage ou du PACS ou vivant maritalement avec lui/elle ;
l’enfant du collaborateur ;
l’ascendant (père/mère) du collaborateur ou de son conjoint par l’effet du mariage ou du PACS ;
les collatéraux (frère/sœur – demi-frère/demi-sœur) du collaborateur ;
S’agissant de l’enfant du collaborateur, ce dernier doit en assumer la charge effective et permanente pour maladie, handicap ou suite à un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l’enfant et celui-ci : il peut aussi s’agir de l’enfant du conjoint, ou d’un enfant adopté ou recueilli (frère, nièce, neveu…).
La notion de maladie grave, telle que définie à date, recouvre les situations suivantes :
Une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, attestée par un certificat médical ;
Un handicap d’une particulière gravité justifié par un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80% et nécessitant la présence du (de la) conjoint(e) ;
Une perte d’autonomie d’une particulière gravité attestée par une décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée (APA) au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l’article L.232-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Un accident mettant en jeu le pronostic vital, attesté par un certificat médical ;
Le diagnostic d’une pathologie grave, attestée par un certificat médical, nécessitant de nombreux examens, déplacements loin du domicile familial et nécessitant la présence du (de la) conjoint(e) ;
Une intervention chirurgicale d’une particulière gravité attestée par un certificat médical (par exemple une greffe d’organes vitaux…) nécessitant la présence du (de la) conjoint(e).
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat médical du médecin au titre de la pathologie en cause. Le certificat mentionnera le nom du proche ainsi que celui du salarié bénéficiaire qui assume la charge du proche et précisera, dans toute la mesure du possible la durée prévisible du traitement. Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond du nombre de jours pouvant être pris en charge.
Ce certificat médical, ainsi que, tout autre justificatif sont communiqués par le salarié à l’assistant(e) social(e) qui l’étudie avec les réserves de confidentialité qui s’imposent. L’assistant(e) social(e) détermine si les conditions sont remplies.
Le bénéficiaire du don reste anonyme à l’égard des donateurs.
Situation des deux salariés travaillant au sein de BNP Paribas Lease Group
Le bénéfice du don de jours est accordé au titre du proche. Aussi, lorsque les parents travaillent tous les deux au sein de BNP Paribas Lease Group, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond de 60 jours défini à l’article 3.2. Dans ce cas, le certificat médical du médecin spécialiste suivant la pathologie du proche devra mentionner les noms des deux salariés concernés.
Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux salariés, sauf demande conjointe d’une répartition différente. Dans le cas spécifique de deux salariés parents, le bénéfice des dons de jours peut être pris conjointement sur la même période, dans la limite du plafond de 60 jours défini à l’article 3.2.
Situation des deux salariés travaillant au sein du Groupe BNP Paribas
Le bénéfice du don de jours est accordé au titre du proche. Aussi, lorsque les salariés travaillent tous les deux au sein du Groupe BNP Paribas, dont l’un au sein de BNP Paribas Lease Group, il est précisé que le bénéfice du présent accord au salarié de BNP Paribas Lease Group ne saurait se cumuler avec le bénéfice d’un autre accord de même nature pour l’autre salarié.
Dans ce cas, il appartient aux salariés de choisir lequel bénéficiera de son accord d’entreprise et le certificat médical du médecin spécialiste suivant la pathologie du proche devra mentionner les noms des deux parents concernés.
Rôles de l’Assistant(e) social(e) & du HRBP
A titre liminaire, il est rappelé que l’efficacité de ce dispositif implique un traitement rapide des demandes de dons.
En conséquence, il appartiendra aux différentes personnes intervenant dans ce processus de tout mettre en œuvre afin de garantir une prise en compte dans les meilleurs délais (dans les deux semaines) du besoin du collaborateur.
Dans la mesure du possible, un accusé de réception sera fait au(x) collaborateur(s) concerné(s) dans un délai de 48H.
Afin de préserver la confidentialité des données médicales liées au proche, seul(e) l’assistant(e) social(e), qui reste soumis(e) au secret professionnel, est habilité(e) à prendre connaissance des certificats médicaux fournis par le salarié demandeur. L’assistant(e) social(e) :
informe le salarié des dispositifs existants en particulier ceux lui permettant d’être en absence rémunérée,
s’assure avec le salarié, en liaison éventuelle avec le HRBP qu’il s’est engagé dans les possibilités d’absence rémunérées (jours de RTT, jours de congés payés, consommation de jours affectés sur son éventuel CET etc.),
guide le salarié dans les démarches nécessaires pour bénéficier du congé de présence parentale, du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale. En effet, ces congés présentent, dans leur objet et leurs conditions (même justificatifs à produire pour le salarié), un lien direct avec le dispositif de don de jours de repos,
informe le HRBP que les conditions pouvant donner lieu à une opération de don de jours de repos sont remplies pour le salarié concerné.
Une information quant à l’existence d’une demande, les dates et durée prévisionnelle d’absence et le nombre de jours d’absence sollicité (sans le certificat médical) est délivrée parallèlement au HRBP par l’assistant(e) social(e).
Dès lors que les conditions sont remplies et la demande validée par l’assistant(e) social(e), le HRBP reçoit le salarié afin d’échanger sur la mise en œuvre du dispositif et le lancement de la campagne.
Les échanges entre HRBP et assistant(e) social(e) se poursuivent tout au long de la mise en œuvre du processus.
Les caractéristiques du don
Le don est anonyme, volontaire et réalisé sans contrepartie.
Le don est nécessairement opéré en journée(s) complète(s), ou en demi-journées (droits) ; et en faveur d’un salarié déterminé. Il est définitif et irrévocable.
ARTICLE 2 : NOMBRE ET NATURE DES DONS ET MODALITES DE RECUEIL
2.1 Le nombre et la nature des jours1) de repos cessibles
Le salarié donateur doit disposer de jours pouvant faire l’objet d’un don. Pour ce don, il ne peut choisir que des droits susceptibles d’être épargnés dans le compte épargne temps (CET), à savoir :
les jours de repos de l’année en cours accordés au titre de la réduction du temps de travail tels que définis dans l’accord d’entreprise sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 10 juillet 2000 (RTT salarié),
les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant les 4 semaines de congés payés,
les jours de congés pour fractionnement,
les jours de repos de remplacement du paiement d’heures supplémentaires.
Afin de préserver le repos des salariés, le don est fixé à un maximum de 2 jours acquis et non pris par le salarié et par année civile. A ces deux jours peuvent s’ajouter, dans la limite de 5 jours, les jours affectés sur le Compte Epargne Temps au cours des années antérieures à celle du don. La totalité du don peut ainsi être portée à un total de 7 jours / salarié / année civile, tout motif confondu.
1) Afin de tenir compte des différents temps de travail existants au sein de BNP Paribas Lease Group, et selon les règles déjà appliquées dans l’entreprise, notamment pour l’acquisition et l’utilisation des congés annuels et des jours de RTT, le don qu’effectue le salarié, de même que la consommation effectuée par le bénéficiaire, sont exprimés en droit(s). Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie au titre des heures supplémentaires.
2.2 Recueil des dons
Une période de recueil anonyme de don est ouverte par le HRBP, qui est informé de l’existence d’une situation individuelle permettant le don de jours de repos. Le HRBP lance ensuite une campagne de demande de dons de jours au sein de Leasing Solutions auprès de l’ensemble des collaborateurs (Territoire France). Cette information s’effectue selon des moyens adaptés et dans le respect de la vie privée du salarié. L’information précise, dans la mesure du possible, le nombre de jours souhaités sur la base de la durée envisagée de l’absence, et fait l’objet d’échanges entre le salarié, l’assistant(e) social(e), et le HRBP.
La période de don est limitée dans le temps à une période de 4 semaines pouvant être renouvelée une fois. La campagne prend fin lorsque le nombre de jours souhaités a été atteint, ou à l’issue de la période de 4 semaines. Dans le cas spécifique où, au moment de la fermeture de la campagne, le nombre de jours recueilli serait supérieur au nombre de jours souhaité, un échange sera organisé entre le HRBP, le collaborateur concerné et l’assistant(e) social(e) pour déterminer de la suite à donner. S’il est convenu de ne pas prendre l’ensemble des jours donnés, le reliquat de ces jours sera automatiquement transféré dans le CET de solidarité.
Les collègues intéressés se manifestent auprès du HRBP pour formaliser leur don. L’anonymat des donateurs est garanti.
Le HRBP qui coordonne l’opération de don avec l’assistant(e) social(e), collecte les formulaires individuels, et établit un récapitulatif des dons, le transmet à RHG qui assure la gestion administrative du don ; en modifiant notamment le solde de droits à congés, RTT, CET, des salariés donateurs et le solde des droits à congés du salarié bénéficiaire des dons. Les parties conviennent, par le présent accord, qu’il ne soit pas tenu compte des éventuels écarts de durée hebdomadaire du travail entre le donateur et le bénéficiaire.
Le HRBP peut prendre l’initiative de transmettre un premier état récapitulatif à l’assistant(e) social(e) et à RHG GAP avant que la période de don ne soit achevée, en particulier si la situation du salarié bénéficiaire le nécessite.
ARTICLE 3 : UTILISATION DES DONS
3.1 La prise des jours reçus par le bénéficiaire
Le salarié est informé par son HRBP du nombre de jours qui lui ont été donnés. La prise de ces jours se fait par journée entière de manière continue ou non, en fonction notamment de la pathologie et/ou de la nature des soins à apporter au proche. Elle s’effectue selon les règles et outils INCA en vigueur dans l’entreprise.
Le HRBP organise et facilite auprès du manager la prise des jours donnés au salarié bénéficiaire.
Le salarié s’engage à informer son HRBP lorsque l’état de santé du proche ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours éventuellement non consommés sont alors reversés dans le Compte Epargne Temps de solidarité, sauf en cas de décès et sur demande du salarié.
Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus, et ce quel que soit le montant de la rémunération des salariés donateurs. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des CP et droits RTT ainsi que pour la détermination des droits liés à l’ancienneté quelle que soit la nature du congé pris.
Les sommes versées au salarié au titre du don de jours sont également prises en compte pour le calcul de la participation et de l’intéressement.
3.2 Plafond d’attribution
Pour chaque salarié bénéficiaire, il pourra être attribué au titre du don de jours l’équivalent d’un maximum de 60 jours ouvrés d’absence pour une seule et même pathologie.
La demande de dons de jours est incompatible avec toute demande formulée lors de la même année civile :
de paiement de journées de repos non prises (journées de fractionnement, congés payés, RTT épargné(e)s ou non dans le Compte Epargne Temps,
de transfert de droits du CET vers le PERECO.
Dans l’hypothèse où le paiement et/ou le transfert serait d’ores et déjà intervenu au cours de la même année civile et avant la demande, le maximum de 60 journées d’absence sera réduit d’autant.
Dans le cas spécifique où la maladie/pathologie/situation de handicap du proche serait découverte postérieurement au paiement/transfert des jours, alors le plafond de 60 jours ne sera pas impacté.
ARTICLE 4 : MODALITES DE GESTION DU DON DE JOURS PAR LA RH
A la date de signature du présent accord, les 57 jours disponibles sur le CET de solidarité sont maintenus et pourront être utilisés dans le cadre de futures campagnes ponctuelles pour répondre aux besoins et/ou compléter des campagnes de dons insuffisantes par rapport au besoin exprimé par le salarié et validé par l’assistant(e) social(e). En cas de non-utilisation des jours reçus par le salarié bénéficiaire et après avis de l’assistant(e) social(e), le reliquat des jours non utilisés pourra alimenter des campagnes de dons ouvertes pour accompagner d’autres salariés de l’entreprise. A ce titre, ce reliquat sera exclusivement affecté au Compte Epargne Temps de Solidarité dédié qui est géré par la Direction des Ressources Humaines.
En cas de décès du proche, les jours donnés par les collègues pour accompagner le salarié bénéficiaire dans sa situation peuvent être utilisés jusque dans les 30 jours qui suivent.
La Direction de l’entreprise organise et coordonne les opérations de dons ; et en assure également la gestion. A ce titre, elle convient d’accorder 3 jours d’autorisation d’absence rémunérée au salarié bénéficiaire d’une opération de don de jours de repos.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, ce Compte Epargne Temps de solidarité viendrait à disparaître (non reconduction de l’accord etc.) les droits affectés restants seraient alors valorisés sur la base du salaire de base moyen de l’année précédant la disparition du Compte Epargne Temps de Solidarité, tel qu’indiqué sur le Bilan Social, et la somme ainsi obtenue reversée auprès d’associations loi 1901 reconnues d’utilité publique dédiées à la recherche médicale des pathologies de l’enfant. Les organisations syndicales signataires décident à l’unanimité du choix de l’association. A défaut d’accord, les parties conviennent que les dons seront affectés à l’AFM-Téléthon.
ARTICLE 5 : RETOUR AU POSTE APRES UNE CAMPAGNE DE DON DE JOURS
Tout collaborateur bénéficiaire d’une opération de don de jours de repos sera reçu, à son retour, par son HRBP. Sur demande du collaborateur, et/ou à l’initiative du HRBP, une visite médicale avec la médecine du travail pourrait être organisée.
ARTICLE 6 : BILAN
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé une fois par an à l’occasion d’une Commission de suivi, laquelle présentera :
le nombre de jours donnés,
le nombre de jours effectivement pris,
le nombre de salariés ayant effectué un don,
le nombre de salariés ayant bénéficié de dons,
le solde en droits du Compte Epargne Temps de solidarité.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Les salariés sont informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de différents outils de communication interne à BNP Paribas Lease Group et lors des campagnes ponctuelles qu’elle organisera. Les guides ASVT (Accompagnement Social & Vie au Travail) seront également mis à jour. Une campagne annuelle s’organise une fois au cours du dernier quadrimestre de l’année, via Echonet et/ou si possible via l’outil de gestion des congés.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
8.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans (60 mois). Il prend effet à compter de sa date de signature.
Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme soit le 31 mai 2029.
8.2 Suivi de l’accord
Au fur et à mesure de la mise en œuvre du présent accord, les difficultés et situations non prévues qui auront été rencontrées dans l’application du présent accord feront l’objet d’un recensement et d’une concertation entre les parties signataires afin d’harmoniser les solutions apportées.
Les parties signataires au présent accord conviennent qu’en cas de modification de la législation et/ou des dispositions conventionnelles, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales représentatives se rencontreront afin d’examiner et d’adapter le présent accord.
Cet accord étant conclu, pour une durée déterminée, pourra être révisé dans les conditions de l’article L2261-7 du Code du travail.
8.3 Publicité et dépôt de l’accord
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics et déposés, à partir du 28 mars 2018, en format électronique. Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires. Ces formalités seront exécutées par BNP Paribas Lease Group.
Fait à Nanterre, le 30 mai 2024.
Pour La Société BNP Paribas Lease Group
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour le SNB/CFE-CGC
ANNEXE 1 :
RAPPEL DES DISPOSITIFS LEGAUX EXISTANTS A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD
Les mesures décrites ci-dessous ne tiennent pas compte des éventuelles évolutions à venir pendant toute la durée d’application de l’accord.
Pour plus d’informations, les liens ci-dessous peuvent être consultés :
Congé de proche aidant | Service-Public.fr ;
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé | Service-Public.fr ;
Congé de solidarité familiale d'un salarié | Service-Public.fr
Le congé de proche aidant
Ce congé, prévu aux articles L3142-16
et suivants du Code du Travail est ouvert à tout salarié dans l’entreprise pour aider un proche (y compris un descendant) souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie ou âgée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Sa durée est de 3 mois renouvelable sans pouvoir dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée, ou être transformé en période à temps partiel avec accord de l’employeur.
La demande est adressée au moins un mois avant la date de départ en congé envisagée ; mais il peut débuter sans délai s’il est justifié par une des situations suivantes : urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé ; situation de crise nécessitant une action urgente du salarié et/ou une cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Pendant ce congé, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Le congé de solidarité familiale
Ce congé, prévu aux articles L3142-6 et suivants du Code du Travail, est ouvert à tout salarié sans condition d’ancienneté pour lui permettre d’assister un proche (y compris un descendant) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave incurable quelle qu’en soit la cause. Il prend la forme d’un congé non rémunéré d’une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois. Ce congé peut être pris en continu à temps plein ou, avec l’accord de l’entreprise, à temps partiel.
La demande est adressée au moins 15 jours avant la date de départ en congé envisagée. Le salarié peut recevoir sous certaines conditions une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le congé de présence parentale
Ce congé, prévu aux articles L1225-62 et suivants du Code du Travail, est ouvert à tout salarié sans condition d’ancienneté ayant à charge, au sens de l’article L513-1 du Code de la Sécurité Sociale, un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Il est ouvert au père et à la mère qui peuvent en bénéficier simultanément ou successivement. Il prend la forme d’une réserve de jours d’absence (310 jours ouvrés pendant une période maximum de 3 ans) que le salarié peut utiliser. La demande est adressée au moins 15 jours avant la date de départ en congé envisagée. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, et être transformé en période d'activité à temps partiel ou par demi-journée.
Le congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP). La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
ANNEXE 2 :
RAPPEL DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES EXISTANTES A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD
Les mesures décrites ci-dessous ne tiennent pas compte des éventuelles évolutions à venir pendant toute la durée d’application de l’accord.
Des autorisations d’absence rémunérées pour enfant(s) malade(s) et en cas d’hospitalisation d’un enfant sont prévues dans l’entreprise par la convention collective complétée par l’accord d’entreprise du 30 mars 2017 selon le tableau suivant.
Règles légales
Convention collective de la banque
Accord BNP Paribas Lease Group
Cas général
-
Enfants à charge
1
3 jours / an * 3 jours / an* 2
6 jours / an* 6 jours / an* 3
9 jours / an* 9 jours / an* 4 et plus
9 jours / an*
2 jours supplémentaires / an* et par enfant
Age de l’enfant
Moins de 14 ans
Moins de 15 ans
Enfant(s) de moins de 7 ans - -
3 jours supplémentaires / an* et par enfant
Hospitalisation d’un enfant - 2 jours / an* et par enfant 2 jours / an* et par enfant Age de l’enfant - Moins de 14 ans
Moins de 15 ans
Maladie grave d’un enfant
- -
20 jours / an* (après avis du médecin traitant)
Enfant(s) handicapé(s)
2 jours à l’annonce de la survenue d’un handicap -
