Accord d'entreprise BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE AU SEIN DE BP2I DE L'ACCORD GROUPE EN DATE DU 19 FEVRIER 2024 INTITULE "MISE EN PLACE D'UN PASS MOBILITE DURABLE DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE"
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 31/12/2027
DE L’ACCORD GROUPE EN DATE DU 19 FEVRIER 2024 INTITULE
« MISE EN PLACE D’UN PASS MOBILITE DURABLE
DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE »
Entre : La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP²I), dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 910 247, représentée par agissant en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après « la Direction » D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du code du travail :
CFDT Bétor Pub, représentée par, déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de présentes,
FOFEC, représentée par, délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,
SICSTI-CFTC, représentée par, délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,
Ci-après « les organisations syndicales » D’autre part
PARTIE I. PASS MOBILITE PAGEREF _Toc162453460 \h 4
Article 1. Montant annuel du Pass Mobilité PAGEREF _Toc162453461 \h 4 Article 2. Dispositions spécifiques pour l’année 2024 concernant le Pass Mobilité PAGEREF _Toc162453462 \h 4
PARTIE II. PRIME DE TRANSPORT PAGEREF _Toc162453463 \h 4
Article 1. Mise en place d’une prime de transport PAGEREF _Toc162453464 \h 4 Article 2. Dépenses et bénéficiaires éligibles à la prime de transport PAGEREF _Toc162453465 \h 5 Article 3. Montant de la prime de transport PAGEREF _Toc162453466 \h 5 Article 4. Dispositions spécifiques de la prime de transport pour l’année 2024 PAGEREF _Toc162453467 \h 5 Article 5. Evolution de la règlementation sur la prime de transport PAGEREF _Toc162453468 \h 5
PARTIE III. FORFAIT MOBILITE DURABLE A TITRE EXCLUSIF : MAINTIEN A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L’ANNEE 2024 PAGEREF _Toc162453469 \h 6
Article 1. Eligibilité PAGEREF _Toc162453470 \h 6 Article 2. Modalités de versement PAGEREF _Toc162453471 \h 6 Article 3. Modalités de maintien du dispositif FMD exclusif PAGEREF _Toc162453472 \h 6
PARTIE IV. DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES PAGEREF _Toc162453473 \h 7
Article 1. Modalités de remboursement des frais de déplacement résidence / lieu de travail PAGEREF _Toc162453474 \h 7 Article 2. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc162453475 \h 7 Article 3. Réexamen annuel de l’accord PAGEREF _Toc162453476 \h 7 Article 4. Champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc162453477 \h 7 Article 5. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc162453478 \h 8
Préambule
Dans le cadre de la politique RSE du Groupe, certaines entités du Groupe BNP Paribas ont expérimenté en 2023 la mise en place d’un forfait mobilité durable pour les trajets domicile travail de leurs salariés. Cette démarche avait pour objectif de promouvoir les moyens de transports durables et de contribuer aux enjeux sociaux, environnementaux et de santé publique, notamment en réduisant l’empreinte environnementale des déplacements. Cette expérimentation a montré l’intérêt croissant de salariés pour l’utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement et le besoin de davantage de modularité compte tenu de l’évolution des modes de travail (développement du travail hybride), de l’évolution des offres de transports et du besoin de pouvoir alterner et/ou de combiner, au cours de l’année, différents modes de transports pour se rendre sur le lieu de travail. C’est dans ce contexte que des négociations ont été menées au niveau du Groupe BNP Paribas en France, la volonté étant en effet de mettre en place un dispositif innovant et visible, bénéficiant à un nombre élargi de salariés au niveau du Groupe selon des règles et modalités communes. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord le 19 février 2024 conclu pour le Groupe en France “relatif à la mise en place d’un Pass Mobilité durable dans le Groupe BNP Paribas en France“. Cet accord Groupe se substitue de plein droit aux accords et conventions, usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de BP²I portant sur les mêmes objets, et particulièrement à l’accord d’entreprise « relatif aux déplacements domicile – lieu de travail » à durée indéterminée en date du 25 novembre 2022. Les dispositions définies dans l’accord Groupe précité seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2024 au sein de BP²I, à l’exception des dispositions transitoires dont il est expressément prévu qu’elles perdurent au-delà de cette date. Pour cette mise en œuvre le présent accord a pour objet de déterminer, conformément au Titre 2 de l’accord Groupe, les points suivants :
Le montant du Pass Mobilité durable (désigné par le terme “Pass Mobilité” dans le présent accord) par année civile,
Les dispositions spécifiques et exclusives du dispositif Pass Mobilité pour tenir compte de dispositif d’entreprise spécifique d’indemnisation pour l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile/travail préexistant à la signature de l’accord Groupe précité,
Et de prendre en compte les dispositions transitoires pour l’année 2024.
PARTIE I. PASS MOBILITE
Article 1. Montant annuel du Pass Mobilité Les parties au présent d’accord conviennent que le montant annuel du Pass Mobilité mis en place par l’accord Groupe précité du 19 février 2024, s’élève à 660€ pour un bénéficiaire, tel que défini dans ce même accord Groupe, présent toute l’année. Pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur. Par le présent accord, les parties conviennent que le montant visé au présent article est défini en considération des conditions et limites d’exonération fixées par la réglementation applicable au titre de l’année civile d’entrée en vigueur du présent accord. Elles conviennent ainsi que le montant visé au présent article sera révisé de plein droit en fonction des évolutions de la règlementation applicable, dès lors qu’elles auront pour effet de restreindre les limites d’exonérations sociales pour l’année civile considérée.
Article 2. Dispositions spécifiques pour l’année 2024 concernant le Pass Mobilité Pour l’année 2024, afin de tenir compte de la mise en place du dispositif en cours d’année, au 1er juillet, les parties conviennent également que seront déduits du montant du Pass Mobilité les montants versés par BP²I aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable, de la prise en charge partielle -en application de la réglementation- par l’entreprise, du coût des abonnements de transports publics ou des services publics de location de vélos et/ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail.
PARTIE II. PRIME DE TRANSPORT
Article 1. Mise en place d’une prime de transport Les parties constatent qu’il préexiste au sein de BP²I, à la date de signature de l’accord Groupe en date du 19 février 2024, un dispositif d’entreprise spécifique d’indemnisation des déplacements en véhicule personnel résidence/lieu de travail des salariés. Ce dispositif d’entreprise est prévu par un accord d’entreprise du 25 novembre 2022 lequel prend fin au 30 juin 2024 avec l’entrée en vigueur de l’accord Groupe BNP Paribas complété des présentes dispositions. Afin de laisser le temps aux bénéficiaires du dispositif d’entreprise BP²I préexistant de s’approprier le nouveau dispositif du Pass Mobilité, les parties conviennent de mettre en place au 1er juillet 2024 au sein de BP²I une prime de transport selon les conditions définies par l’article L3261-3 du Code du travail et la dernière loi de finance notamment les conditions d’éligibilité. Cette prime de transport est exclusive et ne peut pas se cumuler avec le dispositif du Pass Mobilité.
Article 2. Dépenses et bénéficiaires éligibles à la prime de transport La prime de transport est mise en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. A la date de signature du présent accord, il est rappelé qu’en application de ces dispositions la prime de transport permet la prise en charge, pour les déplacements entre la résidence et le lieu de travail, des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes mais également de carburant pour les véhicules thermiques. Il est également précisé que cette prime peut bénéficier aux stagiaires et salariés liés à BP²I par une convention ou un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) d’au moins 3 mois, ou détachés au sein de BP²I, à l'exclusion de ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction (notamment dans le cadre des offres Groupe “Carflex“ ou “Carpro”) qui en feront expressément la demande au cours d’une campagne de recueil des choix. Il est précisé que le choix de bénéficier de la prime de transport est exclusif de toute autre prise en charge des frais de transport résidence/lieu de travail. Elle ne peut donc en conséquence se cumuler avec le Pass Mobilité.
Article 3. Montant de la prime de transport Les parties conviennent que le montant annuel de la prime de transport s’élève à 200€. Ce montant intègre les conditions et la limite des plafonds d’exonération prévus par la réglementation applicable. Ce montant est proratisé pour tenir compte de la durée de présence effective du bénéficiaire dans l’année au sein de BP²I et pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur.
Article 4. Dispositions spécifiques de la prime de transport pour l’année 2024 Pour tenir compte de la mise en place du dispositif au 1er juillet 2024, les parties conviennent que :
à titre exceptionnel et dérogatoire, la prime de transport s’élève à 360€ euros pour l’année 2024 ;
la prime de transport est attribuée dans les conditions prévues par la présente partie sous déduction des montants déjà versés aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements résidence/travail sont déduits du montant de la prime de transport.
Article 5. Evolution de la règlementation sur la prime de transport Les parties rappellent qu’au cours des dernières années, elles ont pu constater l’évolution à plusieurs reprises des dispositions légales et réglementaires sur la prime de transport : plafonds d’exonération, régime social (différencié selon le type de véhicule, thermique ou non), conditions de mise en place, critères d’éligibilité (zone desservie ou non par les transports en commun), ... Le montant de la prime de transport mise en place a été défini en considération des conditions et limites d’exonérations sociales fixées par la réglementation applicable en la matière au titre de l’année civile d’entrée en vigueur du présent accord. Les parties conviennent ainsi que les évolutions de la réglementation applicable à ce dispositif, y compris en cas de modification plus restrictive des critères d’éligibilité déterminants des exonérations sociales de la prime, seront appliquées de plein droit à la partie II du présent accord pour l’année civile considérée. PARTIE III. FORFAIT MOBILITE DURABLE A TITRE EXCLUSIF : MAINTIEN A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L’ANNEE 2024 Les parties au présent accord conviennent de maintenir pour la totalité de l’année 2024, à titre exceptionnel, le bénéfice du Forfait Mobilité Durable versé en cas d’utilisation à titre exclusif d’un moyen de transport durable tel que prévu par l’accord d’entreprise en date du 25 novembre 2022 dont les dispositions cessent de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur de l’accord Groupe.
Article 1. Eligibilité Ce maintien du Forfait Mobilité Durable est possible uniquement pour les salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BP²I ;
Avoir bénéficié, sans discontinuité, chaque mois, du Forfait Mobilité Durable depuis sa mise en place en janvier 2023 ;
Utiliser pour réaliser tout ou partie de leurs déplacements (entre leur lieu de résidence habituel tel que déclaré dans l’outil Alis et leur lieu de travail) l’un des moyens de transport durables suivants :
leur cycle (vélo) ou cycle à pédalage assisté (vélo électrique) personnel ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
leur trottinette électrique personnelle.
Le demander (selon les modalités définies ci-après).
Il est rappelé qu’un salarié bénéficiaire de l’indemnité de Forfait Mobilité Durable précitée ne peut percevoir aucune autre prime ou indemnité de transport résidence/lieu de travail, et doit établir une déclaration sur l’honneur attestant de son utilisation effective d’un des moyens de transports éligible pour la réalisation de tous ses déplacements résidence/lieu de travail.
Article 2. Modalités de versement La prise en charge du Forfait Mobilité Durable prend la forme d’une allocation forfaitaire (indemnité de « forfait mobilité durable ») versée sous condition d’une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est de 30 euros par mois. Cette allocation forfaitaire vient se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de déplacements résidence/lieu de travail. L’allocation forfaitaire est versée mensuellement dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales en application des règles en vigueur.
Article 3. Modalités de maintien du dispositif FMD exclusif Le salarié qui souhaite bénéficier du maintien transitoire du Forfait Mobilité Durable en formule la demande au moment de la campagne de choix organisée par l’entreprise au cours du premier semestre 2024. Le choix du salarié est formulé expressément et applicable pour la totalité de l’année. Il est exclusif de tout autre prise en charge des frais de déplacement domicile/travail. En conséquence, le salarié bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice du Pass Mobilité ou de la prime de transport et ne peut percevoir une autre prime ou indemnité de transport domicile/travail. PARTIE IV. DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
Article 1. Modalités de remboursement des frais de déplacement résidence / lieu de travail Hormis les salariés qui choisiraient de conserver en 2024 le bénéfice du Forfait Mobilité Durable dans les conditions définies à la partie III du présent accord, il est convenu que pour une utilisation simple du Pass Mobilité ou de la prime de transport pour ses bénéficiaires, un partenariat avec une entreprise proposant une solution dédiée (avec une plateforme utilisateur) est mis en place. La solution permet également aux bénéficiaires qui le souhaiteraient d’être dotés, d’une Carte de paiement digitale et physique (associée à un IBAN), avec laquelle ils peuvent financer leurs dépenses en propre pour leurs déplacements. Dans ce cadre, les bénéficiaires devront fournir tous justificatifs requis et remplir et signer les déclarations sur l’honneur selon les modalités requises par la solution. Des contrôles pourront être effectuées sur ces déclarations. Une déclaration qui serait frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants indument perçus par le bénéficiaire ; elle sera passible de sanction dans les conditions prévues au règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise.
Article 2. Suivi de l’accord Une commission de suivi se tiendra, notamment au cours du second semestre de chaque année pour analyser les conséquences du présent accord notamment en termes de nombre de salariés bénéficiaires du Pass Mobilité et de la Prime de transport.
Article 3. Réexamen annuel de l’accord Les parties soulignent que l’année 2024 sera une année de transition au sein de BP²I avec un dispositif nouveau qui va se déployer en cours d’année et qui nécessitera certainement un temps d’appropriation avant de pouvoir constater qu’il a pu contribuer à modifier les comportements de ses bénéficiaires vers une plus grande utilisation de modes de transports durables.
Compte tenu de ce qui précède, les parties au présent accord conviennent d’un réexamen chaque année au 4ème trimestre au cours duquel les éventuels changements aux dispositions légales et réglementaires sont décidés (notamment loi de financement de sécurité sociale et loi de finances). Ces changements pourraient notamment amener une articulation différente du dispositif, et/ou une révision des montants définis au présent accord, les parties tenant d’ores et déjà à préciser que leur volonté sera de maintenir un dispositif innovant permettant la modularité dans les modes de transports –en priorité durables- utilisés.
Article 4. Champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BP²I.
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord qui prendra effet le 1er juillet 2024 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027, étant précisé à toutes fins utiles que les dispositions prévues à la partie III prennent fin au 31 décembre 2024. Le présent accord pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.
Article 5. Publicité et dépôt Le présent accord est signé via docusign. Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Fait par signature électronique à Montreuil, le 5 avril 2024
Pour BP²I DRH Pour CFDT Bétor Pub Déléguée syndicale Pour FOFEC Délégué syndical Pour SICSTI-CFTC Délégué syndical M. M. M. M.
