Entre : La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP²I), dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 910 247, représentée par X agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après « la Direction » D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du code du travail :
CFDT Bétor Pub, représentée par X, délégué(e) syndicale et dûment habilité(e) aux fins de présentes,
FOFEC, représentée par X, délégué(e) syndicale et dûment habilité(e) aux fins de présentes,
SICSTI-CFTC, représentée par X, délégué(e) syndicale et dûment habilité(e) aux fins de présentes,
Ci-après « les organisations syndicales » D’autre part
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc120113397 \h 2 Article 1. Mise en place du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc120113398 \h 2 Article 2. Indemnité d’utilisation du véhicule personnel pour les trajets domicile – lieu de travail PAGEREF _Toc120113399 \h 4 Article 3. Dispositions finales PAGEREF _Toc120113400 \h 5
Préambule
Par accord du 14 décembre 2017 puis du 13 novembre 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont introduit et pérennisé un dispositif d’indemnité kilométrique vélo (IKV) afin d’indemniser les salariés utilisant à titre exclusif leur vélo personnel afin de se rendre sur leur lieu de travail. Ce dispositif était conforme au dispositif légal en vigueur à la date de signatures de ces accords, lequel a été remplacé, en 2020, par le « forfait mobilités durables ».
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 pour 2023 portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et les organisations syndicales ont évoqué l’opportunité de mettre en place le forfait mobilités durables en substitution du dispositif IKV. Afin de se laisser le temps d’étudier sa faisabilité et d’en faire un dispositif pérenne, les parties ont décidé ne pas traiter ce sujet dans le cadre des NAO et de l’aborder dans le cadre d’une négociation spécifique, pouvant intégrer les dispositions existantes sur les déplacements entre le domicile et le lieu de travail issues de l’accord NAO 2017 pour l’année 2018.
Ainsi, à l’issue de nouvelles négociations qui se sont déroulées au mois de novembre 2022, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu ce qui suit.
Article 1. Mise en place du forfait mobilités durables
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place le dispositif forfait mobilités durables en substitution au dispositif IKV jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise.
Éligibilité
La prise en charge par l’entreprise du forfait mobilités durables bénéficie aux salariés :
Liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BP²I, ou détachés auprès de BP²I,
Qui utilisent, pour réaliser tout ou partie des trajets (domicile/travail) entre leur lieu de résidence habituel (tel que déclaré à l’entreprise) et leur lieu de travail, l’un des moyens de transport suivants :
Leur cycle (vélo) ou cycle à pédalage assisté (vélo électrique) personnel ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Leur trottinette électrique personnelle.
Il est convenu qu’un salarié bénéficiaire de l’indemnité de forfait mobilités durables ne peut percevoir au cours d’un même mois une autre prime ou indemnité de transport domicile/travail, excepté au titre de la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail pour réaliser ses trajets domicile/travail.
Compte-tenu des plafonds prévus par la réglementation en vigueur, le salarié ne peut plus prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables lorsque le cumul des primes et/ou indemnités de transport domicile/travail avec l’indemnité de forfait mobilité durable est supérieur au montant total :
De 700 euros par an,
Ou de 800 euros par an lorsque ce cumul intègre la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail pour réaliser le trajet domicile/travail.
Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le salarié attestant de son utilisation effective d’un des moyens de transports éligible pour la réalisation de tout ou partie de ses trajets domicile/travail. Cette déclaration doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport.
Montant et modalités de versement
La prise en charge du forfait mobilité durable par BP²I prend la forme d’une allocation forfaitaire (indemnité de « forfait mobilité durable ») versée sous condition d’une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est :
De 30 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de transports domicile/travail,
Ou
De 15 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient compléter la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics dans les conditions définies à l’article 1.1 ci-dessus.
L’allocation forfaitaire est versée mensuellement dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales en application des règles en vigueur à la date du présent accord.
Article 2. Indemnité d’utilisation du véhicule personnel pour les trajets domicile – lieu de travail
Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile habituel et le lieu de travail pourront bénéficier d’une indemnité dans les conditions suivantes.
Bénéficiaires
Sont éligibles les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Utilisant leur véhicule personnel (voiture / moto) pour effectuer le trajet entre leur domicile habituel et le lieu de travail ;
Et ne disposant ni d’un véhicule de fonction, ni d’un dispositif de remboursement transport entre le domicile et le lieu de travail (remboursement de l’abonnement transport en commun, forfait mobilité durable, …).
En outre, pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur de l’utilisation du véhicule personnel pour les trajets domicile – lieu de travail. Si le salarié utilise un véhicule électrique ou hybride, il devra l’indiquer dans l’attestation et fournir une justification du caractère hybride ou électrique du véhicule personnel (certificat d’immatriculation).
Montant
Le montant de l’indemnité sera de :
25 € par mois pour les salariés utilisant un véhicule thermique ;
30 €5 par mois pour les salariés utilisant un véhicule électrique ou hybride.
Article 3. Dispositions finales
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société BP²I, sous réserve des conditions d’éligibilité prévues ci-avant.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou ayant le même objet résultant d'accords collectifs, de décisions unilatérales ou d'usages, et notamment aux dispositions de l’accord « Indemnité kilométrique vélo » du 13 novembre 2019 et de l’accord conclu dans le cadre des NAO 2017 pour l’année 2018.
Révision
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par mail ou courrier recommandés avec avis de réception aux autres parties signataires en précisant les dispositions dont la révision est demandée et en justifiant des raisons de la demande de révision.
Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce dépôt sera effectué par la Direction après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Montreuil le 25/11/2022 en 4 exemplaires originaux
